Projet de biométrie pour les résidents temporaires

Rapport sommaire sur la participation des intervenants

Exercice 2011-2012

Table des matières


Introduction

Contexte

En 2009, dans le cadre du Projet de biométrie pour les résidents temporaires, à Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), on a lancé des consultations auprès d’un certain nombre d’intervenants, comportant des mandats en lien avec l’immigration, la facilitation du commerce, le tourisme, les étudiants étrangers ou la sécurité et la protection des renseignements personnels. Ces commentaires recueillis en début de processus, de même qu’une réunion qui s’est tenue en 2010 avec les membres de la Table ronde transculturelle sur la sécurité du ministère de la Sécurité publique (TRTS), ont servi à orienter l’étape de planification du Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT).

La participation des intervenants en 2011-2012 leur a permis de faire le point sur l’état d’avancement du PBRT, notamment les modifications à la portée du projet, et d’obtenir des commentaires sur des sujets en lien avec les opérations et la mise en œuvre ainsi que des questions liées à l’étape de l’exécution du projet.

Objectif

Le présent rapport vise à résumer les commentaires des différents intervenants que des représentants de CIC ont rencontrés en 2011-2012 concernant l’intégration de la biométrie au programme des résidents temporaires du Canada, et pour transmettre les enseignements tirés des consultations menées auprès des intervenants aux responsables du gouvernement chargés de la planification de la mise en œuvre de cette initiative. Le rapport comporte également des réponses à des questions soulevées par des intervenants au cours des consultations, et donne un aperçu des activités de suivi que CIC effectuera en réponse à ces commentaires.

Le rapport sera transmis aux intervenants ayant participé aux consultations en 2011-2012.

Méthode

Les activités de participation des intervenants en 2011-2012 consistaient en des réunions en personne avec des représentants d’organisations non gouvernementales, de corporations de la Couronne et d’organismes consultatifs qui souhaitent aider les visiteurs, les étudiants étrangers ou les travailleurs étrangers qui viennent au Canada ou qui s’intéressent aux politiques, aux lois et à la sécurité en lien avec l’immigration au Canada.

Un exposé standard, qui a été mis au point précisément en lien avec la participation des intervenants en 2011-2012, a été présenté à chaque réunion. La présentation mettrait l’accent sur les raisons et les avantages de l’utilisation de la biométrie, la portée du projet, les modes de prestation de services et les procédures utilisées pour fournir les services biométriques, ainsi que les mesures de protection de la vie privée.

On a également remis aux participants des feuillets de documentation de CIC dans lesquels on expliquait la façon dont la biométrie fonctionnera, l’information sur la protection des renseignements personnels, les modes de prestation de services pour la cueillette des données biométriques, et l’utilisation de la biométrie à l’étranger.

Les organisations suivantes ont été consultées dans le cadre de la participation de 2011-2012 :

