ARCHIVÉ – Avis – Transformation du système d’immigration : D’hier à aujourd’hui

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25 mai 2012 — Le gouvernement du Canada cherche à bâtir un système d’immigration rapide et souple qui permettra principalement de satisfaire aux besoins économiques et du marché du travail du Canada. Depuis 2006, le gouvernement a procédé à des réformes essentielles visant à faire en sorte que le système d’immigration du Canada favorise la prospérité économique du pays.

Ce tableau fournit un complément d’information sur les mesures qui ont été prises à ce jour et sur nos plans pour l’avenir.

Programme d’immigration Système précédent Mesures prises Plans pour l’avenir
Travailleurs qualifiés (fédéral)
  • Arriéré de 640 000 demandes dans la catégorie des Travailleurs qualifiés (fédéral) seulement, qui augmente par dizaines de milliers chaque année.
  • Délais de traitement pouvant atteindre 7 ou 8 ans.
  • Demandes traitées par ordre de réception sans tenir compte des besoins actuels du marché du travail.
  • Seuls 3% des nouveaux arrivants de la catégorie Travailleurs qualifiés (fédéral) sont des personnes exerçant des métiers qualifiés, malgré le manque de main-d’œuvre prévu dans ces domaines.
  • Le traitement des demandes envoyées depuis février 2008 se limite aux corps de métiers demandés et aux demandeurs qui ont une offre d’emploi admissible.
  • Cette mesure a permis de diminuer l’arriéré dans la catégorie Travailleurs qualifiés (fédéral) qui remonte à avant 2008 de plus de 50 % et le nombre général de demandes de Travailleurs qualifiés (fédéral) de 26 %.
  • Le budget 2012 illustrait l’intention de CIC de rembourser les frais et de renvoyer les demandes désuètes de presque tous les demandeurs qui ont déposé une demande en vertu des anciens critères qui datent d’avant le 27 février 2008.
  • L’élimination de cet arriéré, qui touche environ 280 000 demandeurs de la catégorie Travailleurs qualifiés (fédéral), nous permettra de nous concentrer complètement sur les demandes qui correspondent davantage aux besoins économiques d’aujourd’hui.
  • Les délais de traitement des demandes de la catégorie Travailleurs qualifiés (fédéral) envoyées depuis juin 2010 ont diminué de 6 à 12 mois.
  • Au printemps 2011, on a entamé des consultations à l’échelle nationale sur la modernisation du programme des Travailleurs qualifiés (fédéral).
  • Système juste-à-temps qui recrute des personnes ayant les aptitudes souhaitées pour satisfaire aux besoins du marché du travail du Canada, qui accélère leur immigration et leur permet de travailler au bout de quelques mois, au lieu de quelques années.
  • On réformera le système de points de la catégorie des Travailleurs qualifiés (fédéral) afin de tenir compte de l’importance des jeunes immigrants qui ont une expérience professionnelle au Canada et de meilleures aptitudes linguistiques, et de l’évaluation du niveau d’instruction.
  • Le nouveau programme des métiers spécialisés ciblera les travailleurs de domaines très demandés.
Programme des candidats des provinces (PCP)
  • L’admission des candidats provinciaux est une petite portion de la tarte, à peine 8 000 en 2005.
  • Aucune norme linguistique minimale établie pour les candidats provinciaux.
  • Le nombre d’admissions a augmenté : d’environ 8 000 en 2005 à un nombre prévu de 42 000 cette année.
  • Le résultat est une meilleure distribution géographique d’immigrants, voire trios fois plus d’immigrants allant aux provinces des prairies et deux fois plus d’immigrants aux provinces atlantiques.
  • Mise en œuvre d’un processus centralisé et proposition d’un cadre d’assurance de la qualité.
  • Les normes linguistiques minimales pour les candidats peu ou moyennement spécialisés entrent en vigueur le 1er juillet.
  • On collaborera avec les provinces pour orienter le PCP vers les besoins économiques directs et les besoins du marché du travail régional. On éliminera les catégories familiales et on veillera à renforcer l’intégrité du programme.
