Information à l’intention des époux, conjoints de fait ou partenaires conjugaux parrainés

Des dispositions réglementaires s’appliquent à certains époux, conjoints de fait et partenaires conjugaux qui s’établissent au Canada grâce au parrainage : si, au moment où la demande de parrainage est présentée, l’époux, le conjoint de fait ou le partenaire conjugal parrainé est en relation depuis deux ans ou moins avec la personne qui le parraine (le répondant) et n’a pas d’enfant en commun avec cette personne, il recevra le statut de résident permanent, mais sous réserve d’une condition.

Ce que signifie pour vous la résidence permanente conditionnelle

Si vous recevez la résidence permanente de façon conditionnelle, vous devez, à partir du jour où vous devenez résident permanent, vivre avec votre répondant dans une relation légitime pendant deux ans, après quoi la condition cessera de s’appliquer.

Cette nouvelle mesure s’applique-t-elle à moi?

Oui, si votre demande a été reçue le 25 octobre 2012 ou à une date ultérieure.

Oui, si votre relation avec votre répondant dure depuis deux ans ou moins, et que vous n’avez pas d’enfant en commun.

Non, si votre relation avec votre répondant dure depuis plus de deux ans.

Non, si vous aviez des enfants en commun avec votre répondant au moment où a été présentée votre demande de parrainage.

Vos droits

Dès que vous recevez la résidence permanente conditionnelle, vous bénéficiez de tous les droits et privilèges associés à la résidence permanente :

  • vous pouvez travailler ou étudier au Canada sans permis de travail ou d’études;
  • vous avez accès à l’assurance-maladie et aux services sociaux;
  • vous pouvez sortir du Canada et y revenir.

Si vous êtes victime de violence ou de négligence, vous n’avez pas à endurer cette situation, même si votre statut de résident permanent est conditionnel : au Canada, on ne tolère pas la violence, et toute forme de violence physique ou sexuelle constitue un crime. De plus, tout acte de violence envers un enfant doit être signalé aux autorités.

En quoi la violence et la négligence consistent-elles?

La violence est un comportement dont le but est d’intimider, d’isoler, de dominer ou de contrôler une autre personne. Quelqu’un peut faire preuve de violence par ses gestes, par ses paroles ou même par sa négligence à l’égard d’une autre personne, peu importe qu’il s’agisse d’agissements répétés ou d’un seul incident.

La violence peut être physique, sexuelle, psychologique ou financière.

  • Une personne peut être victime de plus d’un type de violence.
  • Habituellement, l’auteur de la violence vit ou a déjà vécu en couple avec la victime, mais il peut aussi s’agir d’un membre de la belle-famille.
  • L’auteur de la violence peut-être un homme ou une femme.

La violence physique est un contact physique qui a pour but d’intimider ou de causer de la douleur, une blessure ou toute autre forme de souffrance physique ou corporelle, ou encore de séquestrer. Il peut s’agir par exemple d’une gifle, d’un coup de poing, d’une volée de coups ou d’une bousculade qui cause ou pourrait causer une blessure.

La violence sexuelle est l’utilisation de la force ou de la menace, peu importe la situation, dans le but d’avoir des contacts sexuels ou une relation sexuelle avec une personne contre sa volonté.

La violence psychologique est un comportement dont le but est de contrôler une personne ou de la forcer à faire quelque chose. C’est commettre de la violence psychologique, par exemple, d’insulter une personne, de l’intimider, de l’humilier, de la harceler ou la menacer, de la traiter de toutes sortes de noms, de crier contre elle, de la blâmer, de lui manquer de respect, de la critiquer ou de menacer de lui enlever ses enfants ou de leur faire du mal.

On dit qu’il y a exploitation financière lorsqu’un membre d’un couple empêche l’autre d’avoir accès à des ressources économiques, par exemple en lui confisquant ses chèques ou son argent pour l’empêcher de payer les choses dont il a besoin ou dont ses enfants ont besoin (nourriture, logement, soins médicaux, etc.).

La négligence est le fait de ne pas fournir les choses nécessaires à l’existence, comme la nourriture, les vêtements, les soins médicaux ou le logement, ou de faire toute autre omission qui risquerait d’occasionner des dommages sérieux.

Vous êtes victime de violence ou de négligence de la part de votre répondant ou de membres de sa famille?

Vous n’avez pas à maintenir votre relation avec votre répondant pour conserver votre statut au Canada si vous êtes victime de violence ou de négligence.

Si votre statut de résident permanent est conditionnel, vous pouvez demander une exception.

Si votre statut de résident permanent n’est pas conditionnel, n’oubliez pas qu’au Canada, on ne tolère pas la violence. Vous n’avez pas à endurer une situation de violence. Cette brochure vous explique comment obtenir de l’aide.