Organisation
Mandat
Table ronde transculturelle sur la sécurité
Engager les Canadiens et le gouvernement du Canada dans un dialogue à long terme sur les sujets de sécurité nationale.
Association canadienne des conseillers professionnels en immigration
Promouvoir et protéger la pratique de tous les consultants en immigration canadiens et appuyer le perfectionnement professionnel continu et l’amélioration dans tous les domaines de la pratique en matière d’immigration.
Association de l’industrie touristique du Canada
Représenter les intérêts en matière de tourisme au niveau national et appuyer les politiques, les programmes et les activités qui favorisent la croissance et le développement du secteur.
Association des universités et collèges du Canada
Fournir des services aux universités membres dans les domaines des politiques de défense des intérêts publics et de la communication pour les défenseurs, de la recherche et de bourses en lien avec la transmission de l’information, et des programmes internationaux.
Centre pour une réforme des politiques d’immigration
Réclamer des modifications aux politiques en matière d’immigration du Canada
Conseil sectoriel de la construction
Fournir à l’industrie et aux ressortissants étrangers de l’information concernant le Programme des travailleurs étrangers temporaires.
Foreign Agricultural  Resources Management Services
Faciliter et coordonner le traitement des demandes présentées par les travailleurs agricoles saisonniers étrangers et jouer un rôle administratif dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers des Antilles et du Mexique.
Association du Barreau canadien – Section nationale du droit de l’immigration (représentants de la C.-B. et de l’Ontario)
Représenter la profession juridique sur le plan national et international; améliorer et promouvoir les connaissances, les compétences et les normes éthiques ainsi que le bien-être des membres de la profession juridique.
Commission canadienne du tourisme
Promouvoir le Canada et le mettre en valeur dans neuf pays dans le monde; fournir de l’information au secteur privé et aux gouvernements du Canada, des provinces et territoires en ce qui a trait au tourisme canadien et appuyer une relation de collaboration entre eux.
Institut Fraser
Mesurer, étudier et communiquer les répercussions des marchés concurrentiels et des interventions du gouvernement sur le bien-être des particuliers.
Association canadienne des organisateurs de tours
Représenter les entreprises qui offrent des voyages organisés et des forfaits avec des départs du Canada vers des destinations internationales, transfrontalières et à l’étranger.
Association canadienne des libertés civiles
Promouvoir le respect et l’observation des droits humains fondamentaux et des libertés civiles au moyen de la recherche, de l’éducation publique et de la défense des droits de la personne.
Jonview Canada
Fournir une gamme complète de produits et de services en lien avec les voyages à des organisateurs de voyages en groupes dans le monde entier.

Commentaires des intervenants

Réactions générales

La plupart des intervenants appuyaient, en règle générale, l’usage par le gouvernement du Canada de la biométrie en tant qu’outil de contrôle de l’identité dans le cadre du programme d’immigration.

Certains intervenants ont proposé que la portée du projet soit élargie afin d’englober tous les demandeurs de résidence temporaire et de résidence permanente. D’autres intervenants se sont montrés préoccupés par le fait que les exigences biométriques restreintes à certains pays pourraient être perçues comme discriminatoires et ont recommandé que la mise en œuvre soit retardée jusqu’à ce que la mise en œuvre universelle soit possible ou que les facteurs qui régissent la sélection des nationalités visées soient communiqués de façon transparente.

Les représentants du secteur du tourisme appuyaient, en règle générale, l’utilisation de la biométrie par le gouvernement du Canada, car ils croient que c’est un moyen de faciliter l’entrée des visiteurs légitimes au Canada. Ils veillent principalement à s’assurer que les processus de demande de visa canadien – y compris les frais et les exigences – ne dissuadent pas les touristes de choisir le Canada comme destination de vacances. Ils appuient fortement les services offerts par les centres de réception des demandes de visa (CRDV).

D’autres intervenants dans le secteur de la politique et le secteur juridique ont manifesté une opinion plus neutre. Bien qu’ils ne se soient pas prononcés précisément sur les avantages ou les inconvénients de la collecte de données biométriques par le gouvernement à des fins de vérification, ils ont fourni de précieux commentaires sur les services aux clients, les difficultés liées à la protection des renseignements personnels et à la sécurité en lien avec la collecte, l’inscription, l’usage et la conservation des renseignements personnels.

En règle générale, les intervenants ayant un intérêt pour les travailleurs temporaires et les étudiants étrangers appuyaient moins la collecte des données biométriques dans le cas des demandeurs de résidence temporaire. Certains d’entre eux se disaient préoccupés par le fait que les coûts et le temps de voyage additionnels en lien avec les exigences biométriques pourraient dissuader les étudiants et les travailleurs agricoles de venir au Canada. Ces intervenants ont ajouté que la portée limitée du projet pourrait être perçue comme étant dévalorisante pour des sous-groupes de travailleurs et d’étudiants du fait qu’elle était fondée sur la nationalité.

Protection des renseignements personnels et sécurité

Échange de renseignements

Bien que les intervenants aient été clairement informés du fait que la portée du PBRP ne comprenait pas l’échange de renseignements, un certain nombre d’intervenants ont soulevé des questions et des préoccupations au sujet de l’échange de renseignements aux termes du Plan d'action canado-américain sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Certains intervenants travaillant dans le secteur des politiques et le secteur juridique ressentaient des craintes particulières au sujet des répercussions de l’échange d’information automatisé avec les États-Unis. En effet, ils laissaient entendre que des lois américaines pourraient élargir l’usage des renseignements fournis par le Canada au-delà de ce que CIC pourrait permettre et contrôler. Ils étaient également préoccupés par le fait que CIC pourrait refuser l’entrée au Canada à un étranger si les États-Unis considéraient qu’il présentait un risque.

