États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2016

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2016 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières d’IRCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement d’IRCC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres d’IRCC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2016 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne d’IRCC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations d’IRCC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre d’IRCC.

Les états financiers consolidés d’IRCC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Original signé par Marta Morgan
Marta Morgan
Sous-ministre

Original signé par Daniel Mills
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint p.i.
Dirigeant principal des finances p.i.

Ottawa, Canada
Le 31 août 2016

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la situation financière (non audité)

Au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 279 394 $ 291 904 $
Programme d’immigration des investisseurs (note 5) 23 364 61 240
Indemnités de vacances et congés compensatoires 25 660 21 216
Revenus reportés (note 6) 222 232 193 703
Avantages sociaux futurs (note 7b) 27 705 27 920
Total des passifs bruts 578 355 595 983
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 6) (222 232) (193 703)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (222 232) (193 703)
Total des passifs nets 356 123 402 280
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 261 853 259 963
Débiteurs et avances (note 8) 37 378 44 779
Prêts (note 9) 41 248 38 144
Stocks destinés à la revente (note 10) 15 679 17 978
Total des actifs financiers bruts 356 158 360 864
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (19 052) (27 960)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (19 052) (27 960)
Total des actifs financiers nets 337 106 332 904
Dette nette ministérielle 19 017 69 376
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 3 973 2 942
Stocks consommables (note 10) 5 810 2 658
Immobilisations corporelles (note 11) 156 201 160 075
Total des actifs non financiers 165 984 165 675
Situation financière nette ministérielle 146 967 $ 96 299 $

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Original signé par Marta Morgan
Marta Morgan
Sous-ministre

Original signé par Daniel Mills
Daniel Mills, CPA, CMA
Sous-ministre adjoint p.i.
Dirigeant principal des finances p.i.

Ottawa, Canada
Le 31 août 2016

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2016
Résultats prévus
2016 2015
Charges
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 1 018 515 $ 1 113 651 $ 1 009 804 $
Passeport 443 888 357 122 355 035
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 222 103 231 230 202 203
Protection des réfugiés 45 110 128 676 46 116
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 84 906 105 265 110 542
Résidents permanents profitables à l’économie 103 385 90 332 103 161
Résidents temporaires profitables à l’économie 66 528 78 649 73 829
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 77 337 75 452 79 481
Protection de la santé 65 159 47 782 31 215
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration 5 666 9 386 6 405
Services internes 215 268 234 402 245 300
Total des charges 2 347 865 2 471 947 2 263 091
Revenus
Frais de passeport 639 372 610 207 644 865
Frais pour services d’immigration 429 478 425 076 405 258
Droit de résidence permanente 87 703 121 000 81 179
Frais pour services de citoyenneté 172 582 51 466 71 983
Droit de citoyenneté 30 000 19 237 22 732
Expérience internationale Canada 9 938 9 694 5 038
Intérêts sur les prêts 450 254 388
Revenus divers de passeport - 252 283
Autres revenus 285 301 279
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (720 498) (617 311) (581 809)
Total des revenus 649 310 620 176 650 196
Coût net des activités poursuivies 1 698 555 1 851 771 1 612 895
Activités transférées (note 16)
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 13 850 4 602 7 214
Coût net des activités transférées 13 850 4 602 7 214
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 712 405 1 856 373 1 620 109
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 572 979 1 306 363
Variations des montants à recevoir du Trésor   1 890 42 200
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a)   331 151 307 586
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15)   (123) (14 055)
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 16)   1 144 (520)
Revenus de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (50 668) (21 465)
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   96 299 74 834
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   146 967 $ 96 299 $

Information sectorielle (note 17)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (50 668) $ (21 465) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 28 260 24 246
Amortissement des immobilisations corporelles (29 075) (26 967)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (13) (1)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 028) (1 922)
Transfert à destination d’autres ministères (18) (520)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (3 874) (5 164)
Variation due aux stocks consommables 3 152 (3 299)
Variation due aux charges payées d’avance 1 031 (740)
Diminution nette de la dette nette ministérielle (50 359) (30 668)
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 69 376 100 044
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 19 017 $ 69 376 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement 2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 856 373 $ 1 620 109 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (29 075) (26 967)
Perte nette sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 028) (1 922)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (331 151) (307 586)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) 123 14 055
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 1 507 (38 847)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 1 031 (740)
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente (2 299) 6 179
Augmentation (diminution) des stocks consommables 3 152 (3 299)
Augmentation des prêts 3 104 613
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 12 510 (26 772)
Diminution du Programme d’immigration des investisseurs 37 876 51 180
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (4 444) (1 557)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 215 (2 328)
Transfert de passifs à destination d’autres ministères (note 16) (1 162) -
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 544 732 1 282 118
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d’immobilisations corporelles 28 260 24 246
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (13) (1)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 28 247 24 245
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 572 979 $ 1 306 363 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

1. Pouvoirs et objectifs

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté.