Mariage forcé

On parle de mariage forcé lorsqu’au moins une des parties ne consent pas librement au mariage. Contrairement au mariage arrangé, lequel a lieu avec le consentement des deux parties, le mariage forcé concerne une ou des personnes qui se voient forcées à se marier, habituellement par des membres de leur famille qui les menacent, exercent une violence physique ou les manipulent sur le plan émotif. Les résidents permanents victimes d’un mariage forcé peuvent demander une exception à la condition qui leur a été imposée s’ils sont incapables de respecter cette condition du fait de l’abus ou de la négligence dont ils ont fait l’objet pendant la période de deux ans.

Demander une exception

Si vous avez reçu la résidence permanente de façon conditionnelle, vous pouvez demander une exception à la condition en tout temps pendant les deux années où celle-ci s’applique. Pour ce faire, communiquez avec le Télécentre de CIC au 1-888-242-2100. Toute information que vous fournirez demeurera confidentielle.

Vous songez à signaler une situation de violence ou de négligence?

  • Vous éprouvez peut-être un grand sentiment de solitude au Canada.
  • La personne qui vous soumet à de la violence ou à de la négligence vous a peut-être menti à propos de votre statut au Canada.
  • Vous avez peut-être de la difficulté à vous confier à d’autres personnes, ou vous craignez peut-être pour la sécurité de vos enfants.
  • Vous avez peut-être du mal à communiquer en français ou en anglais.
  • Vous ignorez peut-être quels sont exactement vos droits selon la loi au Canada.

Vous avez besoin d’aide?

Si vous êtes victime de violence ou de négligence de la part de votre époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal, ou encore d’un membre de sa famille, vous ne devriez pas accepter cette situation et vous pouvez obtenir de l’aide.

Si vous êtes victime de violence ou de négligence et qu’il s’agit d’une URGENCE alors téléphonez au 9-1-1 ou contactez la police locale.

Si vous cherchez de l’aide alors :

  • téléphonez à un refuge pour personnes battues;
  • téléphonez à une ligne d’assistance pour personnes en état de crise;
  • communiquez avec un organisme qui offre des conseils aux victimes de violence;
  • communiquez avec votre organisme d’aide aux immigrants;
  • communiquez avec un service de recommandation d’avocats, un bureau d’aide juridique ou une association publique d’information juridique;
  • parlez à votre médecin de famille ou à votre centre de santé communautaire;
  • demandez l’aide d’une personne à qui vous faites confiance, comme un ami ou un membre de votre parenté;
  • des gens sont là pour vous aider – au Canada, les victimes de violence ne sont pas laissées à elles-mêmes.

Ce n’est pas une honte de demander de l’aide. Les services sont confidentiels.

Préparez-vous – Voici des services pour vous venir en aide

Créez – d’avance – une liste personnelle des ressources dans votre communauté. En plus de la police, divers organismes peuvent vous offrir du soutien ou de l’information utile. Consultez les pages blanches, jaunes ou bleues de votre annuaire téléphonique ou encore Internet pour trouver les numéros de téléphone des ressources suivantes :

  • police;
  • hôpital, clinique ou médecin;
  • associations publiques d’information juridique;
  • services aux victimes de violence;
  • lignes d’assistance pour les personnes en état de crise;
  • refuges ou maisons de transition;
  • cliniques de santé mentale;
  • organismes d’aide aux immigrants ou d’appui au multiculturalisme;
  • Citoyenneté et Immigration Canada;
  • personnes en qui vous avez confiance.

Vous voulez en savoir plus?

CIC a de l’information et des lignes directrices sur l’exception à la condition visant la résidence permanente pour les victimes d’abus ou de négligence.

Les victimes de violence ou de négligence peuvent trouver une foule de renseignements à leur intention dans Internet, y compris un Répertoire des services aux victimes. Ce répertoire est disponible sur le site Web du ministère de la Justice.  Pour trouver les services aux victimes offerts dans votre communauté, inscrivez votre code postal dans la zone de recherche située dans le coin supérieur droit de la page.

Le ministère de la Justice a publié un document utile intitulée La violence est inacceptable peu importe la langue (PDF, 3.95 Mo). Cette publication offre, dans de nombreuses langues, de l’information sur la violence et les lois au Canada, et indique où une victime peut trouver de l’aide.

N’oubliez pas :
Au Canada, on ne tolère pas la violence.
Vous n’avez pas à endurer une situation de violence.
Vous pouvez obtenir de l’aide au téléphone, en personne et en ligne.

© Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, 2013

ISBN 978-1-100-54519-6
No de cat. Ci4-102/2013
C&I-1674-03-2013

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