Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2015

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2015-2016, le Budget supplémentaire des dépenses (B) de 2015-2016 et le rapport financier trimestriel 2014-2015 se terminant le 31 décembre 2014.

Une description sommaire des activités d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses (PDF, 1,4 Mo).

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses et au Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice financier.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations d’IRCC pour 2015-2016 représentent le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (B), un report du budget de fonctionnement de 2014-2015 ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. IRCC a demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) en 2015-2016 ainsi qu’en 2014-2015.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose IRCC pour l’exercice 2015-2016 ont augmenté d’environ 338 millions de dollars (24 %) par rapport au même trimestre en 2014-2015. Ce montant comprend une augmentation de 170 millions de dollars (29 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une augmentation de 117 millions de dollars (12 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une augmentation de 52 millions de dollars des autorisations législatives, laquelle est surtout liée au Programme de passeport Canada et de son fonds renouvelable. Le changement le plus important pour les autorisations ci-dessus est le financement de 280 millions de dollars provenant du Budget supplémentaire des dépenses (B) pour mettre en œuvre la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 170 millions de dollars ou de 29 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 205 millions de dollars liées à ce qui suit :
    • Financement additionnel pour :
      • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens (178 millions de dollars);
      • L’initiative liée à l’Autorisation de voyage électronique (14 millions de dollars);
      • L’initiative d’Entrée express annoncée dans le Budget 2014 (5 millions de dollars);
      • L’initiative sur le contrôle des entrées et des sorties (1 million de dollars);
      • Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (1 million de dollars).
    • Transferts de :
      • Ministère des Affaires mondiales Canada :
        • Employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger (3 millions de dollars);
        • Expérience internationale Canada (2 millions de dollars).
      • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada :
        • Examen des risques avant renvoi (1 million de dollars).
  • Diminutions de 35 millions de dollars associées aux éléments suivants :
    • Le travail qui a été réalisé sur l’initiative d’Entrée express au cours de l’exercice financier précédent (7 millions de dollars);
    • La réduction du financement pour soutenir le traitement des demandes de Citoyenneté et de Résidents temporaires (5 millions de dollars);
    • L’achèvement de la mise en œuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile (5 millions de dollars);
    • Le transfert de financement de l’Agence des services frontaliers du Canada lors de l’exercice financier précédent pour l’ajout de fonctionnalités au Système mondial de gestion des cas (5 millions de dollars);
    • La centralisation des initiatives du Gouvernement du Canada (4 millions de dollars);
    • La réduction du montant lié au Report du budget de fonctionnement par rapport à l’exercice financier précédent (2 millions de dollars);
    • La gestion et la protection des informations classifiées dans l’évaluation des demandes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (2 millions de dollars);
    • La réduction des coûts opérationnels de l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) (2 millions de dollars);
    • L’achèvement de l’initiative sur l’échange de renseignements (1 million de dollars);
    • L’achèvement du projet de la biométrie (1 million de dollars);
    • Les recettes cédées (levée des visas de résident temporaire) (1 million de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère de 117 millions de dollars ou de 12 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 121 millions de dollars liées à ce qui suit :
    • Financement additionnel pour :
      • La mise en œuvre de la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens (100 millions de dollars);
      • La subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (21 millions de dollars).
    • Diminutions de 4 millions de dollars associées à ce qui suit :
      • La temporisation du financement pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars);
      • Le transfert à la Commission de la capitale nationale pour le Monument aux victimes du communisme (1 million de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2015-2016 au troisième trimestre est supérieur à celui de 2014-2015 de 52 millions de dollars et s’explique principalement par les éléments suivants :

  • Augmentations de 72 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Programme de passeport: l’augmentation de l’usage du cadre financier est principalement liée à une variation sur 12 mois des estimés révisés de l’excédent des revenus sur les dépenses en raison des changements quant aux demandes des clients (volume moins élevé que prévu) pour les services offerts par le Programme de passeport (52 millions de dollars);
    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (17 millions de dollars);
    • Les ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés (3 millions de dollars).
  • Diminutions de 20 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Les coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) (18 millions de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (2 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 15 millions de dollars (3%), passant de 480 millions de dollars à 495 millions de dollars. IRCC, avec l’intégration du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, a également ajouté respectivement 134 millions de dollars et 0,5 million de dollars de revenus disponibles, amenant ainsi ses dépenses budgétaires nettes à 360 millions de dollars en 2015-2016 en comparaison à 321 millions de dollars au 31 décembre 2014.

