ARCHIVÉ – Avis – Modifications à l’examen des risques avant renvoi concernant le Soudan du Sud

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Le 4 septembre 2014 — Les ressortissants du Soudan du Sud peuvent être admissibles à un examen des risques avant renvoi (ERAR) s’ils ont reçu, entre le 27 août 2013 et le 26 août 2014 inclusivement, une décision définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) ou une décision définitive relativement à un ERAR. Avant de les renvoyer du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada les avisera s’ils sont maintenant admissibles à la présentation d’une demande d’ERAR.

Les ressortissants du Soudan du Sud sont dispensés de l’interdiction d’accès à l’ERAR étant donné que les conditions dans ce pays se sont détériorées, de sorte que ces personnes pourraient se trouver dans une situation de risque susceptible de justifier un examen supplémentaire. Il convient de souligner que la possibilité de présenter une demande d’ERAR ne garantit pas le résultat de l’examen des risques. Les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) continueront de rendre leurs décisions au cas par cas, selon les renseignements fournis par le demandeur.

Il incombe au demandeur d’informer CIC de tout changement relativement à sa demande.

Veuillez prendre note que les ressortissants du Soudan du Sud qui reçoivent une décision définitive de la CISR ou relativement à un ERAR après le 26 août 2014 n’ont pas droit à un ERAR pendant 12 mois.

La plupart des gens qui demandent un ERAR étant des demandeurs d’asile déboutés, ces personnes auront tout d’abord bénéficié du traitement de leur demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, un tribunal indépendant. Le système d’octroi de l’asile du Canada offre par ailleurs à la plupart des demandeurs d’asile la possibilité d’interjeter appel d’une décision défavorable de la SPR devant la Section d’appel des réfugiés de la CISR. De plus, tous les demandeurs d’asile peuvent demander à la Cour fédérale d’effectuer le contrôle judiciaire d’une décision défavorable.

Pour déterminer les pays visés par une dispense de l’interdiction d’accès à l’ERAR, CIC tient compte de tout événement survenu récemment dans un pays qui pourrait mettre l’ensemble ou une partie de ses ressortissants dans une situation de risque similaire à celles définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (articles 96 — définition de « réfugié au sens de la Convention » et 97 — définition de « personne à protéger »). À titre d’exemple de changements, mentionnons une modification des lois ou politiques ou un changement de gouvernement montrant que le gouvernement cautionne la persécution de certains groupes ou n’offre pas une protection de l’État.

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