États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2013

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de CIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de CIC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de CIC, ainsi que par le comité ministériel d'audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada.

Les états financiers de Citoyenneté et Immigration Canada n'ont pas fait l'objet d'un audit.

original signed by Neil Yeates

Neil Yeates

Sous-ministre

original signed by Amipal Manchanda

Amipal Manchanda CPA, CA

Sous-ministre adjoint

Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 12 août 2013

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

Obligations contractuelles (note 12)

  2013 2012
Redressé
(note 17)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 256 160 $ 317 224 $
Programme d'immigration des investisseurs (note 5) 176 668 191 520
Indemnités de vacances et congés compensatoires 17 363 18 495
Revenus reportés (note 6) 253 015 257 176
Avantages sociaux futurs (note 7b) 39 175 38 024
Total des passifs bruts 742 381 822 439
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 6) (253 015) (257 176)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (253 015) (257 176)
Total des passifs nets 489 366 565 263
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 317 109 387 022
Débiteurs et avances (note 8) 22 930 27 339
Prêts (note 9) 36 857 37 845
Total des actifs financiers bruts 376 896 452 206
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (14 962) (19 532)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (14 962) (19 532)
Total des actifs financiers nets 361 934 432 674
Dette nette ministérielle 127 432 132 589
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 2 856 9 126
Stocks (note 10) 4 032 4 138
Immobilisations corporelles (note 11) 134 465 145 656
Total des actifs non financiers 141 353 158 920
Situation financière nette ministérielle 13 921 $ 26 331 $


Passifs éventuels (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

original signed by Neil Yeates

Neil Yeates

Sous-ministre

original signed by Amipal Manchanda

Amipal Manchanda CPA, CA

Sous-ministre adjoint

Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 12 août 2013

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013
Résultats
prévus
2013 2012
Redressé
(Note 17)
Charges
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 994 643 $ 955 406 $ 970 790 $
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 159 380 176 871 145 414
Résidents permanents profitables à l'économie 88 058 79 500 93 570
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 80 718 83 109 76 250
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 63 819 65 839 73 357
Gestion de la santé 59 456 61 105 64 250
Protection des réfugiés 47 613 47 663 54 375
Résidents temporaires profitables à l'économie 41 656 58 233 47 786
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 30 523 17 317 18 722
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration 2 861 4 422 3 963
Services internes 252 707 258 600 271 143
Total des charges 1 821 434 1 808 065 1 819 620
Revenus
Frais pour services d'immigration 305 077 347 950 337 575
Droit de résidence permanente 86 346 67 827 95 383
Frais pour services de citoyenneté 28 387 17 458 25 696
Droit de citoyenneté 17 779 6 708 16 977
Intérêts sur les prêts 600 441 451
Autres 3 749 5 308 353
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (441 938) (445 686) (476 422)
Total des revenus 6 13
Coût net des activités poursuivies 1 821 434 1 808 059 1 819 607
Activités transférées (note 15)
Charges 15 484
Coût net des activités transférées 15 484
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 821 434 1 808 059 1 835 091
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 552 401 1 362 251
Variations des montants à recevoir du Trésor (69 913) 108 650
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) 313 228 261 238
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères (note 15) (67) (6 426)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 12 410 109 378
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 26 331 135 709
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice – $ 13 921 $ 26 331 $

Information sectorielle (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013 2012
Redressé
(note 17)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 12 410 $ 109 378 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 411 6 088
Amortissement des immobilisations corporelles (19 034) (20 338)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (22) (11)
Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements (109) (1 610)
Transferts entre ministères (437) (7 794)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (11 191) (23 665)
Variation due aux stocks (106) (3 108)
Variation due aux charges payées d'avance (6 270) 4 676
Augmentation (diminution) de la dette nette ministérielle (5 157) 87 281
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 132 589 45 308
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 127 432 $ 132 589 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie (non audité)

pour l'exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2013 2012
(note 17)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 808 059 $ 1 835 091 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (19 034) (20 338)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (109) (1 610)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 14a) (313 228) (261 238)
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 161 (7 408)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (6 270) 4 676
Augmentation (diminution) des stocks (106) (3 108)
Augmentation (diminution) des prêts (988) 3 511
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 61 064 (100 889)
Diminution (augmentation) du Programme d'immigration des investisseurs 14 852 (125 920)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 132 680
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 151) 34 095
Transferts de passifs entre ministères (note 15) (370) (1 368)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 544 012 1 356 174
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 411 6 088
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (22) (11)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 8 389 6 077
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 552 401 $ 1 362 251 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes aux états financiers (non auditées)

pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il figure à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme.

