Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2014

1. Introduction

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget de 2012).

Une description sommaire des activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée dans la Partie II du Budget principal des dépenses. (http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/me-bpd/20142015/me-bpdtb-fra.asp).

Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations s’y rattachant présente les pouvoirs de dépenser accordés par le Parlement et les pouvoirs qu’utilise le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2014-15. Ce rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. L’autorisation est accordée par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mars précédant le début du nouvel exercice financier.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Une méthode de comptabilité axée sur les dépenses continue toutefois d’être utilisée pour les autorisations de dépenser votées par le Parlement.

Le présent rapport trimestriel n’a pas été soumis à un audit ni à un examen externe.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs (à ce jour)

Les autorisations de CIC pour 2014-2015 figurent dans le Budget principal des dépenses. CIC n’a pas demandé d’autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2014-2015. La situation est semblable à celle de 2013-2014 : CIC n’avait alors pas non plus demandé d’autorisations au moyen du Budget supplémentaire des dépenses (A).

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’état des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose CIC pour l’exercice 2014-2015 ont diminué d’environ 270 millions de dollars (19 %) par rapport au même trimestre en 2013-2014. Ce montant comprend une augmentation de trois (3) millions de dollars (1 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une augmentation de 27 millions de dollars (3 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une diminution de 300 millions de dollars des autorisations législatives, laquelle est surtout liée à l’intégration du Programme de passeport et de son fonds renouvelable au fonctionnement de CIC.

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1 (dépenses de fonctionnement) du Ministère de 3 millions de dollars ou de 1 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentation de 69 millions de dollars liée à ce qui suit :
    • Financement visant à moderniser le traitement des demandes d’attribution et de preuve de la citoyenneté (25 millions de dollars);
    • Financement visant à moderniser le système d’immigration et à gérer les arriérés pour les résidents temporaires (15 millions de dollars);
    • Financement visant à appuyer l’Autorisation de voyage électronique (13 millions de dollars);
    • Transfert du crédit 5 (subventions et contributions) pour soutenir l’exécution du programme d’établissement en Colombie-Britannique et au Manitoba (6 millions de dollars), en conséquence du rapatriement de la prestation des services par le gouvernement fédéral;
    • Financement visant à appuyer le Plan d’action en matière de langues officielles (4 millions de dollars);
    • Financement visant à appuyer le projet de contrôle des entrées et des sorties (3 millions de dollars);
    • Financement lié aux conventions collectives signées avant février 2014 (2 millions de dollars);
    • Financement visant à appuyer les Jeux panaméricains de 2015 (1 million de dollars).
  • Diminution de 66 millions de dollars associée aux éléments suivants :
    • Temporisation des fonds ponctuels affectés au Projet de biométrie pour les résidents temporaires (29 millions de dollars);
    • Économies ciblées dans le cadre du Budget 2012 (8 millions de dollars);
    • Temporarisation des fonds ponctuels affectés au traitement de l’arriéré et aux investissements en matière de TI dans le cadre du financement préalablement approuvé dans le Plan d’action pour accélérer l’immigration du Budget 2008 (C50) (6 millions de dollars);
    • Réduction des coûts liés à la délivrance des visas de résident temporaire pour le Mexique (6 millions de dollars);
    • Échange de renseignements de l’immigration entre le Canada et les É.-U. (5 millions de dollars);
    • Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement pour renverser le financement antérieur d’Expérience internationale Canada (EIC) (4 millions de dollars);
    • Transfert à Services partagés Canada pour les logiciels liés aux appareils technologiques en milieu de travail (3 millions de dollars);
    • Transfert au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement aux fins du recrutement sur place d’employés pour le programme d’EIC (2 millions de dollars);
    • Financement de la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada (1 million de dollars);
    • Autres transferts et rajustements mineurs (2 millions de dollars).

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

L’augmentation nette du crédit 5 (subventions et contributions) du Ministère de 27 millions de dollars ou de 3 % est attribuable aux éléments suivants :

  • Augmentations de 39 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Prise en compte des fonds additionnels accordés pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration (36 millions de dollars) ;
    • Financement du Programme d’aide mondiale aux migrants irréguliers (3 millions de dollars).
  • Diminutions de 12 millions de dollars associées à ce qui suit :
    • Transferts au crédit 1 (dépenses de fonctionnement) pour financer le rapatriement du programme d’établissement en Colombie-Britannique (7 millions de dollars);
    • Économies ciblées dans le cadre  du Budget 2012 (5 millions de dollars).

