Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2016

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2016-17 et le rapport financier trimestriel (RFT) 2015-2016 se terminant le 31 décembre 2015.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, au Budget supplémentaire des dépenses (A) et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations d’IRCC pour 2016-2017 représentent le Budget principal des dépenses, les postes demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) et dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), un report de budget de fonctionnement de 2015-2016, un report de fonds approuvé par Finance Canada dans diverses initiatives ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. Il est à noter qu’en 2015-2016, IRCC n’a pas demandé des postes de dépenses dans le processus du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose IRCC pour l’exercice 2016-2017 ont augmenté d’environ 42 millions de dollars (2 %) par rapport au même trimestre en 2015-2016. Cela comprend :

  • une réduction de 72 millions de dollars (10 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement);
  • une augmentation de 13 millions de dollars dans le crédit 5 (dépenses en capital), crédit créé en date du 1er avril 2016;
  • une augmentation de 117 millions de dollars (11 %) dans le crédit 10 (subventions et contributions);
  • une diminution de 16 millions de dollars (18 %) des autorisations législatives.

L’écart le plus important pour les autorisations fournies ci-dessus est le financement reçu via le Budget supplémentaires des dépense B en 2015-16 et au cours de 2016-2017 pour soutenir la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens, le financement reçu pour tenir compte de l’élargissement de l’engagement du gouvernement de réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires via le programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG) et le financement additionnel appuyant la réduction des délais de traitement et soutenant l’augmentation des niveaux d’immigration telle qu’approuvée dans le Budget 2016. La réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens et les initiatives du Budget 2016 ont donc un impact significatif sur la fluctuation des autorisations budgétaires disponibles observées lors de l’analyse d’une année à l’autre.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

La diminution nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 72 millions de dollars ou de 10 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 116 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    Financement additionnel de 115 millions de dollars pour :
    • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires (39 millions de dollars);
    • L’étude d’impact sur le marché du travail et Programme de mobilité internationale (EIMT/PMI) considérant que le financement de 2015-16 n’était pas inclus dans le RFT-3 étant donné qu’il a été reçu via le Budget supplémentaire des dépenses (C) (28 millions de dollars);
    • La réduction des délais de traitement et les augmentations des niveaux 2016 d’immigration (21 millions de dollars);
    • Le projet de l’expansion du dépistage biométrique pour vérifier l’identité de tous les voyageurs ayant besoin d’un visa avant leur entrée au Canada (14 millions de dollars);
    • L’augmentation du Report de budget de fonctionnement par rapport à l’année précédente (3 millions de dollars);
    • L’augmentation du financement relié au traitement des demandes de Citoyenneté et de Résidents temporaires suite à une augmentation du volume (3 millions de dollars);
    • La gestion et la protection des informations classifiées dans l’évaluation des demandes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (2 millions de dollars).
    • L’impact net du report de fonds dans divers projets (2 millions de dollars);
    • De nouvelles initiatives pour le projet d’expansion  d’Autorisation de voyage électronique (AVE) (1 million de dollars);
    • L’amélioration des soins de santé pour les détenus en marge du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration (1 million de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (1 millions de dollars).
    Transfert augmentant le crédit 1 (dépenses de fonctionnement) d’IRCC de :
    • L’Agence des services frontaliers du Canada afin de refléter le changement de responsabilité au sein du Réseau de liaison internationale (1 million de dollars).
  • Diminutions de 188 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    Réduction de 152 millions de dollars du financement pour :
    • Le travail accompli dans le cadre de la réponse initiale du gouvernement en liens avec la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens (143 millions de dollars);
    • Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (3 millions de dollars);
    • Campagnes publicitaires du Gouvernement du Canada (3 millions de dollars);
    • L’achèvement de l’initiative sur l’échange de renseignements (2 millions de dollars);
    • L’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile (1 million de dollars).
    Transferts diminuant le crédit 1 (dépenses de fonctionnement) d’IRCC totalisant 36 millions de dollars au :
    • Crédit 5 (dépenses en capital) d’IRCC pour la création du Crédit en capital d’IRCC à compter du  1 avril 2016, pour financer le développement du système de gestion des subventions et des contributions d’IRCC ainsi que pour financer d’autres projets mineurs en capital (18 millions de dollars);
    • Ministère des Affaires mondiales Canada afin de fournir un soutien au personnel et les opérations à l’étranger (11 millions de dollars);
    • Ministère du Patrimoine canadien dans le cadre du transfert de responsabilité envers le programme de Multiculturalisme suite au changement à l’appareil gouvernemental annoncé à l’automne 2015 (5 millions de dollars);
    • Ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada - Crise des réfugiés syriens (1 million de dollars);
    • Autres - transferts divers (1 million de dollars).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette du crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère de 13 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 19 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    Financement additionnel de 1 million de dollars pour :
    • L’instauration de nouvelles initiatives pour le projet d’expansion  d’Autorisation de voyage électronique (AVE) (1 million de dollars);
    Transfert augmentant le crédit 5 (dépenses de capital) d’IRCC du :
    • Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) d’IRCC, via le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour la création du Crédit en capital d’IRCC à compter du 1 avril 2016 (14 millions de dollars);
    • Crédit 1 (dépenses de fonctionnement) d’IRCC, via le Budget supplémentaire des dépenses (A)  de 2016-2017 principalement pour financer le système de gestion des subventions et des contributions d’IRCC et pour d’autres projets mineurs en capital (4 millions de dollars).
  • Diminution de 6 millions de dollars attribuable à l’élément suivant :
    • Le report de fonds approuvé par Finance Canada pour divers projets en capital vers la prochaine année fiscale, tels que l’initiative des entrées et sorties ou le Projet d’expansion de la biométrie. ($6 million).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 117 millions de dollars ou de 11 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 126 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    Financement additionnel de 125 millions de dollars pour :
    • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires supportés par le gouvernement (71 millions de dollars);
    • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens (28 millions de dollars);
    • La réduction des délais de traitement et les augmentations des niveaux 2016 d’immigration (18 millions de dollars);
    • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (5 millions de dollars);
    • Le renouvellement du financement pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars).
    Un transfert unique augmentant le crédit 10 (subventions et contributions) d’IRCC à :
    • La Commission de la capitale nationale pour le Monument aux victimes du communisme survenu en 2015-16 (1 million de dollars).
  • Diminution de 9 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    Transfert diminuant le crédit 10 (subventions et contributions) d’IRCC au :
    • Ministère du Patrimoine canadien dans le cadre du transfert de responsabilité envers le programme de Multiculturalisme suite au changement à l’appareil gouvernemental annoncé à l’automne 2015 (9 millions de dollars.)

