États financiers prospectifs
au 31 mars 2014


Citoyenneté et Immigration Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 7 mars 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Signatures de Neil Yeates (Sous-ministre) et Amipal Manchanda (Sous-ministre adjoint), le 7 mars 2013

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière prospectif
au 31 mars

(en milliers de dollars)

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

441 975 $

307 320 $

Débiteurs et avances (note 6)

31 297

31 382

Prêts (note 7)

39 471

41 842

Total des actifs financiers bruts

512 743

380 544

Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

Débiteurs (note 6)

(20 463)

(20 696)

Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement

(20 463)

(20 696)

Total des actifs financiers nets

492 280

359 848

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 8)

287 295

198 696

Programme d’immigration des investisseurs (note 9)

143 032

102 249

Indemnités de vacances et congés compensatoires

18 832

18 644

Revenus reportés (note 10)

225 531

184 868

Avantages sociaux futurs (note 11b)

42 237

30 829

Total des passifs bruts

716 927

535 286

Passifs détenus pour le compte du gouvernement

Revenus reportés (note 10)

(225 531)

(184 868)

Total des passifs détenus pour le compte du gouvernement

(225 531)

(184 868)

Total des passifs nets

491 396

350 418

Actif financier ministériel net

884

9 430

Actifs non financiers

Charges payées d'avance

2 048

2 121

Stocks (note 12)

5 907

5 624

Immobilisations corporelles (note 13)

131 497

118 380

Total des actifs non financiers

139 452

126 125

Situation financière ministérielle nette

140 336 $

135 555 $

Obligations contractuelles (note 14)

Passif éventuel (note 15)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Signatures de Neil Yeates (Sous-ministre) et Amipal Manchanda (Sous-ministre adjoint), le 7 mars 2013

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats et de la situation
financière ministérielle nette prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014
Charges

Établissement et intégration des nouveaux arrivants

990 263 $ 973 769 $

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité

147 539 167 860

Résidents permanents profitables à l’économie

81 551 78 939

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires

81 116 73 120

Gestion de la santé

68 320 61 723

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

66 064 54 961

Résidents temporaires profitables à l’économie

53 578 49 389

Protection des réfugiés

49 209 46 970

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens

20 123 14 982

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration

3 930 3 822

Services internes

305 311 285 963
Total des charges 1 867 004 1 811 498
Revenus

Frais pour services d’immigration

357 295 374 313

Droit de résidence permanente

85 671 85 052

Frais pour services de citoyenneté

20 125 27 143

Droit de citoyenneté

13 280 19 105

Intérêts sur les prêts

500 500

Autres

400 400

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(477 254) (506 498)
Total des revenus 17 15
Coût net des activités poursuivies 1 866 987 1 811 483
Financement du gouvernement

Encaisse nette fournie par le gouvernement

1 678 688 1 695 686

Variations des montants à recevoir du Trésor

(64 393) (134 655)

Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 16a)

247 351 245 671
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement 5 341 4 781
Situation financière ministérielle nette – début de l'exercice 145 677 140 336
Situation financière ministérielle nette  – fin de l'exercice 140 336 $ 135 555 $

Information sectorielle (note 17)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la variation de l’actif financier ministériel net prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement

5 341 $

4 781 $

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles

5 052

6 665

Amortissement des immobilisations corporelles

(19 160)

(19 733)

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(17)

(15)

Gain (perte) net sur l'aliénation d'immobilisations 
corporelles incluant les ajustements

(34)

(34)

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

(14 159)

(13 117)

Variation due aux charges payées d’avance

(7 078)

73

Variation due aux stocks

1 769

(283)

Augmentation de l'actif financier net

14 127

8 546

Actif financier ministériel net – début de l'exercice

(13 243)

884

Actif financier ministériel net – fin de l'exercice

884 $

9 430 $


Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars

(en milliers de dollars)

  Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 1 866 987 $ 1 811 483 $
Éléments n'affectant pas l'encaisse :

