Avis – Changements apportés aux offres d’emploi réservé du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral)

Le 8 mars 2013 — Le 19 décembre 2012, le gouvernement du Canada a publié un règlement qui modifiera la façon dont Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC) traite les offres d’emploi réservé du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) [PTQF].

À l’heure actuelle, les employeurs présentent une demande d’avis sur un emploi réservé (AER) à RHDCC lorsqu’ils souhaitent embaucher un ressortissant étranger à temps plein et pour une période indéterminée ainsi qu’appuyer sa demande de résidence permanente par l’intermédiaire du PTQF.

Dès le 4 mai 2013, pour appuyer une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) il faudra demander à RHDCC un avis relatif au marché du travail (AMT) au lieu d’un AER, et ce, pour la plupartNote de bas de page 1 des offres d’emploi réservé.

Les AMT sont actuellement utilisés par le Programme des travailleurs étrangers temporaires, puisque les employeurs doivent souvent demander l’autorisation de RHDCC avant d’engager des travailleurs étrangers temporaires.

L’AMT examine la disponibilité de Canadiens ou de résidents permanents pour faire le travail; cette composante ne changera pas.

Les employeurs pourront présenter une seule et même demande d’AMT, qu’ils appuient l’obtention d’un permis de travail temporaire ou d’un visa de résident permanent.

Les lettres d’AER que RHDCC a fournies aux employeurs en vertu des règlements en vigueur ne seront plus acceptées relativement aux demandes au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) reçues à partir du 4 mai 2013 (inclusivement).

Traitement transitoire des offres d’emploi réservé

Afin d’assurer la prestation de services efficaces avant l’application des modifications du programme, le 4 mai 2013, RHDCC et CIC collaborent à l’établissement de mesures transitoires.

Demandes reçues par RHDCC au plus tard le 8 mars 2013 :

  • les employeurs dont la demande d’AER a été reçue au plus tard le 8 mars 2013, mais à qui un avis n’a pas encore été envoyé pourront présenter une demande d’AMT, s’ils le désirent;
  • les employeurs dont la demande d’AER est en traitement et qui choisissent de ne pas présenter une demande d’AMT demeureront en attente. Toutefois, il se pourrait que leur demande ne soit pas traitée avant le 4 mai 2013, date à laquelle l’AER ne pourra plus être utilisé à l’appui d’une demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral);
  • sous peu, RHDCC enverra le formulaire modifié de demande d’AMT aux employeurs dont la demande d’AER est en attente. Cette démarche donnera aux employeurs l’occasion de mettre leur demande à jour, s’ils le désirent. Ceux qui choisissent de le faire conserveront leur place dans la file d’attente;
  • les AER ne seront plus valides à partir du 3 mai 2013. Toute demande au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) qui est appuyée par un AER doit être reçue par CIC au plus tard le 3 mai 2013 faute de quoi elle ne sera pas retenue.

Demandes d’AER présentées à RHDCC/Service Canada après le 8 mars et avant le 4 mai 2013

  • À l’heure actuelle, le temps de traitement est d’environ huit semaines; toute demande d’AER reçue après le 8 mars 2013 ne sera probablement pas traitée avant le 3 mai 2013.
  • Pour cette raison, si vous soumettez une demande d’AER après le 8 mars 2013, elle vous sera retournée accompagnées de directives sur comment faire une demande d’AMT.

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