ARCHIVÉ – Avis – Les formulaires de parrainage pour le programme des parents et grands-parents sont maintenant en ligne

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Le 31 décembre 2013 — Les nouveaux formulaires de demandes de parrainage des parents et des grands-parents  (PGP) sont maintenant affichés en ligne et doivent être utilisés pour toute nouvelle demande.

Citoyenneté et Immigration (CIC) recevra les demandes présentées au Centre de traitement des demandes de Mississauga (CTD-M), en Ontario, à compter du 2 janvier 2014. Seules les demandes envoyées par courrier ou par messagerie seront jugées recevables. Le CTD-M n’est pas ouvert au grand public et aucune demande remise en personne ne sera acceptée. Les demandes doivent être emballées individuellement.

Un guide concernant les nouveaux formulaires et la manière de présenter une demande est également offert en ligne.

Le paiement, à l’ordre du receveur général du Canada, peut être effectué par carte de crédit ou par chèque certifié seulement. Tout autre mode de paiement (p. ex. en ligne, à une institution bancaire au Canada ou par mandat) sera refusé et la demande sera renvoyée. Si une demande est renvoyée et que le demandeur décide de présenter une nouvelle demande, cette dernière sera placée dans la file de traitement en fonction de la date de réception de la nouvelle demande.

Il faut noter que si le paiement est effectué par carte de crédit, cette dernière doit être valide pendant au moins neuf mois suivant la date de présentation de la demande.

Les demandes de parrainage de parents et de grands-parents reçues au CTD-M avant le 2 janvier 2014 ne seront pas jugées recevables et seront renvoyées au répondant.

Nouveaux critères du programme des PGP

À la suite de vastes consultations, des dispositions réglementaires provisoires visant à restructurer le programme des PGP ont été publiées au préalable dans la Gazette du Canada, le 18 mai 2013, et ouvertes aux commentaires du grand public pendant 30 jours. La dernière touche a maintenant été donnée aux modifications réglementaires, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2014.

Voici les nouveaux critères d’admissibilité au parrainage de parents et de grands-parents :

  • Prolongement de la période d’engagement pour les répondants de parents et de grands-parents, et des personnes à charge qui les accompagnent, de 10 à 20 ans.Les répondants doivent signer une entente de parrainage dans laquelle ils s’engagent, pendant 20 ans, à subvenir aux besoins fondamentaux, comme la nourriture, de leur parent ou grand-parent et  de tout membre de la famille qui les accompagne.
  • Majoration du revenu vital minimum (RVM) pour le parrainage de PGP au RVM annuel plus 30 %. Le RVM est basé sur le seuil de faible revenu (SFR) établi chaque année par Statistique Canada. Ce nouveau seuil de revenu (RVM + 30 %) continuera d’être calculé en fonction du nombre de personnes dont le répondant est responsable et dont il serait responsable.
  • Allongement d’un à trois ans de la période accordée aux personnes qui parrainent un parent ou un grand-parent pour démontrer leur capacité d’atteindre le RVM. Le répondant et le cosignataire (s’il y a lieu) doivent démontrer qu’au cours des trois années d’imposition consécutives précédant la date de leur demande, leur revenu total équivalait au RVM plus 30 %.
  • Exigence selon laquelle les preuves de revenu se limitent exclusivement aux documents produits par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Les répondants et les membres de la famille qui accompagnent leur parent ou grand-parent devront démontrer qu’ils atteignent le nouveau seuil de revenu pendant trois années consécutives à l’aide de documents produits par l’ARC uniquement. CIC acceptera les avis de cotisation et les imprimés informatiques Option-C.
  • Délégation au personnel de CIC du pouvoir de demander des preuves de revenu à jour, au besoin. Les nouvelles dispositions réglementaires accordent aux agents le pouvoir de demander des preuves de revenu à jour à tous les répondants qui présentent une demande de parrainage à l’égard d’un membre de la catégorie du regroupement familial, dans les circonstances suivantes : a) si l’agent a reçu des renseignements indiquant que le répondant ne peut plus respecter les conditions de l’engagement de parrainage; ou b) lorsque plus d’une année s’est écoulée depuis la réception de la demande de parrainage.

Ces nouveaux critères et le plafond de 5 000 nouvelles demandes dûment remplies feront en sorte que l’arriéré de demandes relatives aux PGP ne grossira plus lorsque le programme sera rouvert.

Pour le calcul du plafond de 5 000 demandes, les demandes de parrainage de parents et de grands-parents seront prises en compte selon la date de leur réception. Seules les 5 000 premières demandes dûment remplies seront jugées recevables.

Prenez note que les demandes concernant les PGP reçues avant le moratoire du 5 novembre 2011 qui se trouvent actuellement dans l’arriéré seront traitées avant que toute nouvelle demande (reçue à compter du 2 janvier 2014) soit examinée.

Une proposition de réduire l’âge des personnes à charge de moins de 22 ans à moins de 19 ans avait fait l’objet d’une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 mai 2013, en même temps que les modifications réglementaires proposées au programme des PGP. La proposition de modifier l’âge des enfants à charge n’entrera pas en vigueur au moment de la réouverture du programme le 2 janvier 2014.

Le super visa pour parent et grand-parent

Le super visa pour PGP demeure une option rapide et commode pour les parents et les grands-parents qui souhaitent passer de longues périodes en compagnie de leur famille au Canada.

Le super visa est un visa à entrées multiples qui permet à son titulaire de rester au Canada pendant jusqu’à deux ans chaque visite. Ainsi, les visiteurs fréquents n’ont plus aussi souvent besoin de renouveler leur statut pendant un long séjour avec leur famille.

À ce jour, environ 28 000 super visas ont été délivrés, et le taux d’approbation se situe à près de 85 %. Comme plus de 1 000 super visas sont délivrés chaque mois, cette initiative est l’une des plus courues de CIC.

Renseignements additionnels : Document d’information — Plan d’action pour accélérer le regroupement familial – mise à jour

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