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d'une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l'administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien (LMC) de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

  • Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l'économie canadienne;
  • Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées;
  • Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l'appui d'une société intégrée;
  • Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens;

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les activités de programmes suivantes :

Résidents permanents profitables à l'économie: Tirant ses origines des exigences de la LIPR, cette activité de programme a comme point de mire la sélection et le traitement des immigrants qui peuvent devenir des résidents permanents du pays et contribuer au développement économique du Canada. L'acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, notamment la création d'une main-d'œuvre qualifiée, en répondant aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l'économie: Tirant ses origines des exigences de la LIPR, cette activité de programme est axée sur le traitement des demandes et sur la facilitation de l'entrée au Canada des travailleurs temporaires et des étudiants. Ce type de mouvement migratoire temporaire contribue positivement à la croissance économique du Canada. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d'études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires: CIC facilite la réunification des familles en donnant la possibilité aux étrangers admissibles de se faire parrainer par des membres de leur famille au Canada qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents. Dans le cadre de ce programme, les époux, les partenaires conjugaux, les enfants à charge (dont les enfants adoptés) et les autres proches admissibles, notamment les parents et les grands-parents, sont accueillis au Canada. CIC peut également accorder la résidence permanente ou un autre statut à des personnes qui ne pourraient l'obtenir au titre d'une catégorie d'immigration, dans les cas où des circonstances d'ordre humanitaire ou d'intérêt public le justifient pleinement. Ces mesures d'immigration exceptionnelles et discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour tenir compte des cas dignes d'intérêt qui n'ont pas été prévus dans la Loi.

