États financiers consolidés pour l’exercice terminé le 31 mars 2015

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers consolidés ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2015 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces états financiers consolidés ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers consolidés. Certains renseignements présentés dans les états financiers consolidés sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concordent avec ces états financiers consolidés.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de CIC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de CIC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la sous-ministre de CIC.

Les états financiers consolidés de CIC n’ont pas fait l’objet d’un audit.

original signé par Anita Biguzs

Anita Biguzs

Sous-ministre

original signé par Tony Matson

Tony Matson, CPA, CMA

Sous-ministre adjoint

Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 21 août 2015

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en milliers de dollars)

2015 2014
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 291 904 $ 265 132 $
Programme d’immigration des investisseurs (note 5) 61 240 112 420
Indemnités de vacances et congés compensatoires 21 216 19 659
Revenus reportés (note 6) 193 703 206 356
Avantages sociaux futurs (note 7b) 27 920 25 592
Total des passifs bruts 595 983 629 159
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 6) (193 703) (206 356)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (193 703) (206 356)
Total des passifs nets 402 280 422 803
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 259 963 217 763
Débiteurs et avances (note 8) 44 779 81 443
Prêts (note 9) 38 144 37 531
Stocks destinés à la revente (note 10) 17 978 11 799
Total des actifs financiers bruts 360 864 348 536
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (27 960) (25 777)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (27 960) (25 777)
Total des actifs financiers nets 332 904 322 759
Dette nette ministérielle 69 376 100 044
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 942 3 682
Stocks consommables (note 10) 2 658 5 957
Immobilisations corporelles (note 11) 160 075 165 239
Total des actifs non financiers 165 675 174 878
Situation financière nette ministérielle 96 299 $ 74 834 $

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

original signé par Anita Biguzs

Anita Biguzs

Sous-ministre

original signé par Tony Matson

Tony Matson, CPA, CMA

Sous-ministre adjoint

Dirigeant principal des finances

Ottawa, Canada
Le 21 août 2015

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2015
Résultats
prévus
2015 2014
Charges
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 1 005 061 $ 1 009 804 $ 972 931 $
Passeport  405 863 355 035 250 929
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité  185 041  202 203 187 573
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens  133 534 110 542 84 890
Résidents permanents profitables à l’économie  128 277 103 161 92 412
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 86 083 79 481 85 165
Résidents temporaires profitables à l’économie 86 129 73 829 61 257
Protection des réfugiés 50 972 46 116 46 468
Protection de la santé 59 466 31 215 38 988
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 13 841 7 214   10 212
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration   9 927   6 405   5 993
Services internes  198 548 245 300 256 256
Total des charges 2 362 742 2 270 305 2 093 074
Revenus
Frais de passeport 673 741 644 865 462 482
Frais pour services d’immigration 374 736  405 258 370 542
Droit de résidence permanente 84 347 81 179 83 367
Frais pour services de citoyenneté 74 917 71 983 28 963
Droit de citoyenneté 21 721 22 732 13 667
Expérience internationale Canada 9 938 5 038 6 096
Intérêts sur les prêts   450   388  477
Revenus divers de passeport   –   283   326
Autres revenus   283  279  290
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement   (556 443) (581 809) (497 287)
Total des revenus 683 690 650 196 468 923
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 679 052  1 620 109 1 624 151
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 306 363   1 407 987
Variations des montants à recevoir du Trésor 42 200 (99 346)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) 307 586  316 967
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) (14 055)  -
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 16)   (520) 50 607
Revenus de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts
(21 465) (52 064)
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 74 834 22 770
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice  96 299 $ 74 834 $

Information sectorielle (note 17)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

2015 2014
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (21 465) $ (52 064) $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 24 246 25 493
Amortissement des immobilisations corporelles (26 967) (24 979)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (11)
Ajustements aux immobilisations corporelles incluant la perte sur l’aliénation (1 922) 2 839
Transfert entre ministères (520) 18 583
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (5 164) 21 925
Variation due aux stocks consommables (3 299) 1 925
Variation due aux charges payées d'avance (740) 826
Diminution nette de la dette nette ministérielle (30 668) (27 388)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 100 044 127 432
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 69 376 $ 100 044 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Citoyenneté et Immigration Canada – État consolidé des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

