États financiers prospectifs
au 31 mars 2013


Citoyenneté et Immigration Canada
Déclaration de responsabilité de la direction

La direction de Citoyenneté et Immigration Canada est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 28 mars 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Signatures de Neil Yeates (Sous-ministre) et Amipal Manchanda (Sous-ministre adjoint), le 28 mars 2012

Citoyenneté et Immigration Canada
État de la situation financière prospectif
au 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
ACTIFS
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 329 959 340 628
Débiteurs et avances (note 6) 34 678 34 678
Prêts (note 7) 32 841 32 841
Total des actifs financiers 397 478 408 147
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 3 674 1 942
Stocks 6 230 6 230
Immobilisations corporelles (note 8) 149 079 138 894
Total des actifs non financiers 158 983 147 066
Total 556 461 555 213
 
PASSIFS ET AVOIR DU CANADA
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 9) 167 031 167 031
Programme d’immigration des investisseurs (note 10) 134 910 145 579
Indemnités de vacances et congés compensatoires 21 452 20 579
Revenus reportés (note 11) 394 530 393 280
Avantages sociaux futurs (note 12) 41 820 39 132
Total des passifs 759 743 765 601
Avoir du Canada (203 282) (210 388)
Total 556 461 555 213

Passif éventuel (note 13)
Obligations contractuelles (note 14)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Signatures de Neil Yeates (Sous-ministre) et Amipal Manchanda (Sous-ministre adjoint), le 28 mars 2012

Citoyenneté et Immigration Canada
État des résultats prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
CHARGES
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 1 004 615 994 643
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 97 405 159 380
Résidents permanents profitables à l’économie 91 494 88 058
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 84 848 80 718
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 70 878 63 819
Gestion de la santé 93 750 59 456
Protection des réfugiés 50 574 47 613
Résidents temporaires profitables à l’économie 40 360 41 656
Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 29 431 30 523
Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration 2 938 2 861
Services internes 308 127 252 707
Total des charges 1 874 420 1 821 434
 
REVENUS
Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité 123 921 126 315
Résidents permanents profitables à l’économie 122 497 110 533
Résidents temporaires profitables à l’économie 76 657 80 739
Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires 70 479 67 442
Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens 42 144 46 166
Protection des réfugiés 10 370 9 943
Établissement et intégration des nouveaux arrivants 600 600
Services internes 200 200
Total des revenus 446 868 441 938
Coût de fonctionnement net 1 427 552 1 379 496

Information sectorielle (note 16)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
État de l’avoir du Canada prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Avoir du Canada, début de l’exercice (243 245) (203 282)
Coût de fonctionnement net (1 427 552) (1 379 496)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 148 898 1 086 507
Variation des montants à recevoir du Trésor 51 587 10,669
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15a) 274 085 275,214
Ajustement à l’avoir suite au transfert à Services partagés Canada (SPC) (note 17) (7 055)
Avoir du Canada, fin de l’exercice (203 282) (210 388)

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
État des flux de trésorerie prospectif
pour l’exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
ACTIVITÉS DE FONCTIONNEMENT
Coût de fonctionnement net 1 427 552 1 379 496
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (18 297) (16 609)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15a) (274 085) (275 214)
Variations de l’état de la situation financière prospectif :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 271
Augmentation (diminution) des prêts (1 493)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (776) (1 732)
Augmentation (diminution) des stocks (1 016)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 49 304
Diminution (augmentation)  du programme d’immigration des investisseurs (69 310) (10 669)
Diminution (augmentation)  des indemnités de vacances et congés compensatoires (2 277) 873
Diminution (augmentation) des revenus reportés 3 616 1 250
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 30 299 2 688
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 143 788 1 080 083
ACTIVITÉS D’INVESTISSEMENT EN IMMOBILISATIONS
Acquisitions d’immobilisations corporelles 5 110 6 424
Encaisse utilisée par les activités d’investissement en immobilisations 5 110 6 424
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 148 898 1 086 507

Les notes complémentaires font partie intégrante de ces états financiers prospectifs.

Citoyenneté et Immigration Canada
Notes aux états financiers prospectifs
pour l’exercice se terminant le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a été constitué le 23 juin 1994 aux termes de la Loi sur le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration. Il figure à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend actuellement compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme.

