Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel
2013–2014


Table des matières


Partie I – Loi sur l’accès à l’information

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 20e rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accorder un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

L’article 72 de la Loi précise qu’à la fin de l’exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d’assumer ses responsabilités et ses obligations en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence 2013-2014.

À propos de Citoyenneté et Immigration Canada

CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère. En outre, depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport et l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux ont été transférées du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC.

Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, figurent parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insu_ er à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Le multiculturalisme incite les nouveaux Canadiens à s’intégrer à la société et à participer activement aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.

Le travail accompli à CIC englobe un large éventail d’activités, notamment :

  • faciliter la venue des personnes et leur adaptation à la vie au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
  • perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
  • renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
  • administrer le Décret sur les passeports canadiens;
  • sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion;
  • favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Direction générale des affaires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trois unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.

La Division de l’AIPRP reçoit, coordonne et traite les demandes d’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, et offre un service rapide et de grande qualité aux demandeurs. Elle coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale.

CIC s’entoure d’un réseau de 33 agents de liaison de l’AIPRP, qui représentent les directions generals et les régions du Ministère. Ces agents participent au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des documents ainsi qu’en présentant des recommandations en lien avec les demandes.

Activités et réalisations

I. Rendement

Pour une autre année consécutive, CIC a reçu plus de demandes d’accès à l’information que toute autre institution fédérale. Au total, il a reçu 29 281 demandes d’accès à l’information en 2013-2014, ce qui représente une augmentation de 17 p. 100 par rapport à l’exercice précédent. Il s’agit également d’un nouveau record dans l’histoire de l’AIPRP. Malgré cette hausse marquée, le Ministère a traité 27 407 demandes et a maintenu un taux de conformité élevé de 86,23 p. 100.

II. Leadership

CIC fait figure de pionnier dans le domaine de l’AIPRP. Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, CIC était le ministère responsable de la mise en place d’un outil pour la présentation en ligne des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cet outil a été lancé le 9 avril 2013 auprès des trois ministères et organismes partenaires : CIC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services partagés Canada. Au cours de l’exercice financier, 11 autres institutions se sont inscrites au portail en ligne. En 2014-2015, on s’attend à ce que 30 institutions au total participent à l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Ce portail a non seulement aidé CIC à traiter les demandes d’accès à l’information avec plus d’efficacité, mais il a aussi permis à la Division de travailler presque entièrement sans papier. Cette initiative a également contribué à la modernisation du service d’AIPRP offert au public, ce qui constitue un engagement clé découlant du volet « Information ouverte » du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Ces pratiques exemplaires visant l’amélioration et la modernisation de l’AIPRP se poursuivront en 2014-2015 et au cours des exercices suivants.

III. Promotion, sensibilisation et formation

Au cours de l’exercice, la Division de l’AIPRP a offert une série de séances de formation et de sensibilisation (en salle de classe et en ligne) à plus de 500 employés de CIC au Canada et à l’étranger. Des séances de formation spécialisées ont notamment été données en salle de classe afin de renforcer l’importance de signaler les atteintes à la vie privée, ainsi que le rôle que jouent les employés à titre de fonctionnaires pour protéger les renseignements personnels d’une personne.

Dans le cadre du mandat de l’AIPRP, la Division a également continué de promouvoir la sensibilisation à l’AIPRP en offrant un tutoriel (vidéo) et de publier de l’information à jour en matière d’AIPRP sur le site Web interne de CIC.

IV. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période visée par le rapport, soit 2013-2014, la Division de l’AIPRP a continué d’améliorer ses processus et ses procédures internes afin de rationaliser ses opérations. Pour répondre à un volume sans cesse croissant de demandes, la Division a revu sa façon de fonctionner et a amélioré ses méthodes de travail afin de maintenir un taux de conformité élevé.

En outre, la Division continue de démontrer qu’elle est déterminée à aider CIC à respecter les exigences législatives en fournissant des services internes professionnels et rapides en matière d’orientation et de conseils stratégiques. Elle s’assure aussi que les normes de service sont examinées et mises à jour régulièrement, de façon à tenir compte des nouvelles réalités.

V. Engagement horizontal et collaboratif

En accord avec la stratégie du Canada pour un gouvernement ouvert, CIC a maintenu son appui à l’engagement horizontal et collaboratif qui vise à échanger et à diffuser des conseils, des idées et des pratiques exemplaires. En 2013-2014, en tant que chef de file dans le domaine de l’AIPRP, CIC a continué de participer à plusieurs initiatives visant à améliorer et à moderniser l’application de l’AIPRP à l’échelle de l’administration fédérale.

En voici les faits saillants :

  • Outil interministériel de demande d’AIPRP en ligne;
  • Transition de Passeport Canada du MAECD vers un programme administré conjointement par CIC et Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada;
  • Ententes sur l’échange d’information;
  • Sommaires en ligne des demandes d’accès à l’information traitées.

Par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC a continué d’échanger des pratiques exemplaires et de collaborer avec diverses organisations, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le MAECD, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, EDSC et le SCT.

VI. Transition du Programme de passeports

Le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport a été transférée à CIC. Un protocole d’entente sur la transition du Programme de passeport a été conclu et signé entre EDSC et CIC.

Durant la période de transition, le Programme de passeport a continué d’utiliser des systèmes distincts de suivi et de traitement des demandes d’AIPRP. Cette façon de faire a permis d’assurer une cohérence pendant la transition. À compter de 2014-2015, toutes les demandes d’AIPRP en lien avec le Programme de passeport seront traitées par l’entremise des voies établies par CIC. Compte tenu du fait que CIC et le Programme de passeport ont utilisé des systèmes distincts pour traiter les demandes, deux aperçus statistiques sont présentés.

VII. Ressources humaines

CIC continue d’investir dans la collectivité de l’AIPRP de l’administration fédérale en acquérant les connaissances et l’expertise nécessaires pour répondre à la demande croissante. Pour contribuer au renforcement de sa capacité, CIC offre de la formation continue aux employés afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles connaissances dans le domaine de l’AIPRP et embauche des étudiants à temps plein par l’intermédiaire du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant

VIII. Points de vue externes

Extraits de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs à l’accès à l’information

Le SCT n’a pas évalué CIC sur le plan du volet « Efficacité de la gestion de l’information » en 2013-2014, dans le cadre de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion.

Aperçu statistique de CIC

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

CIC demeure l’organisation fédérale la plus consultée et a reçu un nombre sans précédent de 29 281 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014.

Il s’agit d’une augmentation de près de 17 p. 100 par rapport à la période de référence précédente. Le nombre de demandes reçues par le Ministère a plus que doublé au cours des sept dernières années. Tel qu’il est mentionné précédemment, CIC gère cette hausse en améliorant continuellement son efficacité afin d’être en mesure de traiter les demandes dans les délais prescrits.

Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Version texte : Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Années Demandes reçues Demandes traitées
2007–2008 11 434 11 600
2008–2009 14 034 13 616
2009–2010 16 647 16 556
2010–2011 18 862 18 070
2011–2012 20 575 20 891
2012–2013 25 010 26 020
2013–2014 29 281 27 407

La majorité des demandes d’accès à l’information que CIC a reçues concernaient des dossiers de renseignements personnels.

