Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2015-2016 et le rapport financier trimestriel 2014-2015 se terminant le 30 septembre 2014.

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses (PDF, 1,4 Mo).

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice financier.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations de CIC pour 2015-2016 représentent le Budget principal des dépenses, un report du budget de fonctionnement de 2014-2015 ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. CIC n’a pas demandé d’autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2015-2016 ou en 2014-2015.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose CIC pour l’exercice 2015-2016 ont augmenté d’environ 75 millions de dollars (5 %) par rapport au même trimestre en 2014-2015. Ce montant comprend une augmentation de 8 millions de dollars (1 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une augmentation de 17 millions de dollars (2 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une augmentation de 50 millions de dollars des autorisations législatives, laquelle est surtout liée au Programme de passeport Canada et de son fonds renouvelable.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 8 millions de dollars ou de 1 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 28 millions de dollars liées à ce qui suit :
    • Financement additionnel pour :
      • Le programme lié à l’Autorisation de voyage électronique (14 millions de dollars);
      • L’initiative d’Entrée express annoncée dans le Budget 2014 (5 millions de dollars);
      • Les conventions collectives signées avant le gel du budget de fonctionnement (3 millions de dollars);
      • Le projet de contrôle des entrées et des sorties (1 million de dollars);
      • Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (1 million de dollars).
    • Transferts de :
      • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) :
        • Expérience internationale Canada (2 millions de dollars);
        • Employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger (1 million de dollars).
      • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada :
        • Examen des risques avant renvoi (1 million de dollars).
  • Diminutions de 20 millions de dollars associées aux éléments suivants :
    • La temporisation du financement à temps limité pour soutenir le traitement des demandes de Citoyenneté et de Résidents temporaires (5 millions de dollars);
    • L’achèvement de la mise en oeuvre de la réforme du système d’octroi de l’asile (5 millions de dollars);
    • Réduction du montant lié au Report du budget de fonctionnement par rapport à l’année précédente (2 millions de dollars);
    • La gestion et la protection des renseignements classifiés lors des évaluations des demandes sous la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (2 millions de dollars);
    • La réduction des coûts opérationnels de l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (2 millions de dollars);
    • L’achèvement du projet de la biométrie (1 million de dollars);
    • Autres transferts et ajustements mineurs (3 millions de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère de 17 millions de dollars ou de 2 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 21 millions de dollars associée à la prise en compte des fonds additionnels accordés pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.
  • Diminutions de 4 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Temporisation du financement pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars);
    • Transfert à la Commission de la capitale nationale pour le Monument aux victimes du communisme (1 million de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2015-2016 au premier trimestre est supérieur à celui de 2014-2015 de 50 millions de dollars et s’explique principalement par les éléments suivants :

  • Augmentations de 70 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Programme de passeport : l’augmentation de l’usage du cadre financier est principalement liée à une variation sur 12 mois des estimés révisés de l’excédent des revenus sur les dépenses prévus en raison des changements quant aux demandes des clients (volume moins élevé que prévu) pour les services offerts par le Programme de passeport (52 millions de dollars);
    • Coûts prévus liés aux remboursements des frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (17 millions de dollars);
    • Ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés (1 million de dollars).
  • Diminutions de 20 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) (18 millions de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (2 millions de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont augmenté de 18 millions de dollars (4 %) de 460 millions de dollars à 478 millions de dollars. CIC, avec l’intégration du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, a également ajouté respectivement 150 millions de dollars et 2 millions de dollars de revenus disponibles, amenant ainsi ses dépenses budgétaires nettes à 325 millions de dollars en 2015-2016 en comparaison à 303 millions de dollars au 30 septembre 2014.

L’intégration de Passeport Canada à CIC a mené à des changements dans la structure des dépenses. Comme Emploi et Développement social Canada (EDSC) fournit la prestation de services de passeport au nom de CIC, le salaire pour le personnel transféré à EDSC, précédemment enregistré sous Personnel, est maintenant comptabilisé sous Services professionnels et facturé par EDSC. Cela explique principalement le décalage des dépenses budgétaires prévues des Services professionnels et du Personnel.

À l’exception des paiements des Services professionnels et spéciaux et des Paiements de transfert, les autres dépenses de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative d’un trimestre à l’autre.

Les Services professionnels et spéciaux ont augmenté de 14 millions de dollars comparativement au même trimestre de l’année précédente. Cela s’explique principalement par une augmentation de 13 millions de dollars pour les dépenses reliées aux services rendus par EDSC pour le programme de Passeport suite à un écart au moment de l’enregistrement des dépenses d’EDSC. En 2014-2015, les dépenses ont été enregistrées à partir du troisième trimestre, alors que pour l’exercice 2015-2016, les dépenses liées à EDSC ont été comptabilisées à partir du deuxième trimestre résultant en des dépenses plus élevées.

Pour ce trimestre, les Paiements de transfert ont augmenté de 8,3 millions de dollars comparativement à l’année précédente. Cette hausse est principalement reliée à une augmentation de 5,1 millions de dollars pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration, combinée avec d’autres ajustements mineurs aux programmes de paiements de transfert de CIC.

