Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2014

Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l'exige l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, le rapport financier trimestriel se terminant le 30 septembre 2014 et le Plan d'action économique 2012 du Canada (Budget de 2012).

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations s'y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu'utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2014-15. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. L'autorisation est accordée par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice financier.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d'être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n'a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (à ce jour)

Les autorisations de CIC pour 2014-2015 représentent le Budget principal des dépenses, un report du budget de fonctionnement (25 millions de dollars) de 2013–2014 ainsi que des ajustements mineurs reliés aux items législatifs. Comme en 2013-14 CIC n'a pas demandé d'autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Changements importants dans les autorisations

Tel qu'il est indiqué dans l'état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose CIC pour l'exercice 2014-2015 ont diminué d'environ 247 millions de dollars (14 %) par rapport au même trimestre en 2013-2014. Ce montant comprend une augmentation de 28 millions de dollars (5 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une augmentation de 27 millions de dollars (3 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une diminution de 302 millions de dollars des autorisations législatives, laquelle est surtout liée à l'intégration du Programme de passeport et de son fonds renouvelable au fonctionnement de CIC.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L'augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 28 millions de dollars ou de 5 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 94 millions de dollars liée à ce qui suit :
    • Report du budget de fonctionnement (25 millions de dollars);
    • Financement visant à moderniser le traitement des demandes d'attribution et de preuve de la citoyenneté (25 millions de dollars);
    • Financement visant à moderniser le système d'immigration et à gérer les arriérés pour les résidents temporaires (15 millions de dollars);
    • Financement visant à appuyer l'Autorisation de voyage électronique (13 millions de dollars);
    • Transfert du crédit 5 (subventions et contributions) pour soutenir l'exécution du programme d'établissement en Colombie-Britannique et au Manitoba (6 millions de dollars), en conséquence du rapatriement de la prestation des services par le gouvernement fédéral;
    • Financement visant à appuyer le Plan d'action en matière de langues officielles (4 millions de dollars);
    • Financement visant à appuyer le projet de contrôle des entrées et des sorties (3 millions de dollars);
    • Financement lié aux conventions collectives signées avant février 2014 (2 millions de dollars);
    • Financement visant à appuyer les Jeux panaméricains de 2015 (1 million de dollars).
  • Diminution de 66 millions de dollars associée aux éléments suivants :
    • Temporisation des fonds ponctuels affectés au Projet de biométrie pour les résidents temporaires (29 millions de dollars);
    • Économies ciblées dans le cadre du Budget 2012 (8 millions de dollars);
    • Temporarisation des fonds ponctuels affectés au traitement de l'arriéré et aux investissements en matière de TI dans le cadre du financement préalablement approuvé dans le Plan d'action pour accélérer l'immigration du Budget 2008 (C50) (6 millions de dollars);
    • Réduction des coûts liés à la délivrance des visas de résident temporaire pour le Mexique (6 millions de dollars);
    • Échange de renseignements de l'immigration entre le Canada et les É.-U. (5 millions de dollars);
    • Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour renverser le financement antérieur d'Expérience internationale Canada (EIC) (4 millions de dollars);
    • Transfert à Services partagés Canada pour les logiciels liés aux appareils technologiques en milieu de travail (3 millions de dollars);
    • Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement aux fins du recrutement sur place d'employés pour le programme d'EIC (2 millions de dollars);
    • Financement de la réforme du système d'octroi de l'asile du Canada (1 million de dollars);
    • Autres transferts et rajustements mineurs (2 millions de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L'augmentation nette du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère de 27 millions de dollars ou de 3 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 39 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Prise en compte des fonds additionnels accordés pour la subvention aux fins de l'Accord Canada-Québec sur l'immigration (36 millions de dollars) ;
    • Financement du Programme d'aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars).
  • Diminutions de 12 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Transferts au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour financer le rapatriement du programme d'établissement en Colombie-Britannique (7 millions de dollars);
    • Économies ciblées dans le cadre  du Budget 2012 (5 millions de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2014-2015 au deuxième trimestre est inférieur de 302 millions de dollars à celui de 2013-2014. Cet écart considérable est attribuable aux éléments suivants:

  • Excédent du Programme de passeport (254 millions de dollars).
    • Passeport Canada a été intégré à CIC le 2 juillet 2013.  Cependant, étant donné le moment lors de l'intégration de cette organisation, les données financières de passeport n'ont pas été incluses dans le deuxième trimestre de 2013-14.
    • L'excédent prévu de 254 millions de dollars en 2014-2015 représente l'écart positif des revenus anticipés sur les dépenses. Le Programme de passeport fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts et finance ses activités grâce aux droits qu'il perçoit en échange des services offerts. Les fonds du Programme sont placés dans un fonds renouvelable pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente sous forme de pouvoirs législatifs.
    • Cet excédent aidera à pallier les déficits du programme au cours des années où les revenus seront inférieurs aux dépenses.
  • Diminution de 48 millions de dollars liée au remboursement des frais payés par certains demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont les applications ont été annulés.  Les fonds ont été réaffectés de 2013-2014 à 2014-2015 pour mieux refléter le niveau de demande de remboursement des frais.
  • Diminution de 2 millions de dollars des remboursements de revenus d'années précédentes.
  • Augmentation de 2 millions de dollars liée au régime d'avantages sociaux des employés.

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Analyse trimestrielle

Tel qu'il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes de CIC pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2014 étaient de 303 millions de dollars comparativement à 378 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013; ce qui représente une diminution de 75 millions de dollars ou 20 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.  Il y a donc un écart par rapport aux autorisations utilisées à la fin du trimestre de l'exercice précédent qui s'explique principalement par l'intégration du Programme de passeport qui maintenant reflétée dans les autorisations de CIC.

Les dépenses budgétaires brutes totales se sont accrues de 82 millions de dollars (22 %), passant de 378 à 460 millions de dollars. CIC, par l'intégration du Programme de passeport et de l'Expérience internationale Canada, a également ajouté respectivement 154 millions de dollars et 3 millions de dollars de revenus disponibles, réduisant ainsi ses dépenses budgétaires nettes à 303 millions de dollars.

L'intégration de Passeport Canada à Citoyenneté et Immigration Canada a mené à des changements dans la structure des dépenses.  L'augmentation de 50 millions de dollars (208%) des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux est principalement  attribuable à la prestation des services de passeport dispensés par Service Canada au nom de CIC, ainsi qu'aux dépenses relatives à Services partagés Canada.    L'intégration des anciens employés de Passeport représente environ 75% de l'augmentation des dépenses de personnel alors que le reste de l'augmentation est due à des nouveaux programmes et à l'impact des conventions collectives.  Les dépenses opérationnelles reliées au volume de passeports tel que le fret et le matériel de passeport ont contribué à créer une augmentation des dépenses de 19 millions de dollars. La diminution pour le poste Autres subventions et paiements pour ce trimestre est due principalement au fait que moins de remboursements ont été effectué pour les applications annulées.

Analyse cumulative

Tel qu'il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses cumulatives de CIC au 30 septembre 2014 étaient de 971 millions de dollars comparativement à 757 millions de dollars au  30 septembre 2013, ce qui représente 46 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015.  Ce pourcentage est le même que celui à la fin du deuxième trimestre de l'année dernière.  Le ministère a donc été cohérent dans ses dépenses.

La majeure partie de l'augmentation est due à l'ajout de 169 millions de dollars de dépenses du programme de passeport ainsi que 2 millions de dollars d'EIC.  Les autres changements significatifs sont inclus une augmentation nette de 16 millions de dollars des subventions et contributions pour tenir compte du financement supplémentaire pour l'Accord Canada-Québec ainsi qu'une augmentation de 13 millions de dollars pour la paye en arrérage.    