Par contre, d’autres intervenants dans le secteur des politiques et le secteur juridique étaient très favorables à l’échange de renseignements dans le cadre du plan d’action canado‑américain, surtout dans les cas où le résultat attendu consistait à empêcher les personnes ayant des casiers judiciaires à entrer au Canada. Ces intervenants considéraient que le manque de vérification des empreintes digitales par rapport à des bases de données des casiers judiciaires étrangères constituait une lacune importante et étaient préoccupés par le fait que la vérification actuelle des antécédents criminels pour les demandeurs de visas d’étudiants était inadéquate.

Utilisation secondaire des renseignements

Les intervenants étaient également préoccupés par l’usage secondaire des renseignements au Canada. Par exemple, ils ont manifesté des inquiétudes à CIC au sujet de services de police qui avaient couramment accès à des renseignements sur le statut d’immigration, parce que cela pourrait dissuader les personnes de demander la protection de la police si elles en avaient besoin. Un intervenant s’est dit intéressé à en savoir plus long au sujet de quelles données de base étaient échangées avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC) , et de qui prenait la décision d’échanger des données en particulier, et a offert son aide pour examiner l’avis de divulgation que les demandeurs seront tenus de signer.

Recours des clients

Un certain nombre d’intervenants se sont dits préoccupés au sujet de la possibilité d’erreurs dans le recoupement dactyloscopique. Ils ont insisté sur le fait que les erreurs d’identité sont souvent difficiles à corriger et que les processus de recours ne sont pas efficaces, surtout aux États-Unis. Compte tenu de son expertise dans ce domaine, un intervenant a offert d’examiner le processus de recours en voie d’élaboration à CIC, et de fournir de l’orientation à cet égard.  

Centres de réception des demandes de visa

Réactions générales

À la suite de la séance d’information de CIC sur les modifications apportées au processus de demande de visa de résident temporaire (VRT), de nombreux intervenants avaient des questions au sujet des CRDV. Les CRDV sont gérés par des entreprises privées ou des organisations internationales et sont autorisés par le gouvernement du Canada, aux termes d’un contrat ou d’une entente officielle, à fournir des services aux demandeurs pour faciliter la présentation des demandes de visa. Les représentants du secteur du tourisme étaient particulièrement favorables à l’utilisation des CRDV par CIC pour la collecte des données biométriques, car ils considéraient que ce serait un moyen plus efficace et efficient de faciliter le processus de demandes de visa. Par exemple, des intervenants ont indiqué que l’utilisation des CRDV facilitera probablement l’obtention des visas pour les voyageurs en diminuant les cas de rejet attribuables à des formulaires de demandes incomplets. On a en outre recommandé à CIC que le Canada ajoute plus de CRDV afin que l’accès aux services de biométrie ne devienne pas un obstacle aux voyages.

Gouvernance et surveillance

Un certain nombre de questions et de préoccupations ont été soulevées par les intervenants concernant les mécanismes de gouvernance et de surveillance des CRDV. Certains intervenants considéraient qu’il était possible que les employés des CRDV aient des conflits d’intérêts. Il pourrait également y avoir des situations dans lesquelles les employés des CRDV pourraient fournir des conseils et/ou des services dépassant leurs responsabilités.

Divers intervenants du secteur des politiques et du secteur juridique voulaient s’assurer que les données sur les clients seraient recueillies et transmises en toute sécurité et que des mesures de protection seraient mises en place afin d’empêcher les CRDV de conserver les données des demandeurs. On a demandé d’autres détails à CIC sur l’architecture de la technologie de la collecte des données biométriques et sur le type de formation fourni aux employés des CRDV pour la collecte des empreintes digitales.