  • Mesures prises pour justifier les programmes économiques et éliminer le chevauchement et la duplication entre les programmes fédéraux et provinciaux.
Programme d’immigration des investisseurs (fédéral) (PII)
  • Le PII n’a pas été conçu pour générer de la croissance dans le secteur privé canadien par le biais d’investissements actifs.
  • Environ 60 000 personnes en attente de traitement.
  • Les provinces et les territoires (PT) investissent où bon leur semble, en fonction des besoins régionaux, et obtiennent des niveaux de croissance et de rendement variables. Aucun risque pour l’investisseur qui reçoit un remboursement de son prêt de 400 000 $ après cinq ans.
  • Nouveaux critères d’admissibilité instaurés en décembre 2010 : doublement de la valeur nette nécessaire à 1,6 M$ et investissement minimum doublé à 800 000 $.
  • Le 1er juillet 2011, CIC a instauré un plafond annuel de 700 nouvelles demandes pour le PII afin de commencer à réduire l’arriéré.
  • Le Plan d’action économique 2012 : Programmes d’immigration des gens d’affaires du Canada ciblera l’investissement plus actif dans les sociétés canadiennes en pleine croissance et maximisera le potentiel d’innovation et la productivité par le biais de programmes pilotes qui complèteront le PII actuel.
  • CIC consultera le secteur privé et les provinces, spécialement le Québec, pour améliorer le programme existant et augmenter les résultats.
Programme fédéral des entrepreneurs
  • Important arriéré et délais de traitement de 5 ou 6 ans.
  • Les critères ont tendance à favoriser les petites entreprises sûres plutôt que l’innovation.
  • CIC a mis en œuvre un moratoire temporaire sur le Programme fédéral des entrepreneurs depuis le 1er juillet 2011 afin d’arrêter la croissance de l’arriéré pendant l’examen du programme en vue de s’assurer que le Canada soit davantage en mesure d’attirer et de retenir les entrepreneurs novateurs.
  • Le budget 2012 permet de mettre à l’épreuve de nouvelles méthodes. CIC consulte le secteur privé afin de concevoir un nouveau programme pilote pour les créateurs d’entreprises dynamiques, en collaboration avec les investisseurs providentiels.
Catégorie du regroupement familial – Parents et grands-parents
  • Arriéré de 165 000 demandes dans la catégorie du regroupement familial – Parents et grands-parents; délais de traitement de sept ans, et à la hausse.
  • Les temps d’attente et les arriérés ne feront qu’augmenter sauf si le programme PGP est reconfiguré.
  • En novembre 2001, on a annoncé la Phase I du Plan d’action pour accélérer la réunification familiale. Elle englobe les mesures suivantes :
    1. Augmenter le nombre de parents et de grands-parents parrainés que le Canada acceptera, nombre qui passera de près de 15 500 admissions en 2010 à 25 000 en 2012;
    2. Instaurer les super visas pour entrées multiples pour parents et grands-parents valides pendant un maximum de 10 ans;
    3. Consulter le public et les intervenants sur la façon de reconfigurer le programme PGP;
    4. Faire une pause temporaire d’au plus 24 mois, pendant laquelle les nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents ne seront pas acceptées.
  • Les consultations sur la reconfiguration du programme PGP sont en cours afin de créer un programme PGP durable d’ici l’automne 2013.
Reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • Il n’y avait pas de fonction officielle de reconnaissance des titres de compétences étrangers à CIC avant la création du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE).
  • Création du Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE) en 2007 pour fournir des services de renseignement, de découverte du parcours et d’aiguillage en matière de reconnaissance des titres de compétences étrangers afin de favoriser la réussite des travailleurs formés à l’étranger et de les aider à mettre leurs aptitudes en application le plus rapidement possible au Canada.
  • Création du Cadre pancanadien d’évaluation et de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger. On évaluera les compétences des professionnels formés à l’étranger dans les secteurs prioritaires en un an, et ce, à l’échelle nationale.