3. Risques et incertitudes

Les orientations stratégiques de CIC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de nombreux facteurs externes, tels les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière d'immigration. Le mandat évolutif de CIC et l'intégration de nouveaux programmes et employés entraînent, de façon inhérente, un niveau de risque puisque les systèmes internes de CIC évoluent constamment grâce à des initiatives comme le programme de modernisation.

Mise à part le programme de passeport qui fonctionne sur une base de recouvrement de coûts, CIC est surtout financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Le présent rapport financier trimestriel du Ministère rend compte des résultats de l'exercice courant relativement au Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014.

Évènements imprévus et catastrophes naturelles

Les évènements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu'ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

Les évènements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent également avoir des incidences indirectes sur CIC lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou de victimes canadiennes en traitant des demandes de visa ou d'autres documents nécessaires.

L'absence d'une réponse planifiée, opportune et coordonnée entre CIC et nos partenaires nationaux ou internationaux dans de tels évènements pourrait avoir des répercussions graves et négatives sur nos activités d'exploitation, la prestation de nos programmes et les conditions financières. En outre, la mise en œuvre de plans d'intervention peut utiliser des ressources affectées aux priorités et activités prévues, diminuant ainsi notre capacité de respecter nos engagements liés aux normes de service et aux cibles et stratégies en matière de traitement.

Dans le cadre de ses stratégies d'atténuation, CIC continue :

  • d'améliorer les plans et les pratiques en matière de sécurité, d'urgence et de continuité des activités en ce qui concerne les bureaux et les employés de CIC;
  • d'examiner et d'élaborer des politiques et des procédures souples afin d'assurer une intervention d'urgence rapide et coordonnée lors d'événements mondiaux imprévus qui pourraient surcharger le modèle de prestation des programmes de CIC.

Litiges et aspect juridique

Il existe un risque que le rythme et la portée des changements dans les politiques et les programmes de CIC ainsi que dans les lois et règlements touchant CIC mènent à une augmentation des litiges, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ressources du Ministère. Ces dernières années, il y a eu une augmentation importante du nombre de cas de litiges complexes ou médiatisés.

Des pratiques de gestion de projet éprouvées sont en place pour gérer tous les changements et veiller à la prestation opportune des programmes et services aux clients offerts par CIC.

4. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012, qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi qu'à moderniser et à réduire les formalités administratives.

Pour 2014-2015, CIC réalisera les économies de 71,2 millions de dollars annoncées dans le Budget 2012 en misant sur la modernisation et les mesures d'efficience, en transformant son fonctionnement interne et en regroupant et en rationalisant ses activités.

En 2012-2013, soit la première année de la mise en œuvre du Budget 2012, CIC a réalisé des économies de 26,5 millions de dollars. Les économies ont augmenté, pour atteindre 59,0 millions de dollars en 2013-2014, ce qui permettra de dégager des économies courantes de 71,2 millions de dollars en 2014-2015.

Les augmentations d'économies permanentes en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 se chiffrent à 12,2 millions de dollars. Ce résultat correspond à une augmentation des économies de 13,9 millions de dollars et à une diminution des économies de 1,7 million de dollars, lesquelles sont attribuables à ce qui suit :

Augmentation des économies de 13,9 millions de dollars

Les autorisations de CIC approuvées dans le Budget principal des dépenses pour 2014-2015 ont été réduites grâce à ce qui suit :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (8,4 millions de dollars) et coûts payés à même le poste législatif du régime d'avantages sociaux des employés (0,7 million de dollars), pour un total de 9,1 millions de dollars

  • 4,5 millions de dollars – Réduction du nombre de bureaux de CIC à l'étranger grâce à la mise en place d'un milieu de travail plus intégré, plus moderne et plus centralisé.
  • 4,5 millions de dollars – Réduction des coûts aux bureaux administratifs.
  • 0,1 million de dollars – Réduction du nombre de bureaux régionaux.

Crédit 5 – Subventions et contributions (4,8 millions de dollars)

  • 3,3 millions de dollars – Changement du ratio de réfugiés pris en charge par le gouvernement/réfugiés parrainés par le secteur privé.
  • 1,5 million de dollars – Élimination des contributions fédérales aux provinces et aux territoires liées à l'entretien des portails en matière d'immigration.

