Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Plan d’action économique 2012 du Canada (Budget 2012).

Une description sommaire des programmes de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) peut être trouvée sous la Partie II du Budget principal des dépenses.

Méthode de présentation du rapport

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2013–2014. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012–2013.

Pour l’exercice 2012–2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le Budget 2012 ne soient dépensés. En 2013–2014, les modifications aux autorisations ministérielles liées au Budget 2012 ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013–2014 déposé au Parlement.

Citoyenneté et Immigration Canada prépare ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel, en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Ce rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Pour CIC, les autorisations de 2012–2013 comprennent celles du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses (A), tandis que les autorisations de 2013–2014 comprennent seulement celles du Budget principal des dépenses. CIC n’a pas demandé des autorisations dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) en 2013–2014.

Changements importants dans les autorisations

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations, les autorisations budgétaires totales dont dispose Citoyenneté et Immigration Canada pour l’année financière 2013–2014 ont augmenté d’environ 100 millions de dollars (6 %), par rapport au même trimestre en 2012–2013. Ce montant comprend une augmentation de 19 millions de dollars (4 %) dans le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), une diminution de 14 millions de dollars (1 %) dans le crédit 5 (subventions et contributions) et une augmentation de 95 millions de dollars des autorisations législatives.       

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

L’augmentation nette du crédit 1, pour le Ministère, de 19 millions de dollars ou de 4 % s’explique comme suit :

  • Augmentations de 66 millions de dollars liées à ces éléments :
    • Financement pour soutenir le partage de renseignements avec les
      États-Unis en matière d'immigration (20 millions de dollars)
    • Financement pour continuer les travaux sur l’inclusion de la biométrie au volet des visas temporaires (19 millions de dollars)
    • Rajustement des fonds préalablement transférés à Affaires étrangères et Commerce international pour le personnel ministériel travaillant dans les missions à l’étranger (15 millions de dollars)
    • Financement pour les conventions collectives (5 millions de dollars)
    • Financement pour gérer les cas d’immigration comportant des renseignements classifiés (certificat de sécurité) (2 millions de dollars)
    • Financement pour éliminer l’arriéré visant certaines demandes de travailleurs qualifiés (fédéral) (2 millions de dollars)
    • Financement visant à moderniser le système d’immigration et à gérer les arriérés (2 millions de dollars)
    • Financement en appui à la modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ayant conduit à supprimer cinq pays de la liste des pays dont les citoyens sont dispensés de l’obtention d’un visa
      (1 million de dollars)
  • Diminutions de 47 millions de dollars liées aux éléments suivants :
    • Économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget fédéral 2012 (21 millions de dollars)
    • Financement pour la réforme du système d’octroi de l’asile du Canada
      (13 millions de dollars)
    • Programme de visa de résident temporaire pour le Mexique (7 millions de dollars)
    • Autres transferts et rajustements (4 millions de dollars)
    • Élimination du financement attribué au Plan d’action en matière de langues officielles (2 millions de dollars)

Crédit 5 – Subventions et contributions (S et C)

La diminution nette du crédit 5, pour le Ministère, de 14 millions de dollars ou de 1 % s’explique comme suit :

  • Augmentation de 2 millions de dollars pour tenir compte du financement pour la subvention aux fins de l’Accord Canada-Québec sur l’immigration
  • Diminutions de 16 millions de dollars liées aux éléments suivants :
    • Économies réalisées dans le cadre de l’examen des dépenses du Budget fédéral 2012 (12 millions de dollars)
    • Élimination du Programme de reconnaissance historique pour les communautés (4 millions de dollars)

Autorisations législatives budgétaires

Le niveau des autorisations législatives pour le premier trimestre de 2013–2014 est beaucoup plus élevé (95 millions de dollars) par rapport au même trimestre en 2012–2013; ce montant se rapporte principalement au retour des frais pour certaines demandes d’immigration à titre de travailleur qualifié du volet fédéral, comme il est indiqué dans les changements aux autorisations budgétaires.

Changements importants dans les dépenses ministérielles budgétaires par article courant

Tel qu’il est indiqué dans le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, par rapport à l’année précédente, les dépenses budgétaires totales au premier trimestre, se terminant le 30 juin 2013, ont augmenté de 24 millions de dollars ou de 7 %, passant de 355 millions de dollars à 379 millions de dollars. Cette différence s’explique en grande partie par une augmentation de 23 millions de dollars des dépenses liées aux paiements de transfert, par une diminution 3 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux et par une augmentation de 4 millions de dollars des dépenses liées au personnel.

L’augmentation de 23 millions de dollars ou de 10 % des dépenses liées aux paiements de transfert (crédit  5) est principalement attribuable à la contribution accordée aux provinces (17 millions de dollars). Aucun paiement n’a été versé à la province du Manitoba dans le premier trimestre en cours parce que l’entente avec la province se terminait à la fin mars 2013. Il y avait également un écart temporaire en ce qui concerne le paiement effectué à la Colombie-Britannique. Le reste de l’écart est attribuable à la mise en œuvre en 2013–2014 du processus de paiements anticipés dans le programme d’établissement.