  • Élargissement du Projet canadien d’’intégration des immigrants (PCII), conçu et administré par l’Association des collèges communautaires du Canada pour offrir des séances d’orientation avant l’arrivée dans 25 pays.
  • Évaluation par des tiers du niveau d’instruction avant l’arrivée, qui permettra aux demandeurs de savoir à quoi correspondent leurs diplômes dans le système canadien. Les immigrants auront ainsi une idée de la façon dont les employeurs canadiens évalueront leur niveau d’instruction.
  • On envisagera l’ajout d’autres postes dans le cadre pancanadien après 2012.
Mariages de complaisance
  • Les mariages de complaisance menacent l’intégrité du système d’immigration du Canada. Certains l’utilisent comme une méthode rapide et facile d’entrer au Canada – alors que ces personnes n’avaient jamais prévu de rester avec leur conjoint ou leur partenaire.
  • Tandis que certains conjoints sont pris au piège dans la fraude relative au mariage, d’autres sont complices.
  • Entrée en vigueur d’une interdiction de parrainer des conjoints ou partenaires, le 2 mars 2012. Désormais, les conjoints ou partenaires parrainés devront attendre cinq ans à partir de la date à laquelle ils obtiennent le statut de résident permanent au Canada pour parrainer un nouveau conjoint ou partenaire.
  • Dans certaines missions étrangères où la fraude relative au mariage semble prévalente, les agents des visas ont augmenté le nombre d’entretiens, une méthode efficace de lutte contre la fraude.
  • CIC a mené une campagne de lutte contre la fraude en 2011 et en 2012 qui comportait une courte vidéo visant à informer la population sur les pièges liés à la fraude relative au mariage.
  • On a proposé un règlement prévoyant une résidence permanente conditionnelle de deux ans pour les conjoints ou les partenaires qui commencent une nouvelle union. Le conjoint ou le partenaire parrainé devra vivre avec la personne qui le parraine dans une relation légitime pendant les deux ans qui suivent la réception du statut de résident permanent au Canada ou son statut pourrait être révoqué. Selon CIC, cette mesure devrait entrer en vigueur plus tard dans l’année.
Réfugiés
  • Les demandeurs de tous les pays sont traités de la même façon.
  • Le délai de traitement pour une demande d’asile moyenne est de 1 038 jours.
  • Il n’y a pas de section d’appel des réfugiés (SAR).
  • Le renvoi de demandeurs déboutés prend, en moyenne, 4,5 ans à partir de la date de la demande et dans certains cas, 10 ans.
  • La Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés vise les pays d’origine désignés (POD) – en règle générale, ceux qui ne génèrent pas normalement de réfugiés, qui respectent les droits de la personne et offrent une protection de l’État. L’examen des demandeurs de POD sera accéléré et il y aura moins de cas d’appel et pas d’accès aux permis de travail pendant le traitement de la demande.
  • Le délai de traitement est de 171 jours pour les demandeurs d’asile de pays d’origine désignés et de 291 jours pour les demandeurs d’asile de pays d’origine non désignés.
  • Proposition d’une section d’appel des réfugiés pour l’ensemble des demandeurs.
  • Renvoi des demandeurs déboutés dans les 12 mois.
  • Le projet de loi présenté au Parlement accélère encore le processus pour les demandeurs des POD.
  • En vertu du nouveau système proposé : délai de traitement de 45 jours pour les demandeurs d’asile des POD et de 216 jours pour les demandeurs d’asile de pays d’origine non désignés.
  • En vertu du nouveau système proposé, les demandeurs d’asile des POD et les demandes manifestement infondées ne donneront pas accès à la SAR. Pour la plupart des autres demandeurs, la SAR prendra une décision dans les 90 jours.
  • Renvoi des demandeurs déboutés le plus tôt possible en éliminant les autres recours dans l’année suivant la dernière décision négative; les renvois des demandeurs des POD deviennent non-suspensifs.

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