IRCC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien (PCH) à IRCC. Le 4 novembre 2015, en vertu des décrets 2015-1247 et 2015-1248, la responsabilité de la Loi sur le multiculturalisme canadien a été retournée à PCH.

L’immigration est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

En juillet 2013, la responsabilité première du Programme de passeport a été transférée du ministère des Affaires mondiales Canada (AMC) à IRCC, tandis que Service Canada – Emploi et Développement social Canada (EDSC) assure la prestation des services de passeport.

En août 2013, IRCC a reçu d’AMC la responsabilité du Programme d’expérience internationale Canada (EIC). Ce transfert a permis de mieux harmoniser le programme avec les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail du Canada en établissant des liens entre EIC et d’autres programmes d’immigration.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur l’établissement et l’application de règles pour régir l’entrée au Canada des étrangers autorisés à travailler temporairement et des étudiants étrangers. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social et favorisant nos intérêts nationaux. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires : Les programmes d’IRCC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir au Canada les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. L’évaluation de l’admissibilité et le traitement comprennent l’attribution de la résidence permanente ou temporaire aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Protection des réfugiés : Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent le statut de personne protégée lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Établissement et intégration des nouveaux arrivants : Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme de la citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. IRCC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, le Programme du multiculturalisme vise à : bâtir une société où personne n’est exclu et où règne la cohésion sociale; accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et assurer la participation du Canada aux discussions sur le multiculturalisme, l’intégration et la diversité à l’échelle internationale. Pour atteindre ces objectifs, le Programme du multiculturalisme : verse des subventions et des contributions à des organismes sans but lucratif, au secteur privé, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers; réalise des activités directes de sensibilisation du public et de promotion; aide les institutions fédérales à remplir leurs obligations imposées par la Loi; appuie le dépôt annuel au Parlement d’un rapport sur l’application de la Loi; et noue le dialogue avec les institutions publiques non fédérales cherchant à s’adapter à la diversité. Le Programme du multiculturalisme appuie également la participation du Canada aux accords internationaux et aux activités des institutions internationales.

Protection de la santé : Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’entrée et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Le programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration, et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux dans le domaine de la santé en vue d’élaborer des stratégies et des processus de gestion des risques pour évaluer les risques sanitaires que présentent les demandeurs souhaitant immigrer au Canada. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : IRCC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à une gestion efficace de la migration et au contrôle rigoureux de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, IRCC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, obligeant notamment certaines personnes qui souhaitent entrer au pays à posséder un visa ou un autre type de document, et maintenant par ailleurs le cadre de politiques concernant les conditions d’entrée, les critères d’admissibilité, les mesures de lutte contre la fraude, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, ainsi que l’établissement des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec les ministères responsables de la sécurité publique constituent une autre composante essentielle de ce programme.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration : Dans le cadre de son mandat, IRCC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, IRCC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

IRCC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’application des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

IRCC soutient la participation et les partenariats internationaux en adhérant et en offrant des contributions à des organisations comme l’Organisation internationale pour les migrations, la Conférence régionale sur la migration, le HCR, le Forum mondial sur les migrations et le développement (en anglais seulement) et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d’asile, les réfugiés et les migrations. Ce programme a recours au financement par paiement de transfert dans le cadre des programmes suivants : subvention pour l’élaboration des politiques sur les migrations; versement de quote-parts annuelles pour l’Organisation internationale pour les migrations; versement de quote-parts annuelles pour l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (AIMH), anciennement appelée le Groupe d’action internationale pour la coopération sur l’éducation, la mémoire et la recherche sur l’Holocauste (GAI).