Protection des réfugiés: L'activité de programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L'un des volets du programme commence à l'étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents canadiens des visas en vue d'être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l'échelle internationale et nationale, les responsables du système d'octroi de l'asile évaluent les demandes d'asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu'une décision favorable est rendue par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Établissement et intégration des nouveaux arrivants: Conformément à la LMC, à la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à la LIPR, CIC élabore des politiques et des programmes en vue de soutenir l'établissement, la réinstallation, l'adaptation et l'intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en misant sur l'information, l'orientation, la langue, les compétences, l'accès au marché du travail et des collectivités accueillantes. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d'établissement et d'intégration. Ces programmes sont administrés par des tiers (dont les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les commissions/conseils scolaires, les établissements d'enseignement postsecondaires, les organisations d'aide à l'établissement, d'autres intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) de partout au pays. Toutefois, la responsabilité de rendre compte des fonds dépensés et des résultats atteints revient à CIC.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme de citoyenneté a pour but d'administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l'octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l'intégrité de la citoyenneté canadienne, et à permettre aux demandeurs admissibles d'obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. De plus le programme fait la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l'histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen qu'a le ministre d'assumer sa responsabilité en vertu de la LMC, soit de faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l'atteinte des objectifs primordiaux du programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l'égalité des chances); à accroître la sensibilisation des institutions aux besoins d'une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l'échelle internationale. Les activités d'engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et à assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au programme. Le programme comprend un engagement auprès d'institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d'offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Gestion de la santé: Cette activité de programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l'accès et de l'établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l'arrivée et l'intégration des réfugiés qui se réinstallent au Canada, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Cette activité de programme a pour objectif l'évaluation des risques pour la santé inhérents à l'immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d'élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion du risque permettant d'évaluer l'état de santé des demandeurs qui souhaitent immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l'arrivée des migrants. Les stratégies, processus et interventions visent à réduire l'incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens ainsi que sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité: Conformément à la LIPR et au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme vise à assurer la gestion de la migration des personnes au Canada afin de garantir la santé et la sécurité des Canadiens. Même s'il facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi, CIC doit mettre en œuvre toute une série d'interventions stratégiques afin de gérer l'accès et l'entrée au Canada, notamment des politiques en matière de visas, d'admissibilité, d'échange de renseignements, de titres de voyage et de gestion de l'identité. Des partenariats efficaces avec des ministères et organismes responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de la présente activité de programme. En vertu de la LIPR, tout visiteur doit détenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, sauf lorsqu'une dispense a été accordée aux termes du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. L'obligation du visa de résident temporaire constitue le principal moyen de contrôle des mouvements migratoires dont dispose le Canada. En outre, elle permet de procéder au contrôle des personnes afin de déterminer si elles posent un risque sur le plan de la santé et de la sécurité, et ce, avant leur départ pour le Canada. CIC a également comme objectif de veiller à ce que les politiques en matière d'admissibilité demeurent souples pour pouvoir tenir compte des raisons impérieuses qui justifient la présence d'un ressortissant étranger au Canada, tout en préservant l'intégrité du système d'immigration du Canada. Des ententes et des mécanismes en matière d'échange de renseignements facilitent la gestion de l'immigration et présentent des avantages sur le plan de la sécurité. Cette activité de programme appuie les initiatives stratégiques de CIC liées à la gestion de l'identité et aux exigences afférentes aux documents d'entrée, y compris l'élargissement du projet de la biométrie ayant pour but d'établir avec exactitude l'identité des ressortissants étrangers qui entrent au Canada et l'offre d'une attestation de statut comportant des caractéristiques de sécurité à tous les résidents permanents. La carte de résident permanent sert aussi de titre de voyage et doit être présentée avant de monter à bord d'un moyen de transport commercial à destination du Canada.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l'intégration: Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d'intégration. Pour ce faire, CIC élabore et fait connaître, de concert avec d'autres secteurs de politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, et à l'intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux. CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d'assurer l'efficacité de l'administration des lois en matière d'immigration au moyen de l'échange de renseignements, notamment des données biométriques. L'élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à faire progresser ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l'échelle internationale. CIC soutient l'engagement et les partenariats internationaux en participant aux activités de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et en concluant des ententes de contribution avec d'autres organisations responsables de l'élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Services internes: Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le ministère à atteindre ses résultats stratégiques. Les services internes s'appliquent à l'ensemble du ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l'information, les technologies de l'information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d'autres services administratifs.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d'utilisation par le ministère. Les frais et les droits sont perçus dans le cadre du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés de même que dans le cadre du Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d'une autorisation législative. CIC accorde des prêts à l'immigration grâce à une autorisation non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    • Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    • CIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère y sont prélevés. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
    • Ce montant découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus
    • Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

      Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés, dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d'autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

      La constatation des revenus provenant des frais est reportée jusqu'à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit d'être citoyen et droit de résidence permanente) est reportée jusqu'au moment où le droit est accordé.

      Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

      Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

  5. Charges
    • Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

      Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir. Depuis 2012-2013, les avances de paiements de transfert sont enregistrées directement aux dépenses dans la période où elles sons encourues.

      Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

      Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les services internationaux d'immigration, les services juridiques, les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d'accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs.

  6. Avantages sociaux futurs
    • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
    • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et prêts
    • Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu'ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

  8. Passif éventuel
    • Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

  9. Stocks
    • Les stocks se composent de formulaires et des équipements informatiques conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Ils sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

  10. Opérations en devises
    • Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenue ou dépenses à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  11. Immobilisations corporelles
    • Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

      Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

      Catégorie d'actifs Période d'amortissement
      Machines et matériel 15 ans
      Matériel informatique 5 ans
      Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
      Mobilier de bureau 10 ans
      Véhicules 8 ans
      Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

      Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d'immobilisations applicable et amortis une fois qu'ils sont prêts à être mis en service.