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2016-2017 au troisième trimestre est inférieur à celui de 2015-2016 de 16 millions de dollars ou de 18 % et est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 28 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    • Programme de passeport : l’augmentation de l’usage du cadre financier est principalement liée à une augmentation prévue des dépenses de l’initiative de modernisation du Programme de passeport (18 millions de dollars);
    • Les ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés (6 millions de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (4 millions de dollars).
  • Diminutions de 44 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :
    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) car cette initiative tire à sa fin (28 millions de dollars);
    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs car cette initiative tire à sa fin (16 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 54 millions de dollars (11 %), passant de 495 millions de dollars en 2015-2016 à 549 millions de dollars en 2016-2017. De plus, via le Programme de passeport, IRCC a généré 148 millions de dollars de revenus disponibles dans le troisième trimestre de 2016-2017 comparativement à 134 millions de dollars lors du même trimestre en 2015-16. Par conséquent, cela représente des dépenses budgétaires nettes de 401 millions de dollars au 31 décembre 2016 en  comparaison à 360 millions de dollars au 31 décembre 2015.

L’augmentation des dépenses d’une année à l’autre est principalement attribuable aux dépenses liées aux initiatives suscitant beaucoup d’intérêt dont la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens, l’engagement additionnel de réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires pris en charge par le gouvernement et la réduction des délais de traitement et  l’augmentation des niveaux d’immigration telle qu’approuvée dans le Budget 2016.

À l’exception des Paiements de transfert, les autres dépenses de fonctionnement n’ont pas variées de façon significative d’un trimestre à l’autre.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 45 millions de dollars (19 %) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cela s’explique principalement par une augmentation des paiements de soutien du revenu dans le cadre du Programme d’aide pour la réinstallation, à une augmentation des paiements de transfert versés aux organisations non-gouvernementales liées à l’engagement du gouvernement face à la crise des réfugiés syriens pour lequel IRCC est le ministère en charge et aux initiatives du Budget 2016.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses de fonctionnement brutes cumulatives au troisième trimestre étaient de 1.589 milliards de dollars comparativement à 1.478 milliards de dollars au 31 décembre 2015 et représente une augmentation de 111 millions de dollars (8%) par rapport à l’année précédente et 64 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017. Ce pourcentage est légèrement supérieur au taux d’utilisation des dépenses de fonctionnement (61%) à la fin du troisième trimestre de l’année dernière. Cette augmentation du pourcentage des dépenses s’explique par l’augmentation des charges de réinstallation en réponse à la crise des réfugiés syriens et la hausse des dépenses appuyant la réduction des délais de traitement et soutenant l’augmentation des niveaux d’immigration comme l’indique le Plan des niveaux d’immigration du Canada pour 2016.