Amortissement des immobilisations corporelles

(19 160) (19 733)

Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

(34) (34)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 16a)

(247 351) (245 671)
Variations de l'état de la situation financière prospectif

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

3 027 (148)

Augmentation (diminution) des prêts

1 626 2 371

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

29 929 88 599

Diminution (augmentation) du Programme d’immigration des investisseurs

48 488 40 783

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(337) 188

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(4 213) 11 408

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

(7 078) 73

Augmentation (diminution) des stocks

1 769 (283)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 1 673 653 1 689 036
Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d’immobilisations corporelles

5 052 6 665

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

(17) (15)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 5 035 6 650
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 678 688 $ 1 695 686 $

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes aux états financiers prospectifs
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. 

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés  (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

Les résultats stratégiques clés du ministère sont :

  • Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
  • Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
  • Participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
  • Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les programmes suivants :

Résidents permanents profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme vise la sélection des immigrants, ainsi que le traitement de leurs demandes, qui peuvent soutenir le développement d’un Canada fort et prospère au sein duquel les bienfaits de l’immigration sont répartis entre toutes les régions. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, tels que constituer une main-d’œuvre qualifiée, répondre aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail, et soutenir la croissance de la population active à l’échelle nationale et régionale. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Tirant ses origines des objectifs de la LIPR, ce programme est axé sur le traitement des demandes des travailleurs étrangers temporaires et des étudiants étrangers, dont il vise à faciliter l’entrée au Canada. La migration économique temporaire rehausse le commerce ainsi que les activités touchant la culture, l’éducation et les sciences, soutenant ainsi notre prospérité globale sur les plans économique et social. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires : Les programmes de CIC pour motifs familiaux et discrétionnaires soutiennent la réalisation des objectifs sociaux du gouvernement du Canada dans le domaine de l’immigration. Ces objectifs consistent à réunir les familles et à assurer le traitement des cas exceptionnels. Les dispositions de la LIPR relatives à la catégorie du regroupement familial permettent à des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada de demander à parrainer des membres de leur famille qui sont admissibles, à savoir l’époux, le conjoint de fait, le partenaire conjugal, les enfants à leur charge, les parents et les grands-parents. Les dispositions discrétionnaires que contient la Loi sont utilisées dans les cas où il existe des circonstances d’ordre humanitaire ou des motifs d’intérêt public. Ces dispositions offrent la souplesse nécessaire pour régler les cas exceptionnels ou méritoires non prévus à la Loi et pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses interventions humanitaires lors de catastrophes ou de crises mondiales. La sélection et le traitement comprennent la délivrance d’un visa de résident permanent ou l’attribution de la résidence permanente aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Protection des réfugiés : Le programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents de visa canadien en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Découlant des obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Établissement et  intégration des nouveaux arrivants : Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien,à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la LIPR, les programmes sont élaborés en fonction des politiques qui soutiennent l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Les programmes sont offerts par des tiers (notamment, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organisations d’aide à l’établissement, des intervenants non gouvernementaux et le secteur privé) partout au pays. Toutefois, CIC demeure responsable des fonds dépensés et des résultats atteints.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme de citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’octroi de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à protéger l’intégrité de la citoyenneté canadienne, et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, au moyen de divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen dont dispose le ministre afin d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, laquelle consiste à faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des administrations provinciales et municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilité des institutions aux besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et d’assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Gestion de la santé : Ce programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée des réfugiés qui se réinstallent au Canada et leur intégration, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens. Le programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion des risques permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs souhaitant immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, les processus et les interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens et sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : Ce programme vise à assurer la gestion de la migration des étrangers et des nouveaux arrivants au Canada. Conformément à la LIPR et à son règlement d’application, CIC facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi tout en protégeant la santé et la sécurité des Canadiens grâce à la gestion de la migration et au contrôle de l’entrée de ces personnes. Pour ce faire, CIC met en œuvre toute une série de mesures stratégiques et opérationnelles, notamment des interventions stratégiques en matière de visa, des mesures contre la fraude, des critères d’admissibilité et d’admission, la négociation d’ententes et de traités bilatéraux et multilatéraux d’échange de renseignements, des mises à jour de sécurité pour les titres de voyage et les documents prouvant le statut d’immigrant ainsi que la révision des pratiques de gestion de l’identité. Des partenariats stratégiques avec des ministères responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de ce programme.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration : Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et promeut, de concert avec d’autres secteurs de la politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à défendre ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient la participation et les partenariats internationaux en étant membre de l’Organisation internationale pour les migrations et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Services internes : Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le ministère. Les frais et les droits sont perçus dans le cadre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que dans le cadre du Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC accorde des prêts à l’immigration grâce à une autorisation non budgétaire permanente.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités. 