Considérations stratégiques et opérationnelles

Durant les séances de discussions, les intervenants ont traité de l’importance de réduire les obstacles pour les demandeurs de résidence temporaire afin d’optimiser les avantages attendus de l’adoption de la biométrie et de l’élargissement du réseau des CRDV.

Exigences en matière de visa et délais de traitement

Certains intervenants du secteur du tourisme ont manifesté de l’intérêt pour les compromis et les économies possibles découlant de la collecte des données biométriques, et ont demandé si les exigences en matière de visa seraient simplifiées et les exigences en matière de documents diminuées à la suite de l’ajout du contrôle des données biométriques, ce qui mènerait à un traitement accéléré. En outre, selon certains de ces intervenants, comme la biométrie aidera à confirmer l’identité avec une plus grande confiance, les taux d’acceptation pourraient augmenter.

D’autres intervenants considéraient que les nouvelles exigences en matière de biométrie feraient augmenter les délais de traitement des demandes de visas de résident temporaire et étaient préoccupés par le temps que la GRC devrait consacrer à vérifier les empreintes digitales, puis de transmettre cette information à CIC. Des intervenants qui travaillaient avec des travailleurs étrangers et des étudiants étrangers étaient particulièrement préoccupés par le fait que les exigences en matière de biométrie prolongeraient les délais de traitement des demandes de visa, empêcheraient l’arrivée en temps opportun des étudiants et des travailleurs et créeraient d’autres obstacles pour ces groupes.

Visas pour entrées multiples

Selon un intervenant du secteur du tourisme, bien que les exigences du Canada envers les visiteurs soient similaires à celles qui existent aux États-Unis (biométrie, présentation en personne, frais) les États-Unis reconnaissent la période complète des visas pour entrées multiples, même si la période dépasse la date d’expiration du passeport. Cette distinction pourrait suffire pour persuader certains voyageurs d’aller passer leurs vacances aux États-Unis plutôt qu’au Canada.

Obligation de présenter la demande en personne et accessibilité aux CRDV

Certains intervenants ont exprimé des préoccupations relatives à l’obligation des demandeurs de VRT de fournir leurs données biométriques en personne, chaque fois qu’ils présentent une demande, surtout dans le cas des étudiants et des travailleurs qui souhaitent se rendre à l’étranger et revenir au Canada. À l’heure actuelle, la plupart des étudiants et des travailleurs vivant au Canada qui souhaitent se rendre à l’étranger, présentent une demande de VRT par la poste aux États-Unis. Cependant, en raison de la nouvelle obligation de se présenter pour la collecte des données biométriques, les demandeurs devront se rendre aux États-Unis afin d’aller à un endroit où ils peuvent s’inscrire pour que leur demande soit dûment remplie. Si ces voyageurs ont de la difficulté à obtenir un visa pour entrer aux États‑Unis, ils peuvent être obligés de présenter une nouvelle demande au même bureau des visas où ils ont obtenu leur visa initial.

Frais

Un certain nombre d’organisations ont soulevé des questions au sujet de frais pour les services de biométrie. Des intervenants qui travaillent avec des travailleurs étrangers et des étudiants étrangers ont indiqué que tout coût additionnel lié aux voyages et à la collecte des données biométriques pourrait dissuader ces groupes de demandeurs en particulier de venir au Canada.

Considérations commerciales

En général, les intervenants du secteur du tourisme ont qualifié l’adoption de la biométrie au Canada de défi commercial. Ils ont insisté sur le besoin de déterminer et de promouvoir les avantages du contrôle des données biométriques pour les demandeurs et encouragent CIC à harmoniser ses exigences et normes biométriques avec celles d’autres pays, afin que le Canada ne perde pas son statut de destination de choix dans un marché concurrentiel.

On a insisté sur les marchés de tourisme émergent — comme la Chine, le Mexique, le Brésil et l’Inde — comme facteur important pour la croissance économique du Canada, parce que le nombre de visiteurs provenant des pays où les marchés sont développés — comme les États‑Unis et le Royaume-Uni — diminue. On a également insisté sur le fait que les touristes considèrent le Canada comme un pays qui coûte cher à visiter. Cette situation, associée aux perceptions négatives des processus de demandes de visa du Canada, pourrait dissuader les voyageurs de choisir le Canada comme destination. On a encouragé CIC à étudier la façon dont la mise en place de la biométrie pourrait être conciliée avec la compétitivité du Canada en tant que destination touristique.