Passeport : IRCC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada (EDSC) et Affaires mondiales Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le programme est géré au moyen d’un fonds renouvelable. Il permet la délivrance de titres de voyage canadiens sûrs grâce à l’authentification de l’identité et à la détermination de l’admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

Services internes : Les services internes sont des groupes d’activités connexes et de ressources administrés de manière à répondre aux besoins des programmes d’une organisation, et à lui permettre de remplir ses autres obligations organisationnelles. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources qui visent l’ensemble d’une organisation et non les activités et les ressources qui s’appliquent à un programme particulier. Les groupes d’activités et de ressources sont les suivants :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

IRCC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégré au Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2015-2016.

(b) Consolidation

Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l’administrateur général est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux d’IRCC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

IRCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(d) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(e) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

La constatation des revenus provenant de frais pour services d’immigration et de frais pour services de citoyenneté est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit de résidence permanente et droit de citoyenneté) est reportée jusqu’au moment où le droit est accordé. Les frais de passeport sont reconnus comme revenus au moment de la demande pour un service de passeport, ce qui correspond au moment de la réception du paiement et de la vérification de la demande de passeport pour s’assurer qu’elle est complète. Les autres revenus, incluant Expérience internationale Canada, sont constatés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs d’IRCC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas le pouvoir sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus d’IRCC.

Les revenus qui sont disponibles à être dépensés à nouveau sont disponibles pour acquitter les passifs des Programmes de Passeport et d’Expérience internationale Canada.

(f) Charges

Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur sont comptabilisés en réduction des charges de paiements de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration et de citoyenneté, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

(g) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations d’IRCC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité d’IRCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. L’obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(h) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

(i) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes aux états financiers consolidés.

(j) Stocks

Les stocks se composent de formulaires, d’équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente, ainsi que des formulaires et du matériel de passeport destinés à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur nette de réalisation. L’équipement informatique et les formulaires sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

(k) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus ou charges à l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(l) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. IRCC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.

(m) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

IRCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. IRCC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. IRCC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire.

Les revenus reliés à l’immigration et à la citoyenneté, comprenant les frais et les droits, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais et droits sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté.

Les éléments comptabilisés dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’IRCC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 856 373 $ 1 620 109 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (29 075) (26 967)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (3 028) (1 922)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (331 151) (307 586)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (4 444) (1 557)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs non imputés aux autorisations 111 (2 328)
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 583 4 296
Charge pour mauvaises créances (1 064) (711)
Remboursement de dépenses de l’année précédente 1 154 4 708
Charges pour réclamations et causes en instance et imminentes (155) -
Autres 210 (127)
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (366 859) (332 194)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 28 260 24 246
Augmentation des prêts émis pour le compte du gouvernement 3 722 613
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) 123 14 055
Augmentation (diminution) des stocks destinés à la revente (2 299) 6 179
Augmentation (diminution) des stocks consommables 3 152 (3 299)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 1 031 (740)
Remboursement des frais des travailleurs qualifiés du volet fédéral, du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs 11 359 28 132
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 5 380 4 768
Autres (23) 84
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 50 705 74 038
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 540 219 $ 1 361 953 $

(b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 761 276 $ 612 180 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 133 160 1 000 063
Crédit 7 – Radiation de prêts - 1 145
Montants législatifs 543 814 273 556
Postes non budgétaires 67 167 68 368
Moins :
Crédits 1 périmés - Dépenses de fonctionnement (134 996) (51 342)
Crédits 5 périmés - Subventions et contributions (49 715) (10 166)
Crédits 7 périmés - Radiation de prêts - (28)
Montants législatifs périmés - (29)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (780 487) (531 794)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 540 219 $ 1 361 953 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer d’IRCC :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Créditeurs - autres ministères et organismes 41 087 $ 52 884 $
Créditeurs - parties externes 92 365 72 028
Total des créditeurs 133 452 124 912
Charges à payer Note de bas de page 1 145 611 166 816
Passif éventuel 331 176
Total des créditeurs et des charges à payer 279 394 $ 291 904 $

En vertu de la Loi no 1 sur le plan d’action économique 2014 (projet de loi C-31) (PAE 2014), le gouvernement a mis un terme aux demandes en attente pour le Programme fédéral d’immigration des investisseurs (PII) et le Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n’a pas été faite avant le 11 février 2014. Le PAE 2014 a attribué 34 470 128 $ pour faciliter le retour des frais aux candidats des PII et PE concernés. Cela consiste à retourner les frais perçus par le gouvernement du Canada pour les demandes qui n’ont pas été traitées. Au 31 mars 2016, les frais remboursés aux demandeurs des PII et PE s’élèvent à 19 506 705 $.

