ARCHIVÉ – Avis - Entente sur les tiers pays sûrs

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n'ont pas été modifiées ou mises à jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

30 juin 2008 — Le 27 juin 2008, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Ainsi, l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis reste en vigueur. En vertu de cette entente, les personnes qui demandent l’asile doivent le faire dans le premier des deux pays où elles entrent.

En vedette

Date de modification :