Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2016-2017, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 et le rapport financier trimestriel 2015-2016 se terminant le 30 septembre 2015.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses (PDF, 1,3 Mo).

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice 2016-2017. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations d’IRCC pour 2016-2017 représentent le Budget principal des dépenses, les postes demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), un report de budget de fonctionnement de 2015-2016 ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. Il est à noter qu’en 2015-2016, IRCC n’a pas demandé des postes de dépenses dans le processus du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose IRCC pour l’exercice 2016-2017 ont augmenté d’environ 381 millions de dollars (26 %) par rapport au même trimestre en 2015-2016. Cela comprend :

  • une augmentation de 101 millions de dollars (17 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement);
  • une augmentation de 18 millions de dollars dans le crédit 5 (dépenses en capital), crédit créé en date du 1er avril 2016;
  • une augmentation de 277 millions de dollars (28 %) dans le crédit 10 (subventions et contributions);
  • une diminution de 16 millions de dollars (17 %) des autorisations législatives.

Le changement le plus important pour les autorisations ci-dessus est le financement reçu en 2016-2017 de 188 millions de dollars pour soutenir la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens et 140 millions de dollars pour tenir compte de l’engagement additionnel du gouvernement de réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires via le programme de réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG). La réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens représentent donc 86 % de l’augmentation totale des autorisations budgétaire disponibles observée lors de l’analyse du 2e trimestre d’une année à l’autre.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 101 millions de dollars ou de 17 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 138 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    Financement additionnel pour :

    • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires (39 millions de dollars);
    • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens (28 millions de dollars);
    • L’étude d’impact sur le marché du travail et Programme de mobilité internationale (EIMT/PMI) (28 millions de dollars);
    • Réduire les délais de traitement et pour soutenir une augmentation dans le niveau d’immigration (21 millions de dollars);
    • L’expansion du dépistage biométrique pour vérifier l’identité de tous les voyageurs ayant besoin d’un visa avant leur entrée au Canada (14 millions de dollars);
    • Report de budget de fonctionnement de l’année précédente (3 millions de dollars);
    • Le traitement des demandes de Citoyenneté et de Résidents temporaires suite à une augmentation du volume (3 millions de dollars);
    • La gestion et la protection des informations classifiées dans l’évaluation des demandes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (2 millions de dollars).
  • Diminutions de 37 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    Transferts totalisant 27 millions de dollars au :

    • Crédit 5 d’IRCC pour la création du Crédit en capital d’IRCC à compter du 1 avril 2016 (14 millions de dollars);
    • Ministère des Affaires mondiales Canada afin de fournir un soutien aux missions à l’étranger (7 millions de dollars);
    • Crédit 5 d’IRCC principalement pour financer le développement du système de gestion des subventions et des contributions à la Syrie d’IRCC et pour financer d’autres projets mineurs en capital (4 millions de dollars);
    • Ministère d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada - Crise des réfugiés syriens (1 million de dollars);
    • Autres - transferts divers (1 million de dollars).

    Réduction de 10 millions de dollars du financement pour :

    • Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (3 millions de dollars);
    • Campagnes publicitaires du Gouvernement du Canada (3 millions de dollars);
    • L’achèvement de l’initiative sur l’échange de renseignements (2 millions de dollars);
    • L’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile (1 million de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (1 million de dollars).

Crédit 5 – Dépenses en capital

L’augmentation nette du crédit 5 (dépenses en capital) du Ministère de 18 millions de dollars est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 18 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    Transferts du :

    • Crédit 1 d’IRCC, via le Budget principal des dépenses de 2016-2017 pour la création du Crédit en capital d’IRCC à compter du 1 avril 2016 (14 millions de dollars);
    • Crédit 1 d’IRCC, via le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2016-2017 principalement pour financer le système de gestion des subventions et des contributions d’IRCC et pour d’autres projets mineurs en capital (4 millions de dollars).

