Projet de modification du Règlement no 2 sur la citoyenneté

Ottawa, le 21 juillet 2017 — Des modifications au Règlement no 2 sur la citoyenneté sont proposées afin de tenir compte des modifications récentes qui ont été apportées à la Loi sur la citoyenneté dans le cadre du projet de loi C-6, la Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, qui a reçu la sanction royale le 19 juin 2017.

Les modifications proposées au Règlement no 2 sur la citoyenneté, décrites dans un avis d’intention publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 15 jours, sont les suivantes :

  • Supprimer la mention concernant la manière dont un avis de révocation de la citoyenneté est notifié à un citoyen à double nationalité qui a été reconnu coupable d’actions contraires à l’intérêt national.
  • Préciser qui peut présenter une demande de citoyenneté au nom d’un mineur.
  • Réviser à trois années sur cinq l’exigence de présence effective au Canada avant de demander la citoyenneté.
  • Réviser à trois années sur cinq l’exigence pour un demandeur de citoyenneté d’avoir présenté une déclaration de revenus, s’il y était tenu, afin de la faire cadrer avec l’exigence de présence effective.
  • Supprimer l’exigence d’avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 183 jours par année au cours de quatre des six ans avant de demander la citoyenneté.
  • Réviser à 18 à 54 ans la catégorie d’âges visée par les exigences en matière de compétences linguistiques et de connaissances aux fins de la citoyenneté.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada sollicite des commentaires écrits sur le projet de modification du Règlement no 2 sur la citoyenneté. Veuillez consulter l’avis d’intention publié dans le site Web de la Gazette du Canada pour en savoir plus et pour soumettre vos commentaires.

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