Avis – Mesures temporaires visant le Programme fédéral de santé intérimaire

Le 4 novembre 2014 — Les mesures temporaires visant le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) entreront en vigueur le 5 novembre 2014 afin de donner suite à une décision rendue par la Cour fédérale en juillet 2014.

Pendant que l’affaire fait l’objet d’un appel, le gouvernement mettra en œuvre, à compter du 5 novembre 2014, des mesures de soins de santé temporaires, conformément à la décision de la Cour fédérale.

Au titre des mesures temporaires, la plupart des bénéficiaires seront admissibles à recevoir une couverture pour les services hospitaliers, les services médicaux ainsi que les services de laboratoire, ce qui comprend les soins prénataux et postnataux ainsi que les services de laboratoire et de diagnostic. Cette couverture est similaire à ce qu’obtiennent les Canadiens en vertu des régimes d’assurance maladie provinciaux et territoriaux.

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) – Mesures temporaires qui entrent en vigueur le 5 novembre 2014
  Couverture de base (services hospitaliers, médicaux et de laboratoire) incluant les soins prénataux et postnataux Couverture de base pour protéger la santé et la sécurité publiques Médicaments Médicaments pour protéger la santé et la sécurité publiques, et immunisation
 
Soins supplémentaires
Réfugiés  pris en charge par le gouvernement,  réfugiés  parrainés  par le secteur privé et d’autres qui reçoivent un soutien par l’entremise du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) La couverture est fournie La couverture est fournie La couverture est fournie La couverture est fournie La couverture est fournie
Réfugiés parrainés par le secteur privé qui ne reçoivent pas de soutien du PAR La couverture est fournie La couverture est fournie   La couverture est fournie  
Victimes de la traite des personnes qui ont un permis de séjour temporaire La couverture est fournie La couverture est fournie La couverture est fournie La couverture est fournie La couverture est fournie
Personnes protégées La couverture est fournie La couverture est fournie   La couverture est fournie  
Demandeurs d’asile provenant d’un pays d’origine désigné  La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie   La couverture est fournie  
Demandeurs d’asile ne provenant pas d’un pays d’origine désigné  La couverture est fournie La couverture est fournie   La couverture est fournie  
Demandeurs d’asile déboutés qui ont un report de renvoi pour risque généralisé La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie  
Demandeurs d’asile déboutés qui n’ont pas un report de renvoi pour risque généralisé   La couverture est fournie   La couverture est fournie  
Personnes dont l’examen des risques avant renvoi fait l’objet d’une décision favorable La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
  La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
 
Tous les enfants admissibles au PFSI (âgés de moins de 19 ans) La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
Toutes les femmes enceintes admissibles au PFSI La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
La couverture est fournie  
Personnes dont la demande d’asile a été jugée irrecevable, mais qui peuvent présenter une demande d’examen des risques avant renvoi   La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
  La couverture est fournie

les mesures supplémentaires au titre du PFSI qui entreront en vigueur le 5 novembre 2014
 

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