Avis – Proposition de modification réglementaire relative à la résidence permanente conditionnelle

Ottawa, le 28 octobre 2016 — Le gouvernement du Canada est déterminé à favoriser la réunification des familles. Le projet de modification du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, lequel décrit la modification proposée pour abandonner l’exigence réglementaire de résidence permanente conditionnelle, a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de 30 jours, afin de recueillir des commentaires.

À l’heure actuelle, certains époux ou conjoints de résidents permanents ou de citoyens canadiens doivent vivre avec leur répondant durant deux ans préalablement à l’obtention de leur résidence permanente. Il s’agit d’une condition imposée aux époux ou aux conjoints parrainés dont la relation avec le répondant date de deux ans ou moins et qui n’ont pas d’enfant en commun au moment de la présentation de la demande de parrainage.

Le gouvernement propose d’éliminer la mesure actuelle visant la résidence permanente conditionnelle, ce qui les affranchirait de l’obligation de vivre avec leur répondant durant deux ans afin de maintenir leur statut de résident permanent.

L’élimination de cette condition correspond à l’engagement du gouvernement de réunir les familles et d’aider les immigrants à réussir leur vie au Canada.

La proposition appuie aussi l’engagement du gouvernement envers l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence fondée sur le sexe en répondant aux préoccupations selon lesquelles la résidence permanente conditionnelle peut inciter les personnes vulnérables à poursuivre une relation de violence.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada demande à toutes les parties intéressées de formuler des commentaires écrits en ce qui concerne la modification réglementaire proposée. Consulter le site Web de la Gazette du Canada, pour en savoir plus sur les modifications proposées.

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