CIC administre la Loi sur la citoyenneté de 1977 et partage avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) la responsabilité de faire appliquer la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) entrée en vigueur en 2002 dans la foulée d’une importante réforme législative. Le 30 octobre 2008, la responsabilité de l’administration de la Loi sur le multiculturalisme canadien de 1988 est passée de Patrimoine canadien à CIC.

Les résultats stratégiques clés du Ministère sont :

  • Mouvement migratoire de résidents permanents et temporaires qui renforce l’économie canadienne
  • Mouvement migratoire familial et humanitaire qui réunifie les familles et offre une protection aux personnes déplacées et persécutées
  • Pleine participation des nouveaux arrivants et des citoyens à l’appui d’une société intégrée
  • Gestion des mouvements migratoires qui favorise les intérêts canadiens et protège la santé et la sécurité des Canadiens

Ces quatre résultats stratégiques sont représentés dans les activités de programmes suivantes :

Résidents permanents profitables à l’économie : Tirant ses origines des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme a comme point de mire la sélection et le traitement des immigrants qui peuvent devenir des résidents permanents du pays et contribuer au développement économique du Canada. L’acceptation de résidents permanents qualifiés aide le gouvernement à atteindre ses objectifs économiques, notamment la création d’une main-d’œuvre qualifiée, en répondant aux besoins immédiats et à long terme du marché du travail. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident permanent aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Résidents temporaires profitables à l’économie : Tirant ses origines des exigences de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme est axée sur le traitement des demandes et sur la facilitation de l’entrée au Canada des travailleurs temporaires et des étudiants. Ce type de mouvement migratoire temporaire contribue positivement à la croissance économique du Canada. La sélection et le traitement comprennent la délivrance de visas de résident temporaire, de permis de travail et de permis d’études aux demandeurs qualifiés, ainsi que le refus des demandeurs non qualifiés.

Immigration pour motifs familiaux et discrétionnaires : CIC facilite la réunification des familles en donnant la possibilité aux étrangers admissibles de se faire parrainer par des membres de leur famille au Canada qui sont soit citoyens canadiens, soit résidents permanents. Dans le cadre de ce programme, les époux, les conjoints, les partenaires conjugaux, les enfants à charge (dont les enfants adoptés) et les autres proches admissibles, notamment les parents et les grands-parents, sont accueillis au Canada. CIC peut également accorder la résidence permanente ou un autre statut à des personnes qui ne pourraient l’obtenir au titre d’une catégorie d’immigration, dans les cas où des circonstances d’ordre humanitaire ou d’intérêt public le justifient pleinement. Ces mesures d’immigration exceptionnelles et discrétionnaires apportent la souplesse nécessaire pour tenir compte des cas dignes d’intérêt qui n’ont pas été prévus dans la Loi.

Protection des réfugiés : L’activité de programme de protection des réfugiés vise avant tout à sauver des vies et à protéger les personnes déplacées et persécutées. L’un des volets du programme commence à l’étranger, où des réfugiés et des personnes vivant des situations semblables à celles des réfugiés sont sélectionnés par des agents canadiens des visas en vue d’être réinstallés au Canada à titre de résidents permanents. Conformément aux obligations légales du Canada à l’échelle internationale et nationale, les responsables du système d’octroi de l’asile évaluent les demandes d’asile des personnes qui se trouvent au Canada et accordent la résidence permanente lorsqu’une décision favorable est rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Établissement et  intégration des nouveaux arrivants : Conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, à la Loi sur l’équité en matière d’emploi et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC élabore des politiques et des programmes en vue de soutenir l’établissement, la réinstallation, l’adaptation et l’intégration des nouveaux arrivants dans la société canadienne en misant sur l’information, l’orientation, la langue, les compétences, l’accès au marché du travail et des collectivités accueillantes. Tous les résidents permanents sont admissibles aux programmes d’établissement et d’intégration. Ces programmes sont administrés par des tiers (dont les gouvernements provinciaux, les administrations municipales, les commissions/conseils scolaires, les établissements d’enseignement postsecondaire, les organismes d’aide à l’établissement, d’autres organismes non gouvernementaux et le secteur privé) de partout au pays. Toutefois, la responsabilité pour ce qui est de dépenser les fonds et d’obtenir des résultats revient à CIC.

Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens : Le Programme de citoyenneté a pour but d’administrer les dispositions législatives en matière de citoyenneté et de promouvoir les droits et les responsabilités liés à la citoyenneté canadienne. CIC gère l’attribution de la citoyenneté canadienne en élaborant, en mettant en œuvre et en appliquant des lois, des règlements et des politiques visant à préserver l’intégrité de la citoyenneté canadienne et à permettre aux demandeurs admissibles d’obtenir la citoyenneté ou de recevoir une preuve de citoyenneté. En outre, dans le cadre du Programme, on prévoit faire la promotion de la citoyenneté, tant auprès des nouveaux arrivants que des personnes nées au Canada, grâce à divers événements, documents et projets. Ces activités promotionnelles visent tout particulièrement à améliorer la connaissance de l’histoire, des institutions et des valeurs du Canada, tout en favorisant la compréhension des droits et responsabilités inhérents à la citoyenneté canadienne.

Multiculturalisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens: Le Programme du multiculturalisme est le principal moyen qu’a le ministre d’assumer sa responsabilité en vertu de la Loi sur le multiculturalisme canadien, soit de faire la promotion de la participation entière et équitable des personnes et des collectivités de toutes origines. Des subventions et des contributions sont accordées à des organisations sans but lucratif, au secteur privé, à des gouvernements provinciaux et des administrations municipales, à des institutions publiques non fédérales et à des particuliers pour favoriser l’atteinte des objectifs primordiaux du Programme. Ces objectifs consistent à bâtir une société où règne la cohésion (grâce à la compréhension interculturelle, à la mémoire et à la fierté communautaires, aux valeurs démocratiques et à l’égalité des chances); à accroître la sensibilisation des institutions à l’égard des besoins d’une population diversifiée; et à participer activement à des discussions sur le multiculturalisme et la diversité à l’échelle internationale. Les activités d’engagement public et de promotion inhérentes au Programme ciblent principalement les jeunes. Le Programme aide les partenaires du gouvernement fédéral à remplir leurs obligations imposées par la Loi et à assurer la présentation de rapports annuels au Parlement portant sur les activités afférentes au Programme. Le Programme comprend un engagement auprès d’institutions publiques non fédérales cherchant à répondre aux besoins en matière de diversité. Il permet également d’offrir une tribune relativement à la coopération avec les provinces et les territoires, et présente le pilier de la participation du Canada aux accords et aux activités des organisations internationales ayant trait au multiculturalisme, à la lutte contre le racisme et aux questions connexes.

Gestion de la santé : Cette activité de programme vise à fournir des services de santé efficaces aux immigrants en vue de gérer les aspects liés à la santé dans le cadre de l’accès et de l’établissement des migrants au Canada. Le programme vise aussi à faciliter l’arrivée et l’intégration des réfugiés qui se réinstallent au Canada, et ce, tout en contribuant à la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et en veillant au maintien de services sociaux et de santé durables pour les Canadiens.

Cette activité de programme a pour objectif l’évaluation des risques pour la santé inhérents à l’immigration et la coordination des activités en collaboration avec les partenaires internationaux et nationaux en vue d’élaborer des stratégies et des processus en matière de gestion du risque permettant d’évaluer l’état de santé des demandeurs qui souhaitent immigrer au Canada et de mettre au point des interventions diverses, soit des interventions avant le départ, pendant le transit et après l’arrivée des migrants. Les stratégies, processus et interventions visent à réduire l’incidence des risques cernés sur la santé des Canadiens ainsi que sur les services de santé et les services sociaux du Canada.

Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité : Conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, cette activité de programme vise à assurer la gestion de la migration des personnes au Canada afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Même s’il facilite les déplacements des résidents permanents, des visiteurs, des étudiants et des travailleurs temporaires de bonne foi, CIC doit mettre en œuvre toute une série d’interventions stratégiques afin de gérer l’accès et l’entrée au Canada, notamment des politiques en matière de visa, d’admissibilité, d’échange de renseignements, de titres de voyage et de gestion de l’identité. Des partenariats efficaces avec des ministères et organismes responsables de la sécurité publique constituent une composante essentielle de la présente activité de programme.