CIC - Ministère recevant le plus de demandes
Version texte : CIC - Ministère recevant le plus de demandes
Ministère 2011-2012 2012-2013 2013-2014
CIC 20 575 25 010 29 281
MDN 1 645 2 044 2 231
ARC 2 237 3 138 2 751
ASFC 1 866 3 147 4 671

En 2013–2014, CIC a examiné plus de 1 241 427 pages, ce qui représente une diminution globale de 16 p. 100 depuis le dernier exercice. Le recours accru à un seul système électronique pour le traitement des demandes d’immigration et de citoyenneté a permis au Ministère de centraliser les renseignements au sein de l’organisation. Ce système génère un rapport concis et exhaustif contenant tous les renseignements relatifs aux cas; par conséquent, il y a moins de pages à traiter.

Nombre de pages examinées
Version texte : Nombre de pages examinées
Années Pages examinées
2013-2014 1 241 427
2012-2013 1 471 572
2011-2012 1 359 642
2010-2011 1 147 709
2009-2010 983 765

II. Sources des demandes

Le secteur des affaires (principalement composé de consultants et d’avocats en immigration) est à l’origine du plus grand nombre de demandes, soit 57 p. 100 de toutes les demandes. Le grand public a présenté 36 p. 100 des demandes, tandis que les médias, les universités et les autres organisations sont responsables des 7 p. 100 restants.

Sources des demandes d’accès à l’information
Version texte : Sources des demandes d’accès à l’information
Origine des demandes d’accès à l’information Montant
Affaires 16 568
Public 10 643
Médias, universités et organisations 2 070

III. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, CIC a traité 27 407 demandes. La Division de l’AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d’information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de s’assurer que ces demandes sont traitées dans les délais prévus par la loi.

CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 9 143 cas (33 p. 100). Il a invoqué une exception pour 15 659 demandes (57 p. 100). Pour les 2 605 autres demandes, aucun dossier n’existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.

IV. Exceptions invoquées

La majorité des exceptions invoquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information relevaient des trois dispositions suivantes :

  • Le paragraphe 19(1), qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans 11 057 cas (40 p. 100);
  • Le paragraphe 15(1), qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 7 740 cas (28 p. 100);
  • Le paragraphe 16(1), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 2 471 cas (9 p. 100).

Il convient de mentionner que plus d’une disposition peut s’appliquer à une demande donnée.

V. Consultations

En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, CIC a été consulté par d’autres institutions fédérales dans 204 cas, pour lesquels les documents relevant de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.

VI. Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.

CIC a obtenu au total 1 483 prorogations au cours de la période de référence 2013-2014. Des prorogations ont été requises dans 193 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 1 273 cas, des prorogations ont été requises pour faire des recherches dans un grand nombre de documents. Le Ministère s’est également prévalu de 17 prorogations pour pouvoir donner un avis à un tiers.

VII. Délai de traitement

CIC a traité 18 417 demandes (67 p. 100) en 30 jours ou moins, et 6 502 autres demandes (24 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Il a traité 1 754 demandes (6 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 734 demandes (3 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus.

Délai de traitement des demandes d’accès à l’information
Version texte : Délai de traitement des demandes d’accès à l’information
Délai de traitement Pourcentage
30 jours ou moins 67
31 à 60 jours 24
61 à 120 jours 6
121 jours ou plus 3

VIII. Plaintes

Au cours de la période de référence 2013-2014, le Commissariat à l’information a avisé CIC que 305 plaintes avaient été déposées, ce qui représente 1 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement et aux prorogations.

Au cours de la période visée par le rapport, 148 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, 21 ont été abandonnées, ont fait l’objet d’un désistement ou ont été jugées non fondées. Les 127 autres plaintes ont été réglées à la satisfaction du plaignant.

IX. Appels devant la Cour fédérale

Au cours de l’exercice 2013-2014, un appel a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La décision n’a pas encore été rendue.

Aperçu statistique du Programme de passeport

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu 46 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, ce qui représente une baisse de 34 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.

II. Sources des demandes

Le secteur public est à l’origine du plus grand nombre de demandes, soit 67 p. 100 de toutes les demandes.

III. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, le Programme de passeport a traité 49 demandes. Il a fourni tous les renseignements demandés dans 12 cas (24 p. 100). Il a invoqué une exception dans 21 cas (43 p. 100). Pour les 16 autres demandes, aucun dossier n’existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.

Le Programme de passeport a examiné 8 155 pages, ce qui représente une diminution globale de 3 p. 100 depuis le dernier exercice financier.

IV. Exceptions et exclusions invoquées

La majorité des exceptions invoquées par le Programme de passeport relevaient de quatre dispositions de la Loi sur l’accès à l’information :

  • Le paragraphe 19(1) [renseignements personnels] a été invoqué dans 12 cas (24 p. 100);
  • L’article 23 [secret professionnel] a été invoqué dans 4 cas (8 p. 100);
  • L’article 22 [essais, examens et vérifications] a été invoqué dans 2 cas (4 p. 100);
  • Le paragraphe 16(1) [exécution de la loi et enquêtes criminelles] a été invoqué dans 7 cas (14 p. 100).

Le Programme de passeport n’a appliqué aucune exclusion au cours de la période visée par le présent rapport.

V. Prorogations

Au cours de la période de référence, le Programme de passeport a obtenu une prorogation en application de l’alinéa 9(1)a) et sept autres en application de l’alinéa 9(1)b). Il a notamment obtenu une prorogation pour 30 jours ou moins, cinq entre 31 et 60 jours et une entre 121 et 180 jours.

VI. Consultations

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu 26 demandes de consultation d’autres institutions fédérales en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

VII. Plaintes

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Commissariat à l’information a avisé le Programme de passeport que six plaintes avaient été déposées. Deux plaintes ont été jugées fondées, tandis que les quatre autres font toujours l’objet d’une enquête.

Annexe A : Rapport de CIC sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Citoyenneté et immigration Canada

Période vise par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 29 281
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 1 223
Total 30 504
Fermées pendant la période visée par le rapport 27 407
Reportées à la prochaine période de rapport 3 097
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 372
Secteur universitaire 782
Secteur commercial (secteur privé) 16 568
Organisme 916
Public 10 643
Total 29 281
Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 348 6 225 2 098 388 45 35 4 9 143
Communication partielle 428 9 431 4 132 1 209 214 173 14 15 601
Tous exemptés 4 12 5 4 1 0 1 27
Tous exclus 6 17 7 0 1 0 0 31
Aucun document n’existe 631 367 146 87 32 41 0 1 304
Demande transmise 16 2 1 0 0 0 0 19
Demande abandonnée 811 104 110 66 49 109 15 1 264
Traitement informel 9 6 3 0 0 0 0 18
Total 2 253 16 164 6 502 1 754 342 358 34 27 407

2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 91
13(1)b) 22
13(1)c) 6
13(1)d) 8
13(1)e) 0
14a) 25
14b) 6
15(1) - A.I.Note pour tableau a 704
15(1) - Déf.Note pour tableau b 611
15(1) - A.S.Note pour tableau c 6 425
16(1)a)(i) 7
16(1)a)(ii) 7
16(1)a)(iii) 1
16(1)b) 38
16(1)c) 2 418
16(1)d) 0
16(2)a) 3
16(2)b) 1
16(2)c) 16
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 1
16.1(1)c) 17
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 13
18a) 1
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 11 057
20(1)a) 1
20(1)b) 14
20(1)b.1) 0
20(1)c) 8
20(1)d) 1
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 121
21(1)b) 132
21(1)c) 12
21(1)d) 22
22 176
22.1(1) 0
23 67
24(1) 7
26 23

