Avis – Modifications à l’examen des risques avant renvoi concernant la Libye

Le 20 février 2015 — Les ressortissants de la Libye peuvent être admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR) s’ils ont reçu une décision définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou une décision définitive relativement à un ERAR entre le 20 février 2014 et le 19 février 2015 inclusivement. Avant de les renvoyer du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada les avisera s’ils sont maintenant admissibles à la présentation d’une demande d’ERAR.

Les ressortissants de la Libye sont dispensés de l’interdiction d’accès à l’ERAR étant donné que les conditions dans ce pays se sont détériorées, de sorte que ces personnes pourraient se trouver dans une situation de risque susceptible de justifier un examen supplémentaire.

À noter que la possibilité de présenter une demande d’ERAR ne garantit pas le résultat de l’examen des risques. Les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) continueront de rendre leurs décisions au cas par cas, sur la base des renseignements fournis.

À noter également que chaque demandeur doit s’assurer que sa demande d’ERAR est à jour. Il incombe au demandeur d’informer CIC de tout changement relativement à sa demande, pour que les décideurs disposent de toute l’information que le demandeur veut soumettre à l’examen.

Les ressortissants de la Libye qui reçoivent une décision définitive de la CISR ou relativement à un ERAR après le 19 février 2015 n’ont pas droit à un ERAR pendant 12 mois.

La plupart des gens qui demandent un ERAR étant des demandeurs d’asile déboutés, ces personnes auront bénéficié du traitement de leur demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, un tribunal indépendant.

Le système d’octroi de l’asile du Canada offre par ailleurs à la plupart des demandeurs d’asile la possibilité d’en appeler d’une décision défavorable de la SPR devant la nouvelle Section d’appel des réfugiés de la CISR.

De plus, tous les demandeurs d’asile peuvent demander à la Cour fédérale d’effectuer le contrôle judiciaire d’une décision défavorable.

Pour déterminer les pays visés par une dispense, CIC tient compte de tout événement survenu récemment dans un pays qui pourrait mettre l’ensemble ou une partie de ses ressortissants dans une situation de risque similaire à celles définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (articles 96 — définition de « réfugié au sens de la Convention » et 97 — définition de « personne à protéger »). À titre d’exemple de changements, mentionnons une modification des lois ou politiques ou un changement de gouvernement montrant que le gouvernement cautionne la persécution de certains groupes ou n’offre pas une protection suffisante.

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