États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2012


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de CIC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de CIC sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de CIC, ainsi que par le comité ministériel d’audit, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de CIC.

Les états financiers de Citoyenneté et Immigration Canada n’ont pas fait l’objet d’un audit.

original signed by Neal Yeates

Neal Yeates

Sous-ministre

original signed by Amipal Manchanda

Amipal Manchanda CPA, CA

Sous-ministre adjoint

Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 21 août 2012


Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière (non audité)

au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012 2011
    Redressé
(note 17)
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 317 224 $ 216 335 $
Programme d’immigration des investisseurs (note 5) 191 520 65 600
Indemnités de vacances et congés compensatoires 18 495 19 175
Revenus reportés (note 6) 257 176 398 146
Avantages sociaux futurs (note 7b) 38 024 72 119
Total des passifs bruts 822 439 771 375
Passifs détenus pour le compte du gouvernement
Revenus reportés (note 6) (257 176) (398 146)
Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement (257 176) (398 146)
Total des passifs nets 565 263 373 229
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 506 368 278 372
Débiteurs et avances (note 8) 27 339 34 407
Prêts (note 9) 37 845 34 334
Total des actifs financiers bruts 571 552 347 113
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (19 532) (19 192)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (19 532) (19 192)
Total des actifs financiers nets 552 020 327 921
Dette nette ministérielle 13 243 45 308
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 9 126 4 450
Stocks (note 10) 4 138 7 246
Immobilisations corporelles (note 11) 145 656 169 321
Total des actifs non financiers 158 920 181 017
Situation financière nette ministérielle 145 677 $ 135 709 $

Obligations contractuelles (note 12)
Passif éventuel (note 13)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Signatures

original signed by Neal Yeates

Neal Yeates

Sous-ministre

original signed by Amipal Manchanda

Amipal Manchanda CPA, CA

Sous-ministre adjoint

Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 21 août 2012


Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012 2012 2011
  Résultats prévus   Redressé
(note 17)
Charges
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 974 949 $ 970 790 $ 993 833 $
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 112 462 145 414 84 522
Gestion de la santé 98 640 93 570 95 610
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 93 585 76 250 86 359
Résidents permanents profitables à l’économie 97 722 73 357 90 034
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 64 722 64 250 79 231
Résidents temporaires profitables à l’économie 38 097 54 375 42 261
Protection des réfugiés 47 658 47 786 53 286
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 32 293 18 722 30 012
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration 2 858 3 963 3 617
Services internes 282 199 271 143 283 701
Total des charges 1 845 185 1 819 620 1 842 466
Revenus
Frais pour services d’immigration 317 152 337 575 347 711
Droit de résidence permanente 116 345 95 383 80 851
Frais pour services de citoyenneté 23 517 25 696 22 409
Droit de citoyenneté 14 676 16 977 13 261
Intérêts sur les prêts 600 451 542
Autres 3 929 353 430
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (476 219) (476 422) (465 193)
Total des revenus 13 11
Coût net des activités poursuivies 1 845 185 1 819 607  1 842 455
Activités transférées (note 15)
Charges 15 484 15 484 23 777
Revenus
Coût net des activités transférées 15 484 15 484  23 777
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 860 669 1 835 091 1 866 232
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   1 362 251 1 569 858
Variations des montants à recevoir du Trésor   227 996 15 795
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a)   261 238 270 150
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères (note 15)   (6 426)
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (9 968) 10 429
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice   135 709 146 138
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice   145 677 $ 135 709 $

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Citoyenneté et Immigration Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012 2011

Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(9 968) $ 10 429 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles 6 088 14 173
Amortissement des immobilisations corporelles (20 338) (20 336)
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (11)
Gain (perte) net sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements (1 610) (5 147)
Transfert entre ministères (7 794)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles  (23 665) (11 310)
Variation due aux stocks (3 108) (379)
Variation due aux charges payées d’avance 4 676 2 082
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle (32 065) 822
Dette nette ministérielle – début de l’exercice 45 308 44 486
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice 13 243 $ 45 308 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2012 2011
    Redressé
(note 17)
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 835 091 $ 1 866 232 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (20 338) (20 336)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 610) (5 147)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 14a) (261 238) (270 150)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (7 408) 6 206
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance 4 676 2 082
Augmentation (diminution) des stocks (3 108) (379)
Augmentation (diminution) des prêts 3 511 (27)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (100 889) (24 612)
Diminution (augmentation) du Programme d’immigration des investisseurs (125 920) 9 200
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 680 (1 099)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 34 095 (6 285)
Transfert de passifs entre ministères (note 15) (1 368)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 356 174 1 555 685
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 6 088 14 173
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles (11)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations 6 077 14 173
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 362 251 $ 1 569 858 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Citoyenneté et Immigration Canada
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

  • Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
  • Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
  • Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
  • Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les activités de programmes suivantes :

Résidents permanents profitables à l’économie : Tirant ses origines des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme a comme point de mire la sélection et le traitement des immigrants qui peuvent devenir des résidents permanents du pays et contribuer au développement économique du Canada. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, notamment la création d’une main-d’œuvre qualifiée, en répondant aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Tirant ses origines des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme est axée sur le traitement des demandes et sur la facilitation de l’entrée au Canada des travailleurs temporaires et des étudiants. Ce type de mouvement migratoire temporaire contribue positivement à la croissance économique du Canada. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires : CIC facilite la réunification des familles en donnant la possibilité aux étrangers admissibles de se faire parrainer par des membres de leur famille au Canada qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents. Dans le cadre de ce programme, les époux, les conjoints, les partenaires conjugaux, les enfants à charge (dont les enfants adoptés) et les autres proches admissibles, notamment les parents et les grands-parents, sont accueillis au Canada. CIC peut également accorder la résidence permanente ou un autre statut à des personnes qui ne pourraient l’obtenir au titre d’une catégorie d’immigration, dans les cas où des circonstances d’ordre humanitaire ou d’intérêt public le justifient pleinement. Ces mesures d’immigration exceptionnelles et discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour tenir compte des cas dignes d’intérêt qui n’ont pas été prévus dans la loi.

Protection des réfugiés : L’activité de programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents canadiens des visas en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Établissement et intégration des nouveaux arrivants : Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC élabore des politiques et des programmes en vue de soutenir l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en misant sur l’information, l’orientation, la langue, les compétences, l’accès au marché du travail et des collectivités accueillantes. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Ces programmes sont administrés par des tiers (dont les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les commissions/conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organismes d’aide à l’établissement, d’autres organismes non gouvernementaux et le secteur privé) de partout au pays. Toutefois, la responsabilité pour ce qui est de dépenser les fonds et d’obtenir des résultats revient à CIC.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme de citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’attribution de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à préserver l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, grâce à divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen qu’a le ministre d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, soit de faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilisation des institutions à l’égard des besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au Programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la loi et à assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Gestion de la santé : Cette activité de programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée et l’intégration des réfugiés qui se réinstallent au Canada, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Cette activité de programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion du risque permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs qui souhaitent immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, processus et interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens ainsi que sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme vise à assurer la gestion de la migration des personnes au Canada afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Même s’il facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi, CIC doit mettre en œuvre toute une série d’interventions stratégiques afin de gérer l’accès et l’entrée au Canada, notamment des politiques en matière de visa, d’admissibilité, d’échange de renseignements, de titres de voyage et de gestion de l’identité. Des partenariats efficaces avec des ministères et organismes responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de la présente activité de programme.

