Instructions ministérielles

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) promulguée en 2002 constitue le cadre légal du programme d’immigration du Canada. Diverses dispositions prévues à la LIPR permettent au ministre de donner des instructions spéciales aux agents d’immigration pour aider le gouvernement du Canada à atteindre ses objectifs en matière d’immigration. Les instructions ministérielles (IM) sont normalement d’une période limitée et peuvent avoir trait à une gamme diversifiée de questions, allant du traitement des demandes de résidence temporaire à la sélection des travailleurs qualifiés du volet fédéral, en passant par des mesures précisant le nombre de demandes admissibles au traitement.

Instructions ministérielles pour le système de gestion des demandes Entrée Express

Le système de gestion des demandes Entrée express sera principalement régi à l’aide d’instructions ministérielles. Ces instructions sont autorisées par le paragraphe 10.3(1) de la LIPR, qui comprend des dispositions permettant au ministre de donner des instructions pour la gestion de la plupart des caractéristiques du système Entrée express.

Les instructions ministérielles sur Entrée express comprennent :

  • Les programmes d’immigration économique visés par Entrée express et les critères d’admissibilité connexes;
  • Le processus de présentation en ligne qu’un candidat doit suivre pour présenter un profil Entrée express, et toutes les dispenses connexes;
  • La façon dont les candidats seront classés dans le bassin d’Entrée express;
  • De l’information sur le lancement des invitations à présenter une demande;
  • Le temps maximal qu’une candidature peut rester dans le bassin d’Entrée express et, si le candidat reçoit une invitation à présenter une demande, le temps dont il disposera pour présenter une demande de résidence permanente;
  • L’information sur les candidats qui pourra être communiquée à des tiers, y compris à d’autres ministères;
  • La façon dont les candidats seront informés de toute question relative à leur déclaration d’intérêt.

Comme l’exige le paragraphe 10.3(4) de la LIPR, toutes les instructions ministérielles relatives à Entrée express doivent être publiées sur le site Internet de CIC. Certaines instructions ministérielles doivent également être publiées dans la Gazette du Canada.

Ces instructions ministérielles entreront en vigueur le 1er janvier 2015. Le texte complet des instructions ministérielles a été publié dans la Gazette du Canada et le site Internet de CIC.

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express #72 – le 20 septembre 2017

En vertu de l’article 10.3 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration donne les Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système Entrée express (le 20 septembre 2017), ci-après.

Ottawa, le 20 septembre 2017

Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ahmed D. Hussen

Instructions ministérielles concernant l’invitation à présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du système entrée express (le 20 septembre 2017)

Décision — nombre d’invitations

(1) Pour l’application de l’alinéa 10.2(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le nombre d’invitations qui peuvent être formulées pour la période commençant le 20 septembre 2017 et se terminant le 21 septembre 2017 est de 2 871.

Rang nécessaire

(2) L’étranger à qui on a attribué un total de 433 points ou plus le 20 septembre 2017 à 12:39:23 UTC, au moyen du Système de classement global prévu dans les Instructions ministérielles concernant le système Entrée express publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er décembre 2014, avec leurs modifications successives, occupe le rang nécessaire pour être invité à présenter une demande de résidence permanente.

Instructions ministérielles pour la mise en place de programmes de résidents permanents

Instructions ministérielles 7 (IM7) : Programme de visa pour démarrage d’entreprise

Publié le 30 mars 2013, le septième ensemble d’instructions ministérielles (IM7) de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lançait le Programme de visa pour démarrage d’entreprise. Il s’agit d’un programme pilote dans le cadre de la catégorie de l’immigration économique, qui offre aux entrepreneurs la résidence permanente et l’accès à une vaste gamme de partenaires d’affaires. Avant de pouvoir demander la résidence permanente à CIC, les candidats au visa pour démarrage d’entreprise doivent obtenir un engagement de la part d’un groupe d’investisseurs providentiels, d’un fonds de capital-risque canadien ou d’un incubateur d’entreprises désigné, qui confirme que ce dernier appuiera leur concept d’affaires.

