Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2015

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2015-2016 et le rapport financier trimestriel 2014-2015 se terminant le 30 juin 2014.

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses (PDF, 1,4 Mo).

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2015-2016. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice financier.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Les autorisations de CIC pour 2015-16 figurent dans le Budget principal des dépenses. CIC n’a pas demandé d’autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2015-2016 ou en 2014-2015.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose CIC pour l’exercice 2015-2016 ont augmenté d’environ 78 millions de dollars (6 %) par rapport au même trimestre en 2014-2015. Ce montant comprend une augmentation de 10 millions de dollars (2 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une augmentation de 17 millions de dollars (2 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une augmentation de 51 millions de dollars des autorisations législatives, laquelle est surtout liée au Programme de passeport Canada et de son fonds renouvelable au fonctionnement de CIC.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 10 millions de dollars ou de 2 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 28 millions de dollars liées à ce qui suit :
    • Financement additionnel pour :
      • Le programme lié à l’Autorisation de voyage électronique (14 millions de dollars);
      • L’initiative d’Entrée express annoncée dans le Budget 2014 (5 millions de dollars);
      • Les conventions collectives signées avant le gel du budget de fonctionnement (3 millions de dollars);
      • Le projet de contrôle des entrées et des sorties (1 million de dollars);
      • Les Jeux panaméricains et parapanaméricains de 2015 (1 million de dollars).
    • Transferts de :
      • Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD):
        • Expérience internationale Canada (2 millions de dollars);
        • Employés recrutés sur place dans les missions à l’étranger (1 million de dollars).
      • Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada:
        • Examen des risques avant renvoi (1 million de dollars).
  • Diminutions de 18 millions de dollars associées aux éléments suivants :
    • Réduction du financement pour :
      • La temporisation du financement à temps limité pour soutenir le traitement des demandes de Citoyenneté et de Résidents temporaires (5 millions de dollars);
      • La réforme du système d’octroi de l’asile (5 millions de dollars);
      • Les certificats de sécurité – temporisation du financement (2 millions de dollars);
      • Les coûts opérationnels de l’arriéré des demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) (2 millions de dollars);
      • L’achèvement du projet de la biométrie (1 million de dollars);
      • Autres transferts et ajustements mineurs (3 millions de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère de 17 millions de dollars ou de 2 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 21 millions de dollars associée à la prise en compte des fonds additionnels accordés pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.
  • Diminutions de 4 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Temporisation du financement pour le Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars);
    • Transfert à la Commission de la capitale nationale pour le Monument aux victimes du communisme (1 million de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2015-2016 au premier trimestre est supérieur à celui de 2014-2015 de 51 millions de dollars et s’explique principalement par les éléments suivants :

  • Augmentations de 70 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Programme de passeport: l’augmentation est principalement liée à une variation sur 12 mois des estimés des revenus et des dépenses prévus en raison des changements quant aux demandes des clients par rapport aux services offerts par le Programme de passeport  (52 millions de dollars);
    • Coûts prévus liés aux remboursements des frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (17 millions de dollars);
    • Ajustements aux régimes d’avantages sociaux des employés (1 million de dollars).
  • Diminutions de 19 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Coûts prévus liés aux remboursements des frais pour certaines demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral) (TQF) (18 millions de dollars);
    • Autres ajustements mineurs (1 million de dollars).

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires brutes totales ont diminués de 6 millions de dollars (1 %) de 511 millions de dollars à 505 millions de dollars. CIC, avec l’intégration du Programme de passeport et d’Expérience internationale Canada, a également ajouté respectivement 151 millions de dollars et 5 millions de dollars de revenus disponibles, amenant ainsi ses dépenses budgétaires nettes à 349 millions de dollars en 2015-2016 en comparaison à 353 millions de dollars au 30 juin 2014.

L’intégration de Passeport Canada à CIC a mené à des changements dans la structure des dépenses. Comme Emploi et Développement social Canada (EDSC) fournit la prestation de services de passeport au nom de CIC, le salaire pour le personnel transféré à EDSC, précédemment enregistré sous Personnel, est maintenant comptabilisé sous Services professionnels et facturé par EDSC. Cela explique principalement le décalage des dépenses budgétaires prévues des Services professionnels et du Personnel.

À l’exception des paiements de transfert et des autres subventions et paiements, les autres dépenses de fonctionnement n’ont pas varié de façon significative d’un trimestre à l’autre.

Les paiements de transfert ont augmenté de 11,6 millions de dollars comparativement à l’année précédente et sont reliés à une augmentation de 10 millions de dollars à l'Accord Canada-Québec sur l'immigration et une augmentation de 1,6 million de dollars au Programme d'aide à la réinstallation.