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre, sauf dans les cas touchés par la revue des dépenses du Budget 2012.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2012-2013 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2013-2014.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 mars 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, CIC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre ces états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Citoyenneté et Immigration Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires

    CIC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière ministérielle nette prospectif et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. 

  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement

    CIC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

  3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

    Le montant à recevoir du Trésor (où à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

  4. Revenus 

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

    Les fonds reçus de tiers de l'extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception comme revenus reportés. Ils sont constatés dans l'exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

    La constatation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit d’être citoyen et droit de résidence permanente) est reportée jusqu’au moment où le droit est accordé.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de CIC. Bien que l'on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de CIC.

  5. Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice

    Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration, les locaux, les services juridiques, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités d’accident de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

  6. Avantages sociaux futurs
    1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
  7. Débiteurs et prêts

    Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation.  Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs et les prêts dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des créances.

  8. Passif éventuel

    Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

  9. Stocks 

    Les stocks se composent de formulaires et des équipements informatiques conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Ils sont évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

  10. Opérations en devises

    Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date des opérations. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus ou dépenses à l'état des résultats et de la situation financière ministérielle nette.

  11. Immobilisations corporelles

    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

    Catégorie d’actifs Période d’amortissement

    Machines et matériel

    15 ans

    Matériel informatique

    5 ans

    Logiciels (achetés et développés)

    3 à 10 ans

    Mobilier de bureau

    10 ans

    Véhicules

    8 ans

    Améliorations locatives

    Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration

    Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

5. Autorisations parlementaires

CIC  reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière ministérielle nette prospectif et l’état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a. Rapprochement du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement

1 866 987 $

1 811 483 $

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(19 160)

(19 733)

Gain (perte) sur l'aliénation d'immobilisations corporelles

(34)

(34)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(247 351)

(245 671)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(337)

188

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

(4 213)

11 408

Diminution (augmentation) des charges à payer non imputées aux autorisations

3 823

3 145

Dépense pour mauvaises créances

(628)

363

Remboursement de charges des exercices antérieurs

2 169

2 378

Autres

(89)

(89)

Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations

(265 820)

(248 045)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d’immobilisations corporelles

5 052

6 665

Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles

17

15

Remboursement de revenus des exercices antérieurs

19 530

95 530

Augmentation (diminution) des prêts émis nets

2 114

2 008

Augmentation (diminution) des charges payées d'avance

(7 078)

73

Augmentation (diminution) des stocks

1 769

(283)

Autres

274

274

Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement, mais ayant une incidence sur les autorisations

21 678

104 282

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

1 622 845 $

1 667 720 $

b. Autorisations fournies et utilisées

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Autorisations fournies :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

582 239 $

562 797 $

Crédit 5 – Subventions et contributions

961 603

949 946

Crédit 7 – Radiation de prêts

442

Poste non budgétaire

2 114

2 008

Montants législatifs

76 447

152 969

Autorisations de l’exercice en cours utilisées

1 622 845 $

1 667 720 $

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du ministère :

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Débiteurs – autres ministères et organismes

23 825 $

23 825 $

Débiteurs – parties externes

7 286

7 286

Avances aux employés

480

565

Sous-total

31 591

31 676

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs de l’extérieur

(294)