En vertu de la LIPR, tout visiteur doit détenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, sauf lorsqu’une dispense a été accordée aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’obligation du visa de résident temporaire constitue le principal moyen de contrôle des mouvements migratoires dont dispose le Canada. En outre, elle permet de procéder au contrôle des personnes afin de déterminer si elles posent un risque sur le plan de la santé et de la sécurité, et ce, avant leur départ pour le Canada. CIC a également comme objectif de veiller à ce que les politiques en matière d’admissibilité demeurent souples pour pouvoir tenir compte des raisons impérieuses qui justifient la présence d’un ressortissant étranger au Canada, tout en préservant l’intégrité du système d’immigration du Canada. Des ententes et des mécanismes en matière d’échange de renseignements facilitent la gestion de l’immigration et présentent des avantages sur le plan de la sécurité. Cette activité de programme appuie les initiatives stratégiques de CIC liées à la gestion de l’identité et aux exigences afférentes aux documents d’entrée, y compris l’élargissement du projet de la biométrie ayant pour but d’établir avec exactitude l’identité des ressortissants étrangers qui entrent au Canada et l’offre d’une attestation de statut comportant des caractéristiques de sécurité à tous les résidents permanents. La carte de résident permanent sert aussi de titre de voyage et doit être présentée avant de monter à bord d’un appareil ou d’un véhicule d’un transporteur commercial à destination du Canada.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration : Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et fait connaître, de concert avec d’autres secteurs de politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, et à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux. CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à faire progresser ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale. CIC soutient l’engagement et les partenariats internationaux en participant aux activités de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Services internes : Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le ministère. Les frais et les droits sont perçus dans le cadre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que dans le cadre du Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC accorde des prêts à l’immigration grâce à une autorisation non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière nette ministérielles ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012).

Les états financiers prospectifs de 2011–2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 476 219 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Citoyenneté et Immigration Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Ce montant découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les fonds qui ont été reçus sont comptabilisés comme revenus reportés dans la mesure où le ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services, ou des actifs qui seront utilisés à une date future.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

(e) Charges – Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir. Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration, les services juridiques, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon leurs coûts estimatifs fournis par les autres ministères respectifs.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks

Les stocks se composent de formulaires et des équipements informatiques conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Ils sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenue ou dépenses à l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle à l’exception des gains et pertes liés à un poste monétaire à long terme libellé en devises étrangères qui est présenté dans les états financiers comme élément reporté et amorti aux revenues / dépenses en fonction de la durée de vie restante du poste monétaire.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. CIC n’inscrit pas à l’actif les biens incorporels, les œuvres d’art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou
de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable et amortis une fois qu’ils sont prêts à être mis en service.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations de l’exercice en cours utilisées

(en milliers de dollars)

  2012 2011
    Redressé
(note 17)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 835 091 $ 1 866 232 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (20 338) (20 336)
Gain (perte) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles (1 610) (5 147)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (261 238) (270 150)
Augmentation (Diminution) des indemnités de vacances et congés compensatoires 404 (1 099)
Augmentation (Diminution) des avantages sociaux futurs 33 003 (6 285)
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (18 287) 1 275
Dépense pour mauvaises créances 968 (1 525)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 2 178 2 658
Autres (120) (2)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations (265 040) (300 611)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 6 088 14 173
Remboursement de revenus des exercices antérieurs 5 504 8 560
Prêts émis 2 722 1 098
Augmentation des stocks (3 108) (379)
Augmentation des charges payées d’avance 4 676 2 082
Autres 281 11
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations 16 163 25 545
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 586 214 $ 1 591 166 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 604 916 $ 602 353 $
Crédit 5 – Subventions et contributions 966 286 976 737
Crédit 7 – Radiation de prêts 1 709
Poste non budgétaire 70 915 72 012
Montants législatifs 63 700 65 740
Moins :
Crédits 1 périmés : Dépenses de fonctionnement (35 385) (31 064)
Crédits 5 périmés : Subventions et contributions (17 696) (23 687)
Crédits 7 périmés : Radiation de prêts (25)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (68 206) (70 925)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 586 214 $ 1 591 166 $

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 9 846 $ 13 807 $
Créditeurs – parties externes 83 295 90 075
Total des créditeurs 93 141 103 882
Charges à payer* 224 083 112 453
Total des créditeurs et des charges à payer 317 224 $ 216 335 $