Le Programme de visa pour démarrage d’entreprise est le premier à être créé en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre à donner des instructions pour la création de programmes d’immigration économique d’une durée limite de cinq ans.

Si le programme se révèle une réussite au cours de la période d’essai quinquennale et que le Ministère souhaite le conserver, CIC incorporera officiellement la nouvelle catégorie d’immigration économique au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le 26 octobre 2013, les instructions ministérielles ont été publiées de nouveau pour inclure les incubateurs d’entreprises dans le programme.

Le 22 novembre 2014, des révisions supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles qui supprimaient les exigences en matière de scolarité pour les demandeurs et ajoutaient d’autres entités désignées au programme.

Le 23 mai 2015, des révisions supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles qui ajoutaient d’autres entités désignées au programme.

Le 6 mai 2017, des modifications supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles pour mettre à jour la liste des entités désignées dans le cadre du programme.

Le 19 août 2017, des modifications supplémentaires ont été apportées aux instructions ministérielles pour mettre à jour les dispositions du programme et la liste des entités désignées (une correction a été publiée le 16 septembre 2017).

Instructions ministérielles 14 (IM14) : Programme des aides familiaux

Publiée le 29 novembre 2014, la quatorzième série d’instructions ministérielles (IM14) de CIC vise à limiter la présentation de demandes de résidence permanente dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants aux étrangers dont l’entrée initiale au Canada était appuyée par une étude d’impact sur le marché du travail demandée à Service Canada le 30 novembre 2014 ou avant cette date. Parallèlement, les IM-14 ont établi deux nouvelles voies vers la résidence permanente qui visent les étrangers ayant de l’expérience de travail canadienne dans une profession liée à la prestation de soins.

La catégorie « garde d’enfants » et la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » sont visées par des critères similaires à ceux du Programme des aides familiaux résidants, sans obligation de vivre chez l’employeur. De plus, la catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » vise plusieurs professions précises du domaine de la santé dans lesquelles les aides familiaux peuvent acquérir de l’expérience pour être admissibles à la résidence permanente.

Ces nouvelles voies ont été créées en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui permet au ministre de donner des instructions établissant des programmes d’immigration économique dont la durée est limitée à cinq ans.

Instructions ministérielles 16 (IM16) : Instructions concernant la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque »

Publiée le 23 janvier 2015, la seizième série d’instructions ministérielles de CIC (IM16) a établi la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque ».

Ces instructions visent à soutenir une stratégie généralisée de réforme de l’immigration pour les gens d’affaires en stimulant l’innovation et la croissance dans l’économie canadienne grâce à l’apport de capital de risque d’investisseurs qui peuvent participer activement à de nouvelles entreprises canadiennes ayant un potentiel de croissance élevé. Elles visent également à attirer les investisseurs immigrants qui seront bien préparés à s’intégrer au milieu des affaires et à la société canadienne.

Ce nouveau programme a été créé en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre à donner des instructions pour la création de programmes d’immigration économique d’une durée limitée de cinq ans.

Instructions ministérielles 23 (IM23) : Programme pilote d’immigration au Canada atlantique

La vingt-troisième série d’instructions ministérielles (IM23) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui entrera en vigueur le 6 mars 2017, a présenté le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique. Ce programme compte trois programmes conçus pour fournir la résidence permanente aux travailleurs et faciliter leur intégration dans la région grâce au soutien de l’employeur. Les immigrants qualifiés admissibles et les diplômés étrangers ayant une offre d’emploi d’un employeur désigné au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse, à l’Île-du-Prince-Édouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador, de même qu’un appui de la province, peuvent présenter une demande de résidence permanente. Le Programme pilote s’étendra sur trois ans et se terminera le 31 décembre 2019.