Note pour tableau

Note pour tableau a

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence de la note a

Note pour tableau b

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de la note b

Note pour tableau c

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de la note c

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 28
68b) 0
68c) 0
68.1 28
68.2a) 28
68.2b) 28
69(1)a) 2
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 5
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 6
69(1)g) re b) 6
69(1)g) re c) 6
69(1)g) re d) 6
69(1)g) re e) 6
69(1)g) re f) 6
69.1(1) 0

2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 528 9 070 0
Communication partielle 1 378 15 101 0
Total 1 906 24 171 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 268 269 244 842 9 143
Communication partielle 957 149 484 394 15 601
Tous exemptés 413 0 27
Tous exclus 290 0 31
Demande abandonnée 15 306 2 255 1 264

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition 100 pages traitées ou moins 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 8 912 201 397 215 32 380 11 3 826 5 7 239 0 0
Communication partielle 13 840 112 944 1 588 249 757 136 73 534 36 42 582 1 5 577
Tous exemptés 27 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 30 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 1 244 1 161 15 1 032 2 12 3 50 0 0
Total 24 053 315 502 1 819 283 169 149 77 372 44 49 871 1 5 577

2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 102 5 0 8 945 9 052
Communication partielle 420 3 3 15 257 15 683
Tous exemptés 14 0 0 1 15
Tous exclus 1 0 0 7 8
Demande abandonnée 21 0 0 377 398
Total 558 8 3 24 587 25 156

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
3 813 3 418 58 337 0

2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 846 186 2 032
16 à 30 jours 413 57 470
31 à 60 jours 384 79 463
61 à 120 jours 347 69 416
121 à 180 jours 153 39 192
181 à 365 jours 153 68 221
Plus de 365 jours 4 15 19
Total 3 300 513 3 813

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 295 0 14 2
Communication partielle 919 6 157 14
Tous exemptés 0 0 4 0
Tous exclus 1 0 0 0
Aucun document n’existe 53 0 1 0
Demande abandonnée 5 0 11 1
Total 1 273 6 187 17

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 57 1 40 3
31 à 60 jours 1 247 0 66 10
61 à 120 jours 4 0 52 3
121 à 180 jours 8 5 22 1
181 à 365 jours 5 0 7 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 321 6 187 17
Partie 4 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 26 971 136 045 $ 420 2 195 $
Recherche 1 145 $ 0 0 $
Production 0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 26 972 136 190 $ 420 2 195 $
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 178 5 872 11 169
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 15 755 0 0
Total 193 6 627 11 169
Fermées pendant la période visée par le rapport 192 6 511 8 134
Reportées à la prochaine période de rapport 1 116 3 35

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 25 27 55 12 3 0 0 122
Communiquer en partie 10 8 16 9 1 0 0 44
Exempter en entier 1 4 0 1 0 0 0 6
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 3 1 1 0 0 0 0 5
Autre 11 0 2 2 0 0 0 15
Total 50 40 74 24 4 0 0 192

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 1 2 0 0 0 0 6
Communiquer en partie 0 1 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 4 2 2 0 0 0 0 8
Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 1 1
61 à 120 0 0
121 à 180 2 1
181 à 365 5 5
Plus de 365 jours 0 0
Total 8 7
Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 951 792 $
Heures supplémentaires 139 500 $

Biens et services

Marchés de services professionnels (226 424 $)

Autres (69 843 $)

296 267 $
Total 2 387 559 $
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 26.43 0.00 26.43
Employés à temps partiel et occasionnels 6.40 1.31 7.71
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.0 0.00 0.0
Étudiants 0.0 0.00 0.0
Total 32.83 1.31 34.14

Annexe B : Rapport du Programme de passeport sur la Loi sur l’accès à l’information

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Passeport Canada

Période vise par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 46
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 5
Total 51
Fermées pendant la période visée par le rapport 49
Reportées à la prochaine période de rapport 2

1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 9
Secteur universitaire 1
Secteur commercial (secteur privé) 3
Organisme 2
Public 31
Total 46
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 5 1 0 0 0 0 12
Communication partielle 4 9 3 4 0 1 0 21
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0 0 0 0 3
Demande transmise 4 0 0 0 0 0 0 4
Demande abandonnée 8 1 0 0 0 0 0 9
Traitement informel 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 25 15 4 4 0 1 0 49
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 1
13(1)b) 1
13(1)c) 0
13(1)d) 0
13(1)e) 0
14a) 0
14b) 0
15(1) - A.I.Note pour tableau d 3
15(1) - Déf.Note pour tableau e 0
15(1) - A.S.Note pour tableau f 0
16(1)a)(i) 1
16(1)a)(ii) 2
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 1
16(1)c) 3
16(1)d) 0
16(2)a) 2
16(2)b) 0
16(2)c) 3
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
17 0
18a) 0
18b) 0
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 0
19(1) 12
20(1)a) 0
20(1)b) 1
20(1)b.1) 0
20(1)c) 4
20(1)d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 0
21(1)b) 0
21(1)c) 0
21(1)d) 0
22 2
22.1(1) 0
23 4
24(1) 0
26 0

Note pour tableau

Note pour tableau d

A.I. : Affaires internationales

Retour à la référence de la note d

Note pour tableau e

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de la note e

Note pour tableau f

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de la note f

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 0
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69(1)c) 0
69(1)d) 0
69(1)e) 0
69(1)f) 0
69(1)g) re a) 0
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 0
69(1)g) re d) 0
69(1)g) re e) 0
69(1)g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 11 1 0
Communication partielle 19 2 0
Total 30 3 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 826 826 12
Communication partielle 7 329 3 540 21
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 9
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition 100 pages traitées ou moins 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 10 207 2 619 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 17 642 2 288 1 495 0 0 1 2 115
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 9 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 36 849 4 907 1 495 0 0 1 2 115
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 1 0 0 0 1
Communication partielle 8 1 0 0 9
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Total 9 1 0 0 10

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 0 0 1
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 1 0 1

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
Partie 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 1 0 7 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 1 0 7 0

3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 1 0
31 à 60 jours 0 0 5 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 1 0 1 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 1 0 7 0
Partie 4 – Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 50 215 $ 0 0 $
Recherche 1 1 440 $ 0 0 $
Production 1 108 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction 0 0 $ 0 0 $
Total 52 1 763 $ 0 0 $
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 26 424 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 26 424 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 24 416 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 2 8 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 12 2 0 0 0 0 0 14
Communiquer en partie 8 2 0 0 0 0 0 10
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 20 4 0 0 0 0 0 24
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information
7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 23 475 $
Heures supplémentaires 0 $

Biens et services

Marchés de services professionnels (0 $)

Autres (0 $)

0 $
Total 23 475 $
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l’AI à temps plein Voués à l’AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.00 1.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.0 0.00 0.0
Étudiants 0.0 0.00 0.0
Total 0.00 1.00 1.00

Annexe C : Ordonnance de délégation

Délégation de pouvoirs : Loi sur l’accès à l’information et Règlement sur l’accès à l’information