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives de 2014-2015 au premier trimestre est inférieur de 300 millions de dollars à celui de 2013-2014. Cet écart considérable est attribuable aux éléments suivants :

  • Excédent du Programme de passeport (254 millions de dollars).
    • Passeport Canada a été intégré à CIC le 2 juillet 2013.  Par conséquent, cette composante n’est pas incluse dans le premier trimestre de 2013-2014.
    • L’excédent prévu de 254 millions de dollars en 2014-2015 représente l’écart positif des revenus anticipés sur les dépenses. Le Programme de passeport fonctionne selon le principe de recouvrement des coûts et finance ses activités grâce aux droits qu’il perçoit en échange des services offerts. Les fonds du Programme sont placés dans un fonds renouvelable pour lequel le Parlement a accordé une autorisation permanente sous forme de pouvoirs législatifs.
    • Cet excédent aidera à pallier les déficits du programme au cours des années où les revenus seront inférieurs aux dépenses.
  • Diminution de 48 millions de dollars liée au remboursement des frais payés par certains demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont il a été mis fin à la demande. Les fonds ont été réaffectés de 2013-2014 à 2014-2015 pour mieux refléter le niveau de demande de remboursement des frais.
  • Augmentation de 2 millions de dollars liée au régime d’avantages sociaux des employés.

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Tel qu’il est indiqué dans le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes de CIC, en date du 30 juin 2014, étaient de 353 millions de dollars, comparativement à 379 millions de dollars au 30 juin 2013, ce qui représente une diminution de 26 millions de dollars ou de 7 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l’exercice se terminant le 31 mars 2015. Il y a donc un écart par rapport aux autorisations utilisées à la fin du trimestre à l’exercice précédent, ce qui s’explique principalement par l’intégration du Programme de passeport.

Les dépenses budgétaires brutes totales se sont accrues de 132 millions de dollars (35 %), passant de 379 à 511 millions de dollars. Cet écart est surtout attribuable à l’augmentation de 47 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, à l’augmentation de 24,5 millions de dollars des dépenses liées aux autres subventions et paiements, à l’augmentation de 20 millions de dollars des dépenses liées au personnel et à l’augmentation de 16 millions de dollars découlant des paiements de transfert. CIC, par l’intégration du Programme de passeport, a également ajouté 158 millions de dollars de revenus disponibles, réduisant ainsi ses dépenses budgétaires nettes à 353 millions de dollars.

L’augmentation de 47 millions de dollars (397 %) des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux est principalement attribuable à l’intégration du Programme de passeport à CIC. Ces augmentations de dépenses ont surtout trait à la prestation des services de passeport dispensés par Service Canada au nom de CIC, ainsi qu’aux dépenses relatives à Services partagés Canada. Étant donné que le Programme de passeport a été intégré le 2 juillet 2013, CIC n’a inscrit aucune dépense liée aux passeports au premier trimestre de 2013-2014.

L’augmentation de 24,5 millions de dollars (396 %) des dépenses liées aux autres subventions et paiements s’explique surtout par deux éléments. Le premier a trait aux montants de 12 millions de dollars pour CIC et de 1,5 million de dollars pour le Programme de passeport relativement aux paiements de transition liés aux versements, pour l’ensemble du gouvernement, pour la mise en œuvre du régime de paiements en arrérage pour l’exercice 2014‑2015. Le reste de l’augmentation se rapporte principalement aux remboursements des frais payés par certains demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont il a été mis fin à la demande.

L’augmentation de 20 millions de dollars (21 %) des dépenses liées au personnel est surtout attribuable à l’intégration du Programme de passeport à CIC, ce qui a occasionné une hausse des dépenses relatives aux effectifs.

L’augmentation nette de 16 millions de dollars (6 %) des dépenses liées aux paiements de transfert s’explique principalement par l’augmentation du montant de la subvention accordée aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration.

3. Risques et incertitudes

Les orientations stratégiques de CIC ainsi que ses politiques et ses opérations évoluent en fonction de nombreux facteurs externes, tels les situations nouvelles, les contextes économiques, sociaux et politiques canadiens et mondiaux, ainsi que les tendances changeantes en matière d’immigration. Le mandat évolutif de CIC et l’intégration de nouveaux programmes et employés entraînent, de façon inhérente, un niveau de risque puisque les systèmes internes de CIC évoluent constamment grâce à des initiatives comme le programme de modernisation.

CIC est surtout financé au moyen de crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Le présent rapport financier trimestriel du Ministère rend compte des résultats de l’exercice courant relativement au Budget principal des dépenses dont les crédits ont été attribués en entier le 20 juin 2014.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les évènements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés.

Les évènements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent également avoir des incidences indirectes sur CIC lorsque le Ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou de victimes canadiennes en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires.