En vertu de la LIPR, tout visiteur doit détenir un visa de résident temporaire pour entrer au Canada, sauf lorsqu’une dispense a été accordée aux termes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’obligation du visa de résident temporaire constitue le principal moyen de contrôle des mouvements migratoires dont dispose le Canada. En outre, elle permet de procéder au contrôle des personnes afin de déterminer si elles posent un risque sur le plan de la santé et de la sécurité, et ce, avant leur départ pour le Canada.

CIC a également comme objectif de veiller à ce que les politiques en matière d’admissibilité demeurent souples pour pouvoir tenir compte des raisons impérieuses qui justifient la présence d’un ressortissant étranger au Canada, tout en préservant l’intégrité du système d’immigration du Canada. Des ententes et des mécanismes en matière d’échange de renseignements facilitent la gestion de l’immigration et présentent des avantages sur le plan de la sécurité.

Cette activité de programme appuie les initiatives stratégiques de CIC liées à la gestion de l’identité et aux exigences afférentes aux documents d’entrée, y compris l’élargissement du projet de la biométrie ayant pour but d’établir avec exactitude l’identité des ressortissants étrangers qui entrent au Canada et l’offre d’une attestation de statut comportant des caractéristiques de sécurité à tous les résidents permanents. La carte de résident permanent sert aussi de titre de voyage et doit être présentée avant de monter à bord d’un appareil ou d’un véhicule d’un transporteur commercial à destination du Canada.

Influence du Canada sur les orientations internationales liées aux mouvements migratoires et à l’intégration : Dans le cadre de son mandat, CIC cherche à exercer une influence sur les objectifs stratégiques internationaux en matière de mouvements migratoires et d’intégration. Pour ce faire, CIC élabore et fait connaître, de concert avec d’autres secteurs de politique publique, la position du Canada en ce qui a trait aux mouvements migratoires internationaux, et à l’intégration et à la protection des réfugiés, et participe à des forums multilatéraux, régionaux et bilatéraux.

CIC collabore étroitement avec des pays partenaires afin d’assurer l’efficacité de l’administration des lois en matière d’immigration au moyen de l’échange de renseignements, notamment des données biométriques. L’élaboration de politiques en matière de mouvements migratoires internationaux aide le Canada à faire progresser ses intérêts dans le contexte de la migration internationale et à respecter ses obligations et ses engagements à l’échelle internationale.

CIC soutient l’engagement et les partenariats internationaux en participant aux activités de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et en concluant des ententes de contribution avec d’autres organisations responsables de l’élaboration de politiques internationales en matière de migration.

Services internes : Les services internes de CIC regroupent des activités et des ressources qui aident le Ministère à réaliser ses résultats stratégiques. Les services internes s’appliquent à l’ensemble du Ministère et ne sont pas liés à un programme en particulier. Ces services comprennent la gestion et la surveillance, les communications, les services juridiques, la gestion des ressources humaines, la gestion des finances, la gestion de l’information, les technologies de l’information, les biens immobiliers, le matériel, les acquisitions, les déplacements et d’autres services administratifs.

CIC est financé sur une base de crédits annuels budgétaires. Les recettes, incluant les frais et droits, sont déposées au Trésor et ne sont pas disponibles pour fins d’utilisation par le Ministère. Les frais et les droits sont perçus dans le cadre du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés de même que dans le cadre du Règlement sur la citoyenneté. Les avantages sociaux des employés sont autorisés à partir d’une autorisation législative. CIC accorde des prêts à l’immigration grâce à une autorisation non budgétaire permanente.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du Ministère qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du Ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  3. Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées à la lumière de l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
  4. L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les prévisions de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 28 mars 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, Citoyenneté et Immigration Canada a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et jugements pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les jugements sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre ces états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant du revenu gagné et la recouvrabilité des prêts à recevoir.
  4. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, Citoyenneté et Immigration Canada ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectifs et dans l’état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor

Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du Ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le Ministère est autorisé à prélever à même le Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Revenus – Les revenus sont constatés selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les revenus provenant de frais réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception à titre de revenus reportés, dans la mesure où le Ministère a une obligation envers d’autres parties de fournir des biens, des services ou des actifs qui seront utilisés à une date future. La constatation des revenus provenant des frais est reportée jusqu’à ce que la demande soit traitée, alors que la constatation des revenus provenant des droits (droit d’être citoyen et droit de résidence permanente) est reportée jusqu’au moment où le droit est accordé.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

(e) Charges – Les charges sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les subventions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel les critères de paiement sont satisfaits.

Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’accord de transfert, pourvu que le transfert ait été autorisé et qu’une estimation raisonnable puisse être établie.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les services internationaux d’immigration, les services juridiques, les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnisations des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement selon les coûts estimatifs fournis par les autres ministères respectifs.

(f) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n’est pas tenu de verser des cotisations au titre de l’insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit aux indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives ou leurs conditions d’emploi. Le coût de ces indemnités s’accumule au fur et à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l’aide de l’information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Les intérêts sont constatés comme un revenu et inscrits comme un débiteur lorsqu’ils sont gagnés. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain. Les prêts qui ne peuvent être recouvrés sont radiés une fois que le Parlement a donné son approbation, conformément au Règlement sur la radiation des dettes.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations potentielles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque de se produire ou non, et si l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l’éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers prospectifs.

(i) Stocks

Les stocks se composent de formulaires et des équipements informatiques conservés pour l’exécution de programmes à une date ultérieure et ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût.

(j) Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de l’opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens aux taux de change en vigueur le 31 mars. Les gains et les pertes résultant de la conversion de devises sont présentés sous autres revenus ou autres dépenses.

(k) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’actifs Période d’amortissement
Machines et matériel 15 ans
Matériel informatique 5 ans
Logiciels (achetés et développés) 3 à 10 ans
Mobilier de bureau 10 ans
Véhicules 8 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail
ou de la vie utile de l’amélioration

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie d’immobilisations applicable et amortis une fois qu’ils sont prêts à être mis en service.

(l) Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers prospectifs exige de la direction qu’elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges qui y sont présentés. Au moment de la préparation des présents états financiers prospectifs, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative.

5. Autorisations parlementaires

Citoyenneté et Immigration Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif et l’état de la situation financière prospectif d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Autorisations demandées
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 600 794 524 631
Crédit 5 – Subventions et contributions 966 286 963 929
Crédit 7 – Radiation de prêts 1 709
Poste non budgétaire (1 493)
Montants législatifs 58 696 63 531
Autorisations disponibles prévues 1 625 992 1 552 091

Les autorisations prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013 représentent les montants des dépenses prévues inscrits dans le Rapport sur les plans et priorités de 2012‑2013.

Les autorisations estimatives pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012 comprennent les montants présentés dans le Budget des dépenses et les Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) de 2011-2012, et ceux qui doivent être présentés dans le Budget supplémentaire des dépenses (C) et les montants estimatifs, à la fin de l’exercice, des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

Les deux années incluent une somme législative additionnelle de 5 457 milliers de dollars en 2012 et de 6 692 milliers de dollars en 2013 pour les remboursements de revenus des exercices précédents.

Une autorisation non budgétaire de (1 493) milliers de dollars pour des prêts consentis à des immigrants est aussi incluse en 2012.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Coût de fonctionnement net 1 427 552 1 379 496
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût
de fonctionnement net,mais n’ayant pas d’incidence sur les autorisations
Revenu non disponible pour dépenser 446 868 441 938
Remboursement de revenus des exercices précédents 5 457 6 692
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 15a) (274 085) (275 214)
Amortissement des immobilisations corporelles (18 297) (16 609)
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance (776) (1 732)
Augmentation (diminution) des stocks (1 016)
(Augmentation) diminution des indemnités de vacances et congés (2 277) 873
(Augmentation) diminution des indemnités de départ 30 299 2 688
Autres 8 650 7 535
Rajustements pour les postes n’ayant pas d’incidence sur le coût
de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d’immobilisations corporelles 5 110 6 424
Diminution des prêts non budgétaires (1 493)
Autorisations disponibles prévues 1 625 992 1 552 091