Sous la loi C-38 approuvée le 29 juin 2012, CIC prévoit fermer environ 100 000 dossiers de demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés qui ont appliqué avant le 27 février 2008 et pour lesquels un agent d’immigration n’a pas rendu de décision selon les critères de sélection au 29 mars 2012. CIC estime que le remboursement des frais payés par les demandeurs sera d’environ 119 000 000$. Le gouvernement a annoncé dans le Plan d’action économique du Canada 2012 son engagement à réaliser des économies permanentes que les ministères implémenteront lors des trois prochaines années fiscales, débutant en 2012–2013. D’ailleurs, le ministère a enregistré au 31 mars 2012 un créditeur pour les indemnités de cessation pour un montant de 15 700 000 $ dans le cadre des charges à payer afin de refléter les coûts estimés pour le réaménagement des effectifs.

5. Programme d’immigration des investisseurs

Le Programme d’immigration des investisseurs (PII) permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après la réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au ministère la totalité du montant d’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l’investisseur (sans intérêt).

En janvier 2012, les Territoires du Nord-Ouest se sont officiellement retirés du programme d’immigration d’investisseurs et ont retourné une somme de 113 120 093 $ à CIC. Ce remboursement avant échéance a été déposé dans le compte spécifique de PII, dans lequel CIC conservera ces fonds jusqu’à temps que les remboursements soient dus aux investisseurs.

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année est comme suit :

(en milliers de dollars)

  1er avril 2011 Entrées Paiements 31 mars 2012
Programme d’immigration des investisseurs 65 600 $ 937 892 811 972 191 520 $

6. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est de son règlement. Les frais sont reportés jusqu’au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés jusqu’à ce que le droit soit accordé.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)

  2012 2011
    Redressé
(note 17)
Solde d’ouverture 398 146 $ 394 169 $
Paiements reçus 458 611 476 269
Revenus constatés* (480 186) (472 142)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (49) (150)
Charges à payer pour l’initiative des travailleurs qualifiés (fédérale) (119 346)
Solde de clôture brut 257 176 $ 398 146 $
Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement (257 176) (398 146)
Solde de clôture net

*Les revenus utilisés pour calculer les revenus constatés ne sont pas les mêmes que ceux présentés dans l’état des résultats et de la situation financières nette ministérielle. Les revenus constatés inclut seulement les entrés de fonds qui touchent les revenus reportés et par conséquent, excluent les remboursements des revenus des années antérieurs, la provision pour remises de réduction de droit de résidence permanente et l’intérêt sur les prêts d’immigration. La somme de ces revenus est de 3 751 000 $.

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont en harmonie avec le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec et sont indexées en fonction de l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011‑2012, les charges s’élèvent à 41 679 400 $ (40 197 828 $ en 2010–2011), soit environ 1.8 fois (1.9 en 2010‑2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

CIC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et les changements apportés aux conditions d’emploi des cadres et de certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d’être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d’emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l’obligation d’indemnités de départ courus.

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice  72 119 $  65 834 $
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 15) (1 092)
Sous-total  71 027 65 834
Charges pour l’exercice 4 589 11 818
Prestations versées pendant l’exercice (37 592) (5 533)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice  38 024 $  72 119 $

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du ministère :

(en milliers de dollars)

  2012 2011
 
Redressé
(note 17)
Débiteurs – autres ministères et organismes 21 277 $ 24 101 $
Débiteurs – parties externes 5 820 10 477
Avances aux employés 396 294
Sous-total 27 493 34 872
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (154) (465)
Débiteurs bruts 27 339 34 407
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (19 532) (19 192)
Débiteurs nets  7 807 $  15 215 $

9. Prêts

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu’à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 10,718 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant donne le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 39 087 $ 37 989 $
Plus : Nouveaux prêts émis 14 884 11 637
Moins : Remboursements de prêts (10 817) (10 539)
Moins : Solde des prêts radiés durant l’exercice (1 345)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 41 809 39 087
Moins : Provision pour créances douteuses (3 964) (4 753)
Total des prêts 37 845 $ 34 334 $

Il n’y a pas eu de radiation en 2011–2012 comme aucun Budget supplémentaire (C) n’a été approuvé par le Parlement.

10. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sortie.

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Formulaires 3 282 $ 6 000 $
Équipement informatiques  856 1 246
Total des stocks 4 138 $ 7 246 $
Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 5 172 442 $ pour 2011–2012 (5 282 331 $ pour 2010–2011).

11. Immobilisations corporelles

Coûts ($) Amortissement cumulé ($) Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations Solde d’ouverture Acquisitions Adjustements(1) Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2011
Machines et matériel 2 062 (21) (35) 2 006 1 289 135 (9) (15) 1 400 606 773
Matériel informatique 28 850 930 (23 390) (4 913) 1 477 19 153 1 941 (15 696) (4 893) 505 972 9 697
Logiciels (achetés et développés) 240 520 12 6 048 (817) 245 763 86 181 18 052 (12) (781) 103 440 142 323 154 339
Mobilier de bureau 1 434 14 (75) (204) 1 169 682 138 (26) (163) 631 538 752
Véhicules 1 031 (107) 924 717 72 (104) 685 239 314
Actifs en construction 3 446 5 132 (6 099) (1 501) 978 978 3 446
Total 277 343 6 088 (23 537) (7 577) 252 317 108 022 20 338 (15 743) (5 956) 106 661 145 656 169 321

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 6 098 992 $ qui ont été transférés à d’autres catégories à la suite de l’achèvement de l’actif.

Le 15 novembre 2011, CIC a transféré au ministère Services Partagés Canada la responsabilité de son infrastructure informatique dont la valeur comptable nette s’établit à 7 794 000 $. Ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 15 pour plus de détail sur le transfert).

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles de paiements de transfert pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Année financière 2013 2014 2015 2016 2017
et exercices
ultérieurs
Total
Total des paiements de transfert 438 280 283 102 283 102 283 102 283 102 1 570 688

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

(a) Réclamations et litiges

Des recours ont été intentés contre le ministère dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation légale du passif éventuel établi par le ministère, aucun montant n’a été comptabilisé au 31 mars 2012 (pas de provision n’a été comptabilisée en 2010-2011). Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.

14. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux services juridiques, locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a offert au ministère des services relatifs à l’immigration internationale aux missions à l’étranger. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats du ministère.

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Services d’immigration à l’étranger 160 345 $ 172 528 $
Installations 35 992 34 260
Services juridiques 33 230 34 455
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 31 514 28 686
Indemnisation des accidentés du travail 157 221
Total 261 238 $ 270 150 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés :

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Charges – autres ministères et organismes 85 752 $ 89 001 $

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

15. Transferts en provenance/à destination d’autres ministères

En date du 15 novembre 2011, CIC a transféré la responsabilité de son infrastructure informatique au ministère des Services partagés Canada conformément en vertu du décret 2011–1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d’actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d’actif et de passif suivants de ses infrastructures informatiques au ministère Services partagés Canada.

De plus, un actif a été transféré de l’ARC à CIC durant l’année.

Actif
Immobilisations corporelles (valeur comptable nette) (note 11) 7 803 $
Immobilisation corporelle transférée de l’ARC (9)
Total des actifs transférés 7 794
Passif
Indemnités de vacances et congés compensatoires 276
Avantages sociaux futurs (note 7b) 1 092
Total des passifs transférés 1 368
Ajustement à la situation financière nette ministérielle 6 426 $

De plus, les chiffres correspondants de 2011 ont été redressés à l’état des résultats pour que les revenus et les charges liés aux activités transférées soient présentés.

Pendant la période de transition, CIC a continué d’administrer les activités transférées pour le compte de Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 9 403 000$ respectivement pour l’exercice. Ces charges ne sont pas enregistrées dans ces états financiers.

16. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture des activités de programme du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Établissement et intégration des nouveaux arrivants Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité Gestion de la santé Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires Résidents permanents profitables à l’économie Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens Résidents temporaires profitables à l’économie Protection des réfugiés Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration Services internes 2012 Total 2011 Total
Redressé
(note 17)
Paiements de transfert
Particuliers 38 417 (4) 38 413 39 317
Organisations à but non lucratif 453 746 675 358 11 403 39 466 221 493 698
Autres pays et organismes internationaux 1 845 1 845 1 828
Autres paliers de gouvernement au Canada 433 290 433 290 412 816
Total des paiements de transferts 925 453 675 358 11 399 1 884 939 769 947 659
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 35 220 118 103 8 963 60 828 58 747 51 492 45 708 37 506 5 997 1 851 185 966 610 381 595 291
Services professionnels et spécialisés 3 691 13 388 83 628 6 157 6 118 5 221 3 292 4 388 638 81 40 787 167 389 176 639
Installations 2 562 4 427 698 3 342 2 265 4 204 1 946 2 711 394 82 13 361 35 992 34 260
Transports et communications 811 4 437 237 1 356 1 273 1 571 1 361 811 218 59 988 13 122 16 142
Amortissement des immobilisations corporelles 3 669 2 3 637 3 875 362 1 852 1 969 3 3 011 18 380 17 387
Services publics, matériel et fournitures 194 560 36 630 506 700 131 298 32 4 11 272 14 363 19 446
Entretien et réparation 14 42 166 21 123 6 7 1 2 236 2 616 11 312
Location d’équipement 85 81 3 120 165 179 65 87 23 7 836 8 644 13 276
Services d’information 244 32 3 14 349 40 11 9 17 5 686 6 405 9 334
Autres 2 516 38 3 2 2 559 1 720
Total des charges de fonctionnement 45 337 144 739 93 570 76 250 73 357 63 892 54 375 47 786 7 323 2 079 271 143 879 851 894 807
Total des charges 970 790 145 414 93 570 76 250 73 357 64 250 54 375 47 786 18 722 3 963 271 143 1 819 620 1 842 466
Revenus
Frais pour services d’immigration 128 635 41 742 76 928 82 273 7 997 337 575 347 711
Droit de résidence permanente 27 662 67 721 95 383 80 851
Frais pour services de citoyenneté 25 696 25 696 22 409
Droit de citoyenneté 16 977 16 977 13 261
Intérêts sur les prêts 451   451 542
Autres 7 3 16 9 1 3 314 353 430
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (458) (128 638) (16) (69 413) (144 649) (42 674) (82 276) (7 997) (301) (476 422) (465 193)
Total des revenus 13 13 11
Coût de fonctionnement net 970 790 145 414 93 570 76 250 73 357 64 250 54 375 47 786 18 722 3 963 271 130 1 819 607 1 842 455

17. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l’information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010–2011 ont été redressées.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l’état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, CIC présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l’avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l’état des résultats et dans la situation financière nette du ministère et dans l’état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d’augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts de 476 422 000 $ en 2012 (465 193 000 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 19 532 000 $ en 2012 (19 192 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d’autres ministères, sont maintenant constatés dans l’état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l’état de l’avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffraient à 1 845 059 $ en 2012 (1 855 803 $ en 2011).

  2011 Avant ajustement Effet de la modification
(en milliers de dollars)
2011
Redressé
État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du gouvernement – $ (398 146) $ (398 146) $
Actifs détenus pour le compte du gouvernement –  (19 192) (19 192)
Situation financière nette ministérielle (243 245) 378 954 135 709
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus 465 204 (465 193) 11
Charges 1 842 466 1 842 466
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement –  1 569 858 1 569 858
Variations des montants à recevoir du Trésor –  15 795 15 795
Services fournis gratuitement par d’autres ministères –  270 150 270 150
Éléments d’actif et de passif transférés entre ministères – $ – $ – $

18. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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