ARCHIVÉ – Avis – Mali – Dispenses relatives à l’interdiction de présenter une demande d’examen des risques avant renvoi

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Le 15 mars 2013 — Compte tenu de la détérioration de la situation au Mali, les demandeurs d’asile déboutés originaires de ce pays pourraient être admissibles à un nouvel examen des risques auxquels ils pourraient se heurter s’ils devaient être renvoyés dans leur pays d’origine.

Avec l’adoption de la Loi visant à protéger le système d’immigration du Canada, les personnes qui ont reçu, dans les douze derniers mois, une décision définitive de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) relativement à leur demande d’asile ou à la suite d’un examen des risques avant renvoi (ERAR) ne sont pas admissibles à un ERAR, sauf si elles ont droit à une dispense. Une décision définitive relative à une demande d’asile ou à un ERAR inclut les demandes rejetées, retirées ou ayant fait l’objet d’un désistement.

Toutefois, la législation autorise le ministre à faire des exceptions si les conditions dans le pays d’origine changent une fois que la décision définitive a été rendue.

À compter d’aujourd’hui, les personnes venant du Mali peuvent être admissibles à un ERAR si elles ont reçu une décision définitive de la CISR ou une décision définitive relativement à un ERAR entre le 21 février 2012 et le 20 février 2013 inclusivement.

Les demandeurs déboutés originaires du Mali sont dispensés de l’interdiction d’accès à l’ERAR, étant donné que les conditions dans le pays se sont détériorées. Par conséquent, les personnes pourraient être confrontées à une situation de risque qui pourrait justifier un examen supplémentaire; c’est pourquoi elles sont dispensées de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR. CIC continue de surveiller les conditions dans les pays partout dans le monde et d’évaluer les situations de risque nouvelles et permanentes.

Il est important de mentionner que la possibilité de présenter une demande d’ERAR ne garantit pas le résultat de l’examen des risques. Les agents de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) continueront de rendre des décisions au cas par cas, sur la base des renseignements fournis.

Veuillez prendre note que chaque demandeur doit s’assurer que sa demande d’ERAR est à jour. Il incombe au demandeur d’informer CIC de tout changement relativement à sa demande, et ce, pour que les décideurs disposent de toute l’information que le demandeur veut soumettre à l’examen.

Les ressortissants maliens qui reçoivent une décision définitive de la CISR ou relativement à l’ERAR après le 21 février 2013 ne sont pas admissibles à un ERAR pendant une période de douze mois. Tout changement récent dans la situation du pays aura été pris en compte au moment de rendre la décision relativement à la demande d’asile ou durant le processus d’ERAR.

La plupart des gens qui demandent un ERAR étant des demandeurs d’asile déboutés, ces personnes auront bénéficié du traitement de leur demande d’asile par la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la CISR, un tribunal indépendant.

Dans le cadre du nouveau système d’octroi de l’asile, la plupart des demandeurs d’asile déboutés ont la possibilité d’en appeler d’une décision défavorable de la SPR à la nouvelle Section d’appel des réfugiés (SAR) de la CISR.

De plus, tous les demandeurs d’asile peuvent demander à la Cour fédérale d’effectuer le contrôle judiciaire d’une décision défavorable.

Pour déterminer les pays visés par une dispense, CIC tient compte de tout événement survenu récemment dans un pays, qui pourrait mettre l’ensemble ou certains de ses ressortissants dans une situation de risque similaire à celles définies dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (articles 96 — définition de « réfugié au sens de la Convention » et 97 — définition de « personne à protéger »). À titre d’exemple de changements, mentionnons une modification des lois, politiques ou pratiques ou un changement de gouvernement démontrant que le gouvernement cautionne la persécution de certains groupes.

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