Le Programme pilote d’immigration au Canada atlantique a été créé en vertu de l’article 14.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui autorise le ministre à donner des instructions pour la création de programmes d’immigration économique d’une durée limite de cinq ans.

Instructions ministérielles pour la réalisation d’autres objectifs en matière d’immigration

Le traitement des demandes s’effectue présentement conformément aux IM suivantes :


Instructions ministérielles (IM1) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral

Lorsque le premier ensemble d’instructions ministérielles (IM1) a été publié le 29 novembre 2008, CIC a commencé à limiter les demandes de travailleurs qualifiés du volet fédéral (TQF) qu’il acceptait de traiter aux catégories suivantes :

  1. demandeurs possédant une offre d’emploi réservé;
  2. demandeurs disposant d’une expérience de travail dans l’une des 38 professions où la demande était forte;
  3. demandeurs se trouvant au Canada à titre d’étudiants ou de travailleurs étrangers temporaires.

Les IM1 ont été appliquées rétroactivement aux demandes de TQF reçues à partir du 27 février 2008.

Veuillez noter que les IM1 ont été remplacées par l’entrée en vigueur des IM2.

Instructions ministérielles (IM2) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, catégorie de l’expérience canadienne, programme d’immigration des investisseurs

En vertu du deuxième ensemble d’instructions ministérielles (IM2), publié le 26 juin 2010, CIC a imposé un plafond de 20 000 au nombre de nouvelles demandes de TQF qu’il acceptait de traiter, à l’exclusion des demandes assorties d’une offre d’emploi réservé. Le Ministère a également réagi à l’évolution des tendances dans le marché du travail en publiant une liste à jour de 29 professions admissibles pour les TQF, chaque profession étant assujettie à un plafond de 1 000 demandes. Par ailleurs, les instructions obligeaient les demandeurs principaux des catégories des TQF et de l’expérience canadienne à subir un examen de langue, et prévoyaient une suspension temporaire de l’acceptation des nouvelles demandes à traiter au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs.

Veuillez noter que les dispositions des IM2 touchant les programmes des TQF et de l’immigration des investisseurs ont été remplacées par l’entrée en vigueur de celles précisées dans les IM3.

Instructions ministérielles (IM3) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, programme d’immigration des investisseurs, entrepreneurs

Entré en vigueur le 1er juillet 2011, le troisième ensemble d’instructions ministérielles (IM3) est venu limiter davantage l’acceptation des nouvelles demandes de TQF à traiter, réduisant à 10 000 demandes le plafond global, et à 500 demandes les plafonds connexes pour chacune des 29 professions prioritaires. Les IM3 imposaient également un plafond annuel de 700 nouvelles demandes au titre du programme fédéral d’immigration des investisseurs et prévoyaient un moratoire temporaire pour les demandes d’entrepreneurs pendant l’examen de ce programme.

Veuillez noter que l’entrée en vigueur de l’IM4 n’annule pas les IM3.

Instructions ministérielles (IM4) : Parents et grands-parents, travailleurs qualifiés du volet fédéral

Le 5 novembre 2011, CIC a publié le quatrième ensemble d’instructions ministérielles (IM4), qui suspendait pour une période pouvant aller jusqu’à 24 mois l’acceptation des nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents. Les IM4 ont aussi créé un nouveau volet dans le cadre du Programme des TQF pour l’admission des doctorants étrangers, assorti d’un plafond annuel de 1 000 demandes.

Instruction ministérielle concernant un super visa pour les parents et les grands-parents

CIC a publié une nouvelle instruction ministérielle le 1er décembre 2011 afin de créer le super visa pour parents et grands-parents, un visa de résident temporaire pour entrées multiples valide pour un maximum de dix ans qui permet à ses titulaires de rester jusqu’à 24 mois au Canada sans avoir à renouveler leur statut.

