ARCHIVÉE – États financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2011

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Une évaluation de l’exercice terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action sont résumés en annexe.


Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2011 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières de CIC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de CIC concordent avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et à l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en effectuant une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation de l’exercice terminé le 31 mars 2011 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne et ses résultats ainsi que les plans d’action sont résumés en annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et apporter les ajustements nécessaires.

Le système de contrôle interne s’appuie sur le travail du personnel de la vérification interne, qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités du Ministère, ainsi que sur le travail du comité ministériel de vérification, le cas échéant, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au Sous-ministre de Citoyenneté et Immigration Canada.

Les états financiers de Citoyenneté et Immigration Canada n’ont pas fait l’objet d’une vérification.

Signature du sous-ministre et du sous-ministre adjoint/Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 août 2011


Citoyenneté et Immigration Canada
État de situation financière (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
    Redressé
(note 15)
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 278 372 $ 262 577 $
Débiteurs et avances (note 4) 34 407 31 586
Prêts (note 5) 34 334 34 361
Total des actifs financiers 347 113 328 524
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 4 450 2 368
Stocks 7 246 7 625
Immobilisations corporelles (note 6) 169 321 180 631
Total des actifs non financiers 181 017 190 624
Total 528 130 $ 519 148 $
 
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 7) 216 335 $ 191 723 $
Programme d’immigration des investisseurs (note 8) 65 600 74 800
Indemnités de vacances et congés compensatoires 19 175 18 076
Revenus reportés (note 9) 398 146 394 169
Avantages sociaux futurs (note 10) 72 119 65 834
Total des passifs 771 375 744 602
Avoir du Canada (243 245) (225 454)
Total 528 130 $ 519 148 $

Passif éventuel (note 11)
Obligations contractuelles (note 12)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Signature du sous-ministre et du sous-ministre adjoint/Administrateur principal des finances

Ottawa, Canada
Le 5 août 2011


Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Charges
Activités de programme
Programme d’intégration 1 000 667 $ 989 874 $
Programme d’immigration 232 477 212 755
Programme des réfugiés 122 421 126 779
Programme des résidents temporaires 112 575 106 593
Programme de citoyenneté 97 100 81 835
Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection 4 476 3 387
Total des activités de programme 1 569 716 1 521 223
Services internes 296 527 274 835
Total des charges 1 866 243 1 796 058
 
Revenus
Activités de programme
Programme d’intégration 552 549
Programme d’immigration 257 248 270 131
Programme des résidents temporaires 171 354 156 533
Programme de citoyenneté 35 678 38 093
Total des activités de programme 464 832 465 306
Services internes 372 535
 Total des revenus 465 204 465 841
 
Coût de fonctionnement net 1 401 039 $ 1 330 217 $

Information sectorielle (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 


Citoyenneté et Immigration Canada
État de l’avoir du Canada (non vérifié)

Au 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Redressé
(note 15)
Avoir du Canada, début de l’exercice (225 454) $ (265 045) $
Coût de fonctionnement net (1 401 039) (1 330 217)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 097 303 1 029 758
Variation des montants à recevoir du Trésor 15 795 73 071
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13a) 270 150 267 548
Transfert du Programme du multiculturalisme provenant de Patrimoine canadien (569)
Avoir du Canada, fin de l’exercice (243 245) $ (225 454) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie (non vérifié)

Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

  2011 2010
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net 1 401 039 $ 1 330 217 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (20 336) (17 283)
Gain (perte) sur l’aliénation/rajustement des immobilisations corporelles (5 147) (21)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13a) (270 150) (267 548)
Variations de l’état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 2 821 (5 296)
Augmentation (diminution) des prêts (27) 4 433
Augmentation (diminution)  des charges payées d’avance 2 082 732
Augmentation (diminution) des stocks (379) 4 645
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (24 612) (29 747)
Diminution (augmentation)  du programme d’immigration des investisseurs 9 200 (41 200)
Diminution (augmentation)  des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 099) (2 880)
Diminution (augmentation) des revenus reportés (3 977) 22 060
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (6 285) (11 455)
Transfert du Programme du multiculturalisme provenant de  Patrimoine canadien 569
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 083 130 987 226
 
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles 14 173 42 511
Transfert d’immobilisations corporelles d’autres ministères 21
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 14 173 42 532
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 097 303 $ 1 029 758 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.