5. Programme d’immigration des investisseurs

La Loi no 1 sur le plan d’action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d’immigration des investisseurs (PII) et au Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n’a pas été faite avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d’être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années. Le PII permettait aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l’économie canadienne. L’investissement est retourné à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après le paiement.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au receveur général du Canada. IRCC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les distribuer en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent présenter des rapports trimestriels à IRCC et, après cinq ans, remettre à IRCC la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, IRCC retourne cet investissement à l’investisseur (sans intérêt).

Les Territoires du Nord-Ouest ont remboursé 113 120 093 $ après s’être retirés du PII en 2012. Tous les fonds ont maintenant été retournés aux investisseurs individuels.

Le Nouveau-Brunswick s’est retiré du programme en 2015-2016, mais ne remboursent les investissements qu’à leur échéance. Cependant, ils n’acceptent plus de nouveaux investissements.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde d’ouverture 61 240 $ 112 420 $
Recettes 665 369 738 963
Paiements (703 245) (790 143)
Solde de clôture 23 364 $ 61 240 $

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus pour des services à être rendus par le ministère en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de ses règlements, ainsi que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Solde d’ouverture 193 703 $ 206 356 $
Paiements reçus 650 027 572 477
Revenus constatés Note de bas de page 2 (621 495) (585 130)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (3) -
Solde de clôture brut 222 232 193 703
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (222 232) (193 703)
Solde de clôture net - $ - $

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés d’IRCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2015-2016 s’élève à 48 479 797 $ (48 052 620 $ en 2014-2015). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,25 fois (1,41 fois en 2014-2015) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,24 fois (1,39 fois en 2014-2015) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

IRCC verse des indemnités de départ à certains de ses employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 27 920 $ 25 592 $
Charges pour l’exercice 3 559 11 590
Prestations versées pendant l’exercice (3 774) (9 262)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 27 705 $ 27 920 $

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec la majorité des groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre de ce programme a cessé en 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courue.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Débiteurs – autres ministères et organismes 34 324 $ 41 907 $
Débiteurs – parties externes 2 973 3 685
Avances aux employés 543 250
Sous-total 37 840 45 842
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (462) (1 063)
Débiteurs et avances bruts 37 378 44 779
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (19 052) (27 960)
Débiteurs et avances nets 18 326 $ 16 819 $

9. Prêts

En vertu de la LIPR, IRCC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoient un délai allant jusqu’à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 0,76 % à 9,06 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 42 833 $ 41 632 $
Plus: Nouveaux prêts émis 17 302 13 389
Moins: Remboursements de prêts (13 580) (11 356)
Moins: Solde des prêts radiés durant l’exercice - (832)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 46 555 42 833
Moins: Provision pour créances douteuses (5 307) (4 689)
Total des prêts 41 248 $ 38 144 $

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette.

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Matériel de passeport 13 314 $ 15 459 $
Formulaires 2 365 2 519
Stocks destinés à la revente 15 679 17 978
Matériel de passeport 3 678 1 922
Équipement informatique 2 021 614
Formulaires 111 122
Stocks consommables 5 810 2 658
Total des stocks 21 489 $ 20 636 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle est de 56 276 443 $ en 2015-2016 (62 240 128 $ en 2014-2015).

11. Immobilisations corporelles

Coûts
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Acquisitions Ajustements Note de bas de page 3 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 2 037 $ - $ - $ - $ 2 037 $
Matériel informatique 5 825 44 - - 5 869
Logiciels (achetés et développés) 325 026 2 305 22 413 (20 594) 329 150
Mobilier de bureau 1 496 189 (63) (66) 1 556
Véhicules 723 - - (56) 667
Actifs en construction 9 318 25 722 (22 413) - 12 627
Améliorations locatives 35 840 - - (28 581) 7 259
Total - Coûts 380 265 $ 28 260 $ (63) $ (49 297) $ 359 165 $
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Note de bas de page 3 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 560 $ 46 $ - $ - $ 1 606 $
Matériel informatique 2 431 985 - - 3 416
Logiciels (achetés et développés) 181 951 26 926 - (19 545) 189 332
Mobilier de bureau 803 124 (45) (64) 818
Véhicules 551 38 - (56) 533
Actifs en construction - - - - -
Améliorations locatives 32 894 956 - (26 591) 7 259
Total - Amortissement cumulé 220 190 $ 29 075 $ (45) $ (46 256) $ 202 964 $
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2016 2015
Machines et matériel 431 $ 477 $
Matériel informatique 2 453 3 394
Logiciels (achetés et développés) 139 818 143 075
Mobilier de bureau 738 693
Véhicules 134 172
Actifs en construction 12 627 9 318
Améliorations locatives - 2 946
Total - Valeur comptable nette 156 201 $ 160 075 $