  12. Incertitude relative à la mesure
    • La préparation de ces états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l'exercice en cours utilisées
  2013 2012
(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et
les transferts
1 808 059 $ 1 835 091 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de
fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (313 228) (261 238)
Amortissement des immobilisations corporelles (19 034) (20 338)
Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations 27 406 (18 287)
Dépense pour mauvaises créances (73) 968
Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (109) (1 610)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 593 2 178
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (1 151) 33 003
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 1 132 404
Autres 1 328 (120)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement
net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations
(302 136) (265 040)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net,
mais ayant une incidence sur les autorisations :
(Diminution) des stocks (106) (3 108)
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 9 768 5 504
Remboursement des frais des travailleurs qualifiés du volet fédéral 5 710
Acquisition d'immobilisations corporelles 8 411 6 088
Diminution (augmentation) des charges payées d'avance (6 270) 4 676
Diminution (augmentation) des prêts émis (980) 2 722
Autres (111) 281
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais
ayant une incidence sur les autorisations
16 422 16 163
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 522 345 $ 1 586 214 $
(b) Autorisations fournies et utilisées
  2013 2012
(en milliers de dollars)
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 581 485 $ 604 916 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 961 604 966 286
Crédit 7 – Radiation de prêts 442 1 709
Postes non budgétaires 73 753 70 915
Montants législatifs 68 191 63 700
Moins :
Crédits 1 périmés : Dépenses de fonctionnement (65 515) (35 385)
Crédits 5 périmés : Subventions et contributions (28 402) (17 696)
Crédits 7 périmés : Radiation de prêts (2) (25)
Périmés - Poste non budgétaire (28)
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (69 183) (68 206)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 522 345 $ 1 586 214 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Créditeurs - autres ministères et organismes 5 002 $ 9 846 $
Créditeurs - parties externes 59 087 83 295
Total des créditeurs 64 089 93 141
Charges à payerNote A 192 071 224 083
Total des créditeurs et des charges à payer 256 160 $ 317 224 $

Note pour tableau

Note A

En vertu du projet de loi C-38 approuvé le 29 juin 2012, CIC remboursera les frais des travailleurs qualifiés du volet fédéral ayant fait une demande avant le 27 février 2008 et pour lesquels un agent d'immigration n'avait toujours pas pris de décision en fonction des critères de mérite au 29 mars 2012. CIC estime que le retour des frais payés par les travailleurs totalisera environ 119 346 000 $. En 2012-2013 les frais remboursés en vertu de cette initiative ont totalisé 5 709 850 $.

Retour à la référence de la note A

Dans le plan d'action économique du Canada 2012, le gouvernement a annoncé la mise en place de mesures permettant de réaliser des économies dans les ministères pour les trois prochaines années financières débutant en 2012-2013. En conséquent, le ministère a comptabilisé au 31 mars 2013 un créditeur pour les indemnités de cessation d'emploi d'un montant de 2 795 000 $ en tant que charge à payer afin de refléter l'estimation des coûts du réaménagement des affectifs.

5. Programme d'immigration des investisseurs

Le Programme d'immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d'obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l'économie canadienne. Le montant investi est remis à l'investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après la réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d'autres exigences en matière d'immigration, les candidats sont tenus de verser l'investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l'autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l'Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d'investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au ministère la totalité du montant d'investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l'investisseur (sans intérêt).

Les Territoires du Nord-Ouest se sont retirés du programme d'immigration d'investisseurs en janvier 2012. Ils ont retourné une somme de 113 120 093 $ que CIC conservera jusqu'à ce que les remboursements aux investisseurs arrivent à échéance. Cette augmentation de fonds est reflétée dans les soldes d'ouverture et de fermeture ci-dessous.

La valeur des transactions financières traitées pendant l'année est comme suit :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 191 520 $ 65 600 $
Entrées 842 720 937 892
Paiements (857 572) (811 972)
Solde de clôture 176 668 $ 191 520 $

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d'inscrire les frais et les droits perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la LIPR et de son règlement. Les frais sont reportés jusqu'au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés jusqu'à ce que le droit soit accordé.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 257 176 $ 398 146 $
Paiements reçus 444 250 458 611
Revenus constatésNote B (448 389) (480 186)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (22) (49)
Charges à payer pour l'initiative des travailleurs qualifiés (fédérale) (119 346)
Solde de clôture brut 253 015 257 176
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (253 015) (257 176)
Solde de clôture net – $ – $

Note pour tableau

Note B

Les revenus utilisés pour calculer les revenus constatés ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l'État des résultats et de la situation financières nette ministérielle. Les revenus constatés excluent les remboursements des revenus des années antérieures, la provision pour remises de réduction de droit de résidence permanente et l'intérêt sur les prêts d'immigration. La somme de ces revenus est de 2 697 000$.