(294)

Débiteurs et avances bruts

31 297

31 382

Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement

(20 463)

(20 696)

Débiteurs et avances nets

10 834 $

10 686 $

7. Prêts

En vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu'à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu'à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d'intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 10,718 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant donne le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture

41 809 $

43 923 $

Plus : Nouveaux prêts émis

14 849

15 634

Moins : Remboursements de prêts

(12 382)

(13 626)

Moins : Solde des prêts radiés durant l’exercice

(353)

Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture

43 923

45 931

Moins : Provision pour créances douteuses

(4 452)

(4 089)

Total des prêts

39 471 $

41 842 $

8. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du ministère :

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Créditeurs - autres ministères et organismes

10 310 $

10 310 $

Créditeurs - parties externes

81 373

81 373

Total des créditeurs

91 683

91 683

Charges à payer

195 612

107 013

Total des créditeurs et des charges à payer

287 295 $

198 696 $

9. Programme d’immigration des investisseurs

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces participantes (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces participantes ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Elles doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au ministère la totalité du montant d’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l'investisseur (sans intérêt).

La valeur des transactions financières prévues est comme suit :

(en milliers de dollars)

1er avril
2013
Rentrées Paiements 31 mars
2014

Programme d’immigration des investisseurs

143 032 $

938 078

(978 861)

102 249 $

10. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et de son règlement. Les frais sont reportés jusqu’au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés jusqu’à ce que le droit soit accordé. 

Le détail des opérations de ce compte sont comme suit :

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Solde d’ouverture

257 176 $

225 531 $

Paiements reçus

451 655

471 880

Revenus constatés

(483 270)

(512 513)

Remises – réduction du droit de résidence permanente

(30)

(30)

Solde de clôture brut

225 531 $

184 868 $

Revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement

(225 531)

(184 868)

Solde de clôture net

11. Avantages sociaux futurs

a. Prestations de retraite

Les employés de CIC participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 40 963 milliers de dollars en 2013-2014 (42 900 milliers de dollars en 2012-2013), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b. Indemnités de départ

CIC verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Les détails des indemnités de départ estimatives en date de ces états financiers sont comme suit:

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice

38 024 $

42 237 $

Charges pour l’exercice

10 255

(1 145)

Prestations versées pendant l’exercice

(6 042)

(10 263)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice

42 237 $

30 829 $

12. Stocks

Le tableau suivant donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du premier entré, premier sorti.

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Formulaires

5 121 $

5 121 $

Équipements informatiques 

786

503

Total des stocks

5 907 $

5 624 $

13. Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Coûts Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acqui-
sitions
Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortis-
sement
Aliénations et radiations Solde de clôture
balance
2013 2014

Machines et matériel

1 936

29

(38)

1 927

1 499

129

(15)

1 613

437

314

Matériel informatique

1 365

231

(111)

1 485

632

238

(111)

759

733

726

Logiciels (achetés et développés)

250 384

6 018

(190)

256 212

121 938

19 205

(183)

140 960

128 446

115 252

Mobilier de bureau

1 139

66

(76)

1 129

689

94

(58)

725

450

404

Véhicules

842

(60)

782

670

67

(59)

678

172

104

Actifs en construction

1 259

321

1 580

1 259

1 580

Total

256 925 $

6 665 $

(475) $

263 115 $

125 428 $

19 733 $

(426) $

144 735 $

131 497 $

118 380 $

Les actifs en construction aliénés incluent des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l'exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d'immobilisations pertinente.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Exercice 2014 2015 2016 2017 2018
et après
Total

Paiements de transfert aux gouvernements provinciaux

370 953

283 102

283 102

283 102

283 102

1 503 361 $

Services professionnels

28 699

24 609

20 060

18 553

11 455

103 376 $

Total

399 652 $

307 711 $

303 162 $

301 655 $

294 557 $

1 606 737 $

15. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur résolution ultime est inconnue.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Selon l’évaluation légale du passif éventuel effectué par le ministère, aucune provision n’est prévue au 31 mars 2014 (aucune provision n’a été estimée pour 2012-2013). Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.


16. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, CIC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. CIC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de chaque exercice, CIC reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué ci-dessous.

a. Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, CIC reçoit gratuitement des services d’organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international offre au ministère des services relatifs à l’immigration internationale aux missions à l’étranger.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du ministère :

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Services internationaux d’immigration

149 809 $

149 809 $

Locaux

37 247

38 093

Services juridiques

29 713

30 213

Cotisations de l’employeur aux régimes de
  soins de santé et de soins dentaires

30 383

27 367

Indemnisation des accidentés du travail

199

189

Total

247 351 $

245 671 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats et de la situation financière ministérielle nette prospectif du ministère. 

b. Autres opérations entre apparentés

Résultats
estimatifs 2013
Résultats
prévus 2014

(en milliers de dollars)

Charges – Autres ministères et organismes

86 985 $

82 956 $

17. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’architecture d’alignement des programmes du ministère. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  2013 2014
  Total Établissement et intégration des nouveaux arrivants Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité Résidents permanents profitables à l’économie Immigration pour motifs familiaux et discrétion-naires Gestion de la santé Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens Résidents temporaires profitables à l’économie Protection des réfugiés Multicultu-ralisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration Services internes Total
Paiements de transfert
Organisations à but non lucratif 468 492 502 043 8 455 510 498
Autres paliers de gouvernement au Canada 444 128 392 196 392 196
Particuliers 42 618 41 153 41 153
Autres pays et organismes internationaux 1 818 –; 1 813 1 813
Total des paiements de transfert 957 056 935 392 8 455 1 813 945 660
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 584 299 27 584 114 154 52 526 52 391 9 017 44 609 41 287 37 973 4 638 1 874 174 747 560 800
Services professionnels et spécialisés 163 563 5 329 24 589 11 052 8 334 51 646 4 959 3 054 3 421 933 67 54 862 168 246
Locaux 37 247 1 726 7 962 3 579 2 699 336 1 606 989 1 108 302 21 17 765 38 093
Transports et communications 32 264 1 343 6 197 2 785 2 100 261 1 250 769 862 235 17 13 826 29 645
Amortissement des immobilisations corporelles 19 160 169 4 621 4 351 4 105 33 477 2 017 2 189 30 2 1 739 19 733
Services publics, matériel et fournitures 27 482 773 3 565 1 602 1 208 150 719 443 496 135 10 7 954 17 055
Location d’équipement 19 400 601 2 772 1 246 940 117 559 344 386 105 8 6 185 13 263
Services d’information 15 970 441 2 037 916 690 86 411 253 283 77 6 4 545 9 745
Réparations et entretien 9 243 339 1 565 704 530 66 316 194 218 59 4 3 492 7 487
Autres 1 320 72 398 178 123 11 55 39 34 13 848 1 771
Total – Charges de fonctionnement 909 948 38 377 167 860 78 939 73 120 61 723 54 961 49 389 46 970 6 527 2 009 285 963 865 838
Total - Charges 1 867 004 973 769 167 860 78 939 73 120 61 723 54 961 49 389 46 970 14 982 3 822 285 963 1 811 498
Revenus
Frais pour services d’immigration 357 295 145 645 92 100 46 729 83 169 6 670 374 313
Droit de résidence permanente 85 671 52 562 32 490 85 052
Frais pour services de citoyenneté 20 125 27 143 27 143
Droit de citoyenneté 13 280 19 105 19 105
Intérêts sur les prêts 500 500 500
Autres 400 7 3 10 15 1 3 361 400
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (477 254) (507) (145 648) (144 662) (79 229) (15) (46 249) (83 172) (6 670) (346) (506 498)
Total des Revenus 17 15 15
Coût de fonctionnement net 1 866 987 973 769 167 860 78 939 73 120 61 723 54 961 49 389 46 970 14 982 3 822 285 948 1 811 483
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