Un intervenant du domaine du tourisme a laissé entendre que les communications mettent l’accent sur les avantages des visas pour entrées multiples et sur la réduction des exigences en matière de documents pour le renouvellement des visas, et a offert d’appuyer l’engagement accru de CIC auprès des intervenants de l’industrie du tourisme tant dans le marché étranger (dans les pays sources) qu’au Canada.

Un autre intervenant du domaine du tourisme a recommandé que CIC effectue des recherches sur les normes et les données biométriques des dix principales destinations de voyage afin de comprendre de quelle façon le Canada s’écarte d’autres marchés concurrentiels. Ils ont suggéré que CIC détermine si les transporteurs aériens canadiens offrent des services de vols à partir d’autres pays qui seront visés par la biométrie, et évalue les répercussions potentielles pour ces transporteurs et/ou les administrations aéroportuaires qui les reçoivent, s’il y a une baisse du nombre de visiteurs. Dans ce contexte, ils ont recommandé que CIC rencontre le Conseil national des lignes aériennes du Canada, Transat, UK Experience ainsi que l’Association des hôteliers du Canada.

Suivi de CIC

Questions fréquemment posées par les intervenants

1. Est-ce que les visiteurs, les étudiants et les travailleurs qui devront fournir leurs données biométriques devront faire prendre leurs empreintes digitales et leur photo chaque fois qu’ils présentent une demande de visa ou de permis?

Oui. À compter de 2013, les étrangers provenant des pays et des territoires visés dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés devront faire prendre leurs empreintes et leur photo chaque fois qu’ils présenteront une demande de visa ou de permis de travail.

Il est important que CIC détermine l’identité d’une personne chaque fois qu’elle présente une demande de visa. La collecte de données biométriques d’une personne chaque fois qu’elle présente une demande de visa permettra à l’agent des visas de confirmer l’identité du demandeur en faisant correspondre ses empreintes digitales à celles des dossiers biométriques antérieurs.

Les agents des visas pourront déterminer rapidement l’identité d’un demandeur à répétition, ce qui facilitera les voyages au Canada.

2. Est-ce que les visiteurs, les étudiants et les travailleurs qui devront fournir leurs données biométriques devront attendre plus longtemps pour obtenir un visa de visiteur, un permis d’études ou un permis de travail?

Les délais de traitement n’augmenteront pas à la suite de la mise en place de la collecte des données biométriques, car les vérifications biométriques s’effectueront en même temps que les étapes actuelles de traitement. Du point de vue du demandeur, la nouvelle obligation de se présenter à un centre de réception des visas afin de faire prendre ses empreintes digitales et sa photo pourrait prolonger le temps qui serait d’habitude consacré à la préparation et à la présentation d’une demande de visa.

Les demandeurs auront accès à des services de collecte de données biométriques dans 65 pays où ils pourront faire prendre leurs empreintes digitales et leur photo. Ces emplacements comprennent jusqu’à 43 centres de réception des demandes de visas, qui sont les endroits où la plupart des demandeurs fourniront leurs données biométriques.

CIC conseille aux demandeurs d’être prévoyants afin de tenir compte de cette nouvelle obligation quand ils présentent une demande de visa de visiteur, de permis d’études ou de permis de travail, surtout ceux qui devront peut-être voyager pour se rendre à un centre de réception des demandes de visa.

Au fil du temps, les empreintes digitales et les photos permettront de faciliter les voyages au Canada, car elles constitueront un outil fiable pour confirmer l’identité d’un visiteur, d’un étudiant ou d’un travailleur.

3. Est-ce que les visiteurs, les étudiants et les travailleurs qui devront fournir leurs données biométriques devront payer des frais plus élevés pour un visa, un permis d’études ou un permis de travail?

Citoyenneté et Immigration Canada envisage d’imposer des frais afin de recouvrer une partie des coûts de collecte et d’utilisation d’empreintes digitales et de photos. Si ces frais sont adoptés, ils seraient concurrentiels avec ceux que d’autres pays exigent pour des services liés aux visas.