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités d’IRCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels IRCC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

  2017 2018 2019 2020 2021
et exercices ultérieurs
Total
Paiements de transfert 917 369 $ 345 474 $ 345 131 $ 345 059 $ 345 059 $ 2 298 092 $
Soutien et opérations 51 793 13 779 258 175 - 66 005
Passeport – Soutien et opérations 47 165 43 921 2 988 314 - 94 388
Total 1 016 327 $ 403 174 $ 348 377 $ 345 548 $ 345 059 $ 2 458 485 $

13. Passif éventuel

Des recours ont été intentés contre IRCC dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Bien que le montant total de ces actions soit important, leur résultat n’est pas déterminable et une estimation raisonnable de la perte ne peut pas être effectuée par la gestion. IRCC a enregistré une provision pour réclamations et litiges lorsqu’il est probable qu’il y ait un paiement futur et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, IRCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. IRCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, IRCC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, IRCC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. De plus, Affaires mondiales Canada a offert au ministère des services relatifs à l’immigration internationale et à la citoyenneté aux missions à l’étranger pour lesquels IRCC a transféré des fonds. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Services d’immigration et de citoyenneté à l’étranger 214 447 $ 203 090 $
Installations 42 472 39 095
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et dentaires 38 795 35 955
Services juridiques 35 248 29 263
Indemnisation des accidentés du travail 189 183
Total 331 151 $ 307 586 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d’émission des chèques offerts par Services publics et Approvisionnement Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l’état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle d’IRCC. Le coût des services d’infrastructure de technologie de l’information fournis par Services partagés Canada, à la suite du transfert des responsabilités en novembre 2011 et avril 2013, ne sont pas non plus inclus dans l’état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle d’IRCC.

(b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)

  2016 2015
Charges - autres ministères et organismes 317 242 $ 312 718 $

Les charges inscrites à la section (b) excluent les services communs fournis gratuitement, qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. Les employés qui étaient en congé non payé lorsque les paiements de transition uniques initiaux ont été émis recevront le paiement de transition peu après leur retour de congé non payé. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Services publics et Approvisionnement Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

16. Transferts à destination d’autres ministères

  1. À compter du 1er novembre 2015, IRCC a déménagé d’un espace à bureau partagé avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L’ASFC a accepté la responsabilité de certains meubles de bureau jugés excédentaires à IRCC.
  2. À compter du 4 novembre 2015, IRCC a transféré la responsabilité du Programme du multiculturalisme au Ministère du Patrimoine canadien (PCH) conformément aux décrets 2015-1247 et 2015-1248, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le ministère a transféré les éléments de passif suivants du Programme du multiculturalisme à PCH le 31 mars 2016.

(en milliers de dollars)

  a) ASFC b) PCH Total 2016 Total 2015
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) 18 $ - $ 18 $ 520 $
Total des actifs transférés 18 $ - $ 18 $ 520 $
Passifs :
Créditeurs et charges à payer - $ 1 058 $ 1 058 $ - $
Indemnités de vacances et congés compensatoires - 104 104 -
Total des passifs transférés - $ 1 162 $ 1 162 $ -
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 18 $ (1 162) $ (1 144) $ 520 $

De plus, les chiffres correspondants de 2015 ont été reclassés à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les charges liés aux activités transférées.