Activités de fonctionnement 2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts  1 620 109 $  1 624 151 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (26 967) (24 979)
Ajustements aux immobilisations corporelles incluant la perte sur l’aliénation (1 922) 2 839
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (307 586) (316 967)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 15) 14 055
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (38 847) 47 698
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (740) 826
Augmentation des stocks destinés à la revente 6 179 11 799
Augmentation (diminution) des stocks consommables (3 299) 1 925
Augmentation des prêts 613 674
Augmentation des créditeurs et charges à payer (26 772) (8 972)
Diminution du Programme d’immigration des investisseurs 51 180 64 248
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 557) (2 296)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 328) 13 583
Transferts de passifs et d’actifs entre ministères (note 16) (32 024)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement  1 282 118  1 382 505
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 24 246 25 493
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1) (11)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 24 245 25 482
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada  1 306 363 $  1 407 987 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers consolidés.

Citoyenneté et Immigration Canada – Notes aux états financiers consolidés (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1.Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

CIC administre la Loi sur la citoyennetéde 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

L’immigration est un domaine de compétence partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vertu de l’article 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu du paragraphe 91(25) de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral est l’autorité compétente en matière de naturalisation et d’étrangers.

En juillet 2013, la responsabilité première du Programme de passeport a été transférée du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) à CIC, tandis que Service Canada assurera la prestation des services de passeport.

En août 2013, CIC a reçu du MAECD la responsabilité du Programme d’expérience internationale Canada – archivé (EIC). Ce transfert a permis de mieux harmoniser le programme avec les priorités du gouvernement et les besoins du marché du travail du Canada en établissant des liens entre EIC et d’autres programmes d’immigration.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

  • Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne;
  • Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées;
  • Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée;
  • Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l’économie: Tirant ses origines des objectifs de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur l'établissement et l'application de règles pour régir l'entrée au Canada des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l'éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d'études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires: Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine du regroupement familial. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et à des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l'époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d'ordre humanitaire ou des motifs d'intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent l'attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Protection des réfugiés: Le Programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L'un des volets du Programme commence à l'étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d'être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l'échelle internationale et nationale, les responsables du système d'octroi de l'asile évaluent les demandes d'asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent le statut de personne protégée lorsqu'une décision favorable est rendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).

Établissement et intégration des nouveaux arrivants: Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l'établissement, la réinstallation, l'adaptation et l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d'établissement et d'intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d'enseignement postsecondaire, les organisations d'aide à l'établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme de la citoyenneté a pour but d'administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l'octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d'obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l'histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d'assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de partout au Canada. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l'atteinte des objectifs primordiaux du programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion sociale (grâce à l'accroissement de la compréhension interculturelle et interconfessionnelle, à la mémoire et à la fierté civiques, au respect des valeurs démocratiques fondamentales et à l'égalité des chances de participer pleinement à la société et à l'économie); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d'une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme, l'intégration et la diversité à l'échelle internationale. Les activités de sensibilisation du public et de promotion inhérentes au Programme ciblent principalement les jeunes. Par ailleurs, le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi grâce à son rapport annuel au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme et au Réseau fédéral des champions du multiculturalisme. Le Programme comprend un engagement auprès d'institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité par le truchement des représentants fédéraux-provinciaux-territoriaux responsables des questions relatives au multiculturalisme. Le Programme représente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait à l'éducation sur l'antisémitisme et à la mémoire de l'Holocauste (par le truchement de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (en anglais seulement)).