L’absence d’une réponse planifiée, opportune et coordonnée entre CIC et nos partenaires nationaux ou internationaux dans de tels évènements pourrait avoir des répercussions graves et négatives sur nos activités d’exploitation, la prestation de nos programmes et les conditions financières. En outre, la mise en œuvre de plans d’intervention peut utiliser des ressources affectées aux priorités et activités prévues, diminuant ainsi notre capacité de respecter nos engagements liés aux normes de service et aux cibles et stratégies en matière de traitement.

Dans le cadre de ses stratégies d’atténuation, CIC continue :

  • d’améliorer les plans et les pratiques en matière de sécurité, d’urgence et de continuité des activités en ce qui concerne les bureaux et les employés de CIC;
  • d’examiner et d’élaborer des politiques et des procédures souples afin d’assurer une intervention d’urgence rapide et coordonnée lors d’événements mondiaux imprévus qui pourraient surcharger le modèle de prestation des programmes de CIC.

Litiges et aspect juridique

Il existe un risque que le rythme et la portée des changements dans les politiques et les programmes de CIC ainsi que dans les lois et règlements touchant CIC mènent à une augmentation des litiges, ce qui pourrait avoir une incidence sur les ressources du Ministère et entraver la réalisation de ses résultats stratégiques. Les considérations juridiques sont prises en compte dans le cadre de l’élaboration de politiques et la rédaction de modifications législatives ou réglementaires, afin de veiller à ce que l’on tienne adéquatement compte des enjeux et risques juridiques.

Au cours des dernières années, CIC a connu une hausse des changements dans les programmes, les politiques, les lois et les règlements, ce qui a entraîné des pressions croissantes au chapitre des litiges. D’ailleurs, la charge de travail de la Cour fédérale est surtout formée d’affaires touchant l’immigration, les réfugiés et la citoyenneté (environ 70 % de la charge de travail en 2013). En 2013-2014, le Ministère a été impliqué dans environ 10 000 litiges (tous tribunaux confondus). Ces dernières années, il y a eu une augmentation notable du nombre de cas de litiges complexes ou très médiatisés qui ont été activement gérés par CIC (4 110 en 2013-2014, soit plus du double des 1 561 cas activement gérés par CIC en 2008-2009).

CIC continuera de modifier ses politiques et programmes, ce qui pourrait entraîner des pressions sur le système de prestation de services de CIC et rendre le Ministère vulnérable aux poursuites judiciaires. Des pratiques de gestion de projet éprouvées sont en place pour gérer tous les changements et veiller à la prestation opportune des programmes et services aux clients offerts par CIC.

4. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012, qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi qu’à moderniser et à réduire les formalités administratives.

Pour l’exercice financier 2014-2015, CIC réalisera les économies de 71,2 millions de dollars annoncées dans le Budget 2012 en misant sur la modernisation et les mesures d’efficience, en transformant son fonctionnement interne et en regroupant et en rationalisant ses activités.

En 2012-2013, soit la première année de la mise en œuvre du Budget 2012, CIC a réalisé des économies de 26,5 millions de dollars. Les économies ont augmenté, pour atteindre 59,0 millions de dollars en 2013-2014, ce qui permettra de dégager des économies courantes de 71,2 millions de dollars en 2014-2015.

Les augmentations d’économies permanentes en 2014-2015 par rapport à 2013-2014 se chiffrent à 12,2 millions de dollars. Ce résultat correspond à une augmentation des économies de 13,9 millions de dollars et à une diminution des économies de 1,7 million de dollars, lesquelles sont attribuables à ce qui suit :

Augmentation des économies de 13,9 millions de dollars

Les autorisations de CIC approuvées dans le Budget principal des dépenses pour 2014‑2015 ont été réduites grâce à ce qui suit :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (8,4 millions de dollars) et coûts payés à même le poste législatif du régime d’avantages sociaux des employés (0,7 million de dollars), pour un total de 9,1 millions de dollars

  • 4,5 millions de dollars – Réduction du nombre de bureaux de CIC à l’étranger grâce à la mise en place d’un milieu de travail plus intégré, plus moderne et plus centralisé.
  • 4,5 millions de dollars – Réduction des coûts aux bureaux administratifs.
  • 0,1 million de dollars – Réduction du nombre de bureaux régionaux.

Crédit 5 – Subventions et contributions (4,8 millions de dollars)

  • 3,3 millions de dollars – Changement du ratio de réfugiés pris en charge par le gouvernement/réfugiés parrainés par le secteur privé.
  • 1,5 million de dollars – Élimination des contributions fédérales aux provinces et aux territoires liées à l’entretien des portails en matière d’immigration.

Diminution des économies de 1,6 million de dollars

Les économies liées à la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) sont passées de 24,5 millions de dollars en 2013-2014 à 22,9 millions de dollars en 2014-2015, selon le niveau d’adhésion réel.

