Avis concernant les modifications réglementaires proposées – Obligation de se rapporter pour les étrangers

3 août 2012 — Les modifications réglementaires provisoires au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés qui énoncent l’obligation de se rapporter proposée pour les étrangers désignés ont été publiées dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de 30 jours, afin de recueillir des commentaires.

La Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada (LPSIC) accorde au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de désigner l’arrivée au Canada d’un groupe d’étrangers comme une arrivée irrégulière (incluant le passage de clandestins) dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

  1. le contrôle des personnes faisant partie du groupe – notamment en vue de l’établissement de leur identité ou de leur admissibilité – et toute autre investigation les concernant, ne pourront avoir lieu en temps opportun;
  2. il existe des motifs raisonnables de soupçonner que l’arrivée en question implique le passage de clandestins au profit ou sous la direction d’une organisation criminelle ou d’un groupe terroriste ou en association avec l’un ou l’autre de ceux-ci ou en vue de tirer un profit.

La Loi exige qu’un étranger désigné à qui l’asile est conféré se rapporte régulièrement à un agent. Une personne doit se présenter en personne devant un agent de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) dans les 30 jours suivant une décision favorable relativement à sa demande d’asile et tous les ans après l’entrevue initiale aux fins de rapport. La Loi permet également l’adoption de règlements relatifs à cette obligation.

Les dispositions réglementaires proposées précisent à quel moment, pendant cette période, les personnes doivent se présenter devant un agent, pendant combien de temps elles doivent le faire et le type de renseignements qu’elles doivent fournir. Cela permet de confirmer que la personne est restée au Canada.

CIC sollicite des commentaires écrits de la part de toutes les parties intéressées au sujet des modifications réglementaires proposées. Pour en savoir davantage au sujet des modifications proposées, veuillez consulter le site web de la Gazette du Canada.

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