L’autre changement important pour ce trimestre s’explique par une diminution de 26,5 millions de dollars en d’autres subventions et paiements. Ceci s’explique principalement par une diminution de 13,5 millions de dollars reliée à l’initiative de paiement transitoire unique, versé durant l’exercice 2014-2015 en raison de la mise en œuvre du régime de paie en arrérage et une diminution de 12,7 millions de dollars des remboursements de frais pour les demandes annulées à l’égard du Programme de travailleurs qualifiés (fédéral). Pour le premier trimestre de l’exercice 2015-2016, le volume des demandes de remboursement traitées était nettement inférieur au volume des chèques annulés, ce qui a entraîné un solde négatif.

3. Risques et incertitudes

CIC opère dans un environnement en constante évolution. Les orientations stratégiques de CIC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de facteurs externes, tels que les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière de migration. Le mandat évolutif de CIC et l’intégration de nouveaux programmes et d’employés entraînent, de façon inhérente, un niveau de risque et d’incertitude puisque les processus et les systèmes internes de CIC évoluent constamment grâce à des initiatives comme le programme de modernisation.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

De plus, CIC peut être affecté indirectement lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou des citoyens canadiens en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires de façon urgente.

En collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux, CIC continue d'identifier, d'évaluer, de surveiller et de mettre en œuvre de manière proactive des mesures visant à atténuer les risques et minimiser l'impact que ceux-ci peuvent avoir sur les opérations, les engagements, les normes de service et les objectifs de traitement.

Litiges et aspect juridique

Il existe un risque que le rythme et la portée des changements dans les politiques et les programmes de CIC ainsi que dans les lois et règlements touchant CIC mènent à une augmentation des litiges, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ressources du Ministère. Ces dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes et médiatisés.

Des pratiques de gestion de projet éprouvées sont en place pour gérer tous les changements et veiller à la prestation opportune des programmes et des services aux clients offerts par CIC.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

Il n'y a eu aucun autre changement relativement aux opérations, au personnel et aux programmes au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2015.

Approbation des cadres supérieurs

Approuvé par :

Original signé par

Ligne de signature
Anita Biguzs
Sous-ministre

Ottawa (Canada)
21 août 2015

Original signé par

Ligne de signature
Tony Matson, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances

État des autorisations

(en milliers de dollars) Exercice financier 2015-2016 Exercice financier 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 566 527 118 732 118 732 556 389 126 925 126 925Note de bas de page 2
Crédit 5 - Subventions et contributions 993 529 282 104 282 104 976 457 270 451 270 451
Crédit 7 - Radiation des prêts 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires 
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 60 680 15 170 15 170 59 455 14 864 14 864
Traitement et allocation pour automobile du ministre 84 21 21 82 21 21
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 29 500 (628)Note de bas de page 6 (628) 47 250 12 083 12 083
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 16 500 2 693 2 693 0 0 0
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 12 0 0 31 0 0
Montants adjugés par une cour 4 4 4 22 22 22
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 1 666 1 666 1 666 2 439 2 439 2 439
Fonds renouvelable du Programme de passeport (202 153) (71 219) (71 219) (254 192) (73 666) (73 666)Note de bas de page 3
Autorisations budgétaires totales 1 466 349 348 543 348 543 1 387 933 353 139 353 139
Autorisations non-budgétairesNote de bas de page 4 69 451 (1 284)Note de bas de page 5 (1 284) 70 754 (2 385) (2 385)
AUTORISATIONS TOTALES  1 535 800 347 259 347 259 1 458 687 350 754 350 754

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

(en milliers de dollars) Exercice financier 2015-2016 Exercice financier 2014-2015
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2016 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 492 331 125 343 125 343 630 773 119 228 119 228
Transports et communications 73 304 11 705 11 705 58 240 11 993 11 993
Information 8 489 1 064 1 064 23 094 1 048 1 048
Services professionnels et spéciaux 392 524 63 981 63 981 246 680 59 297 59 297
Location 25 522 8 258 8 258 31 163 7 930 7 930
Services de réparation et d'entretien 5 705 254 254 9 010 121 121
Services publics, fournitures et approvisionnements 51 166 7 138 7 138 19 575 9 457 9 457
Acquisition de matériel et d'outillage 25 387 886 886 26 671 895 895
Paiements de transfert 993 529 282 104 282 104 976 457 270 453 270 453
Autres subventions et paiements 47 702 4 268 4 268 49 949 30 734Note de bas de page 7 30 734
DÉPENSES BUDGÉTAIRES BRUTES TOTALES 2 115 659 505 001 505 001 2 071 612 511 156 511 156
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles 639 372 151 406 151 406 683 679 158 017 158 017
Recettes affectées aux dépensesNote de bas de page 8 9 938 5 052 5 052 0 0 0
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 1 466 349 348 543 348 543 1 387 933 353 139 353 139
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