L’incidence du Budget 2012 sur les services a été atténuée grâce à la modernisation en cours du réseau de traitement de CIC. Cette modernisation est réalisée au moyen de diverses mesures, y compris la mise en œuvre du Système mondial de gestion des cas dans tous les bureaux à l’étranger et au Canada, la mise en œuvre en cours des demandes électroniques, la croissance du réseau de centres de réception des demandes de visa, la centralisation au Canada d’une certaine partie du traitement effectué à l’étranger et l’amélioration de l’information et des outils en ligne.

Les niveaux du service à CIC sont principalement mesurés au moyen des normes de service et des délais de traitement, que CIC affiche et met à jour régulièrement sur son site Web.

Approuvé par :

(Original signé par Wilma Vreeswijk pour Anita Biguzs)

___________________
Anita Biguzs
Sous-ministre
Ottawa, Canada

(Original signé par Tony Matson)

___________________
Tony Matson, MBA, CMA
Sous-ministre adjoint
Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

15 août 2014

___________________
Date

État des autorisations

(en milliers de dollars) Exercice financier 2014-2015 Exercice financier 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note de bas de page 1 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 556 389 126 925Note de bas de page 2 126 925 552 535 104 193 104 193
Crédit 5 - Subventions et contributions 976 457 270 451 270 451 949 946 254 860 254 860
Crédit 9 - Radiation des prêts 0 0 0 0 0 0
Autorisations législatives budgétaires
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 59 455 14 864 14 864 57 360 14 340 14 340
Traitement et allocation pour automobile du ministre 82 21 21 79 20 20
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée 47 250 12 083 12 083 95 500 3 181 3 181
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 31 0 0 31 1 1
Montants adjugés par une cour 22 22 22 5 5 5
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 2 439 2 439 2 439 2 427 2 427 2 427
Fonds renouvelable du Bureau des passeports (254 192) Note de bas de page 3 (73 666) (73,666) 0 0 0
Autorisations budgétaires totales 1 387 933 353 139 353 139 1 657 883 379 027 379 027
Autorisations non-budgétairess Note de bas de page 4 70 754 Note de bas de page 5 (2 385)  (2 385) 71 214 Note de bas de page 5 (2 043) (2 043)
AUTORISATIONS TOTALES 1 458 687 350 754 350 754 1 729 097 376 984 376 984

Notes de bas de page pour le tableau des « État des autorisations »

Note de bas de page 1

N'inclus que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

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Note de bas de page 2

Inclut un paiement transitoire unique pour CIC de $12M versé durant l'exercise 2014-15 en raison de la mise en oeuvre du régime de paie en arrévage.

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Note de bas de page 3

Inclut un paiement transitoire unique pour le programme de passeport de $1.5M versé durant l'exercise 2014-15 en raison de la mise en oeuvre du régime de paie en arrérage.

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Note de bas de page 4

Prêts aux immigrants et réfugiés afin de faciliter la venue des nouveaux arrivants conformément à l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

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Note de bas de page 5

Représente le net des prêts remboursés et émis.

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Dépenses ministérielles budgétaires par article courant

(en milliers de dollars) Exercice financier 2014-2015 Exercice financier 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2015 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses:
Personnel 630 773 119 228 119 228 387 092 98 860 98 860
Transports et communications 58 240 11 993 11 993 29 809 2 710 2 710
Information 23 094 1 048 1 048 9 763 420 420
Services professionnels et spéciaux 246 680 59 297 59 297 143 131 11 941 11 941
Location 31 163 7 930 7 930 13 288 3 011 3 011
Services de réparation et d'entretien 9 010 121 121 7 505 63 63
Services publics, fournitures et approvisionnements 19 575 9 457 9 457 8 847 322 322
Acquisition de matériel et d'outillage 26 671 895 895 8 426 639 639
Paiements de transfert 976 457 270 453 270 453 949 946 254 860 254 860
Autres subventions et paiements 49 949 30 734Note de bas de page 6 30 734 100 076 6 201 6 201
DÉPENSES BUDGÉTAIRES BRUTES TOTALES 2 071 611 511 156 511 156 1 657 883 379 027 379 027
Moins les revenus affectés aux dépenses
PPT recettes disponibles 683 679 158 017 158 017 0 0 0
Recettes affectées aux dépenses 0 0 0 0 0 0
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 1 387 933 353 139 353 139 1 657 883 379 027 379 027

Notes de bas de page pour le tableau des « Dépenses ministérielles budgétaires par article courant »

Note de bas de page 6

Inclut un paiement transitoire unique de $12M pour CIC et de 1.5M pour le programme de passeport versés durant l'exercise 2014-15 en raison de la mise en oeuvre du régime de paie en arrérage.

Retour à la référence de la note de bas de page 6

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