Protection de la santé: Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l'accès et de l'établissement des migrants au Canada. Il vise aussi à faciliter l'arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens. Le Programme a pour objectif l'évaluation des risques pour la santé inhérents à l'immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d'élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d'évaluer l'état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l'incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la LIPR et à son règlement d'application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l'entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d'admissibilité et d'admission, la négociation d'ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d'échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d'immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l'identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration: Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d'intégration. Pour ce faire, il élabore et promeut, de concert avec d'autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l'intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d'assurer l'efficacité de l'administration des lois en matière d'immigration au moyen de l'échange de renseignements, notamment des données biométriques. L'élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l'échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en adhérant et en offrant des contributions à des organisations comme l'Organisation internationale pour les migrations, la Conférence régionale sur la migration, le HCR, le Forum mondial sur les migrations et le développement (en anglais seulement) et les Consultations intergouvernementales sur les politiques concernant le droit d'asile, les réfugiés et les migrations. Ce programme a recours au financement des paiements de transfert dans le cadre des programmes suivants : Subvention pour l'élaboration des politiques sur les migrations; Organisation internationale pour les migrations; Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste.

Passeport: CIC est responsable du Programme de passeport et collabore avec Service Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada en ce qui concerne la prestation des services de passeport. Le Programme est géré au moyen d'un fonds renouvelable. Il permet la délivrance de documents de voyage canadiens sûrs grâce à l'authentification de l'identité et à la détermination de l'admissibilité, facilite les voyages et contribue à la sécurité nationale et internationale.

Services internes: Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers consolidés ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    CIC est principalement financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état consolidé de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectif consolidé intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’état consolidé de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2014-2015.
  2. Consolidation
    Ces états financiers consolidés comprennent les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada pour lesquels l'administrateur général est responsable. Les comptes du fonds renouvelable de Passeport Canada ont été consolidés avec ceux de CIC, et toutes les opérations et tous les soldes inter-organisationnels ont été éliminés.
  3. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    CIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  4. Montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  5. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    La constatation des revenus provenant de frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit de résidence permanente et droit de citoyenneté) est reportée jusqu’au moment où le droit est accordé.

    Les revenus provenant des frais de passeport sont reconnus lors de la réception du paiement et de la vérification que la demande de passeport est complète.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  6. Charges

    Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers consolidés ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

  7. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de CIC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité de CIC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. L’obligation relative aux avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.
  8. Débiteurs et prêts

    Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

  9. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers consolidés.

  10. Stocks

    Les stocks se composent de formulaires, d’équipement informatique et de matériel de passeport conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et qui ne sont pas destinés à la revente, ainsi que des formulaires et du matériel de passeport destinés à la revente. Tout le matériel de passeport est évalué au moindre du coût (selon la méthode du coût moyen) ou de la valeur nette de réalisation. L’équipement informatique et les formulaires sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

  11. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus ou charges à l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  12. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CIC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d'actifs Période d'amortissement
    Machines et matériel 5 à 15 ans
    Matériel informatique 3 à 5 ans
    Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
    Mobilier de bureau 10 ans
    Véhicules 5 à 8 ans
    Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration
    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu’à partir de cette date.
  13. Incertitude relative à la mesure

    La préparation de ces états financiers consolidés exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passiEn vertu de la fs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers consolidés, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des  immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers consolidés de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

CIC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les revenus, comprenant les frais et les droits, sont déposés au Trésor et ne sont pas disponibles pour le Ministère. Les frais et droits sont collectés en vertu des règlements sur l’immigration et sur la protection des réfugiés ainsi que des règlements sur la citoyenneté. Les avantages sociaux sont autorisés par une autorisation législative. CIC émet des prêts aux immigrants via une autorité non-budgétaire et non-péremptoire. CIC est aussi responsable de la gestion du fonds renouvelable de Passeport, une autorité continue et non-péremptoire du Parlement pour effectuer des paiements du Trésor pour le fonds de roulement, l’acquisition d’immobilisations corporelles et pour le financement temporaire des déficits d’opérations accumulés.