Crédit 10 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 10 (subventions et contributions) du Ministère de 277 millions de dollars ou de 28 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 286 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    Financement additionnel ($285 millions de dollars) :

    • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 25 000 réfugiés syriens (160 millions de dollars);
    • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens – réinstallation de 10 000 réfugiés syriens supplémentaires supportés par le gouvernement (99 millions de dollars);
    • Réduire les délais de traitement et pour soutenir une augmentation dans le niveau d’immigration (18 millions de dollars);
    • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (5 millions de dollars);
    • Le renouvellement du financement pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars).

    Un transfert unique à :

    • La Commission de la capitale nationale pour le Monument aux victimes du communisme (1 million de dollars).
  • Diminutions de 9 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    Transferts au :

    • Ministère du Patrimoine canadien suite au transfert de responsabilité envers le programme de Multiculturalisme suite au changement à l’appareil gouvernemental annoncé à l’automne 2015 (9 millions de dollars.)

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2016-2017 au second trimestre est inférieur à celui de 2015-2016 de 16 millions de dollars ou de 17 % et est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 28 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    • Programme de passeport: l’augmentation de l’usage du cadre financier est principalement liée à une augmentation prévue des dépenses de l’initiative de modernisation du Programme de passeport (18 millions de dollars);
    • Les ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés (8 millions de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (2 million de dollars).
  • Diminutions de 44 millions de dollars attribuable aux éléments suivants :

    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) car cette initiative tire à sa fin (28 millions de dollars);
    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs car cette initiative tire à sa fin (16 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 24 millions de dollars (5 %), passant de 478 millions de dollars en 2015-2016 à 502 millions de dollars en 2016-2017. De plus, via le Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, IRCC a généré respectivement 150 millions de dollars et 2 millions de dollars de revenus disponibles dans le second trimestre de 2016-2017. Par conséquent, cela représente des dépenses budgétaires nettes de 350 millions de dollars au 30 septembre 2016 en comparaison à 325 millions de dollars au 30 septembre 2015.

L’augmentation des dépenses d’une année à l’autre est principalement attribuable aux dépenses liées aux initiatives suscitant beaucoup d’intérêt donc la réinstallation de 25 000 réfugiés syriens et dans l’engagement additionnel de réinstaller 10 000 réfugiés syriens supplémentaires.

À l’exception des Paiements de transfert, les autres dépenses de fonctionnement n’ont pas variées de façon significative d’un trimestre à l’autre.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 24 millions de dollars (10 %) comparativement au même trimestre de l’exercice précédent et cela s’explique principalement par une augmentation des paiements de soutien du revenu dans le cadre du Programme d’aide pour la réinstallation et à une augmentation des paiements de transfert versés aux organisations non-gouvernementales liées à l’engagement du gouvernement par rapport à la crise des réfugiés syriens pour laquelle IRCC est le ministère en charge.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses de fonctionnement brutes cumulatives au deuxième trimestre étaient de 1 039 millions de dollars comparativement à 983 millions de dollars au 30 septembre 2015. Cela représente une augmentation de 6 % par rapport à l’année précédente et 41 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017. Ce pourcentage est légèrement en deçà du taux d’utilisation des dépenses de fonctionnement (46 %) à la fin du second trimestre de l’année dernière. Cette diminution de dépenses s’explique par les fonds supplémentaires, d’une valeur importante, reçus précédemment pour l’engagement du gouvernement face à la crise des réfugiés syriens.

À l’exception des Paiements de transfert, les autres dépenses cumulatives de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative.

Les Paiements de transfert cumulatifs ont augmentés de 47 millions de dollars comparativement au cumul des crédits utilisés à l’exercice précédent. Cette hausse est notamment attribuable à une augmentation de 38 millions de dollars des paiements de soutien du revenu dans le cadre du Programme d’aide pour la réinstallation et à une augmentation des paiements de transfert versés aux organisations non-gouvernementales liée à l’engagement du gouvernement par rapport à la crise des réfugiés syriens dont IRCC est le ministère en charge. À cela, s’ajoute de légères augmentations dans divers programmes de Paiements de transfert d’IRCC.

3. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Au même moment, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus tels que l’impact de la guerre civile en Syrie et la réponse du gouvernement canadien à cette crise ainsi que les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où l’IRCC a des bureaux et des employés.

De plus, IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d’identifier, d’évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l’impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Au cours des dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés. De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par IRCC.

4. Changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes

David Manicom a été nommé Sous-ministre adjoint, Politiques stratégiques et programmes intérimaire en date du 22 juillet 2016.

Umit Kiziltan a été nommé sous-ministre adjoint délégué intérimaire, Politiques stratégiques et de programmes en date du 22 août 2016.

Le 27 février 2016, le gouvernement a respecté son engagement de faire venir 25 000 réfugiés syriens au Canada. Cependant, le travail important qu’est l’établissement est en cours, et se poursuivra pendant un certain nombre d’années. Le gouvernement s’est engagé à réinstaller 10 000 Syriens supplémentaires d’ici décembre 2016. Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec les canadiens, notamment les répondants du secteur privé, les organisations non-gouvernementales, les gouvernements des provinces et des territoires et les administrations municipales afin de respecter cet engagement.

Il n’y a eu aucun autre changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2016.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Marta Morgan
Sous-ministre

Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint,
Dirigeant Principal des Finances par intérim

Ottawa (Canada)
28 novembre 2016

État des autorisations
Autorisations
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2016-2017 Exercice financier 2015-2016
Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017Note 1 du tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016Note 1 du tableau 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 690 460 138 901 261 517 589 324 125 146 243 879
Crédit 5 - Dépenses en capital 18 181 3 457 5 001 - - -
Crédit 10 - Subventions et contributions 1 270 833 256 861 561 622 993 529 232 615 514 719
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés 69 192 16 194 32 388 60 680 15 170 30 340
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 28 35 84 21 42
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 1 109 521 1 109 29 500 263 (365)
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 496 384 496 16 500 2 883 5 576
Dépenses des produits de l’aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 32 - - 25 - -
Montants adjugés par une cour 13 - 13 16 12 16
Remboursements de montants portés aux revenus d’exercices antérieurs 4 714 2 048 4 714 2 605 939 2 605
Fonds renouvelable du Programme de passeport (184 208) (68 854) (146 749) (202 153) (51 614) (122 833)
Autorisations budgétaires totales 1 870 906 349 540 720 146 1 490 110 325 435 673 979
Autorisations non-budgétairesNote 2 du tableau 1 67 700 (2 725)Note 3 du tableau 1 (4 255) 69 524 (1 073) (2 357)
Autorisations totales 1 938 606 346 815 715 891 1 559 634 324 362 671 622
Dépenses ministérielles budgétaires par article courant
Dépenses
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2016-2017 Exercice financier 2015-2016
Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2017 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2016 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 545 127 131 714 260 938 508 815 125 140 250 484
Transports et communications 75 785 12 407 23 169 74 110 12 928 24 633
Information 8 313 520 1 757 8 810 741 1 805
Services professionnels et spéciaux 505 161 84 602 151 347 396 048 88 279 152 260
Location 18 514 3 896 14 159 26 031 3 543 11 801
Services de réparation et d’entretien 6 874 1 019 1 293 5 790 377 631
Services publics, fournitures et approvisionnements 71 256 6 139 14 706 51 396 8 110 15 248
Acquisition de matériel et d’outillage 38 864 1 613 2 228 25 709 1 115 2 001
Paiements de transfert 1 270 833 256 861 561 622 993 529 232 615 514 719
Autres subventions et paiements 6 335 2 712 8 296 49 182 4 733 9 001
Dépenses budgétaires brutes totales 2 547 062 501 483 1 039 515 2 139 420 477 581 982 583
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles 666 218 149 976 313 095 639 372 150 289 301 695
Recettes affectées aux dépenses 9 938 1 967 6 274 9 938 1 857 6 909
Dépenses budgétaires nettes totales 1 870 906 349 540 720 146 1 490 110 325 435 673 979
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