À l’exception des paiements des Services professionnels et spéciaux, des Paiements de transfert et des Autres subventions et paiements, les autres dépenses de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative d’un trimestre à l’autre.

Les Services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’exercice précédent. Cela s’explique principalement par le premier versement de 15 millions de dollars fait à l’Organisation internationale pour les migrations en décembre 2015 pour les coûts liés à l’engagement du gouvernement par rapport à la crise des réfugiés syriens pour laquelle IRCC est le ministère en charge.

Pour ce trimestre, les Paiements de transfert ont augmenté de 5,9 millions de dollars comparativement à l’année précédente. Cette hausse est principalement reliée à une augmentation de 5,2 millions de dollars pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, combinée avec d’autres ajustements mineurs aux programmes de paiements de transfert d’IRCC.

Les Autres subventions et paiements ont diminué de 5,6 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’année précédente. Ce montant inclut une diminution de 3,2 millions de dollars pour le remboursement de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) et à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs (PII) et du Programme des entrepreneurs (PE), principalement en raison de la diminution du volume de remboursements comparativement à l’exercice précédent. Cette diminution, combinée avec d’autres ajustements mineurs liés aux autres subventions et paiements, a contribué à la diminution globale.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses de fonctionnement brutes cumulatives au troisième trimestre étaient de 1 478 millions de dollars comparativement à 1 452 millions de dollars au 31 décembre 2014. Cela représente une augmentation de 2 % par rapport à l’exercice précédent et 61 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016. Le pourcentage d’utilisation pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2014 était de 69 %. La réduction du pourcentage de dépenses peut être expliquée par les fonds supplémentaires, d’une valeur importante, reçus vers la fin de ce troisième trimestre (Budget supplémentaire des dépenses B) pour la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens.

À l’exception des Services professionnels et spéciaux, Services publics, fournitures et approvisionnements, Paiements de transfert ainsi que les Autres subventions et paiements, les autres dépenses cumulatives de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative.

Les Services professionnels et spéciaux ont augmenté de 32 millions de dollars par rapport au cumul des crédits utilisés à l’exercice précédent et peut être expliqué comme suit: une augmentation de 15 millions de dollars pour le premier versement fait à l’Organisation internationale pour les migrations pour les coûts liés à la réponse du gouvernement à la crise des réfugiés syriens, une augmentation de 12 millions de dollars suite à un écart par rapport au moment de l’enregistrement des dépenses d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) reliées aux services rendus pour le programme de Passeport (en 2014-2015, les dépenses ont été enregistrées plus tard dans l’année financière, alors que pour l’exercice 2015-2016, les dépenses liées à EDSC ont été imputées à la période au cours de laquelle elles ont été engagées) et enfin, une augmentation de 3 millions de dollars liée au Programme fédéral de santé intérimaire combinée avec d’autres ajustements divers.

Une diminution de 7,3 millions de dollars pour les Services publics, fournitures et approvisionnements s’explique principalement par une réduction de dépense pour les livrets de Passeport à la suite d’une baisse de volume des services du programme de Passeport comparativement à l’exercice précédent.

Les Paiements de transfert ont augmenté de 25,8 millions de dollars comparativement au cumul des crédits utilisés à l’exercice précédent. Cette hausse est reliée principalement à une augmentation de 20,6 millions de dollars pour le paiement de la subvention de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, combinée avec d’autres ajustements mineurs aux programmes de paiements de transfert d’IRCC.

Un changement significatif est survenu dans les Autres subventions et paiements par une diminution de dépenses cumulatives de 31,3 millions de dollars comparativement au cumul des crédits utilisés à l’exercice précédent. Cela s’explique principalement par une diminution de 16,8 millions de dollars en remboursements de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral), principalement en raison de la diminution du volume de remboursements. Une réduction de 13,5 millions de dollars reliée à l’initiative de paiement transitoire unique versé durant l’exercice 2014-2015 pour la mise en œuvre du régime de paie en arrérage, combinée avec divers ajustements, a contribué à la baisse. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de 3,6 millions de dollars pour les remboursements de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs (PII) et du Programme des entrepreneurs (PE) car le volume des remboursements de frais a augmenté par rapport au cumul des crédits utilisés à l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

IRCC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques d’IRCC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Au même moment, IRCC travaille constamment à améliorer ses processus et ses systèmes internes grâce à des initiatives tels que le programme de modernisation pour améliorer le service à la clientèle.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation d’IRCC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où l’IRCC a des bureaux et des employés.