4. Pourquoi CIC ne prend-il les empreintes digitales et les photos que de certains visiteurs, étudiants et travailleurs, et lesquels seront visés?

Selon le plan actuel, les visiteurs, les étudiants et les travailleurs de certains pays et territoires dont les ressortissants doivent obtenir un visa, doivent faire prendre leurs empreintes digitales et leur photo dans un centre de réception des demandes à l’étranger quand ils présentent une demande de visa ou de permis.

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés énoncera les pays et les territoires dont les ressortissants devront faire prendre leurs empreintes digitales et leur photo.

La sélection des pays et des territoires sera effectuée en fonction de multiples facteurs, notamment les modèles d’immigration, comme les refus de visas de résident temporaire, les renvois et les demandes d’asile; les objectifs canadiens en matière de politique étrangère et commerciale, et les intérêts relatifs à l’économie et au tourisme.

Le gouvernement du Canada pourrait envisager un usage élargi de la vérification de l’identité par la biométrie à l’avenir.

5. Quels sont les risques relatifs à la vie privée en lien avec l’utilisation des données biométriques?

Les risques relatifs à la vie privée en lien avec l’utilisation de la biométrie sont les mêmes que ceux qui sont liés à l’utilisation de tout renseignement personnel, notamment la collecte illégale, l’utilisation incohérente, la divulgation non autorisée, la conservation non identifiée, l’élimination non prévue et des mesures de sauvegarde insuffisantes.

La protection des renseignements personnels constitue une priorité pour le gouvernement du Canada. L’entreposage et le traitement des empreintes digitales, des photographies et des données biographiques associées seront conformes aux normes de sécurité et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada. Par exemple, des mesures de sauvegarde technologiques seront mises en place afin de garantir que les renseignements sur les demandeurs soient recueillis et transmis en toute sécurité, au moyen, par exemple, du cryptage.

CIC procède également à l’élaboration de politiques afin de restreindre la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation des données biométriques. Des politiques aborderont les questions suivantes : l’information que CIC recueillera, la façon dont CIC utilisera ces renseignements, et la durée de conservation de ces renseignements par CIC. Ces politiques respecteront la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Charte canadienne des droits et libertés.

En outre, CIC collabore étroitement avec la Commissaire à la vie privée et son commissariat afin de veiller à ce que des mesures de protection des renseignements personnels adéquates soient en place pour protéger les données personnelles des demandeurs.

6. Quelles mesures de sauvegarde de la sécurité et de protection des renseignements personnels seront en place dans les centres de réception des demandes de visa pour protéger les renseignements des demandeurs?

Les centres de réception des demandes de visa sont gérés par des entreprises privées ou des organisations internationales et sont autorisés par le gouvernement du Canada, aux termes d’un contrat ou d’une entente officielle, pour fournir des services aux demandeurs afin de faciliter la présentation des demandes de visa. CIC responsabilisera ces centres de réception des visas au moyen de contrats portant sur la prestation de services de qualité qui respecteront les exigences du gouvernement en matière de protection des renseignements personnels et de sécurité. Par exemple, les centres de réception des demandes de visa seront tenus de faire passer un contrôle sécuritaire aux employés, de fournir des installations sécuritaires et de suivre des procédures ordonnées par le gouvernement afin que les demandeurs et leurs renseignements personnels soient protégés.

CIC garantira également que des mesures de sauvegarde technologiques, comme des systèmes de cryptage et de gestion des titres de compétences, sont en place afin que les renseignements sur les demandeurs soient recueillis, entreposés et transmis en toute sécurité à CIC. Cela signifie que les renseignements personnels d’un demandeur sont recueillis, entreposés et transmis de façon à empêcher qu’on y ait accès, qu’ils soient copiés ou interceptés par une personne qui ne possède pas l’autorité nécessaire.