Analyse cumulative

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses de fonctionnement brutes cumulatives au deuxième trimestre étaient de 983 millions de dollars comparativement à 971 millions de dollars au 30 septembre 2014. Cela représente une augmentation de 1 % par rapport à l’année précédente et 46 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2016. Ce pourcentage (46 %) est le même que celui du deuxième trimestre de l’exercice précédent. Le ministère conserve donc un rythme de dépenses identique à celui de l’an passé.

À l’exception des Autres subventions et paiements ainsi que les Paiements de transfert, les autres dépenses cumulatives de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative.

Un changement significatif est survenu dans les Autres subventions et paiements par une diminution de dépenses cumulatives de 25,6 millions de dollars comparativement à l’exercice précédent. Ce montant inclut une diminution de 14,7 millions de dollars en remboursements de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) principalement en raison de la diminution du volume de remboursements reçus. Une autre composante importante expliquant cette diminution est la réduction de 13,5 millions de dollars reliée à l’initiative de paiement transitoire unique versé durant l’exercice 2014-2015 en raison de la mise en œuvre du régime de paie en arrérage. Ces diminutions ont été partiellement compensées par une augmentation de 4,7 millions de dollars dans les remboursements de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs (PII) et du Programme des entrepreneurs (PE) car le volume des remboursements de frais a augmenté par rapport à l’exercice précédent.

Les Paiements de transfert cumulatifs utilisés à la fin du trimestre ont augmenté de 19,9 millions de dollars comparativement à l’année précédente. Cette hausse est reliée à une augmentation de 15,5 millions de dollars pour l'Accord Canada-Québec sur l'immigration combinée avec d’autres ajustements mineurs aux programmes de paiements de transfert de CIC.

3. Risques et incertitudes

CIC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques de CIC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Le mandat évolutif de CIC et l’intégration de nouveaux programmes et d’employés entraînent, de façon inhérente, un niveau de risque et d’incertitude puisque les processus et les systèmes internes de CIC évoluent constamment grâce à des initiatives comme le programme de modernisation.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

De plus, CIC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, CIC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Il existe un risque que le rythme et la portée des changements dans les politiques et les programmes de CIC ainsi que dans les lois et règlements touchant CIC mènent à une augmentation des litiges, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ressources du Ministère. Ces dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés.

Des pratiques de gestion de projet éprouvées sont en place pour gérer tous les changements et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par CIC.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Richard Wex a été nommé au poste de sous-ministre délégué de CIC le 8 septembre 2015.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Ligne de signature
Anita Biguzs
Sous-ministre

Ottawa (Canada)
18 novembre 2015

Ligne de signature
Tony Matson, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances

État des autorisations

(en milliers de dollars) Exercice financier 2015-2016 Exercice financier 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 589 324 125 146 243 877 581 169 125 471 252 397Note de bas de page 2
Crédit 5 - Subventions et contributions 993 529 232 615 514 719 976 456 224 300 494 752
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 60 680 15 170 30 340 59 455 14 864 29 728
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 42 82 21 42
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 29 500 263 (365)Note de bas de page 6 47 250 2 241 14 324
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 16 500 2 883 5 576 0 898 898
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 25 0 0 33 0 0
Montants adjugés par une cour 16 12 16 28 6 28
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 2 605 939 2 605 4 514 2 075 4 514
Fonds renouvelable du Programme de passeport (202 153) (51 614) (122 833) (254 192) (66 785) (140 451)Note de bas de page 3
Autorisations budgétaires totales 1 490 110 325 435 673 977 1 414 795 303 091 656 232
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 4 69 524 (1 073)Note de bas de page 5 (2 357) 69 757 997 (1 389)
AUTORISATIONS TOTALES  1 559 634 324 362 671 620 1 484 552 304 088 654 843

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

(en milliers de dollars) Exercice financier 2015-2016 Exercice financier 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 508 815 125 140 250 482 630 774 124 207 243 436
Transports et communications 74 110 12 928 24 633 62 162 12 995 24 988
Information 8 810 741 1 805 23 901 2 232 3 280
Services professionnels et spéciaux 396 048 88 279 152 260 260 952 74 044 133 341
Location 26 031 3 543 11 801 33 229 3 729 11 659
Services de réparation et d'entretien 5 790 377 631 9 343 529 650
Services publics, fournitures et approvisionnements 51 396 8 110 15 248 20 708 11 052 20 509
Acquisition de matériel et d'outillage 25 709 1 115 2 001 28 898 2 987 3 882
Paiements de transfert 993 529 232 615 514 719 976 457 224 301 494 754
Autres subventions et paiements 49 182 4 733 9 001 52 050 3 892Note de bas de page 7 34 627
DÉPENSES BUDGÉTAIRES BRUTES TOTALES 2 139 420 477 581 982 581 2 098 474 459 968 971 126
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles 639 372 150 289 301 695 673 741 153 749 311 766
Recettes affectées aux dépenses 9 938 1 857 6 909 9 938 3 128 3 128
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 1 490 110 325 435 673 977 1 414 795 303 091 656 232
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