Instructions ministérielles (IM5) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral, Programme d’immigration des investisseurs

À compter du 1er juillet 2012, et en vertu de la cinquième série d’Instructions ministérielles (IM5), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) a cessé temporairement d’accepter les nouvelles demandes au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral (PTQF) (à quelques exceptions près) et du Programme fédéral d'immigration des investisseurs (PII). Il faut noter que la pause n’aura pas d’effet sur les admissions au titre du PTQF et du PII, puisque celles-ci sont déjà prévues dans le Plan annuel des niveaux d’immigration et que notre arriéré contient un nombre amplement suffisant de demandes pour nous permettre de respecter les cibles actuelles et futures de ces deux programmes.

Nota : Les IM5 remplacent les mesures relatives au PTQF et au PII des IM3, mais n’ont aucun effet sur les IM4.

Instructions ministérielles visant à protéger les travailleurs étrangers vulnérables contre le risque d’abus et d’exploitation dans les entreprises liées au commerce du sexe

À compter du 14 juillet 2012, des instructions ministérielles enjoindront aux agents d’immigration de ne pas traiter les demandes de permis de travail présentées par des étrangers qui souhaitent obtenir un emploi dans des entreprises appartenant à des secteurs dans lesquels il existe des motifs raisonnables de soupçonner la présence d’un risque d’exploitation sexuelle, à savoir les bars de danseuses nues, les agences d’accompagnement et les salons de massage. De plus, à compter du 28 juillet 2012, les étrangers titulaires de nouveaux permis de travail ouverts n’auront plus le droit de travailler dans une entreprise liée au commerce du sexe en raison d’une condition inscrite sur leur permis de travail.

Instructions ministérielles (IM6) : Catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral)

Cette série d’instructions ministérielles a été publiée de manière à coïncider avec l’entrée en vigueur de la catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) [CTMSF], le 2 janvier 2013. Les instructions précisent que CIC traitera un maximum de 3 000 demandes présentées au titre de cette catégorie chaque année, pourvu que les demandeurs respectent certains critères. En ce qui concerne le plafond global, un total de 43 métiers sont admissibles pour la CTMSF en vertu des IM6. De ce nombre, 26 ne sont visés par aucun sous plafond, alors que 17 métiers font l’objet d’une limite de 100 demandes chacun. Les demandeurs au titre de la CTMSF doivent également respecter certaines exigences linguistiques minimales pour que leur demande soit traitée.

Instructions ministérielles 8 (IM8) : Travailleurs qualifiés du volet fédéral

Le moratoire global imposé dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF) a été levé le 4 mai 2013, à la suite de l’annonce du huitième ensemble d’instructions ministérielles (IM8). A ainsi été rétabli un volet pour les professions admissibles, avec un plafond global de 5 000 nouvelles demandes et un plafond secondaire de 300 demandes pour chacune des 24 professions admissibles. L’annonce des IM8 coïncide avec l’entrée en vigueur de la version modernisée du PTQF, laquelle comprend un nouveau seuil pour les compétences linguistiques de base ainsi que l’évaluation obligatoire des diplômes étrangers. Par ailleurs, dans le cadre des IM8, le plafond visant le volet des doctorants a été réinitialisé (1 000 nouvelles demandes par année), tout comme celui pour le volet des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (3 000 nouvelles demandes par année), pour la période s’échelonnant du 4 mai 2013 au 30 avril 2014. Enfin, toujours dans le cadre des IM, les moratoires visant le Programme d’immigration des investisseurs et le Programme fédéral des entrepreneurs sont maintenus.

