Avis - Entente sur les tiers pays sûrs

30 juin 2008 — Le 27 juin 2008, la Cour d’appel fédérale a rendu sa décision au sujet de l’Entente sur les tiers pays sûrs.

Ainsi, l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis reste en vigueur. En vertu de cette entente, les personnes qui demandent l’asile doivent le faire dans le premier des deux pays où elles entrent.

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