Citoyenneté et Immigration Canada
Notes aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

Les résultats stratégiques clés du Ministère sont :

  • Un mouvement migratoire qui profite de façon importante au développement économique, social et culturel du Canada, tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.
  • Reconnaissance et acceptation, par la communauté internationale, des principes de la gestion des migrations dans le respect des grands objectifs du Canada en matière de politique étrangère, et protection des réfugiés au Canada.
  • Intégration réussie des nouveaux arrivants dans la société et promotion de la citoyenneté canadienne.

Ces trois résultats stratégiques sont représentés dans les activités de programmes suivantes :

Programme d’intégration : Le Programme d’intégration de CIC a pour but d’élaborer des politiques et des programmes visant à faciliter l’établissement, le réétablissement, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants au sein de la société canadienne, en offrant à ces derniers des services d’orientation, d’adaptation et d’établissement, ainsi que des cours de langue.

Programme d’immigration : Le Programme d’immigration a pour but de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à faciliter l’entrée des résidents permanents de manière à maximiser leur contribution au développement économique, social et culturel du Canada tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens.

Programme pour les réfugiés : Le Programme des réfugiés permet au Canada de remplir ses obligations internationales en offrant la protection aux réfugiés qui demandent l’asile au Canada. Il illustre également le respect de notre tradition humanitaire en venant en aide aux réfugiés outre frontière grâce à leur réinstallation au Canada.

Programme des résidents temporaires : Le Programme des résidents temporaires a pour but de concevoir, d’élaborer et de mettre en place des politiques et des programmes visant à faciliter l’entrée des travailleurs temporaires, des étudiants et des visiteurs de manière à optimiser leur apport au développement économique, social et culturel du Canada tout en protégeant la santé des Canadiens et en assurant leur sécurité.

Programme de citoyenneté : Le Programme de citoyenneté a pour but de veiller à l’application des lois en matière de citoyenneté canadienne et de faire la promotion des droits et des responsabilités conférée par cette dernière. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne par l’intermédiaire de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’application des lois, des règlements et des politiques qui protègent l’intégrité de la citoyenneté canadienne et qui permettent aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de se voir accorder une preuve de citoyenneté. De plus, le programme permet de faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des citoyens nés au Canada, et ce, grâce à de multiples activités, documents et projets. Les activités promotionnelles sont axées sur l’amélioration des connaissances de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, ainsi que sur la compréhension des droits et des responsabilités conférés par la citoyenneté canadienne.

En conjonction avec le Programme de citoyenneté, le Programme du multiculturalisme joue un rôle clé en encourageant l’intégration et en renforçant la cohésion sociale. Le programme vise à favoriser la compréhension interculturelle et interconfessionnelle et à promouvoir la fierté et la mémoire communautaires, le respect des valeurs canadiennes fondamentales et l’égalité des chances.

Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection : Le rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection vise à défendre les intérêts du Canada dans le contexte des migrations internationales, conformément avec ses obligations juridiques et internationales; orienter et influencer les objectifs de la communauté internationale en matière de gestion des migrations, dans le respect des approches du Canada en matière de politique étrangère et d’autres politique publiques; contribuer à la gestion des migrations internationales; et aider à façonner l’image du Canada à l’étranger.

Services internes : Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du Ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le Ministère. Les frais et les droits sont perçus dans le cadre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que dans le cadre du Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC accorde des prêts à l’immigration grâce à une autorisation non budgétaire permanente.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s’appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus du Canada étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Citoyenneté et Immigration Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère y sont prélevés. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Ce montant découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus provenant de frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés, dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens ou des services qui seront utilisés à une date future. La constatation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit d’être citoyen et droit de résidence permanente) est reportée jusqu’au moment où le droit est accordé.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits. En ce qui concerne les subventions ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés.

Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration, les services juridiques, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon les coûts estimatifs fournis par les autres ministères respectifs.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multi employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(i) Stocks

Les stocks se composent de formulaires et des équipements informatiques conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Ils sont évalués au coût.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux  taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur en date de fin d’exercice. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus et autres dépenses à l’état des résultats.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable et amortis une fois qu’ils sont prêts à être mis en service.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont les revenus reportés, le passif pour les indemnités de départ, la durée de vie utile des immobilisations corporelles, le passif éventuel et la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada reçoit la plus grande partie de son financement par l’intermédiaire d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état de la situation financière et dans l’état des résultats d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours

  2011 2010
Coût de fonctionnement net 1 401 039 $ 1 330 217 $
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Revenus non disponibles pour dépenser 465 204 465 841
Remboursement des revenus des exercices antérieurs 8 560 24 810
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 13a) (270 150) (267 548)
Amortissement des immobilisations corporelles (20 336) (17 283)
Stocks et charges payées d’avance utilisés dans le cadre des opérations (6 427) (4 783)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires (1 099) (2 880)
Augmentation des indemnités de départ (6 285) (11 455)
Autres (2 741) 7 311
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 14 173 42 511
Achat de stocks et charges payées d’avance 8 130 10 160
Prêts non budgétaires 1 098 4 335
Autorisations de l’exercice en cours utilisées 1 591 166 $ 1 581 236 $

b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)

  2011 2010
Autorisations fournies :
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 602 353 $ 584 266 $
Crédit 5 – Subventions et Contributions 976 737 959 636
Crédit 7 – Radiation de prêts 828
Poste non budgétaires 1 098 4 335
Montants législatifs 65 740 79 355
Moins :
Crédits 1 périmés : Dépenses de fonctionnement (31 064) (25 988)
Crédits 5 périmés : Subventions et contributions (23 687) (21 173)
Crédits 7 périmés : Radiation de prêts (7)
Crédits périmés : Gain provenant de la vente d’actifs de la Couronne (11)
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (11) (5)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées   1 591 166 $  1 581 236 $

4. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Débiteurs des autres ministères et organismes 24 101 $ 26 098 $
Débiteurs de l’extérieur 10 477 5 564
Avances aux employés 294 187
  34 872 31 849
Moins : Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur (465) (263)
Total des débiteurs et des avances 34 407 $ 31 586 $

5. Prêts

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu’à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,75 % à 10,733 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant donne le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 37 989 $ 33 654 $
Plus : Nouveaux prêts émis 11 637 13 315
Moins : Remboursements de prêts (10 539) (8 330)
Moins : Solde des prêts radiés durant l’exercice (650)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 39 087 37 989
Moins : Provision pour créances douteuses (4 753) (3 628)
Total des prêts 34 334 $ 34 361 $

Il n’y a pas eu de radiation en 2010-2011 comme aucun Budget supplémentaire (C) n’a été approuvé par le Parlement.

6. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

La partie suivante donne le détail des débiteurs et des avances.

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Coûts Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acqui-
sitions
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouver-ture Amortis-sement Aliénations et radiations Solde de clôture 2011 2010
Machines et matériel 2 065 19 22 2 062 1 158 139 8 1 289 773 907
Matériel informatique 29 502 1 275 1 927 28 850 18 301 2 779 1 927 19 153 9 697 11 201
Logiciels (achetés et développés) 140 661 99 859 240 520 70 315 15 866 86 181 154 339 70 346
Mobilier de bureau 1 309 179 54 1 434 581 137 36 682 752 728
Véhicules 1 016 85 70 1 031 709 77 69 717 314 307
Améliorations locatives 13 367 13 367 7 362 1 338 8 700 6 005
Actifs en construction 91 137 12 615 100 306 3 446 3 446 91 137
Total 279 057 $ 114 032 $ 115 746 $ 277 343 $ 98 426 $ 20 336 $ 10 740 $ 108 022 $ 169 321 $ 180 631 $

Les actifs en construction aliénés inclus des actifs de 99 859 $ qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d’immobilisations pertinente.

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Créditeurs – autres ministères et organismes 13 807 $ 13 940 $
Créditeurs – parties externes 90 075 61 188
  103 882 75 128
Charges à payer 112 453 116 595
  216 335 $ 191 723 $

8. Programme d’immigration des investisseurs

(en milliers de dollars)

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick, l’Île-du-Prince-Édouard et les Territoires du Nord-Ouest) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au Ministère la totalité du montant d’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l’investisseur (sans intérêt).

La valeur des transactions financières traitées pendant l’année suit.

  1er avril 2010 Rentrées Paiements 31 mars 2011
Programme d’immigration des investisseurs 74 800 964 744 (973 944) 65 600 $

 

9. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement. Les frais sont reportés jusqu’au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés jusqu’à ce que le droit soit accordé.

Le tableau suivant présente le détail du compte de revenus reportés :

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Solde d’ouverture 394 169 $ 416 229 $
Paiements reçus 476 269 466 154
Revenus constatés (472 142) (487 691)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (150) (532)
Solde de clôture 398 146 $ 394 169 $

10. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans à un taux de 2 % par année de service ouvrant droit à la  pension, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont en harmonie avec le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2010‑2011, les charges s’élèvent à 40 197 828 $ (39 577 358 $ en 2009-2010),  soit environ 1,9 fois (1,9 en 2009‑2010) les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l’admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice $65 834 $54 379
Charges pour l’exercice 11 818 15 774
Prestations versées pendant l’exercice (5 533) (4 319)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice $72 119 $65 834

11. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

(a) Réclamations et litiges

Des recours ont été intentés contre le Ministère dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation légale du passif éventuel établi par le Ministère, aucun montant n’a été comptabilisé au 31 mars 2011 (pas de provision n’a été comptabilisée en 2009-2010). Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.

12. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour  l’acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles de paiements de transfert pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Année financière 2012 2013 2014 2015 2016
et après
Total
Total des paiements de transfert 408 969 407 959 407 959 407 959 405 059 2 037 905 $

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux services juridiques, locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a offert au Ministère des services relatifs à l’immigration internationale aux missions à l’étranger. Ces services gratuits ont été estimés par les autres ministères respectifs et sont constatés comme suit dans l’état des résultats du Ministère.

(en milliers de dollars)

  2011 2010
Services d’immigration à l’étranger 172 528 $ 164 140 $
Services juridiques 34 455 44 609
Installations 34 260 32 384
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 28 686 26 181
Indemnisation des accidentés du travail 221 234
Total 270 150 $ 267 548 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats du Ministère.

(b) Autres transactions entre apparentés :

  2011 2010
Charges – autres ministères et organismes 89 001 $ 74 720 $


14. Information sectorielle

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

  Programme d’intégration Programme d’immigration Programme des réfugiés Programme des résidents temporaires Programme de citoyenneté Rôle du Canada dans la gestion des migrations internationales et la protection Services internes 2011 Total 2010 Total
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 483 585 9 788 325 493 698 494 635
Autres paliers de gouvernement au Canada 412 816 412 816 394 698
Particuliers 39 311 6 39 317 41 468
Autres pays et organismes internationaux 40 1 788 1 828 1 483
Total des paiements de transferts 935 712 9 834 2 113 947 659 932 284
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 52 460 169 280 29 346 79 705 73 521 2 008 195 902 602 222 564 424
Services professionnels et spécialisés 5 970 27 957 89 079 15 993 5 586 160 32 264 177 009 176 183
Installations 3 542 10 880 964 5 819 3 592 154 9 309 34 260 32 384
Transports et communications 1 045 6 215 678 5 278 2 237 39 10 115 25 607 26 528
Amortissement des immobilisations corporelles 6 800 1 731 4 694 311 6 800 20 336 17 283
Services publics, matériel et fournitures 276 2 442 498 796 1 173 14 738 19 923 15 416
Entretien et réparation 43 7 090 10 23 74 7 543 14 783 5 870
Location d’équipement 105 532 51 51 279 12 372 13 390 10 958
Services d’information 238 1 279 64 216 492 7 045 9 334 9 792
Autres 1 276 2 1 2 439 1 720 4 936
Total des charges de fonctionnement 64 955 232 477 122 421 112 575 87 266 2 363 296 527 918 584 863 774
Total des charges 1 000 667 232 477 122 421 112 575 97 100 4 476 296 527 1 866 243 1 796 058
Revenus
Frais pour services d’immigration 176 357 171 354 347 711 332 606
Droit de résidence permanente 80 851 80 851 93 982
Frais pour services de citoyenneté 22 409 22 409 24 294
Droit de citoyenneté 13 261 13 261 13 799
Intérêts sur les prêts 542 542 543
Autres 10 40 8 372 430 617
Total des revenus 552 257 248 171 354 35 678 372 465 204 465 841
Coût de fonctionnement net 1 000 115 (24 771) 122 421 (58 779) 61 422 4 476 296 155 1 401 039 1 330 217

15. Adoption de nouvelles conventions comptables

Durant l’exercice, le Ministère a adopté la nouvelle norme comptable du Conseil du Trésor, soit la NCCT 1.2 : États financiers des ministères et organismes, qui s’applique au ministère à compter de l’exercice 2010-2011. Le principal changement aux conventions comptables du ministère découlant de l’adoption de la nouvelle norme NCCT 1.2 est la constatation des montants à recevoir du Trésor parmi les éléments d’actif, pour une valeur de 278 372 $, dans l’état de la situation financière au 31 mars 2011.

L’adoption des nouvelles conventions comptables du Conseil du Trésor est présentée de manière rétroactive. Le tableau ci-dessous montre les répercussions sur les comparatifs pour 2009–2010 :

  2010
Avant rajustement
Répercussions des changements 2010
Après rajustement
État de la situation financière :      
Éléments d’actif 256 571 $ 262 577 519 148 $
Avoir du Canada (488 031) 262 577 (225 454)

 

16. Information comparative

Les chiffres de l’exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l’exercice en cours.

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