Retour à la référence de la note B

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite
    • Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont en harmonie avec le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

      Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 41 497 673 $ (41 697 400 $ en 2011-2012), soit environ 1.7 fois (1.8 en 2011-2012) les cotisations des employés.

      La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

  2. Indemnités de départ
    • CIC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

        2013 2012
      (en milliers de dollars)
      Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 38 024 $ 72 119 $
      Transferts à d'autres ministères (1 092)
      Sous-total 38 024 71 027
      Charges pour l'exercice 18 880 4 589
      Prestations versées pendant l'exercice (17 729) (37 592)
      Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 39 175 $ 38 024 $

      Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente le détail des débiteurs et des avances du ministère :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Débiteurs – autres ministères et organismes 18 383 $ 21 277 $
Débiteurs – parties externes 4 586 5 820
Avances aux employés 179 396
Sous-total 23 148 27 493
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (218) (154)
Débiteurs et avances bruts 22 930 27 339
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (14 962) (19 532)
Débiteurs et avances nets 7 968 $ 7 807 $

9. Prêts

En vertu de la LIPR, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 10,718 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant présente le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Prêts consentis aux immigrants – Solde d'ouverture 41 809 $ 39 087 $
Plus : Nouveaux prêts émis 11 273 14 884
Moins : Remboursements de prêts (11 886) (10 817)
Moins : Solde des prêts radiés durant l'exercice (367) (1 345)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 40 829 41 809
Moins : Provision pour créances douteuses (3 972) (3 964)
Total des prêts 36 857 $ 37 845 $

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sortie.

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Formulaires 2 729 $ 3 282 $
Équipement informatique 1 303 856
Total des stocks 4 032 $ 4 138 $

11. Immobilisations corporelles

Coût
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Acquisitions AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 2 006 $  – $  – $ (394) $ 1 612 $
Matériel informatique 1 477 (486) 991
Logiciels (achetés et développés) 245 763 1 996 3 696 (46) 251 409
Mobilier de bureau 1 169 36 (59) 1 146
Véhicules 924 (148) 776
Actifs en construction 978 6 379 (3 696) 3 661
Coût total 252 317 $ 8 411 $ (486) $ (647) $ 259 595 $
Amortissement cumulé
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Amortissement AjustementsNote de bas de page 1 Aliénations et radiations Solde de clôture
Machines et matériel 1 400 $ 125 $  – $ (278) $ 1 247 $
Matériel informatique 505 150 (49) 606
Logiciels (achetés et développés) 103 440 18 600 (44) 121 996
Mobilier de bureau 631 92 (46) 677
Véhicules 685 67 (148) 604
Actifs en construction
Amortissement cumulé total 106 661 $ 19 034 $ (49) $ (516) $ 125 130 $
Valeur comptable nette
(en milliers de dollars)
  2013 2012
Machines et matériel 365 $ 606 $
Matériel informatique 385 972
Logiciels (achetés et développés) 129 413 142 323
Mobilier de bureau 469 538
Véhicules 172 239
Actifs en construction 3 661 978
Valeur comptable nette 134 465 $ 145 656 $

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Les ajustements comprennent les immobilisations en cours d'une valeur de 3 695 669 $ qui ont été transférées à la catégorie des logiciels (achetés et développés) une fois les travaux terminés.

Retour à la référence de la note de bas de page 1

Le 15 décembre 2012, CIC a transféré au ministère des Services Partagés Canada son infrastructure informatique dont la valeur comptable nette s'établit à 437 000 $. Ce transfert est inclus dans la colonne des ajustements (voir la note 15 pour plus de détail sur le transfert).

