Avis – Changements au Programme fédéral de santé intérimaire

Renseignements importants à l’intention des bénéficiaires admissibles

Ottawa, le 11 avril 2016 — Le 1er avril, les niveaux de couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) ont été rétablis à ceux d’avant 2012, et ce, pour tous les bénéficiaires. Vous trouverez ci-dessous des renseignements importants sur ce changement et ce qu’il signifie pour vous.

Le type de couverture a été changé automatiquement

  • Depuis le 1er avril 2016, toutes les personnes admissibles à une couverture au titre du PFSI sont admissibles à une couverture complète, qui comprend :
    • les services de soins de santé de base (c.-à-d. les services médicaux et hospitaliers réguliers);
    • les services supplémentaires, y compris des soins dentaires d’urgence et de la vue limités;
    • les médicaments sur ordonnance.
  • Le changement à la couverture n’est pas rétroactif. Le remboursement des fournisseurs de soins de santé qui vous ont fourni des services ou des produits avant le 1er avril sera basé sur le niveau de couverture que vous aviez au moment où vous avez reçu les services ou les produits.
  • Si vous aviez une couverture le 1er avril, celle-ci a automatiquement été mise à jour dans les systèmes d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et de Croix-Bleue Medavie. Les fournisseurs de soins de santé ont été informés de ce changement à la couverture (PDF, 785 Ko) et pourront vous offrir des services.
  • Vous n’avez pas à présenter une demande pour obtenir un nouveau certificat. Vous pourrez encore présenter votre document d’admissibilité au PFSI aux professionnels des soins de santé lorsque vous souhaitez obtenir leurs services.
  • À compter du 10 avril, lorsque de nouveaux certificats du PFSI seront délivrés, aucun type de couverture n’y sera inscrit.
  • Si vous êtes un réfugié réinstallé, vous continuerez de bénéficier d’une couverture pour les services supplémentaires et les médicaments sur ordonnance pour la période pendant laquelle vous recevez de l’aide gouvernementale ou privée. Dans la plupart des cas, cette aide prend fin un an après l’arrivée au Canada. Il n’y a aucun changement à votre couverture de base au titre du PFSI, qui prend fin aussitôt que vous êtes couvert par le régime de soins de santé de la province ou du territoire où vous vivez.

Dates d’expiration éliminées pour les demandeurs d’asile

  • À compter du 10 avril 2016, la date d’expiration de 12 mois pour la couverture des demandeurs d’asile sera éliminée. Cela signifie que si votre demande d’asile est jugée admissible pour être déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou si elle a été jugée inadmissible pour être déférée, mais que vous avez le droit de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi (ERAR), vous n’aurez plus à demander une prolongation de votre couverture tous les 12 mois.
  • Si vous aviez une couverture au titre du PFSI le 1er avril, celle-ci a automatiquement été mise à jour dans les systèmes d’IRCC et de Croix-Bleue Medavie. Vous n’avez pas à présenter une demande pour obtenir un nouveau certificat – Vous pourrez encore présenter votre document d’admissibilité au PFSI aux professionnels des soins de santé lorsque vous souhaitez obtenir leurs services, même une fois passée la date d’expiration indiquée sur le document.
  • La couverture au titre du PFSI pour les demandeurs d’asile continuera jusqu’à ce que vous deveniez admissible à une assurance maladie provinciale ou territoriale ou que vous quittiez le Canada. Votre couverture sera également annulée immédiatement dans les cas suivants :
    • vous retirez votre demande d’asile;
    • la CISR prononce le désistement de votre demande d’asile;
    • votre demande d’asile est de nouveau jugée inadmissible à être déférée à la CISR et vous n’avez pas le droit de présenter une demande d’ERAR.
  • Les fournisseurs enregistrés du PFSI ont été avisés d’utiliser la boîte de renseignements au bas de votre document d’admissibilité lorsqu’ils valident votre admissibilité auprès de Croix-Bleue Medavie.
  • Si votre couverture a expiré avant le 1er avril, mais que vous y êtes encore admissible, vous devez présenter une demande de renouvellement à votre bureau local d’IRCC, et un nouveau certificat du PFSI vous sera envoyé.
  • À compter du 10 avril, lorsque de nouveaux certificats du PFSI seront délivrés, aucune date d’expiration n’y sera inscrite.

Veuillez consulter la page Soins de santé – Réfugiés pour obtenir plus d’information sur le programme.

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