Diminution des économies de 1,6 million de dollars

Les économies liées à la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) sont passées de 24,5 millions de dollars en 2013-2014 à 22,9 millions de dollars en 2014-2015, selon le niveau d'adhésion réel.

L'incidence du Budget 2012 sur les services a été atténuée grâce à la modernisation en cours du réseau de traitement de CIC. Cette modernisation est réalisée au moyen de diverses mesures, y compris la mise en œuvre du Système mondial de gestion des cas dans tous les bureaux à l'étranger et au Canada, la mise en œuvre en cours des demandes électroniques, la croissance du réseau de centres de réception des demandes de visa, la centralisation au Canada d'une certaine partie du traitement effectué à l'étranger et l'amélioration de l'information et des outils en ligne.

Les niveaux du service à CIC sont principalement mesurés au moyen des normes de service et des délais de traitement, que CIC affiche et met à jour régulièrement sur son site Web.

Original signé par Anita  Biguzs

Anita Biguzs
Sous-ministre
Ottawa, Canada

Original signé par Tony Matson

Tony Matson, MBA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

Date: 14 novembre 2014

État des autorisations

Autorisations
(en milliers de dollars)
Exercice financier 2014-2015 Exercice financier 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015 Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2014 Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 septembre 2013
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 581 169 125 471 252 397Note de bas de page 2 552 535 127 786 231 979
Crédit 5 - Subventions et contributions 976 456 224 300 494 752 949 946 223 445 478 305
Crédit 9 - Radiation des prêts 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 455 14 864 29 728 57 360 14 340 28 680
Traitement et allocation pour automobile du ministre 82 21 42 79 30 49
Remboursement de frais (demandes annulées - TQF) 47 250 2 241 14 324 95 500 8 368 11 549
Remboursement de frais (demandes annulées - PII et PE) 898 898  
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 33 0 0 34 0 1
Montants adjugés par une cour 28 6 28 16 12 17
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 4 514 2 075 4 514 6 231 3 805 6 232
Fonds renouvelable du Bureau des passeports (254 192) (66 785) (140 451)Note de bas de page 3 0 0 0
Autorisations budgétaires totalesNote de bas de page 4 1 414 795 303 091 656 232 1 661 701 377 785 756 812
Autorisations non-budgétaires 69 757 997Note de bas de page 5 (1 389) 70 264 950 (1 093)
AUTORISATIONS TOTALES 1 484 552 304 088 654 843 1 731 965 378 735 755 719

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

  Exercice financier 2014-2015 Exercice financier 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses: (en milliers de dollars)
Personnel 630,774 124,207 243,436 387,092 104,727 203,587
Transports et communications 62,162 12,995 24,988 29,809 4,544 7,254
Information 23,901 2,232 3,280 9,763 406 826
Services professionnels et spéciaux 260,952 74,044 133,341 143,131 24,027 35,968
Location 33,229 3,729 11,659 13,288 4,041 7,052
Services de réparation et d'entretien 9,343 529 650 7,505 142 205
Services publics, fournitures et approvisionnements 20,708 11,052 20,509 8,847 975 1,297
Acquisition de matériel et d'outillage 28,898 2,987 3,882 8,427 3,557 4,196
Paiements de transfert 976,457 224,301 494,754 949,946 223,445 478,305
Autres subventions et paiementsNote de bas de page 6 52,050 3,892 34,627 103,893 11,921 18,122
DÉPENSES BUDGÉTAIRES BRUTES TOTALES 2,098,474 459,968 971,126 1,661,701 377,785 756,812
Moins les revenus affectés aux dépenses (en milliers de dollars)
PPT recettes disponibles 673,741 153,749 311,766 0 0 0
Recettes affectées aux dépenses 9,938 3,128 3,128 0 0 0
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 1,414,795 303,091 656,232 1,661,701 377,785 756,812
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