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant donne le détail des débiteurs et des avances du Ministère :

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Débiteurs des autres ministères et organismes 22 677 22 677
Débiteurs de l’extérieur 12 066 12 066
Avances aux employés 185 185
  34 928 34 928
Moins : Provision pour créances douteuses sur les  débiteurs de l’extérieur (250) (250)
Total des débiteurs et avances 34 678 34 678

7. Prêts

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, CIC peut consentir des prêts aux immigrants jusqu’à concurrence de 110 000 000 $. Depuis le 28 février 1995, tous les prêts aux immigrants portent intérêt au taux fixé par le ministre des Finances au début de chaque année civile. Le Règlement prévoit un délai allant jusqu’à six ans pour le remboursement des prêts. Le taux d’intérêt sur les prêts en circulation portant intérêt varie de 1,26 % à 10,718 %. Le solde de clôture des prêts consentis à des immigrants inclut seulement le solde restant du capital. Une provision pour mauvaises créances est établie sur les prêts dont le recouvrement est considéré incertain.

Le tableau suivant donne le détail du solde des prêts consentis aux immigrants :

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Prêts consentis aux immigrants – Solde d’ouverture 39 087 37 594
Plus : Nouveaux prêts émis 12 963 12 233
Moins : Remboursements de prêts (12 747) (12 233)
Moins : Solde des prêts radiés durant l’exercice (1 709)
Prêts consentis aux immigrants – Solde de clôture 37 594 37 594
Moins : Provision pour créances douteuses (4 753) (4 753)
Total des prêts 32 841 32 841

8. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

Catégorie d’immobilisations Coûts Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Solde d’ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d’ouverture Amortis-
sement
Aliénations et radiations Solde de clôture 2012 2013
Machines et matériel 2 062 51 (113) 2 000 1 591 198 (113) 1 676 471 324
Matériel informatique 21 795 21 795 16 594 2 945 19 539 5 201 2 256
Logiciels (achetés et développés) 248 200 6 978 255 178 106 407 13 251 119 658 141 793 135 520
Mobilier de bureau 1 466 155 1 621 842 105 947 624 674
Véhicules 1 031 84 (65) 1 050 885 110 (65) 930 146 120
Actifs en construction 844 (844) 844
Total 275 398 7 268 (1 022) 281 644 126 319 16 609 (178) 142 750 149 079 138 894

Les actifs en construction aliénés incluent des actifs qui ont commencé à être utilisés au cours de l’exercice et qui ont été transférés dans la catégorie d’immobilisations pertinente.

9. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et charges à payer du Ministère :

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Créditeurs – autres ministères et organismes 9 532 9 532
Créditeurs  – parties externes 73 033 73 033
  82 565 82 565
Charges à payer 84 466 84 466
  167 031 16 031

10. Programme d’immigration des investisseurs

Le Programme d’immigration des investisseurs permet aux immigrants qualifiés d’obtenir la résidence permanente au Canada en investissant 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) dans l’économie canadienne. Le montant investi est remis à l’investisseur, sans intérêt, cinq ans et deux mois après réception du paiement initial.

Après avoir répondu à d’autres exigences en matière d’immigration, les candidats sont tenus de verser l’investissement de 800 000 $ (400 000 $ avant le 1er décembre 2010) au Receveur général du Canada. CIC agit à titre de mandataire pour les fonds provinciaux approuvés en percevant les montants des investissements pour les répartir en fonction de la formule de répartition prévue (la moitié des sommes investies est divisée également entre tous les fonds approuvés et l’autre moitié est répartie en fonction du produit intérieur brut des provinces). Les investissements sont remis aux provinces et aux territoires participants (l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve et Labrador, le Nouveau Brunswick et l’Île-du-Prince-Édouard) le premier jour du deuxième mois suivant la réception.

Les provinces et les territoires participants ont la responsabilité d’investir les capitaux reçus dans la croissance de leur économie et la création ou la conservation des emplois. Ils doivent présenter des rapports trimestriels à CIC et, après cinq ans, remettre au Ministère la totalité du montant d’investissement. Dans les 30 jours suivant la réception de ce plein montant, CIC retourne cet investissement à l’investisseur (sans intérêt).

