Avis - Mesures pour les personnes touchées par la levée de la suspension temporaire des renvois au Burundi, au Liberia et au Rwanda

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Rappel à l’intention des personnes originaires du Burundi, du Liberia et du Rwanda

La période de six mois accordée à certains Burundais, Libériens et Rwandais pour qu’ils présentent une demande de résidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire se terminera le 23 janvier 2010.

Mesures pour les personnes touchées par la levée de la suspension temporaire des renvois au Burundi, au Liberia et au Rwanda

Levée de la suspension temporaire des mesures de renvoi

23 juillet 2009 — En reconnaissance de l’amélioration des conditions au Burundi, au Liberia et au Rwanda, le ministre de la Sécurité publique a, en date du 23 juillet 2009, levé la suspension temporaire des mesures de renvoi (STMR) dans ces trois pays.

Le gouvernement du Canada peut suspendre temporairement les renvois vers un pays lorsque les conditions générales (p. ex. une guerre ou une catastrophe naturelle) mettent en danger la sécurité de l’ensemble de la population. Une suspension des renvois est toujours temporaire. Elle est levée lorsque la situation du pays s’améliore et que la population n’est plus en danger.

Lorsqu’une STMR est imposée, les personnes qui seraient normalement renvoyées dans leur pays d’origine peuvent rester au Canada jusqu’à ce que la suspension des renvois soit levée. La STMR ne s’applique pas aux personnes interdites de territoire pour criminalité, pour grande criminalité, pour motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux ou pour criminalité organisée, ou aux personnes qui ne répondent pas à la définition de réfugié aux termes de la Convention relative au statut de réfugié. Les citoyens de pays visés par une STMR peuvent également retourner dans leur pays volontairement.

Mesures pour aider les personnes touchées par la levée

En reconnaissance du fait que certaines des personnes du Burundi, du Liberia et du Rwanda vivent au Canada depuis dix ans ou plus et pourraient avoir établi des liens importants avec le pays, le gouvernement a mis des mesures en place pour les personnes affectées par la levée.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi à la suite de la levée de la STMR qui présentent une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire (CH) pourront demeurer au Canada pendant l’examen de leur demande.

Pour être admissibles, les personnes doivent présenter leur demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire au Canada six mois ou moins après le 23 juillet 2009 (soit au plus tard le 23 janvier 2010).

Les personnes qui ont présenté une demande d’asile le 23 juillet 2009 ou avant doivent présenter leur demande de résidence permanente CH six mois ou moins après la décision défavorable de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Dans un tel contexte, par « décision défavorable », on entend la première décision défavorable de la CISR après le 23 juillet 2009. La période prescrite de six mois commence à cette date, peu importe les mécanismes de recours, y compris le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

De plus, les résidents du Québec doivent habiter la province en date du 23 juillet 2009 et continuer d’y résider au moment où ils présentent leur demande et pendant le traitement de leur demande.

Les personnes touchées par la levée de la STMR et qui présentent une demande CH pourront également étudier ou travailler au Canada en attendant qu’une décision soit rendue au sujet de leur demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la décision de lever la STMR vers le Burundi, le Liberia et le Rwanda, veuillez consulter le communiqué.

Qui est visé par le sursis à l’exécution des mesures de renvoi?

Pour être admissible à demeurer au Canada en attendant qu’une décision soit rendue à l’égard de sa demande CH, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants :

  • il doit être un ressortissant du Burundi, du Liberia ou du Rwanda;
  • il doit habiter au Canada en date du 23 juillet 2009;
  • il doit être visé par une mesure de renvoi (y compris les mesures de renvoi conditionnelles);
  • il n’a jamais été déclaré inadmissible à présenter une demande d'asile à la CISR;
  • il ne doit pas être interdit de territoire pour motifs de sécurité, pour atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, pour criminalité, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée;
  • il ne doit pas avoir été exclu de l’asile par la CISR en vertu de la Convention relative au statut de réfugié de l’Organisation des Nations Unies;
  • il ne doit pas avoir vu des accusations criminelles à son endroit être retirées par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi;
  • il ne doit pas faire l’objet d’un mandat criminel ou de l’immigration en suspens;
  • il doit avoir présenté une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire au Canada six mois ou moins après le 23 juillet 2009 (au plus tard le 23 janvier 2010) ou, pour les personnes qui ont présenté une demande d’asile le 23 juillet 2009 ou avant cette date, six mois ou moins après la décision défavorable de la CISR.
  • Dans un tel contexte, par « décision défavorable », on entend la première décision défavorable de la CISR après le 23 juillet 2009. La période prescrite de six mois commence à cette date, peu importe les mécanismes de recours, y compris le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

De plus, les demandeurs du Québec doivent résider dans cette province en date du 23 juillet 2009 et continuer d’y résider au moment où ils présentent leur demande et pendant le traitement de leur demande.

Comment présente-t-on une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire?

Vous pouvez télécharger le formulaire de demande ou communiquer avec CIC. Les demandes dûment remplies doivent être envoyées à l’adresse figurant sur le formulaire.

Important : Les demandeurs qui remplissent les critères d’admissibilité doivent préciser le pays d’origine et indiquer clairement sur l’enveloppe ce qui suit : « Demande CH – Levée de la STMR vers le [Burundi OU Liberia OU Rwanda] ».

Et si j’habite au Québec?

Tous les citoyens du Burundi, du Liberia et du Rwanda qui sont visés par une mesure de renvoi peuvent présenter une demande CH. S’ils sont admissibles, ils pourront rester au Canada pendant le traitement de leur demande.

Toutefois, pour les demandeurs qui résident au Québec, le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) doit être consulté sur le parcours d’intégration des demandeurs. CIC et le MICC disposent de procédures conjointes pour faire l’examen des demandes.

Les demandeurs concernés doivent présenter leur demande à CIC qui se charge de transmettre celle-ci au MICC après vérification de l’admissibilité. Le MICC transmet par la suite un avis à CIC sur le parcours d’intégration des demandeurs. Après avoir reçu l’avis du MICC, CIC poursuivra l’examen pour déterminer si des motifs humanitaires justifient le traitement de la demande de résidence permanente. Si cette décision est positive, les demandeurs doivent présenter une demande de certificat de sélection du Québec au MICC. Dans le cas où le MICC refuserait de délivrer un certificat de sélection, CIC poursuivra le traitement dans la mesure où les demandeurs choisissent de s’établir ailleurs qu’au Québec.

Comment CIC approuve-t-il les demandes?

Chaque demande est évaluée selon les circonstances qui lui sont propres. On tient compte de tous les facteurs pertinents, comme l’intérêt supérieur de tout enfant concerné, l’établissement au Canada et l’intégration à la société canadienne, ainsi que de tout autre facteur présenté par le demandeur.

Si je ne présente aucune demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire avant l’échéance du délai de six mois, serai-je renvoyé?

Oui. Le sursis aux mesures de renvoi concerne les personnes admissibles qui présentent une demande de résidence permanente pour circonstances d’ordre humanitaire au Canada six mois ou moins après le 23 juillet 2009 (soit au plus tard le 23 janvier 2010) ou, pour les personnes qui ont présenté une demande d’asile le 23 juillet 2009 ou avant cette date, six mois ou moins après la décision défavorable de la CISR.

Dans un tel contexte, par « décision défavorable », on entend la première décision défavorable de la CISR après le 23 juillet 2009. La période prescrite de six mois commence à cette date, peu importe les mécanismes de recours, y compris le contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

Toutefois, avant d’être renvoyées du Canada, la plupart des personnes visées peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi.

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