Loi sur l’accès à l’information – Poste/Titre Note de bas de page 1
Description ARTICLE 1 – SM 2 – SMASM/
DGAM
3 – AIPRP/
DIR
4 – AIPRP/
GCQC
5 – AIPRP/
GPM05/
SUPPM04
6 – AIPRP/
PM05
7 – AIPRP/
PM04
8 – AIPRP/
PM03
Notification de communication accordée 7 oui oui oui oui oui oui oui oui
Transmission de la demande 8(1) oui oui oui oui oui oui oui oui
Prorogation du délai 9(1) oui oui oui oui oui oui oui oui
Avis au Commissaire concernant la prorogation 9(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Refus de communication 10(1) et (2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Versement de frais supplémentaires 11(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Versement de frais pour document informatisé 11(3) oui oui oui oui oui oui oui oui
Acompte 11(4) oui oui oui oui oui oui oui oui
Avis de versement 11(5) oui oui oui oui oui oui oui oui
Dispense/remboursement de frais 11(6) oui oui oui oui oui oui oui oui
Traduction 12(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Transfert sur un support de substitution 12(3) oui oui oui oui oui oui oui oui
Renseignements confidentiels 13 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – affaires fédérales-provinciales 14 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – affaires internationales et défense 15(1) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – enquêtes, application de la Loi 16(1) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – renseignements sur la sécurité 16(2) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – fonctions de police provinciale ou municipale 16(3) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – sécurité des individus 17 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – intérêts économiques du Canada 18 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – renseignements personnels d’un tiers 19(1) oui oui oui oui oui oui oui oui
Divulgation de renseignements personnels 19(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Refus de divulgation – renseignements de tiers 20(1) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation des méthodes pour les essais 20(2) et (3) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation des renseignements 20(5) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation dans l’intérêt public 20(6) oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – avis, etc. 21 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – examens et vérifications 22 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – secret professionnel des avocats 23 oui oui oui oui oui non non non
Refus de divulgation – renseignements interdits 24(1) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation de renseignements prélevés 25 oui oui oui oui oui oui non non
Refus de divulgation – pour publication 26 oui oui oui oui oui non non non
Avis aux tiers 27(1) oui oui oui oui oui oui non non
Prorogation de délai 27(4) oui oui oui oui oui oui non non
Avis concernant la divulgation des renseignements de tiers 28(1) oui oui oui oui oui oui non non
Observations écrites 28(2) oui oui oui oui oui oui non non
Divulgation du document 28(4) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation suite à la recommandation du Commissaire 29(1) oui oui oui oui oui non non non
Avis d’enquête 32 oui oui oui oui oui non non non
Avis au tiers 33 oui oui oui oui oui non non non
Secret des enquêtes / droit de présenter des observations 35(2) oui oui oui oui oui oui oui oui
Conclusions et recommandations du Commissaire à l’information 37(1)b) oui oui oui oui oui non non non
Divulgation accordée 37(4) oui oui oui oui oui non non non
Avis au tiers concernant le recours à la cour 43(1) oui oui oui oui oui non non non
Avis à la personne qui a fait la demande 44(2) oui oui oui oui oui non non non
Règles spéciales pour l’audition 52(2) oui oui oui oui non non non non
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 52(3) oui oui oui oui oui non non non
Exclusion des renseignements protégés 71(2) oui oui oui oui oui non non non
Loi sur l’accès à l’information – Poste/Titre Note de bas de page 1
Description ARTICLE 1 – SM 2 – SMASM/
DGAM
3 – AIPRP/
DIR
4 – AIPRP/
GCQC
5 – AIPRP/
GPM05/
SUPPM04
6 – AIPRP/
PM05
7 – AIPRP/
PM04
8 – AIPRP/
PM03
Transmission de la demande 6 oui oui oui oui oui oui oui oui
Consultation des documents 8 oui oui oui oui oui oui oui oui

Légende :

SM
Sous-ministre
SMASM/DGAM
SMA, Services ministériel / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles
AIPRP/DIR
Directeur(trice), Accès à l’information et protection des renseignements personnels (EX-01)
AIPRP/GCQC
Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)
AIPRP/GPM05/
SUPPM04
Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) /
Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)
AIPRP/PM05
Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, AIPRP (PM-05)
AIPRP/PM04
Administrateurs de l’AIPRP, AIPRP (PM-04)
AIPRP/PM03
Agents de l’AIPRP, AIPRP (PM-03)

Deuxième partie – Loi sur la protection des renseignements personnels

Introduction

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est heureux de présenter au Parlement son 20e rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice allant du 1er avril 2013 au 31 mars 2014.

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet d’accorder un droit d’accès aux documents de l’administration fédérale. La Loi prévoit que le public a le droit de consulter les documents de l’administration fédérale, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.

L’article 72 de la Loi précise qu’à la fin de l’exercice financier, chacun des responsables d’une institution fédérale doit présenter au Parlement un rapport annuel d’application de la Loi. Le présent rapport décrit les réalisations qui ont permis à CIC d’assumer ses responsabilités et ses obligations en matière d’accès à l’information au cours de la période de référence 2013-2014.

À propos de Citoyenneté et Immigration Canada

CIC a été créé en 1994 dans le but de regrouper les services d’immigration et d’enregistrement de la citoyenneté, de promouvoir les idéaux partagés par tous les Canadiens et de bâtir un Canada plus fort. En novembre 2008, le multiculturalisme a été ajouté au portefeuille du Ministère. En outre, depuis le 2 juillet 2013, la responsabilité principale de Programme de passeport et l’administration du Décret sur les passeports canadiens et du Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux ont été transférées du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC.

Le Canada est fier de sa tradition d’accueil des immigrants. Ses systèmes d’immigration et de protection des réfugiés, tout comme le vaste réseau d’organismes qui aident les nouveaux arrivants à s’installer et à s’intégrer, figurent parmi les meilleurs au monde. Cette tradition est renforcée par le multiculturalisme canadien qui découle de notre conviction que tous les citoyens sont égaux. Le multiculturalisme vise à insuffler à tous les citoyens, quelle que soit leur communauté ethnoculturelle, un sentiment d’appartenance à la société canadienne tout en leur offrant des chances égales. Le multiculturalisme incite les nouveaux Canadiens à s’intégrer à la société et à participer activement aux activités sociales, culturelles, économiques et politiques.

CIC tire son mandat de la disposition sur la responsabilité partagée de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi sur la citoyenneté, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), de la Loi sur le multiculturalisme canadien, du Décret sur les passeports canadiens etdu Décret concernant la délivrance des passeports diplomatiques et des passeports spéciaux.

Le travail accompli à CIC englobe un large éventail d’activités, notamment :

  • faciliter la venue des personnes et leur adaptation à la vie au Canada de manière à optimiser leur contribution au pays, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité;
  • perpétuer la tradition humanitaire du Canada en protégeant les réfugiés et les personnes ayant besoin de protection;
  • renforcer les valeurs associées à la citoyenneté canadienne et promouvoir les droits et les responsabilités qui en découlent;
  • administrer le Décret sur les passeports canadiens.
  • sensibiliser tous les Canadiens et accroître la compréhension interculturelle tout en favorisant la création d’une société intégrée qui offre des chances égales pour tous, peu importe la race, l’origine ethnique et la religion;
  • favoriser l’adoption dans le monde de politiques migratoires qui concourront aux objectifs du Canada en matière d’aide humanitaire et d’immigration.