La valeur des transactions financières prévues est comme suit :

(en milliers de dollars)

  1er avril
2012
Rentrées Paiements 31 mars
2013
Programme d’immigration des investisseurs 134 910 966 110 (955 441) 145 579

11. Revenus reportés

Le compte de revenus reportés a été établi afin d’inscrire les frais et les droits perçus en vertu de la Loi sur la citoyenneté et de son règlement, ainsi que de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de son règlement. Les frais sont reportés jusqu’au moment où la demande est considérée comme traitée, alors que les droits (droit de la citoyenneté et droit de résidence permanente) sont reportés jusqu’à ce que le droit soit accordé.

Les détails des opérations de ce compte sont comme suit :

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Solde d’ouverture 398 146 394 530
Somme à recevoir prévue 453 049 439 866
Revenus constatés (456 592) (441 043)
Remises – réduction du droit de résidence permanente (73) (73)
Solde de clôture 394 530 393 280

12. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du Ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pourcent par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime des rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 43 421 milliers de dollars en 2011-2012 et à 40 867 milliers de dollars en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du Ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le Ministère verse des indemnités de départ à ses employés basées sur l’admissibilité, les années de service et le salaire final. Dans le cadre de négociations de conventions collectives avec certains groupes d’employés et des changements aux conditions d’emploi pour les cadres et certains employés non représentés, l’accumulation des indemnités de départ de ces employés a cessé à compter de 2012. Les employés soumis à ces changements ont eu la possibilité de percevoir immédiatement  la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante des prestations lors de leur départ de la fonction publique. Ces modifications ont été prises en considération dans le calcul de l’obligation des indemnités de départ. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Les détails des indemnités de départ estimatives en date de ces états financiers sont comme suit:

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 72 119 41 820
Charge pour l’exercice 3 491 934
Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice (33 790) (3 622)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 41 820 39 132

13. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités et leur résolution ultime est inconnue.

Réclamations et litiges

Des recours ont été intentés contre le Ministère dans le cours normal des opérations. Certaines réclamations sont assorties d’un montant déterminé, et d’autres pas. Selon l’évaluation légale du passif éventuel effectué par le Ministère, aucune provision n’est prévue au 31 mars 2013 (aucune provision n’a été comptabilisée en 2011-2012). Cependant, certains passifs éventuels pourraient devenir des passifs réels lorsqu’un ou plusieurs événements futurs se produiront ou ne se produiront pas. Dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire ou non et où l’on peut établir une évaluation vraisemblable de la perte, on inscrit une charge à payer estimative et on comptabilise une dépense dans les états financiers.

14. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l’acquisition de biens ou de services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars)

Année financière 2013 2014 2015 2016 2017 et après Total
Paiements de transfert aux gouvernements provinciaux 405 059 405 059 405 059 405 059 405 059 2 025 295
Traitement de demandes pour le Programme fédéral de santé intérimaire 2 900 2 900 2 900 0 0 8 700
Total 407 959 407 959 407 959 405 059 405 059 2 033 995

15. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de chaque exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’autres ministères comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d’organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisations des accidentés du travail. De plus, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international offre au Ministère des services relatifs à l’immigration internationale aux missions à l’étranger.

Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats prospectif du Ministère :

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats  prévus 2013
Services d’immigration à l’étranger 172 528 172 528
Locaux 36 040 37 385
Services juridiques 33 483 33 139
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 31 822 31 963
Indemnisation des accidentés du travail 212 199
Total 274 085 275 214

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques offerts par Travaux publics et services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus à titre de charge dans l’état des résultats prospectif du Ministère.