Pendant la période de transition, le ministère a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de PCH. Les charges administrées représentent 3 788 $ pour l’exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

17. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes d’IRCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par articles de dépenses et types de revenus principaux. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  ÉtablissementNote de bas de page 4 PasseportNote de bas de page 5 MigrationNote de bas de page 6 RéfugiésNote de bas de page 7 CitoyennetéNote de bas de page 8 PermanentsNote de bas de page 9 TemporairesNote de bas de page 10
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 630 454 $ - $ - $ - $ - $ - $ - $
Autres paliers de gouvernement au Canada 345 058 - - - - - -
Particuliers 80 570 - - - - - -
Autres pays et organismes internationaux 21 267 - 670 - - - -
Total des paiements de transferts 1 077 349 - 670 - - - -
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 29 757 62 444 167 776 58 304 84 942 77 519 63 277
Services professionnels et spécialisés 2 463 207 934 34 140 60 786 8 898 5 462 8 396
Transports et communications 595 33 427 3 595 4 765 2,206 2 347 1 303
Installations 2 448 4 363 7 073 3 660 7 793 4 065 2 911
Services publics, fournitures et matériel 111 33 345 1 425 533 721 696 112
Amortissement des immobilisations corporelles - 4 032 15 242 429 54 19 2 386
Location d’équipement 61 5 700 129 93 453 100 43
Services d’information 135 2 192 1 116 86 76 104 214
Entretien et réparation 13 1 681 62 11 120 16 7
Autres 719 2 004 2 9 2 4 -
Total des charges de fonctionnement 36 302 357 122 230 560 128 676 105 265 90 332 78 649
Total des charges 1 113 651 357 122 231 230 128 676 105 265 90 332 78 649
Revenus
Frais pour passeport - 610 207 - - - - -
Frais pour services d’immigration - - 199 915 7 703 - 73 807 94 529
Droit de résidence permanente - - - - - 71 124 31 477
Frais pour services de citoyenneté - - - - 51 466 - -
Droit de citoyenneté - - - - 19 237 - -
Expérience internationale Canada - - - - - - 9 694
Intérêts sur les prêts 254 - - - - - -
Revenus divers - Passeport - 252 - - - - -
Autres revenus 8 - 2 - - - -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (262) - (199 917) (7 703) (70 703) (144 931) (126 006)
Total des revenus - 610,459 - - - - 9 694
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 113 651 $ (253 337) $ 231 230 $ 128 676 $ 105 265 $ 90 332 $ 68 955 $
  FamiliauxNote de bas de page 11 SantéNote de bas de page 12 InfluenceNote de bas de page 13 MultiNote de bas de page 14 InternesNote de bas de page 15 2016 2015 (note 18)
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif - $ - $ - $ 2 137 $ - $ 632 591 $ 593 200 $
Autres paliers de gouvernement au Canada - - - - - 345 058 337 491
Particuliers - - - - - 80 570 44 233
Autres pays et organismes internationaux - - 2 351 - - 24288 8 758
Total des paiements de transferts - - 2 351 2 137 - 1 082 507 983 682
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 66 578 12 808 6 306 1 892 142 332 773 935 748 489
Services professionnels et spécialisés 3 495 33 941 299 221 38 908 404 943 323 640
Transports et communications 1 647 159 123 33 3 142 53 342 53 923
Installations 3 237 539 251 250 13 299 49 889 46 041
Services publics, fournitures et matériel 313 77 49 12 7 536 44 930 55 062
Amortissement des immobilisations corporelles 3 214 - - 6 696 29 075 26 967
Location d’équipement 68 12 4 5 10 585 17 253 15 294
Services d’information 91 27 1 52 5 797 9 891 10 579
Entretien et réparation 20 1 2 - 4 516 6 449 3 118
Autres - 4 - - 1 591 4 335 3 510
Total des charges de fonctionnement 75 452 47 782 7 035 2 465 234 402 1 394 042 1 286 623
Total des charges 75 452 47 782 9 386 4 602 234 402 2 476 549 2 270 305
Revenus
Frais pour passeport - - - - - 610 207 644 865
Frais pour services d’immigration 49 122 - - - - 425 076 405 258
Droit de résidence permanente 18 399 - - - - 121 000 81 179
Frais pour services de citoyenneté - - - - - 51 466 71 983
Droit de citoyenneté - - - - - 19 237 22 732
Expérience internationale Canada - - - - - 9 694 5 038
Intérêts sur les prêts - - - - - 254 388
Revenus divers - Passeport - - - - - 252 283
Autres revenus - 8 - - 283 301 279
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (67 521) (8) - - (260) (617 311) (581 809)
Total des revenus - - - - 23 620 176 650 196
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 75 452 $ 47 782 $ 9 386 $ 4 602 $ 234 379 $ 1 856 373 $ 1 620 109 $

18. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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