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

CIC accélère le rythme de la modernisation de ses méthodes de travail et continue de simplifier ses programmes et ses opérations. En 2012-2013, dans le cadre de sa démarche visant à restructurer sa présence à l’échelle du pays, CIC a centralisé le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, y compris celles provenant d’organismes d’enquête, à l’Administration centrale à Ottawa. Cette restructuration a permis d’améliorer le service au public. Les demandes de communication de renseignements personnels seront traitées plus rapidement et de façon plus uniforme. La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) coordonne également les demandes présentées dans le cadre du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale.

La Division de l’AIPRP fait partie de la Direction générale des a_ aires ministérielles du Secteur des services ministériels. Elle veille à l’application de la Loi sur l’accès à l’information, et son directeur agit à titre de coordonnateur de l’AIPRP au Ministère. Le travail de la Division est accompli par trios unités : Opérations et Cheminement rapide; Cas et questions complexes; et Politique, formation et projets. Le gestionnaire de chacune des unités relève du directeur.

CIC s’entoure d’un réseau de 33 coordonnateurs de l’AIPRP, qui représentent les directions générales et les régions du Ministère. Les coordinateurs de l’AIPRP participent au traitement des demandes en recherchant et en recueillant des documents ainsi qu’en présentant des recommandations en lien avec les demandes.

Activités et réalisations

I. Rendement

En 2013-2014, CIC a reçu 9 961 demandes de communication des renseignements personnels. Il s’agit d’une augmentation de 94 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.

CIC fait figure de pionnier dans le domaine de l’AIPRP. Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, CIC était le ministère responsable de la mise en place d’un outil pour la présentation en ligne des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cet outil a été lancé le 9 avril 2013 auprès des trois ministères et organismes partenaires : CIC, le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et Services partagés Canada. Au cours de l’exercice financier, 11 autres institutions se sont inscrites au portail en ligne. En 2014-2015, on s’attend à ce que 30 institutions au total participent à l’Initiative pour un gouvernement ouvert.

Ce portail a non seulement aidé CIC à traiter les demandes d’accès à l’information avec plus d’efficacité, mais il a aussi permis à la Division de travailler presque entièrement sans papier. Cette initiative a également contribué à la modernisation du service d’AIPRP offert au public, ce qui constitue un engagement clé découlant du volet « Information ouverte » du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert.

Ces pratiques exemplaires visant l’amélioration et la modernisation de l’AIPRP se poursuivront en 2014-2015 et au cours des exercices suivants.

II. Promotion, sensibilisation et formation

Au cours de l’exercice, la Division de l’AIPRP a offert une série de séances de formation et de sensibilisation (en salle de classe et en ligne) à plus de 500 employés de CIC au Canada et à l’étranger. Des séances de formation spécialisées ont notamment été données en salle de classe afin de renforcer l’importance de signaler les atteintes à la vie privée, ainsi que le rôle que jouent les employés à titre de fonctionnaires pour protéger les renseignements personnels d’une personne.

Dans le cadre du mandat de l’AIPRP, la Division a également continué de promouvoir la sensibilisation à l’AIPRP en offrant un tutoriel (vidéo) et de publier de l’information à jour en matière d’AIPRP sur le site Web interne de CIC.

III. Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de la période visée par le rapport, soit 2013-2014, la Division de l’AIPRP a continué d’améliorer ses processus et ses procédures internes afin de rationaliser ses opérations. Pour répondre à un volume sans cesse croissant de demandes, la Division a revu sa façon de fonctionner et a amélioré ses méthodes de travail afin de maintenir un taux de conformité élevé.

CIC a élaboré un guide plus complet concernant les rôles et les responsabilités en matière de signalement des atteintes à la vie privée et l’a mis en œuvre à l’échelle de l’organisation. Ce nouvel outil a permis d’améliorer le signalement des atteintes à la vie privée au Ministère et de respecter les lignes directrices établies par le SCT et le Commissariat à la protection de la vie privée.

En outre, la Division continue de démontrer qu’elle est déterminée à aider CIC à respecter les exigences législatives en fournissant des services internes professionnels et rapides en matière d’orientation et de conseils stratégiques. Elle s’assure aussi que les normes de service sont examinées et mises à jour régulièrement, de façon à tenir compte des nouvelles réalités.

IV. Engagement horizontal et collaborative

En accord avec la stratégie du Canada pour un gouvernement ouvert, CIC a maintenu son appui à l’engagement horizontal et collaboratif qui vise à échanger et à diffuser des conseils, des idées et des pratiques exemplaires. En 2013–2014, en tant que chef de file dans le domaine de l’AIPRP, CIC a continué de participer à plusieurs initiatives visant à améliorer et à moderniser l’application de l’AIPRP à l’échelle de l’administration fédérale.

En voici les faits saillants :

  • Outil interministériel de demande d’AIPRP en ligne;
  • Transition de Passeport Canada du MAECD vers un programme administré conjointement par CIC et Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada;
  • Ententes sur l’échange d’information;
  • Sommaires en ligne des demandes d’accès à l’information traitées.

Par le truchement de consultations officielles et informelles, CIC a continué d’échanger des pratiques exemplaires et de collaborer avec diverses organisations, dont l’Agence des services frontaliers du Canada, l’Agence du revenu du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le MAECD, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, EDSC et le SCT.

V. Transition du Programme de passeport

Le 2 juillet 2013, la responsabilité principale du Programme de passeport a été transférée à CIC. Un protocole d’entente sur la transition du Programme de passeport a été conclu et signé entre EDSC et CIC.

Durant la période de transition, le Programme de passeport a continué d’utiliser des systèmes distincts de suivi et de traitement des demandes d’AIPRP. Cette façon de faire a permis d’assurer une cohérence pendant la transition. À compter de 2014–2015, toutes les demandes d’AIPRP en lien avec le Programme de passeport seront traitées par l’entremise des voies établies par CIC. Compte tenu du fait que CIC et le Programme de passeport ont utilisé des systèmes distincts pour traiter les demandes, deux aperçus statistiques sont présentés.

VI. Ressources humaines

CIC continue d’investir dans la collectivité de l’AIPRP de l’administration fédérale en acquérant les connaissances et l’expertise nécessaires pour répondre à la demande croissante. Pour contribuer au renforcement de sa capacité, CIC offre de la formation continue aux employés afin de leur permettre d’acquérir de nouvelles connaissances dans le domaine de l’AIPRP et embauche des étudiants à temps plein par l’intermédiaire du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant.

VII. Points de vue externes

Extraits de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada relatifs à l’accès à l’information

Le SCT n’a pas évalué CIC sur le plan du volet « Efficacité de la gestion de l’information » en 2013-2014, dans le cadre de l’évaluation fondée sur le Cadre de responsabilisation de gestion.

Aperçu statistique de CIC

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, CIC a reçu 9 961 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une augmentation de 95 p. 100 par rapportà la période de référence précédente.

II. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, CIC a traité 9 225 demandes. La Division de l’AIPRP a mis en place diverses mesures, notamment des séances d’information hebdomadaires auprès de la haute direction, dans le but de faire le suivi du nombre de demandes reçues et de s’assurer que ces demandes sont traitées dans les délais prévus par la loi.

CIC a fourni tous les renseignements demandés dans 2 009 cas (22 p. 100). Il a invoqué une exception pour 5 832 demandes (63 p. 100). Pour les 1 384 autres demandes, aucun dossier n’existait ou encore la demande a été transférée, abandonnée ou traitée de façon officieuse.

Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Version texte : Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Années Demandes reçues Demandes traitées
2007–2008 5 002 4 986
2008–2009 5 151 5 188
2009–2010 4 948 4 615
2010–2011 4 609 4 574
2011–2012 4 817 5 058
2012–2013 5 114 5 486
2013–2014 9 961 9 225

III. Exceptions invoquées

La majorité des exceptions invoquées par CIC relevaient de trois dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels :

  • L’article 26, qui vise à protéger les renseignements personnels, a été invoqué dans 3 873 cas (42 p. 100);
  • L’article 21, qui porte sur les relations internationales, la défense et les activités subversives, a été invoqué dans 3 724 cas (40 p. 100);
  • L’alinéa 22(1)b), qui concerne l’exécution de la loi et les enquêtes criminelles, a été invoqué dans 758 cas (8 p. 100).

Il convient de mentionner que plus d’une disposition peut s’appliquer à une demande donnée.

IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels relevant d’elle sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Au cours de la période visée par le présent rapport, CIC a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 1 220 demandes émanant d’organismes d’enquête visés par l’alinéa 8(2)e). CIC a aussi communiqué des renseignements en vertu des alinéas 8(2)a), b), c), d) et f). Aucun renseignement n’a été communiqué en vertu des alinéas 8(2)g), h), i), k), l) et m).

V. Consultations

En plus de traiter les demandes présentées directement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, CIC a été consulté par d’autres institutions fédérales dans 42 cas, pour lesquels les dossiers de ces institutions étaient en lien avec les activités de CIC.

VI. Prorogations

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires, si des traductions sont requises, ou si la demande concerne un volume important de documents et que l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère.

CIC a obtenu au total 234 prorogations au cours de la période de référence 2013–2014. Des prorogations ont été requises dans 33 cas pour permettre à CIC de consulter d’autres institutions fédérales avant de répondre. Dans 201 autres cas, des prorogations ont été requises pour trouver de nombreux documents ou effectuer des recherches dans ces documents. Le Ministère n’a demandé aucune prorogation pour les services de traduction.

VII. Délai de traitement

CIC a traité 5 774 demandes (63 p. 100) en 30 jours ou moins, et 2 721 demandes (29 p. 100) dans un délai de 31 à 60 jours. Il a traité 388 demandes (4 p. 100) dans un délai de 61 à 120 jours, tandis que 342 demandes (4 p. 100) ont exigé 121 jours ou plus

Délai de traitement des demandes de renseignements personnels
Version texte : Délai de traitement des demandes de renseignements personnels
Délais de traitement Pourcentage
30 jours ou moins 63
31 à 60 jours 29
61 à 120 jours 4
121 jours ou plus 4

VIII. Plaintes

Pendant la période visée par le présent rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a avisé CIC que 39 plaintes avaient été déposées, ce qui représente moins de 0,5 p. 100 de toutes les demandes traitées pendant cette période. La majorité des plaintes étaient liées aux délais de traitement.

Au cours de la période visée par le rapport, 27 plaintes ont fait l’objet d’une enquête. De ce nombre, 16 ont été jugées non fondées ou abandonnées, tandis que les 11 autres ont été réglées à la satisfaction du plaignant.

IX. Appels devant la Cour fédérale

Aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale contre CIC au sujet de plaintes déposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2013–2014.

X. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Pour pouvoir remplir son mandat et assurer la prestation efficace de ses programmes et services, CIC recueille, utilise et communique des renseignements personnels. Conformément à la politique du SCT, le Ministère effectue régulièrement des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) qui lui permettent de déterminer si les programmes et les projets ministériels nouveaux et actuels pour lesquels des renseignements personnels sont recueillis et conservés présentent des risques à ce chapitre.

Au cours de l’exercice 2013-2014, CIC a établi 25 EFVP et listes de vérification. De ce nombre, trios EFVP ont été menées à bien et sont résumées ci-dessous. (Les sommaires des EFVP de CIC se trouvent sur Canada.ca.)

Réseau mondial de centres de réception des demandes de visa : phase 2

Depuis 2000, les centres de réception des demandes de visa (CRDV) aident les bureaux des visas à offrir un soutien administratif aux demandeurs de visa et d’immigration de partout dans le monde. Avant 2013, CIC comptait 60 CRDV situés dans 41 pays et la plupart des ententes en place étaient gérées localement grâce aux ententes de service conclues avec les bureaux des visas.

Le présent rapport est la deuxième et dernière EFVP menée relativement au réseau mondial de CRDV de CIC et constitue une mise à jour basée sur l’évaluation par CIC des plans de gestion des renseignements personnels fournis par les deux soumissionnaires retenus, y compris une analyse des pays et les mesures d’atténuation des risques déjà mises en œuvre. Les deux rapports d’EFVP évaluent l’impact sur la vie privée de l’utilisation des CRDV dans le secteur d’activité des résidents temporaires (RT). Bien qu’aucun risque élevé n’ait été repéré en ce qui concerne le réseau mondial des CRDV, il y a un nombre limité de risques moyens et faibles associés aux principes de protection des renseignements personnels de confidentialité, d’exactitude et de conservation. Le présent rapport de l’EFVP décrit davantage les divers mécanismes d’atténuation découlant de ces risques et les différentes exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité intégrées dans la demande de proposition sur le réseau mondial des CRDV.

Échange d’information avec PopData BC

CIC et Population Data (PopData) BC ont convenu d’un cadre qui permet de divulguer, aux chercheurs qui présentent une demande d’accès aux données conservées par PopData, des données de CIC afin de faciliter les projets de recherche sur la santé des immigrants autorisés par CIC.

CIC divulguera les renseignements personnels contenus dans la base de données sur les résidents permanents pour la période allant de 1985 à aujourd’hui, ainsi que les mises à jour annuelles, à PopData. PopData établira des liens entre les renseignements personnels détenus par la Colombie-Britannique (C.-B.) et les renseignements personnels sur les résidents permanents fournis par CIC a_ n de créer des données anonymes et corrélées extraites en vue de la recherche pouvant être accessibles aux chercheurs travaillant à des projets autorisés et approuvés par CIC.

Tous les chercheurs qui demandent des données de CIC doivent faire l’objet d’un examen et d’une approbation par CIC. Les projets de recherche approuvés seront documentés dans une entente liée aux travaux de recherche signée par CIC et le chercheur et transmise à Population Data BC afin d’autoriser la divulgation de données au chercheur. L’entente liée aux travaux de recherche signée par CIC et le chercheur énoncera clairement que le chercheur n’a pas le droit de manipuler les données de façon à les personnaliser à nouveau.

Entente sur le mode de prestation des services aux États–Unis

Le rapport de l’EFVP est une EFVP concernant l’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis (É.-U.) dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) de CIC. Le rapport doit être lu en parallèle avec l’EFVP concernant le PBRT interministériel, publiée en novembre 2012, puisque cette dernière présente une analyse plus approfondie des risques d’entrave à la protection des renseignements personnels (RP) liés au PBRT. Toutefois, l’objectif de l’EFVP consiste à déterminer s’il existe des risques d’entrave à la protection des RP liés à l’entente sur le mode de prestation des services aux É.-U.