Les éléments comptabilisés dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état consolidé de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de CIC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

2015 2014
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 620 109 $ 1 624 151 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (26 967) (24 979)
Ajustements aux immobilisations corporelles incluant la perte sur l’aliénation (1 922) 2 839
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (307 586) (316 967)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 557) (2 296)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (2 328) 13 583
Diminution des charges à payer non imputées aux autorisations 4 296 4 504
Charge pour mauvaises créances (711) (859)
Remboursement de dépenses de l'année précédente 4 708 1 545
Autres (127) (4 272)
Total des postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais sans incidence sur les autorisations (332 194) (326 902)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d'immobilisations corporelles 24 246 25 493
Augmentation des prêts émis pour le compte du gouvernement 613 674
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages 14 055 -
Augmentation des stocks destinés à la revente 6 179 11 799
Augmentation (diminution) des stocks consommables (3 299) 1 925
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (740) 826
Remboursement des frais des travailleurs qualifiés du volet fédéral, du Programme fédéral d'immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs 28 132 38 322
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 4 768 7 676
Autres 84 (4 465)
Total des postes sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 74 038 82 250
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 361 953 $ 1 379 499 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
2015 2014
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement  612 180 $  592 987 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 1 000 063 983 148
Crédit 7 – Radiation de prêts 1 145   806
Montants législatifs  273 556 77 258
Postes non budgétaires 68 368  69 171
Moins :
Crédits 1 périmés - Dépenses de fonctionnement (51 342) (71 242)
Crédits 5 périmés - Subventions et contributions (10 166) (26 968)
Crédits 7 périmés - Radiation de prêts (28) (7)
Périmés – Montants législatifs (29) (27)
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (531 794) (245 627)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 361 953 $  1 379 499 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars)

2015 2014
Créditeurs - autres ministères et organismes 52 884 $ 32 919 $
Créditeurs - parties externes 72 028 58 250
Total des créditeurs 124 912 91 169
Charges à payer Note de bas de page 1 166 816 173 787
Passif éventuel 176 176
Total des créditeurs et des charges à payer 291 904 $ 265 132 $

5. Programme d'immigration des investisseurs

La Loi no 1 sur le plan d'action économique 2014 (projet de loi C-31) a mis fin aux demandes de participation au Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII) et au Programme des entrepreneurs (PE) pour lesquels une décision de sélection n'a pas été faite avant le 11 février 2014. Bien que le programme ait pris fin, les investissements en circulation continueront d'être retournés aux investisseurs approximativement au cours des 5 prochaines années. Le PII permettait aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en faisant un investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. L'investissement est retourné à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après le paiement.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les distribuer en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre à CIC la totalité du montant de l’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l'investisseur (sans intérêt).

Les Territoires du Nord-Ouest ont remboursé 113 120 093 $ après s’être retirés du PII en 2012. CIC conservera ces fonds jusqu'à ce que les remboursements soient dus aux investisseurs.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :
(en milliers de dollars)

2015 2014
Solde d'ouverture 112 420 $ 176 668 $
Recettes 738 963  1 222 496
Paiements (790 143)  (1 286 744)
Solde de clôture 61 240 $ 112 420 $

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus pour des services à être rendus par le ministère en vertu de la Loi sur lacitoyenneté et de ses règlements, ainsi que de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de ses règlements.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)

2015 2014
Solde d'ouverture 206 356 $ 253 015 $
Paiements reçus 572 477 456 572
Revenus constatés Note de bas de page 1 (585 130) (503 227)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (4)
Solde de clôture brut 193 703 206 356
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (193 703) (206 356)
Solde de clôture net – $ – $

7. Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite

    Les employés de CIC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

    Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants du régime au 31 décembre 2012 et les cotisants du groupe 2 sont les membres qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

    Le montant des charges de 2014-2015 s’élève à 48 052 620 $ (46 595 928 $ en 2013-2014). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,41 fois (1,6 fois en 2013-2014) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,39 fois (1,5 fois en 2013-2014) les cotisations des employés.

