Avis – Annulation des demandes de l’arriéré du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs (programmes fédéraux)

Le 19 juin 2014 — La Loi sur le plan d’action économique de 2014 (projet de loi C‑31) a reçu la sanction royale et est entrée en vigueur aujourd’hui, ce qui a entraîné l’annulation des demandes de l’arriéré du Programme d’immigration des investisseurs (PII) fédéral et du Programme des entrepreneurs (PE) fédéral.

Les demandes au titre du PII et du PE ont été annulées si une décision relative à la sélection n’avait pas été rendue par un agent d’immigration avant le 11 février 2014. Il y a un petit nombre de cas pour lesquels une décision relative à la sélection a été rendue le 11 février 2014, ou après cette date, et pour lesquels le traitement des demandes a été finalisé et une décision finale a été rendue avant que le projet de loi C 31 n’entre en vigueur. Ces demandes ne sont pas touchées par les dispositions législatives.

Si votre demande a été annulée, CIC communiquera avec vous – directement ou par l’intermédiaire de votre représentant en immigration – pour vous donner de l’information sur la façon dont vos frais seront remboursés. CIC a établi un groupe de travail central à Ottawa pour traiter le processus de remboursement des frais.

L’élimination de l’arriéré de longue date des demandes au titre du PII et du PE permettra à CIC d’axer les ressources sur les programmes d’immigration qui auront les meilleures retombées sur l’économie du Canada.

Les grands arriérés de demandes, en particulier dans les programmes d’immigration économique, représentent le problème le plus important à résoudre pour le système d’immigration du Canada. L’ampleur de l’arriéré des demandes au titre du PII et du PE pèse sur le système d’immigration dans son ensemble. Il s’agit de l’un des derniers obstacles à surmonter pour créer le système d’immigration économique rapide et souple qui contribue le plus à la réussite économique du Canada.

La prochaine étape de la transformation du système économique du Canada sera le lancement du système « Entrée express » en janvier 2015. Entrée express aidera le Canada à recruter les meilleurs candidats qui sont les plus susceptibles de réussir, plutôt que les personnes qui se trouvent en premier dans la file d’attente.

Si l’immigration au Canada vous intéresse toujours, il existe plusieurs voies d’accès à la résidence permanente pour les immigrants de la composante économique. Apprenez-en davantage sur les exigences relatives à l’admissibilité et la façon de présenter une demande dans chaque catégorie.

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