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Année financière (en milliers de dollars)
  2014 2015 2016 2017 2018 et
exercices
ultérieurs
Total
Paiements de transfert 777 576 $ 643 881 $ 631 969 $ 284 501 $ 284 501 $ 2 622 428 $
Soutien et opérations 55 368 27 501 20 812 16 188 9 107 128 976
Total 832 944 $ 671 382 $ 652 781 $ 300 689 $ 293 608 $ 2 751 404 $

13. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des recours ont été intentés contre le ministère dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l'évaluation légale du passif éventuel établi par le ministère, aucun montant n'a été comptabilisé au 31 mars 2013 (pas de provision n'a été comptabilisée en 2011-2012). Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu'un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l'événement futur est susceptible de se produire ou non et où l'on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services fournis gratuitement par d'autres ministères
    • (a) Services fournis gratuitement par d'autres ministères

      Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, locaux, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a offert au ministère des services relatifs à l'immigration internationale aux missions à l'étranger. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du ministère.

        2013 2012
      (en milliers de dollars)
      Services d'immigration à l'étranger 214 709 160 345
      Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada 37 205 35 992
      Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 30 893 31 514
      Services légaux 30 260 33 230
      Indemnités d'accident de travail 161 157
      Total 313 228 $ 261 238 $

      Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

  2. Autres transactions entre apparentés :
    •   2013 2012
      (en milliers de dollars)
      Charges - autres ministères et organismes 79 236 $ 85 752 $

      Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

En date du 15 novembre 2011, CIC a transféré la responsabilité de son infrastructure informatique au ministère des Services Partagés Canada en vertu du décret 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le ministère continu à transférer les éléments d'actif et de passif de son infrastructure informatique à Services Partagés Canada.

  2013 2012
(en milliers de dollars)
Actifs
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) 437 $ 7 794 $
Total des actifs transférés 437 7 794
Passifs
Indemnités de vacances et congés compensatoires 370 276
Avantages sociaux futurs (note 7b) 1 092
Total des passifs transférés 370 1 368
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 67 $ 6 426 $

De plus, les chiffres correspondants de 2012 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les dépenses transférées de 15 millions de dollars.

16. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  ÉtablissementNote de bas de page 2 SécuritéNote de bas de page 3 PermanentsNote de bas de page 4 FamiliauxNote de bas de page 5 CitoyennetéNote de bas de page 6 SantéNote de bas de page 7
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 442 866 $ (1 000) $  – $  – $ 643  – $
Autres paliers de gouvernement au Canada 444 282
Particuliers 35 047
Autres pays et organismes internationaux 244
Total des paiements de transferts 922 439 (1 000) 643
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 26 820 140 802 68 963 68 162 50 643 8 934
Services professionnels et spécialisés 2 410 21 241 3 008 4 671 4 301 51 014
Installations 2 411 4 865 2 422 3 965 4 488 728
Amortissement des immobilisations corporelles 4 688 2 756 2 735 2 938
Transports et communications 595 3 434 1 764 2 778 1 784 385
Services publics, matériaux et fournitures 79 2 518 409 586 609 35
Location d'équipement 75 211 117 175 267 1
Entretien et réparation 2 56 21 30 28
Services d'information 52 55 41 7 30 8
Autres 523 1 (1) 108
Total des charges de fonctionnement 32 967 177 871 79 500 83 109 65 196 61 105
Total des charges 955 406 176 871 79 500 83 109 65 839 61 105
Revenus
Frais pour services d'immigration 138 689 52 750 66 491
Droit de résidence permanente 46 898 20 929
Frais pour services de citoyenneté 17 458
Droit de citoyenneté 6 708
Autres 5 2 5 074 14
Intérêts sur les prêts 441
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (446) (138 689) (99 650) (92 494) (24 166) (14)
Total des revenus
Coût de fonctionnement net 955 406 $ 176 871 $ 79 500 $ 83 109 $ 65 839 $ 61 105 $