L’augmentation du cumul des crédits utilisés par rapport à l’exercice précédent est principalement expliquée par une hausse de 92 millions de dollars des Paiements de transfert comparativement à l’utilisation faites au même trimestre lors de l’exercice précédent. Cette hausse inclus notamment une augmentation de 59 millions de dollars à travers le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et une autre de 33 millions de dollars dans le programme d’établissement. Dans les deux cas, cela est attribuable à la crise des réfugiés syriens. De plus, l’augmentation est aussi expliquée par une hausse du coût du personnel de 14 millions de dollars tributaire, comme mentionné plus tôt, des priorités et des engagements du gouvernement.

À l’exception des Paiements de transfert et du coût du personnel, les autres dépenses cumulatives par article courant n’ont pas varié de façon significative.

3. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Au même moment, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation et d’expérimentation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus tels que l’impact de la guerre civile en Syrie et autour du monde, les catastrophes naturelles et les politiques socio-économiques des gouvernements étrangers peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où l’IRCC a des bureaux et des employés.

De plus, IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par IRCC.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

  • L’honorable Ahmed Hussen a été nommé Ministre de l’immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de Canada en date du 10 janvier 2017.
  • Paul MacKinnon a été nommé sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et de programmes en date du 12 décembre 2016.
  • Daniel Mills a été nommé Sous-ministre adjoint, Administrateur principal des finances en date du 24 octobre 2016.

Le 10 décembre 2016, le gouvernement du Canada, en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec les canadiens, notamment les répondants du secteur privé, les organisations non-gouvernementales, les gouvernements des provinces et des territoires et les administrations municipales, le gouvernement du Canada a confirmé l’atteinte et même le dépassement de son objectif en annonçant l’arrivé de 36 300 réfugiés syriens en sol canadien. Le gouvernement a aussi réitéré par le fait même son ambition de continuer d’aider à l’intégration de réfugiés syriens et d’ailleurs.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marta Morgan
Sous-ministre

Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint,
Dirigeant Principal des Finances

Ottawa (Canada)

État des autorisations (en milliers de dollars)

Exercice financier 2016-2017 Exercice financier 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 685 806 160 546 422 063 757 839 146 321 390 198
Crédit 5 - Dépenses en capital 13 278 2 935 7 936 - - -
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 210 094 284 950 846 572 1 093 469 239 577 754 296
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 69 411 16 194 48 582 63 012 15 170 45 510
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 56 84 15 57
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 1 795 686 1 795 29 500 704 339
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 934 438 934 16 500 3 980 9 556
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 41 - - 28 - -
Montants adjugés par une cour 13 13 24 8 24
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 6 616 1 903 6 617 4 024 1 420 4 025
Fonds renouvelable du Programme de passeport (184 208) (66 444) (213 193) (202 153) (46 789) (169 622)
Autorisations budgétaires totales 1 803 864 401 229 1 121 375 1 762 327 360 406 1 034 383
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 2 60 022 7 678Note de bas de page 3 3 423 67 396 2 128 (229)
Autorisations totales 1 863 886 408 907 1 124 798 1 829 723 362 534 1 034 154

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (en milliers de dollars)

Exercice financier 2016-2017 Exercice financier 2015-2016
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 543 717 130 475 391 413 519 083 126 683 377 165
Transports et communications 76 290 12 997 36 166 81 769 12 047 36 680
Information 8 313 2 214 3 971 165 078 1 626 3 431
Services professionnels et spéciaux 498 448 97 223 248 570 390 870 92 619 244 879
Location 17 439 3 617 17 776 26 031 4 042 15 843
Services de réparation et d'entretien 6 726 1 517 2 810 5 535 2 307 2 938
Services publics, fournitures et approvisionnements 70 877 8 831 23 537 53 591 9 264 24 512
Acquisition de matériel et d'outillage 38 753 906 3 134 25 602 1 464 3 465
Paiements de transfert 1 210 094 284 950 846 572 1 093 468 239 577 754 296
Autres subventions et paiements 9 363 6 554 14 850 50 610 5 501 14 502
Dépenses budgétaires brutes totales 2 480 020 549 284 1 588 799 2 411 637 495 130 1 477 711
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles 666 218 147 847 460 942 639 372 134 175 435 870
Recettes affectées aux dépenses 9 938 208 6 482 9 938 549 7 458
Dépenses budgétaires nettes totales 1 803 864 401 229 1 121 375 1 762 327 360 406 1 034 383
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