7. Quel est le lien entre cette initiative et l’échange des renseignements avec les États Unis?

Le Projet de biométrie pour les résidents temporaires (PBRT) est chargé d’incorporer le contrôle des données biométriques au programme des résidents temporaires, et existait avant le Plan d'action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique de 2011, dans le cadre duquel le Canada s’est engagé à systématiquement échanger les données biométriques des demandeurs de visa de visiteurs avec les États-Unis, à compter de 2014. Le PBRT contribue au Plan d’action en fournissant la plateforme technologique pour l’échange systématique d’information avec les États-Unis qui commencera en 2014.

8. Quels types de renseignements personnels seront échangés avec la GRC et d’autres organismes canadiens d’exécution de la loi?

Avec la mise en place de la vérification de l’identité au moyen de la biométrie dans le cadre du programme de résident temporaire du Canada, CIC échangera des données générales limitées avec la GRC, comme le nom et la date de naissance, éléments nécessaires pour déterminer l’identité d’une personne.

La GRC ne fournira aux agents d’exécution de la loi canadiens des données biométriques et les renseignements généraux associés, recueillis par CIC, que lorsqu’il y aura un recoupement dactyloscopique potentiel provenant de CIC et des empreintes digitales recueillies dans le cadre de l’exécution de la loi. Le type de données exact échangé par la GRC sera élaboré dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et sera rendu public au moment de la publication des modifications réglementaires plus tard cette année.

Toutefois, les agents d’exécution de la loi canadiens n’auront pas accès systématiquement au statut des résidents temporaires.

Les agents d’exécution de la loi canadiens continueront de suivre les pratiques actuelles en contactant le Centre de confirmation des mandats de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ou des bureaux locaux d’exécution de la loi pour obtenir plus de renseignements sur une personne en particulier, au cas par cas. Cependant, les mandats de l’immigration sont affichés sur le Centre d’information de la police canadienne, auquel les organismes canadiens d’exécution de la loi ont accès.

9. Quelle est la probabilité que les empreintes digitales d’un client correspondent par erreur à un casier judiciaire?

CIC et la GRC utiliseront une technologie biométrique très fiable dans le cadre de la collecte et du recoupement dactyloscopique. La GRC a indiqué que le risque d’un faux recoupement est très peu probable.

Dans le cas peu probable où une erreur de recoupement se produirait, les demandeurs auront accès à un processus de recours. CIC répondra aux demandes de renseignements présentées par des demandeurs concernant la possibilité d’erreurs dans le recoupement dactyloscopique, si l’erreur s’est produite au moment de la présentation de la demande de visa, et l’ASFC y répondra si l’erreur s’est produite à un point d’entrée.

CIC déterminera s’il s’agit d’un problème lié au système (p. ex. des données corrompues). Il procédera ensuite à une enquête plus approfondie, si nécessaire. Si aucune erreur n’est décelée dans le processus de CIC, CIC transmettra l’affaire à la GRC aux fins d’enquête. Le demandeur sera informé des résultats de l’enquête finale et, s’il y a lieu, on lui demandera de présenter à nouveau un nouvel ensemble d’empreintes digitales, sans frais additionnels.

Le processus de traitement des plaintes susmentionné sera documenté dans du matériel public affiché sur le site Web de CIC. En outre, et comme c’est le cas actuellement, les demandeurs peuvent demander l’accès et des corrections à leurs dossiers de CIC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Prochaines étapes

À l’avenir, CIC continuera de communiquer avec les organisations d’intervenants touchés et donnera suite à des offres d’aide. Tandis que les activités de participation en 2011-2012 mettaient l’accent sur les intervenants nationaux, la participation des intervenants pour 2012‑2013 mettra l’accent tant sur des intervenants nationaux que sur des intervenants internationaux sélectionnés dans les sites initiaux de déploiement.

CIC continuera de donner suite aux préoccupations exprimées par les intervenants touchés.

À mesure que nous approcherons de la mise en œuvre du projet, CIC effectuera également un suivi auprès des intervenants afin de faciliter la distribution des communications au sujet des nouvelles exigences biométriques aux intervenants additionnels de l’industrie du tourisme, et d’examiner le processus de recours et de fournir des conseils à ce sujet ainsi que sur les avis sur la divulgation que les demandeurs seront tenus de signer.

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