    La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  • Indemnités de départ

    CIC verse des indemnités de départ à certains de ses employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient: (en milliers de dollars)

    2015 2014
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 25 592 $ 39 175 $
    Transferts d'autres ministères 2 720
    Sous-total 25 592 41 895
    Charges pour l'exercice 11 590 (802)
    Prestations versées pendant l'exercice (9 262)  (15 501)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 27 920 $ 25 592 $

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec la majorité des groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre de ce programme a cessé en 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courue.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

2015 2014
Débiteurs – autres ministères et organismes 41 907 $ 78 362 $
Débiteurs – parties externes 3 685 3 959
Avances aux employés 250 150
Sous-total 45 842 82 471
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (1 063) (1 028)
Débiteurs et avances bruts 44 779 81 443
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (27 960) (25 777)
Débiteurs et avances nets 16 819 $ 55 666 $

9. Prêts

En vertu de la LIPR, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Les règlements prévoient un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 9,06 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

2015 2014
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 41 632 $ 40 829 $
Plus: Nouveaux prêts émis 13 389 13 965
Moins: Remboursements de prêts (11 356) (12 553)
Moins: Solde des prêts radiés durant l’exercice (832) (609)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 42 833 41 632
Moins: Provision pour créances douteuses (4 689) (4 101)
Total des prêts 38 144 $ 37 531 $

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût ou selon la valeur de réalisation nette.

(en milliers de dollars)

2015 2014
Matériel de passeport – destiné à la revente 15 459 $ 11 799 $
Formulaires – destinés à la revente 2 519 -
Matériel de passeport - consommable 1 922 1 650
Équipement informatique - consommable 614 1 420
Formulaires - consommable 122 2 887
Total des stocks 20 636 $ 17 756 $

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l'état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle est de 62 240 128 $ en 2014-2015 (40 903 803 $ en 2013-2014).

11. Immobilisations corporelles

Coûts
(en milliers de dollars)

Solde d’ouverture
Redressé
(note 18)
Acquisitions Ajustements

Note de bas de page
1
Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 3 835 $ 17 $ (187) $ (1 628) $ 2 037 $
Matériel informatique 11 726 650 (504) (6 047) 5 825
Logiciels (achetés et développés) 302 752 2 237 20 302 (265) 325 026
Mobilier de bureau 1 286 265 32 (87) 1 496
Véhicules 687 56 - (20) 723
Actifs en construction 9 468 21 021 (20 302) (869) 9 318
Améliorations locatives 39 203 - (1 189) (2 174) 35 840
Coûts total 368 957 $ 24 246 $ (1 848) $ (11 090) $ 380 265 $

Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)

Solde d’ouverture
Redressé
(note 18)
Amortissement Ajustements
Note de bas de page 1
Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 3 046 $ 197 $ (87) $ (1 596) $ 1 560 $
Matériel informatique 6 398 1 399 (262) (5 104) 2 431
Logiciels (achetés et développés) 157 880 24 261 (190) 181 951
Mobilier de bureau 766 97 23 (83) 803
Véhicules 528 43 (20) 551
Actifs en construction
Améliorations locatives 35 100 970 (1 002) (2 174) 32 894
Total amortissement cumulé 203 718 $ 26 967 $ (1 328) $ (9 167) $ 220 190 $

Valeur comptable nette

(en milliers de dollars)

2015 2014
Redressé
(note 18)
Machines et matériel 477 $ 789 $
Matériel informatique 3 394 5 328
Logiciels (achetés et développés) 143 075 144 872
Mobilier de bureau 693 520
Véhicules 172 159
Actifs en construction 9 318 9 468
Améliorations locatives 2 946 4 103
Valeur comptable nette 160 075 $ 165 239 $

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de CIC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels CIC sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour la réception de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

2016 2017 2018 2019 2020 et exercices ultérieurs Total
Paiements de transfert 953 422 $ 356 906 $ 340 642 $ 340 568 $ 340 568 $ 2 332 106 $
Soutien et opérations 65 556 20 711 9 246 19 12 95 544
Passeport – Soutien et opérations 44 202  5 494 4 380 2 679 - 56 755
Total 1 063 180 $ 383 111 $ 354 268 $ 343 266 $ 340 580 $ 2 484 405 $

13. Passif éventuel

Des recours ont été intentés contre CIC dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces actions soit important, leur résultat n’est pas déterminable et une estimation raisonnable de la perte ne peut pas être effectuée par la gestion. CIC a enregistré une provision pour réclamations et litiges lorsqu’il est probable qu'il y ait un paiement futur et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. CIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, CIC a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services fournis gratuitement par d’autres ministères