De plus, IRCC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, IRCC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Il existe un risque que le rythme et la portée des changements dans les politiques et les programmes d’IRCC ainsi que dans les lois et règlements touchant IRCC mènent à une augmentation des litiges, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ressources du Ministère. Ces dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés.

De bonnes pratiques de gestion sont en place pour gérer tous les défis et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par IRCC.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

L’honorable John McCallum a été nommé Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté le 4 novembre 2015.

Le décret du 4 novembre 2015 a désigné la ministre du Patrimoine canadien responsable de l’application de la Loi sur le multiculturalisme canadien.

Le 5 novembre 2015, le Bureau du Conseil Privé a publié une déclaration confirmant que le nom (titre d’usage) de Citoyenneté et Immigration Canada serait dorénavant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. L’appellation légale « ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration » continuera d’être utilisée dans les documents juridiques, comme les contrats et les lettres d’offre.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réinstaller 25 000  réfugiés syriens d’ici le 29 février 2016. Le gouvernement du Canada travaille en collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et avec les canadiens, notamment les répondants du secteur privé, les organisations non gouvernementales, les gouvernements des provinces et des territoires et les administrations municipales. Au 31 décembre 2015, IRCC a atteint son objectif d’identifier 25 000 réfugiés syriens et a traité les demandes de plus de 10 700 réfugiés à travers toutes les étapes de vérification, y compris les contrôles de sécurité et les examens médicaux. Plus de 6 000 de ces réfugiés ont atterri au Canada.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ligne de signature
Anita Biguzs
Sous-ministre

Ottawa (Canada)
19 février 2016

Ligne de signature
Tony Matson, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances

État des autorisations

Autorisations
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2015-2016 Exercice financier 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016 Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
31 décembre 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 757 839 146 321 390 198 587 387 131 201 383 598Note de bas de page 2
Crédit 5 - Subventions et contributions 1 093 469 239 577 754 296 976 185 233 710 728 464
Crédit 7 - Radiation des prêts 1 145
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 63 012 15 170 45 510 60 009 14 863 44 591
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 15 57 82 21 62
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 29 500 704 339 47 250 2 832 17 155
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 16 500 3 980 9 556 5 007 5 905
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 28 33 14 14
Montants adjugés par une cour 24 8 24 31 3 31
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 4 024 1 420 4 025 6 093 1 579 6 093
Fonds renouvelable du programme de passeport (202 153) (46 789) (169 622) (254 192) (68 089) (208 540)Note de bas de page 3
Autorisations budgétaires totales 1 762 327 360 406 1 034 383 1 424 023 321 141 977 373
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 4 67 396 2 128Note de bas de page 5 (229) 69 800 (43) (1 432)
AUTORISATIONS TOTALES 1 829 723 362 534 1 034 154 1 493 823 321 098 975 941

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Dépenses:
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2015-2016 Exercice financier 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 519 083 126 683 377 165 635 864 124 909 368 344
Transports et communications 81 769 12 047 36 680 62 289 12 396 37 385
Information 165 078 1 626

3 431

21 596 891 4 171
Services professionnels et spéciaux 390 870 92 619 244 879 265 994 79 269 212 610
Location 26 031 4 042 15 843 32 337 4 683 16 343
Services de réparation et d'entretien 5 535 2 307 2 938 9 309 598 1 248
Services publics, fournitures et approvisionnements 53 591 9 264 24 512 20 452 11 325 31 835
Acquisition de matériel et d'outillage 25 602 1 464 3 465 28 898 1 587 5 469
Paiements de transfert 1 093 468 239 577 754 296 976 185 233 710 728 464
Autres subventions et paiements 50 610 5 501 14 502 54 778 11 134 45 761Note de bas de page 6
DÉPENSES BUDGÉTAIRES BRUTES TOTALES 2 411 637 495 130 1 477 711 2 107 702 480 502 1 451 629
Moins les revenus affectés aux dépenses (en milliers de dollars)
PPT recettes disponibles 639 372 134 175 435 870 673 741 158 108 469 875
Recettes affectées aux dépenses 9 938 549 7 458 9 938 1 253 4 381
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 1 762 327 360 406 1 034 383 1 424 023 321 141 977 373
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