Plus particulièrement, le PBRT comprend la collecte des données biométriques de certains demandeurs de résidence temporaire à l’étranger en vue d’améliorer le contrôle des demandeurs en établissant un portrait définitif du client au moment de la présentation de sa demande de visa et en permettant la vérification de son identité lorsqu’il cherche à entrer au Canada. CIC et l’ASFC travailleront de concert à l’utilisation de nouveaux outils d’identification biométrique pour gérer la circulation des ressortissants étrangers à l’intérieur des frontières du Canada et lorsqu’ils les traversent, conformément à la LIPR et à son règlement d’application, alors que la Gendarmerie royale du Canada (GRC) effectuera la vérification et le stockage des données biométriques recueillies auprès des ressortissants étrangers visés.

Dans le cadre des nouvelles exigences biométriques, CIC a consulté son partenaire et son allié international, les É.-U., dans le but de déterminer s’il pouvait utiliser des processus déjà existants dans ce pays pour recueillir et transmettre des données biométriques et les données biographiques connexes de certains demandeurs de CIC se trouvant aux États-Unis. CIC a signé un protocole d’entente avec les services de citoyenneté et d’immigration des É. U. (USCIS) en septembre 2012 afin de recueillir et de transmettre les données biométriques et les données biographiques connexes de personnes ayant fait une demande au titre de résident temporaire auprès de CIC et se trouvant aux États-Unis.

L’EFVP présente un nombre limité de risques de niveau faible à moyen associés aux principes de la responsabilisation, de la limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation et de la possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes. Elle décrit les divers mécanismes d’atténuation à l’égard de ces risques et les diverses exigences en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité intégrées dans le protocole d’entente sur le mode de prestation des services aux États-Unis signé par CIC et les SCI des É. U.

Aperçu statistique du Programme de passeport

I. Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu 365 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ce qui représente une baisse de 12 p. 100 par rapport à la période de référence précédente.

II. Règlement des demandes traitées

En 2013-2014, le Programme de passeport a traité 370 demandes. Il a fourni tous les renseignements demandés dans 36 cas (10 p. 100). L’organisation a invoqué des exceptions dans 218 cas (90 p. 100).

III. Exceptions et exclusions

L’exception la plus souvent invoquée par le Programme de passeport durant la période visée par le présent rapport relève de l’article 26 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vise à protéger les renseignements concernant un autre individu. Elle a été invoquée pour 215 demandes.

Le Programme de passeport n’a appliqué aucune exclusion pendant la période de référence.

IV. Communication de renseignements personnels en application du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels relevant d’elle sans le consentement de l’individu qu’ils concernent.

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Programme de passeport a communiqué des renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) dans ses réponses à 1 368 demandes émanant d’organismes d’enquête visés par l’alinéa 8(2)e).

Par ailleurs, en vertu de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, 25 demandes ont été reçues, et des renseignements personnels ont été communiqués pour 20 d’entre elles.

  • L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) a envoyé 15 demandes. Elle demandait les coordonnées de passagers (p. ex., adresse, numéro de téléphone ou tout autre moyen de communication) sur des vols commerciaux assis à proximité d’une personne atteinte d’une maladie transmissible pendant plus de huit heures. Le Programme de passeport a limité la communication des renseignements aux noms et aux coordonnées. Dans tous les cas, le Commissariat à la protection de la vie privée a été informé de la communication de ces renseignements au moment même où ils ont été transmis, compte tenu de l’urgence des demandes.
  • Cinq autres demandes présentées en application du sous-alinéa 8(2)m)(ii) portaient sur des urgences relatives à la santé des personnes ou sur des demandes d’information provenant de services de police souhaitant obtenir des renseignements sur des personnes disparues ou sur des Canadiens ayant besoin d’aide dans un pays étranger. Le Commissariat à la protection de la vie privée a été informé au même moment.
  • Les cinq demandes restantes ont soit été abandonnées par les plaignants ou n’ont pas fait l’objet de communication de renseignements, car elles ne répondaient pas aux critères de l’alinéa 8(2)m).

V. Prorogations

Au cours de la période visée par le présent rapport, le Programme de passeport a obtenu 14 prorogations en application du sous-alinéa 15a)(ii), lesquelles se situaient toutes entre 16 et 30 jours.

VI. Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Lorsqu’une demande contient des documents qui présentent un intérêt plus grand pour une autre institution, le coordonnateur de l’AIPRP de l’institution concernée est consulté. Entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014, le Programme de passeport a reçu neuf demandes de consultation d’autres institutions fédérales en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

VII. Plaintes

Pendant la période visée par le présent rapport, le Commissariat à la protection de la vie privée a avisé le Programme de passeport qu’une plainte avait été déposée. Le plaignant soutient que les exceptions ont servi de fondement pour refuser l’accès aux documents. La plainte fait toujours l’objet d’une enquête.

VIII. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2013–2014, le Programme de passeport n’a réalisé aucune EFVP.

Annexe A : Rapport de CIC sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Citoyenneté et Immigration Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la LPRP
1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 9 961
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 295
Total 10 256
Fermées pendant la période visée par le rapport 9 225
Reportées à la prochaine période de rapport 1 031
Partie 2 –Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 140 1 186 544 66 32 39 2 2 009
Communication partielle 180 3 327 1 990 197 55 80 3 5 832
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 333 118 84 37 20 22 1 615
Demande abandonnée 422 68 103 88 34 53 1 769
Total 1 075 4 699 2 721 388 141 194 7 9 225
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 30
19(1)b) 6
19(1)c) 4
19(1)d) 9
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 3 724
22(1)a)(i) 2
22(1)a)(ii) 4
22(1)a)(iii) 1
22(1)b) 758
22(1)c) 2
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 1
26 3 873
27 15
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 177 1 976 0
Communication partielle 454 5 636 0
Total 631 7 612 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 71 719 66 689 2 009
Communication partielle 409 933 361 151 5 832
Tous exemptés 0 0 0
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 1 874 1 494 769
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition 100 pages traitées ou moins 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 1 935 4 7081 64 8 690 6 3 749 4 7 169 0 0
Communication partielle 5 223 185 730 506 87 202 72 44 095 30 38 740 1 5 384
Tous exemptés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 768 1 388 1 106 0 0 0 0 0 0
Total 7 926 234 199 571 95 998 78 47 844 34 45 909 1 5 384
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 43 46
Communication partielle 68 0 0 151 219
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 24 24
Total 71 0 0 218 289

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 891 1 607 281 3 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 989 47 1 036
16 à 30 jours 211 15 226
31 à 60 jours 172 11 183
61 à 120 jours 177 15 192
121 à 180 jours 100 12 112
181 à 365 jours 118 21 139
Plus de 365 jours 2 1 3
Total 1 769 122 1 891
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
1 220 0 1 220
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes Nombre
Demandes de correction reçues 2
Demandes de correction acceptées 1
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0
Partie 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Avis à un tiers
Article 70 Autres
Communication totale 40 0 0 0
Communication partielle 122 0 33 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 23 0 0 0
Demande abandonnée 16 0 0 0
Total 201 0 33 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 201 0 33 0
Total 201 0 33 0
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 42 1 540 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 42 1 540 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 39 1 310 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 3 230 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autresinstitutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 16 7 0 0 0 0 0 23
Communiquer en partie 11 1 2 0 0 0 0 14
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 2 0 0 0 0 0 2
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 27 10 2 0 0 0 0 39
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
Partie 8 – Ressources liées à la LPRP
8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 177 527 $
Heures supplémentaires 18 290 $

