ARCHIVÉ – Avis - Mise à jour sur le remboursement des frais versés par les demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) visés par l’élimination de l’arriéré

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Le 18 octobre 2013

Au cours de la dernière année, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a procédé au remboursement des frais versés par les demandeurs de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) dont les demandes ont été annulées en raison de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable du gouvernement du Canada.

Si vous avez présenté une demande avant le 27 février 2008 et n’avez obtenu aucune information sur votre admission au programme des travailleurs qualifiés (fédéral) selon les critères de sélection en vigueur (*voir ci-dessous), vous pourriez être visé par cette loi.

Si vous relevez de cette catégorie de demandeur, CIC doit vérifier vos coordonnées pour pouvoir vous envoyer le remboursement de vos frais à votre adresse actuelle. Veuillez prendre note que les frais seront remboursés sans intérêt.

Merci de confirmer vos coordonnées en faisant parvenir le formulaire suivant à CIC. Les communications électroniques demeurent le moyen le plus facile et le plus efficace pour obtenir le remboursement de vos frais.

Étant donné le grand nombre de demandeurs visés, le processus de remboursement des frais pourrait prendre un certain temps. Nous nous attendons à pouvoir rembourser la plupart des demandeurs d’ici six mois, mais des retards éventuels sont à prévoir lorsque les demandeurs se trouvent dans des pays où les banques imposent des restrictions internationales. Nous vous remercions de votre patience.

Il a été mis fin à votre demande de travailleur qualifié (fédéral) par effet de la loi :

  • si vous avez présenté votre demande avant le 27 février 2008;
  • si aucune décision fondée sur les critères de sélection du programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral n’a été prise par un agent d’immigration avant le 29 mars 2012.

(*Une « décision fondée sur les critères de sélection du programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral » est prise lorsqu’un agent de CIC a déterminé que vous aviez accumulé suffisamment de points pour être en conformité au programme en fonction de facteurs tels que les compétences linguistiques, le niveau d’éducation et l’expérience de travail).

Si vous souhaitez toujours immigrer au Canada, vous pourriez être admissible à d’autres programmes d’immigration. Pour en savoir plus sur les exigences et les étapes à suivre pour présenter une demande dans chacune des catégories, veuillez consulter Immigrer au Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter les questions et réponses suivantes - archivé.

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