  RéfugiésNote de bas de page 8 TemporaireNote de bas de page 9 MultiNote de bas de page 10 CanadienNote de bas de page 11 InterneNote de bas de page 12 2013 2012
(en milliers de dollars)
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif  – $  – $ 12 273 $ 39 $  – $ 454 821 $ 466 2216 $
Autres paliers de gouvernement au Canada 444 282 433 290
Particuliers (86) 34 961 38 413
Autres pays et organismes internationaux 1 823 2 067 1 845
Total des paiements de transferts 12 187 1 862 936 131 939 769
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 38 722 51 407 4 302 2 293 173 755 634 803 610 381
Services professionnels et spécialisés 3 058 2 237 326 94 42 485 134 845 167 389
Installations 2 884 1 910 269 97 13 167 37 206 35 992
Amortissement des immobilisations corporelles 1 929 1 158 2 830 19 034 18 380
Transports et communications 765 977 192 75 5 561 18 310 13 122
Services publics, matériaux et fournitures 226 502 19 1 8 131 13 115 14 363
Location d'équipement 75 28 19 8 954 9 922 8 644
Entretien et réparation 5 9 2 717 2 868 2 616
Services d'information 6 5 3 766 973 6 405
Autres (7) 234 858 2 559
Total des charges de fonctionnement 47 663 58 233 5 130 2 560 258 600 871 934 879 851
Total des charges 47 663 58 233 17 317 4 422 258 600 1 808 065 1 819 620
Revenus
Frais pour services d'immigration 5 730 84 290 347 950 337 575
Droit de résidence permanente 67 827 95 383
Frais pour services de citoyenneté 17 458 25 696
Droit de citoyenneté 6 708 16 977
Autres 213 5 308 353
Intérêts sur les prêts 441 451
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 730) (84 290) (207) (445 686) (476 422)
Total des revenus 6 6 13
Coût de fonctionnement net 47 663 $ 58 233 $ 17 317 $ 4 422 $ 258 594 $ 1 808 059 $ 1 819 607 $

17. Redressement

Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral. En vertu du projet de loi C-38 approuvé le 29 juin 2012, CIC remboursera les frais des travailleurs qualifiés du volet fédéral ayant fait une demande avant le 27 février 2008 et pour lesquels un agent d'immigration n'avait toujours pas pris de décision en fonction des critères de mérite au 29 mars 2012. CIC estime que le remboursement des frais payés par les demandeurs sera d'environ 119 M$. Par erreur, le ministère a inclût en 2011-12 ce montant dans le calcul du montant à recevoir du Trésor.

Ces modifications ont été appliquées rétroactivement et l'information comparative a été redressée tel qu'illustré ci-dessous :

  2012
Avant
ajustement
Effet de la
modification
2012
Redressé
(en milliers de dollars)
État de la situation financière
Montant à recevoir du Trésor 506 368 $ (119 346) $ 387 022 $
Total des actifs financiers bruts 552 020 (119 346) 432 674
Dette nette ministérielle 13 243 119 346 132 589
Situation financière nette ministérielle 145 677 (119 346) 26 331
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:
Variations des montants à recevoir du Trésor 227 996 $ (119 346) $ 108 650 $

De plus, les chiffres correspondants de 2012 ont été reclassés à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle pour que soient présentés les dépenses transférées de 15 millions de dollars.

18. Événements subséquents

Le 7 mai 2013, le gouvernement du Canada a annoncé sa décision de transférer les responsabilités de Passeport Canada du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC). Les actifs et passifs de Passeport Canada ont été transférés au MAECI et à RHDCC le 2 juillet 2013. L'impact financier de ce transfert de responsabilités n'a pu être estimé pour la finalisation des états financiers de 2012-2013.

19. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Notes de bas de page

Établissement et intégration des nouveaux arrivants

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Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

Retour à la référence de la note de bas de page 3

Résidents permanents profitable à l'économie

Retour à la référence de la note de bas de page 4

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

Retour à la référence de la note de bas de page 5

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Retour à la référence de la note de bas de page 6

Gestion de la santé

Retour à la référence de la note de bas de page 7

Protection des réfugiés

Retour à la référence de la note de bas de page 8

Résidents temporaires profitables à l'économie

Retour à la référence de la note de bas de page 9

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

Retour à la référence de la note de bas de page 10

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements

Retour à la référence de la note de bas de page 11

Services internes

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