(b) Autres opérations entre apparentés

(en milliers de dollars)

  Résultats estimatifs 2012 Résultats prévus 2013
Charges – Autres ministères et organismes 78 689 69 776

16. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle repose sur l’architecture des activités de programmes du ministère. Elle est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées prévues et les revenus générés prévus par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars)

  2012 2013
  Total Établiss-ement et intég-
ration des nouveaux arrivants
Contrôle
des mouve-ments migratoires et gestion
de la sécurité
Résidents permanents profitables à l’économie Immigration pour motifs familiaux et discrétion-naires Citoyenneté pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens Gestion de la santé Protection des réfugiés Résidents temporaires profitables à l’économie Multicultu-ralisme pour les nouveaux arrivants et tous les Canadiens Influence
du Canada
sur les orientations internation-
ales liées
aux mouve-ments migratoires et à l’intégration
Services internes Total
Paiements de transfert 
Organisations à but non
lucratif
486 857 461 713 14 599 476 312
Autres paliers de gouvernement au Canada 431 759 440 845 440 845
Particuliers 41 497 42 887 42 887
Autres pays et organismes
internationaux
1 848 1 848 1 848
Total des paiements de
transfert
961 961 945 445 14 599 1 848 961 892
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages
sociaux des employés
567 740 37 704 73 826 63 304 57 992 46 604 7 260 36 725 29 020 12 178 548 210 840 576 001
Services professionnels et
spécialisés
189 951 4 846 36 071 10 437 9 581 7 258 51 205 4 590 5 328 1 580 196 17 652 148 744
Installations 36 041 1 844 13 724 3 971 3 645 2 762 275 1 746 2 027 601 75 6 716 37 386
Transports et
communications
30 745 1 368 10 184 2 947 2 705 2 049 204 1 296 1 504 446 55 4 984 27 742
Amortissement des
immobilisations
corporelles
18 298 819 6 097 1 764 1 620 1 227 122 776 900 267 33 2 984 16 609
Services publics  matériel
et fournitures
40 668 987 7 347 2 126 1 952 1 478 147 935 1 085 322 40 3 595 20 014
Location d’équipement 4 513 674 5 019 1 452 1 333 1 010 101 640 741 219 27 2 456 13 672
Services d’information 17 768 470 3 499 1 012 930 704 70 445 517 153 19 1 712 9 531
Réparations et entretien 6 735 486 3 613 1 045 960 727 72 460 534 158 20 1 768 9 843
Total des charges de fonction-
nement
912 459 49 198 159 380 88 058 80 718 63 819 59 456 47 613 41 656 15 924 1 013 252 707 859 542
Total des charges 1 874 420 994 643 159 380 88 058 80 718 63 819 59 456 47 613 41 656 30 523 2 861 252 707 1 821 434
Revenus
Frais pour services
d’immigration
306 764 123 909 57 450 33 036 9 943 80 739 305 077
Droit de résidence
permanente
93 624 51 940 34 406 86 346
Frais pour services de
citoyenneté
23 970 28 387 28 387
Droit de citoyenneté 18 174 17 779 17 779
Intérêts sur les prêts 600 600 600
Autres 3 736 2 406 1 143 200 3 749
Total des revenus 446 868 600 126 315 110 533 67 442 46 166 9 943 80 739 200 441 938
Coût de fonctionnement net 1 427 552 994 043 33 065 (22 475) 13 276 17 653 59 456 37 670 (39 083) 30 523 2 861 252 507 1 379 496


17. Transferts en provenance / à destination d’autres ministères

En date du 15 novembre 2011, et conformément à l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et du décret C.P. 2011-1297, Citoyenneté et Immigration Canada a transféré à Services Partagés Canada (SPC) la responsabilité à l’égard de l’unité des services de courriel, du centre de données et du réseau, et de l’unité de soutien des services. En conséquence, les sommes affectées mais non engagées pour les dépenses de fonctionnement de SPC sont réputées avoir été affectées à cette date, ce qui a pour effet de réduire d’autant le montant du crédit des dépenses de fonctionnement de Citoyenneté et Immigration Canada.

Pendant la période de transition, Citoyenneté et Immigration Canada continue d’administrer ces activités pour le compte de SPC jusqu’au 31 mars 2012. En date de ces états financiers prospectifs, Citoyenneté et Immigration Canada prévoit encourir des dépenses de 8 293 milliers de dollars pour le compte de SPC. Ces dépenses prévues ne sont pas comprises dans ces états financiers prospectifs. De plus, Citoyenneté et Immigration a encouru 15 484 milliers de dollars en dépenses de fonctionnement liées aux activités de SPC du 1er avril au 14 novembre 2011, qui seront rapportées comme activités transférées dans ses états financiers de 2011-2012.

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