    Au cours de l’exercice, CIC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux installations, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, services juridiques et indemnisation des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a offert au ministère des services relatifs à l’immigration internationale aux missions à l’étranger pour lesquels CIC a transféré des fonds. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

    (en milliers de dollars)
    2015 2014
    Services d’immigration à l’étranger 203 090 $ 213 504 $
    Installations 39 095 38 424
    Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 35 955 33 441
    Services juridiques 29 263 31 419
    Indemnisation des accidentés du travail 183 179
    Total 307 586 $ 316 967 $

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paie et d'émission des chèques offerts par Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus dans l'état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle de CIC. Le coût des services d'infrastructure de technologie de l'information fournis par Services partagés Canada, à la suite du transfert des responsabilités en novembre 2011 et avril 2013, ne sont pas non plus inclus dans l'état consolidé des opérations et de la situation financière nette ministérielle de CIC.

  2. Autres transactions entre apparentés :
    (en milliers de dollars)
    2015 2014
    Charges - autres ministères et organismes 312 718 $ 237 796 $

    Les charges inscrites à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont déjà inscrits dans la section (a).

15. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015.  Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Ministère. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Ministère. Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

16. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

  1. Le 3 avril 2013, CIC a transféré la responsabilité d’acquérir et de fournir le matériel informatique et les logiciels, y compris les logiciels de sécurité, pour les appareils technologiques en milieu de travail à Services partagés Canada (SPC) en vertu du décret 2013-0368, ce qui comprend la responsabilité de la gérance des actifs et des passifs liés au programme. Par conséquent, CIC a transféré quelques actifs restants reliés à l’infrastructure des technologies de l’information à Services partagés Canada.
  2. À la suite du transfert de Passeport Canada de MAECD à CIC et EDSC survenu le 2 juillet 2013 conformément au décret 2013-0540, CIC a administré au nom d’EDSC les activités transférées au cours de la période de transition. Par conséquent, CIC a transféré quelques actifs restants à EDSC.

(en milliers de dollars)

a) SPC b) EDSC Total 2015 Total 2014
Actifs :
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) 333 $ 187 $ 520 $ 18 618 $
Débiteurs - - - 28 341
Stocks - - - 13 104
Autres actifs - - - 6 350
Total des actifs transférés 333 $ 187 $ 520 $ 66 413 $
Passifs:
Créditeurs -$ -$ -$ (1 654) $
Avantages sociaux futurs (note 7b) - - - (2 720)
Autres passifs - - - (11 397)
Total des passifs transférés - - - (15 771)
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 333 $ 187 $ 520 $ 50 642 $

17. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes par articles de dépenses et types de revenus principaux. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