En ce qui concerne la diminution de 3 millions de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, cette diminution est principalement attribuable à une diminution de 6 millions de dollars des dépenses liées au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), contrebalancée par une augmentation de 3 millions de dollars pour les services informatiques, y compris 2 millions de dollars pour le projet de biométrie.

L’augmentation de 4 millions de dollars des dépenses liées au personnel est principalement attribuable à l’augmentation du versement de l’indemnité de départ au premier trimestre de 2013–2014, par rapport à 2012–2013.

Tel qu’il est indiqué dans le Tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant, les dépenses budgétaires nettes de CIC, en date du 30 juin 2013, étaient de 379 millions de dollars par rapport à 355 millions de dollars au 30 juin 2012, ce qui représente 23 % des autorisations budgétaires totales disponibles pour utilisation pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014, le même pourcentage utilisé à la fin du trimestre au dernier exercice.  Le Ministère a donc été constant dans ses dépenses ce trimestre par rapport aux autorisations qui lui ont été données, comparé au premier trimestre de l’exercice précédent.

3. Risques et incertitudes

CIC est financé par des crédits annuels. Par conséquent, tout changement au financement approuvé par le Parlement peut avoir une incidence sur les activités du Ministère. Ce rapport financier trimestriel reflète les résultats de l'exercice courant, en relation avec le Budget principal des dépenses pour lequel la totalité des crédits a été octroyée le 20 juin 2013.

Événements imprévus et catastrophes naturelles

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent avoir des incidences importantes sur les activités et la réputation de CIC. Ils peuvent avoir une incidence directe lorsqu’ils surviennent là où CIC a des bureaux et des employés. Le bureau de CIC à Calgary a été fermé du 20 au 28 juin 2013 en raison des inondations dans le Sud de l’Alberta, ce qui peut avoir des répercussions sur les activités de CIC. Des informations supplémentaires seront fournies dans le prochain Rapport financier trimestriel.

Les événements imprévus et les catastrophes naturelles peuvent également avoir des incidences indirectes sur CIC lorsque le ministère doit, pour des raisons humanitaires ou juridiques, faciliter les déplacements de ressortissants étrangers ou de victimes canadiennes en traitant des demandes de visa ou d’autres documents nécessaires. 

L’absence d’une réponse planifiée, opportune et coordonnée entre CIC et nos partenaires nationaux ou internationaux dans de tels événements pourrait avoir des répercussions sérieuses et négatives sur nos activités d’exploitation, la prestation de nos programmes et les conditions financières. En outre, la mise en œuvre de plans d’intervention peut utiliser des ressources affectées aux priorités et activités prévues, diminuant ainsi notre capacité de respecter nos engagements liés aux normes de service et aux cibles et stratégies en matière de traitement.

Dans le cadre de ses stratégies d’atténuation, CIC continue :

  • d’améliorer les plans et les pratiques en matière de sécurité, d’urgence et de continuité des activités en ce qui concerne les bureaux et les employés de CIC;
  • d’examiner et d’élaborer des politiques et des procédures souples afin d’assurer une intervention d’urgence rapide et coordonnée lors d’événements mondiaux imprévus qui pourraient surcharger le modèle de prestation des programmes de CIC.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Passeport Canada

Comme il a été annoncé en mai 2013, la responsabilité principale de Passeport Canada a été transférée du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international à celui de la Citoyenneté et de l’Immigration. Ce transfert est entré en vigueur le 2 juillet 2013.

5. Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures annoncées dans le Budget 2012, qui visent à recentrer le gouvernement et les programmes, à permettre aux Canadiens et aux entreprises de transiger plus facilement avec leur gouvernement, ainsi qu'à moderniser et à réduire les formalités administratives.

Au cours de la première année de mise en œuvre, CIC a réalisé des économies prévues au Budget 2012 de 26,5 millions de dollars (2,3 millions de dollars dans les projets Inter-Action pour le multiculturalisme et 24,2 millions de dollars dans la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire). Les économies ont augmenté, pour atteindre 59,0 millions de dollars en 2013–2014, ce qui permettra de dégager des économies courantes de 71,2 millions de dollars d'ici 2014–2015. Pour réaliser ces économies, CIC s’est engagé à réduire ses effectifs. En même temps, on a identifié des mesures qui ont nécessité le recrutement d’employés, ce qui donne lieu à un résultat net d’une augmentation de 24 équivalents temps plein en 2014–2015 et au cours des exercices subséquents. 

Du montant de 59,0 millions de dollars pour 2013–2014, des économies de 24,5 millions de dollars sont attribuables à la réforme du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). En procédant à la réforme du PFSI, CIC veut s'assurer que les bénéficiaires du Programme n'obtiennent pas des prestations plus généreuses que celles versées aux Canadiens par le biais des programmes de prestations financés par les contribuables, et que les prestations offertes dans le cadre du Programme continuent d'assurer la santé et la sécurité de la population. Ces économies découlent du financement normalement tiré du Budget supplémentaire des dépenses.