Biens et services

Marchés pour les ÉFRVP (0 $)

Marchés de services professionnels (6 556 $)

>Autres (44 745 $)

51 301 $
Total 1 247 118 $
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 14.98 0.00 14.98
Employés à temps partiel et occasionnels 0.35 0.00 0.35
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.11 0.00 0.11
Total 15.44 0.00 15.44

Annexe B : Rapport du Programme de passeport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Passeport Canada

Période visée par le rapport : 01/04/2013 au 31/03/2014

Partie 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 365
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 13
Total 378
Fermées pendant la période visée par le rapport 370
Reportées à la prochaine période de rapport 8
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 31 5 0 0 0 0 0 36
Communication partielle 187 18 9 3 0 0 0 217
Tous exemptés 0 1 0 0 0 0 0 1
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 28 2 1 0 0 0 0 31
Demande abandonnée 79 6 0 0 0 0 0 85
Total 325 32 10 3 0 0 0 370
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 2
19(1)a) 3
19(1)b) 4
19(1)c) 0
19(1)d) 0
19(1)e) 0
19(1)f) 0
20 0
21 2
22(1)a)(i) 3
22(1)a)(ii) 2
22(1)a)(iii) 0
22(1)b) 4
22(1)c) 1
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 1
26 215
27 3
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 35 1 0
Communication partielle 211 3 0
Total 246 4 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 1 308 1 308 36
Communication partielle 6 785 5 142 217
Tous exemptés 30 0 1
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 533 0 85
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes
Disposition 100 pages traitées ou moins 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 34 121 1 82 0 0 1 1 105 0 0
Communication partielle 208 3 357 8 1 415 1 370 0 0 0 0
Tous exemptés 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 84 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Total 327 3 478 10 1 497 1 370 1 1 105 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 16 0 13 0 29
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2 0 2
Total 16 0 15 0 31

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 0 1 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n’a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 1 1
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 1 1

2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0
Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2)
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
1 368 25 1 393
Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Demandes Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées 0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0
Partie 5 - Prorogations
5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Avis à un tiers
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 14 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 0 0 14 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i)
Entrave au fonctionnement
15a)(ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 14 0
Total 0 0 14 0
Partie 6 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organismes
6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 9 216 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 9 216 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 9 216 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 0 0 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 5 1 0 0 0 0 0 6
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 8 1 0 0 0 0 0 9
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0
Partie 7 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet
Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l’échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0
Partie 8 – Ressources liées à la LPRP
8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 446 037 $
Heures supplémentaires 2 686 $

Biens et services

Marchés pour les ÉFRVP (0 $)

Marchés de services professionnels (0 $)

Autres (0 $)

0 $
Total 448 723 $
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 0.00 0.00
Employés à temps partiel et occasionnels 1.00 5.00 6.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d’agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 1.00 5.00 6.00

Annexe C : Ordonnance de délégation

Délégation de pouvoirs : Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement sur la protection des renseignements personnels

Loi sur la protection des renseignements personnels – Poste/Titre Note de bas de page 2
Description ARTICLE SM SMASM/
DGAM
SMAAPSP/
DGRE
AIPRP/
DIR
AIPRP/
GCQC
AIPRP/
GPM05/
SUPPM04
AIPRP/
PM05
AIPRP/
PM04
AIPRP/
PM03
Divulgation aux organismes d’enquête 8(2)e) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Communication pour travaux de recherches ou statistiques 8(2)j) oui oui oui non non non non non non
Communication dans l’intérêt public justifiant une éventuelle violation de la vie privée 8(2)m)(i) oui non non non non non non non non
Communication dans l’intérêt public, avantage de l’individu 8(2)m)(ii) oui non non non non non non non non
Copie des renseignements communiqués pour enquête 8(4) oui oui non oui oui non non non non
Préavis au Commissaire à la protection de la vie privée – 8(2)(m) 8(5) oui oui non oui non non non non non
Relevé d’usages compatibles 9(1) oui oui non oui non non non non non
Avis au Commissaire à la protection de la vie privée des usages compatibles 9(4) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Renseignements personnels dans les fichiers 10(1) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Notification de communication accordée 14 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Prorogation de délai 15 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Notification de communication refusée 16 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Décision concernant la traduction 17(2)b) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Transfert sur un support de substitution 17(3)b) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Refus de communication – fichiers inconsultables 18(2) oui oui non oui oui oui oui non non
Refus de communication – renseignements confidentiels 19(1) oui oui non oui oui oui non non non
Notification des renseignements confidentiels 19(2) oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – affaires fédérales-provinciales 20 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – affaires internationales et défense 21 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – enquêtes et respect des lois 22 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – enquêtes de sécurité 23 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – individus condamnés 24 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – sécurité des individus 25 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – renseignements personnels d’un autre individu 26 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Refus de communication – secret professionnel des avocats 27 oui oui non oui oui oui non non non
Refus de communication – dossiers médicaux 28 oui oui non oui oui oui non non non
Avis d’enquête 31 oui oui non oui oui oui non non non
Présentation au Commissaire à la protection de la vie privée 33(2) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Réponse aux conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée dans un délai déterminé 35(1)b) oui oui non oui oui oui non non non
Communication accordée au plaignant 35(4) oui oui non oui oui oui non non non
Mesure relative à l’examen des fichiers inconsultables 36(3)b) oui oui non oui oui non non non non
Mesure relative au contrôle d’application 37(3) oui oui non oui oui oui non non non
Demande d’audition de la cour dans la Région de la capitale nationale 51(2)b) oui oui non oui oui non non non non
Présentation d’arguments en l’absence d’une partie 51(3) oui oui non oui oui oui non non non
Règlement sur la protection des renseignements personnels – Poste/Titre Note de bas de page 2
Description ARTICLE SM SMASM/
DGAM
SMAAPSP/
DGRE
AIPRP/
DIR
AIPRP/
GCQC
AIPRP/
GPM05/
SUPPM04
AIPRP/
PM05
AIPRP/
PM04
AIPRP/
PM03
Consultation sur place des renseignements personnels 9 oui oui non oui oui oui oui oui oui
Corrections aux fichiers de renseignements personnels 11(2) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Refus – correction aux fichiers de renseignements personnels 11(4) oui oui non oui oui oui oui oui oui
Communication des renseignements médicaux 13(1) oui oui non oui oui non non non non
Refus – correction aux fichiers de renseignements personnels 14 oui oui non oui oui non non non non

Légende :

SM
Sous-ministre
SMASM/DGAM
SMA, Services ministériels / Directeur(trice) général(e), Affaires ministérielles
SMAAPSP/
DGRE
SMA Associé(e), Politiques stratégiques et programmes / Directeur(trice) général(e), Recherche et évaluation
AIPRP/DIR
Directeur(trice), Accès à l’information et protection des renseignements personnels (EX-01)
AIPRP/GCQC
Gestionnaire, Cas et questions complexes, AIPRP (PM-06)
AIPRP/GPM05/
SUPPM04
Gestionnaire, Opérations et Cheminement rapide (PM-05) / Superviseur(e), Cheminement rapide (PM-04)
AIPRP/PM05
Agent(e)s supérieur(e)s de l’AIPRP, AIPRP (PM-05)
AIPRP/PM04
Administrateurs de l’AIPRP, AIPRP (PM-04)
AIPRP/PM03
Agents de l’AIPRP, AIPRP (PM-03)
Date de modification :