Établissement
Note de bas de page 1
Passeport
Note de bas de page 2
Migration
Note de bas de page 3
Citoyenneté
Note de bas de page 4
Permanents
Note de bas de page 5
Familiaux
Note de bas de page 6
Temporaires
Note de bas de page 7
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 588 579 $ – $ (200) $ 777 $ – $ – $ – $
Autres paliers de gouvernement au Canada 337 491
Particuliers 44 233
Autres pays et organismes internationaux 4 000 2 494
Total des paiements de transferts 974 303 2 294 777
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 28 655 56 300 147 115 89 744 80 197 70 147 61 983
Services professionnels et spécialisés 2 043 203 931 27 442 7 382 8 440 3 219 6 278
Services publics, fournitures et matériel 151 40 474 2 064 881 645 835 236
Transports et communications 565 34 681 3 792 2 589 3 586 1 916 1 410
Installations 2 270 5 898 7 417 3 654 3 156 2 445
Amortissement des immobilisations corporelles 5 415 12 056 979 5 583 3 1 325
Location d’équipement 48 10 146 306 560 357 108 79
Services d’information 199 2 957 1 149 101 623 79 65
Entretien et réparation (1) 1 122 87 112 57 17 7
Autres 1 571 9 19 1 1
Total des charges de fonctionnement 35 501 355 035 199 909 109 765 103 161 79 481 73 829
Total des charges 1 009 804 355 035 202 203 110 542 103 161 79 481 73 829
Revenus
Frais pour passeport 644 865
Frais pour services d’immigration 183 776 90 978 31 835 95 994
Droit de résidence permanente 53 783 23 615 3 781
Frais pour services de citoyenneté 71 983
Droit de citoyenneté 22 732
Expérience internationale Canada 5 038
Intérêts sur les prêts 388
Revenus divers– Passeport 283
Autres revenus 3
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (391) (183 776) (94 715) (144 761) (55 450) (99 775)
Total des revenus 645 148 5 038
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts
1 009 804 $ (290 113) $ 202 203 $ 110 542 $ 103 161 $ 79 481 $ 68 791 $
Réfugiés
Note de bas de page 8
Santé
Note de bas de page 9
Multi
Note de bas de page 10
Influence
Note de bas de page 11
Internes
Note de bas de page 12
2015 2014
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif – $ – $ 4 044 $ – $ – $ 593 200 $ 489 691 $
Autres paliers de gouvernement au Canada 337 491 424 093
Particuliers 44 233 33 446
Autres pays et organismes internationaux 2 264 8 758 6 038
Total des paiements de transferts 4 044 2 264 983 682 953 268
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 40 138 6 109 2 714 3 613 165 816 752 531 701 060
Services professionnels et spécialisés 2 437 24 581 165 229 35 360 321 507 263 152
Services publics, fournitures et matériel 192 19 5 6 9 554 55 062 39 401
Transports et communications 794 117 86 87 4 300 53 923 44 415
Installations 2 443 380 200 206 11 026 39 095 38 424
Amortissement des immobilisations corporelles 1 606 26 967 24 979
Location d’équipement 63 7 10 566 22 240 17 005
Services d’information 35 2 5 369 10 579 5 798
Entretien et réparation 14 1 703 3 118 3 380
Autres 1 601 2 192
Total des charges de fonctionnement 46 116 31 215 3 170 4 141 245 300 1 286 623 1 139 806
Total des charges 46 116 31 215 7 214 6 405 245 300 2 270 305 2 093 074
Revenus
Frais pour passeport 644 865 462 482
Frais pour services d’immigration 2 675 405 258 370 542
Droit de résidence permanente 81 179 83 367
Frais pour services de citoyenneté 71 983 28 963
Droit de citoyenneté 22 732 13 667
Expérience internationale Canada 5 038 6 096
Intérêts sur les prêts 388 477
Revenus divers– Passeport 283 326
Autres revenus 12 264 279 290
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 675) (12) (254) (581 809) (497 287)
Total des revenus 10 650 196 468 923
Coût de fonctionnement net avant le financement
du gouvernement et les transferts
46 116 $ 31 215 $ 7 214 $ 6 405 $ 245 290 $ 1 620 109 $ 1 624 151 $

18. Redressement du résultat de l’exercice précédent

CIC enregistre toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est de 10 000 $ ou plus, les amortit sur une base linéaire sur leur durée de vie utile estimative et procède à leur disposition et radiation lorsqu’elles ne sont plus en service. Des immobilisations corporelles reliées à la transition de passeport auraient dues être radiées en 2013-2014. Conséquemment, un ajustement total de 40 863 221$ était requis dans les notes aux états financiers consolidés. Cet ajustement n’a pas d’impact sur l’état consolidé de la situation financière ni sur l’état consolidé des résultats et de la situation financière nette ministérielle, puisque ces immobilisations étaient totalement amorties.

Les états financiers consolidés de CIC ont donc été redressés comme suit :

Notes aux états financiers consolidés:
Immobilisations corporelles (note 11)
(en milliers de dollars)

2014 comme présenté précédemment Effet du changement 2014 Redressé
Coût
Améliorations locatives 80 046 $ (40 843) $ 39 203 $
Matériel informatique 11 746 (20) 11 726
Amortissement cumulé
Améliorations locatives 75 943 (40 843) 35 100
Matériel informatique 6 418 $ (20) $ 6 398 $
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