En ce qui concerne les 34,5 millions de dollars restants, les autorisations de CIC, approuvées dans le Budget principal des dépenses pour 2013 2014, ont été réduites grâce à :

  • 21,0 millions de dollars liés aux dépenses de fonctionnement du crédit 1;
  • 11,7 millions de dollars liés aux contributions du crédit 5;
  • 1,8 million de dollars lié aux coûts payés à même le régime d'avantages sociaux statutaire.

Mesures d’économie qui sont mises en œuvre :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement (21 millions de dollars) et coûts payés à même le régime d'avantages sociaux statutaire (1,8 million de dollars), pour un total de 22,8 millions de dollars

  • 16,7 millions de dollars – Réduction du nombre de bureaux de CIC au Canada et à l'étranger grâce à la mise en place d'un milieu de travail plus intégré, plus moderne et plus centralisé.
  • 3,5 millions de dollars – Réduction du nombre d'administrations centrales régionales.
  • 2,0 millions de dollars – Réduction des coûts aux bureaux administratifs.
  • 0,6 million de dollars – Éliminations des subventions aux provinces et aux territoires pour leur participation à des activités de promotion et de recrutement associées au Plan stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire.

Crédit 5 – Subventions et contributions (11,7 millions de dollars)

  • 5,7 millions de dollars – Élimination des contributions fédérales aux provinces et aux territoires liées à l'entretien des portails en matière d'immigration.
  • 3,3 millions de dollars – Économies grâce à la mise en place du programme d'établissement modernisé donnant lieu à un programme plus cohérent et constructif.
  • 2,3 millions de dollars – Réduction des dépenses prévues dans le cadre du Programme Inter-Action du multiculturalisme.
  • 0,4 million de dollars – Changement du ratio réfugiés pris en charge par le gouvernement/réfugiés parrainés par le secteur privé.

L’incidence du Budget 2012 sur les services a été atténuée grâce à la modernisation en cours du réseau de traitement de CIC. Cette modernisation est réalisée au moyen de diverses mesures, y compris la mise en œuvre du Système mondial de gestion des cas dans tous les bureaux à l’étranger et au Canada, la mise en œuvre en cours des demandes électroniques, la croissance du réseau de centres de réception des demandes de visa, la centralisation au Canada d’une certaine partie du traitement effectué à l’étranger et l’amélioration de l’information et des outils en ligne.

Les niveaux du service à CIC sont principalement mesurés au moyen des normes de service et des délais de traitement, que CIC affiche et met à jour régulièrement sur son site Web.

Approuvé par :

Signature de Neil Yeates, Sous-ministre et Amipal Manchanda, Sous-ministre adjoint, Administrateur principal des finances, Ottawa, Canada, Date – le 14 août 2013

État des autorisations (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice financier 2013-2014 Exercice financier 2012-2013
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 552 535 104 193 104 193 533 161 105 741 105 741
Crédit 5 – Subventions et contributions 949 946 254 860 254 860 963 929 232 326 232 326
Autorisations législatives budgétaires            
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 57 360 14 340 14 340 56 839 14 210 14 210
Traitement et allocation pour automobile du ministre 79 20 20 78 19 19
Remboursement de frais à l'égard de demande terminée 95 500 3 181 3 181 0 0 0
Dépenses des produits de l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne 31 1 1 15 0 0
Montants adjugés par une cour 5 5 5 13 13 13
Remboursements de montants portés au revenus d’exercices antérieurs 2 427 2 427 2 427 3 182 3 182 3 182
Autorisations budgétaires totales 1 657 883 379 027 379 027 1 557 217 355 491 355 491
Autorisations non-budgétaires 71 214 **(2 043) (2 043) 71 292 **(3 101) (3 101)
AUTORISATIONS TOTALES 1 729 097 376 984 376 984 1 628 509 352 390 352 390

* N'inclus que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

** Représente le net des prêts remboursés et émis

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice financier 2013-2014 Exercice financier 2012-2013
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépensées durant le trimestre terminé le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Personnel 387 092 98 860 98 860 380 350 94 944 94 944
Transports et communications 29 809 2 710 2 710 27 841 2 615 2 615
Information 9 763 420 420 15 031 455 455
Services professionnels et spéciaux 143 131 11 941 11 941 123 619 15 180 15 180
Location 13 288 3 011 3 011 13 672 5 106 5 106
Services de réparation et d’entretien 7 505 63 63 9 193 154 154
Services publics, fournitures et approvisionnements 8 847 322 322 9 279 736 736
Acquisition de matériel et d’outillage 8 426 639 639 11 108 275 275
Paiements de transfert 949 946 254 860 254 860 963 929 232 326 232 326
Autres subventions et paiements 100 076 6 201 6 201 3 195 3 700 3 700
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES 1 657 883 379 027 379 027 1 557 217 355 491 355 491
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