État des résultats prospectifs au 31 mars 2015

État des résultats prospectifs consolidé
Pour l’année se terminant le 31 mars

  Résultats
estimés
2013-2014
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014-2015
(en milliers de dollars)

Charges

Établissement et intégration des nouveaux arrivants

990 602 $

1 005 061 $

Passeport

317 434

405 863

Contrôle de la migration et gestion de la sécurité

183 893

185 041

Résidents permanents – volet économique

138 687

128 277

Regroupement familial et immigration discrétionnaire

84 941

86 083

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

72 640

133 534

Résidents temporaires – volet économique

72 371

86 129

Gestion de la santé

65 379

59 466

Protection des réfugiés

51 039

50 972

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

15 179

13 841

Objectifs

4 154

9 927

Services internes

297 918

198 548

Total des charges

2 294 237 $

2 362 742 $

Revenus

Passeport

496 458 $

673 741 $

Frais relatifs aux services d'immigration

349 883

374 736

Frais relatifs au droit de résidence permanente

82 420

84 347

Frais relatifs aux services de la citoyenneté

27 050

74 917

Droit exigé pour la citoyenneté

14 180

21 721

Expérience internationale Canada

8 041

9 938

Intérêt sur prêts

450

450

Autres

283

283

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(474 255)

(556 443)

Total des revenus

504 510

683 690

Coût net des opérations

1 789 727 $

1 679 052 $

Les notes d’accompagnement font partie intégrante de cet état des résultats prospectifs consolidé.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses sont les suivantes :

  1. Les activités de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) demeureront, pour l’essentiel, les mêmes que l’an dernier avec l’ajout du Programme de passeport et du Programme Expérience internationale Canada à compter du 2 juillet 2013 et du 31 août 2013, respectivement.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise et sur la connaissance des opérations de CIC, à l’exception du Programme de passeport. Les charges et les revenus liés au Programme de passeport sont basés sur les volumes prévus.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2014.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l'exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, CIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évaluées de façon continue et sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Voici certains facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations des immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et sur la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités aura été présenté, CIC ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs consolidé a été préparé selon les politiques comptables du gouvernement entrées en vigueur lors de l’exercice financier 2011-2012, qui sont fondées sur les normes comptables pour le secteur public du Canada. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables pour le secteur public du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Consolidation

L’état des résultats prospectifs consolidé inclut les comptes du programme de Passeport. Ces comptes ont été consolidés avec ceux de CIC, et toutes les opérations et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés.

(b) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les charges liées aux opérations de CIC sont comptabilisées lorsque les biens sont livrés ou les services, rendus, notamment les services fournis sans frais facturés pour les locaux, les cotisations des employés aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et la rémunération des travailleurs, qui sont comptabilisés comme charges à leur coût estimatif. De plus, le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD) offre des services d’immigration internationaux dans les missions à l'étranger, pour lesquels CIC a transféré des fonds. Les indemnités de vacances et congés compensatoires ainsi que les indemnités de départ sont comptabilisées et les charges sont comptabilisées comme indemnités acquises par les employés aux termes de leurs modalités d’emploi respectives. 

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou rempli les conditions d’admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d’un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d’effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l’autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées dans l’accord de contribution entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les charges comprennent également des provisions qui reflètent la variation de la valeur des immobilisations, y compris les provisions pour les créances douteuses des comptes débiteurs, la provision pour moins-value sur les prêts, pour les investissements et avances et pour obsolescence des stocks, ou des passifs, y compris les passifs éventuels et environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et qu’une estimation raisonnable peut être faite.

Les charges comprennent également l’amortissement des immobilisations corporelles qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation.

(c) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

La comptabilisation des revenus tirés des frais est considérée comme différée jusqu’à ce que la demande soit traitée, tandis que la comptabilisation des revenus tirés des droits (droits exigés pour la citoyenneté ou frais relatifs au droit de résidence permanente) est différée jusqu’à ce que le droit soit accordé. Les revenus tirés des frais de passeport sont comptabilisés lors de la réception du paiement et de la vérification de l’exhaustivité de la demande de passeport.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus non disponibles ne peuvent être utilisés pour acquitter les passifs de CIC. Bien que l'on s'attende à ce que la sous-ministre maintienne le contrôle comptable, elle n’a aucun pouvoir en ce qui concerne l’utilisation des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de CIC.

Les revenus qui sont disponibles peuvent être utilisés pour acquitter les dettes du Programme de passeport et du Programme Expérience internationale Canada.

4. Autorisations parlementaires

CIC est financé partiellement par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à CIC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées durant un exercice précédent, durant l’exercice en cours ou qui le seront durant un exercice futur. En conséquence, les coûts de fonctionnement nets de CIC diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées pour l’exercice en cours
  Résultats
estimés
2013-2014
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014-2015
(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net

1 789 727 $

1 679 052 $

Ajustements visant les postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais non sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(26 773)

(28 827)

Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles

(9)

(9)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères gouvernementaux

(305 438)

(305 804)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et de congés compensatoires

(2 039)

813

Diminution des avantages sociaux futurs

9 643

3 860

Diminution des charges à payer non portées à une autorisation

4 634

4 011

Créances douteuses

(225)

(24)

Remboursement de dépenses des exercices précédents

2 016

2 164

Autres

115

115

Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations

(318 076)

(323 701)

Ajustements visant les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :

Acquisition d’immobilisations corporelles

30 222

35 399

Produit de l’aliénation d’immobilisations corporelles

11

11

Remboursement de revenus des exercices antérieurs

7 205

7 205

Diminution du montant des prêts accordés

(1 686)

(2 454)

Diminution des stocks

(3 263)

(728)

Diminution des charges payées d’avance

(1 090)

-

Autres

191

191

Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations

31 590

39 624

Autorisations demandées

1 503 241 $

1 394 975 $

(b) Autorisations demandées
Autorisations demandées Résultats
estimés
2013-2014
(en milliers de dollars)
Résultats
prévus
2014-2015
(en milliers de dollars)

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

593 169 $

561 173 $

Crédit 5 – Subventions et contributions

983 148

976 456

Crédit 7 – Radiations de prêts

806

-

Poste non budgétaire

(1 686)

(2 454)

Montants législatifs – Passeport (revenus nets)

(182 940)

(254 192)

Montants législatifs – Autres

110 744

113 992

Autorisations demandées

1 503 241 $

1 394 975 $

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