Instructions ministérielles 9 (IM9) : Parents et grands-parents

Le 15 juin 2013, de nouvelles instructions ministérielles (IM9) ont été émises. Elles gèrent le traitement des nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents à titre de membre de la catégorie du regroupement familial. Ces IM contiennent deux mesures. La première est un moratoire temporaire sur l’acceptation de nouvelles demandes de parrainage de parents et de grands-parents – en place depuis le 5 novembre 2011 et qui devait être levé en novembre 2013 – qui restera en place jusqu’au 1er janvier 2014 afin d’être en harmonie avec l’entrée en vigueur prévue des changements au programme. Avec la deuxième mesure, les IM établissent le fait qu’à compter du 2 janvier 2014, au maximum 5 000 nouvelles demandes dûment remplies de parrainage de parents et de grands-parents seront acceptées aux fins de traitement chaque année. Cette limite, qui est nécessaire pour appuyer la réduction continue de l’arriéré actuel de demandes, demeurera en place à moins que de nouvelles IM soient émises.

Instructions ministérielles 10 (IM10) : Catégorie de l’expérience canadienne

Le 9 novembre 2013, de nouvelles instructions ministérielles (IM10) ont été publiées dans le but de gérer le nombre de nouvelles demandes reçues au titre de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Ainsi, du 9 novembre 2013 au 31 octobre 2014, CIC acceptera un maximum de 12 000 nouvelles demandes au titre de la CEC. Par ailleurs, un sous-plafond de 200 demandes est imposé à la plupart des professions du niveau de compétence B de la Classification nationale des professions (CNP). L’expérience de travail acquise dans six professions du niveau de compétence B de la CNP ne peut plus être prise en compte aux fins de l’admissibilité à la CEC. Aucun sous-plafond n’est imposé aux professions du genre de compétence 0 et du niveau de compétence A de la CNP, mais ces professions sont néanmoins assujetties au plafond global de 12 000 demandes.

Instructions ministérielles 11 (IM11) : Permis de travail

Des Instructions ministérielles (IM) sont entrées en vigueur le 31 décembre 2013. Elles stipulent que les agents d’immigration doivent suspendre le traitement des demandes de permis de travail présentées par des étrangers lorsqu’un avis relatif au marché du travail associé à la demande de permis de travail a fait l’objet d’une suspension par Emploi et Développement social Canada. Sont aussi entrées en vigueur des IM concernant les situations où un agent peut révoquer une permis de travail.

Instructions ministérielles 12 (IM12) : Travailleurs qualifiés (fédéral), travailleurs de métiers spécialisés (fédéral), catégorie de l’expérience canadienne

À compter du 1er mai 2014, la douzième série d’instructions ministérielles (IM12) fixe un nouveau plafond des demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés (fédéral) (PTQF), du Programme fédéral des métiers spécialisés (PFMS) et de la catégorie de l’expérience canadienne (CEC). Le volet des professions admissibles au titre du PTQF sera assujetti à un plafond global de 25 000 nouvelles demandes et à des sous-plafonds de 1 000 demandes dans chacune des 50 professions admissibles. Les IM12 fixent également un nouveau plafond des demandeurs doctorants en vertu du PTQF à 500 par année. En ce qui concerne le PFMS, les IM12 établissent à 5 000 le plafond des nouvelles demandes par année, et à 100 les sous-plafonds pour chacun des 90 métiers spécialisés admissibles. Les IM12 établissent le plafond des nouvelles demandes présentées au titre de la CEC à 8 000 par année et maintiennent les sous-plafonds existants par profession CNP B et les six professions non admissibles. Enfin, les IM12 ont renouvelé les pauses actuelles concernant le Programme d’immigration des investisseurs et le Programme fédéral des entrepreneurs.

Instructions ministérielles 13 (IM13) : Traitement de nouvelles demandes et de demandes actuelles de résidence temporaire et permanente

Des instructions ministérielles ont été publiées pour aider à la prévention de la transmission et de la propagation de la maladie à virus Ebola.

À compter du 31 octobre 2014, CIC ne traitera aucune nouvelle demande de résidence permanente et de résidence temporaire et cessera de traiter les demandes de résidence temporaire en instance à l’égard desquelles aucune décision définitive n’a été prise, si le demandeur s’est récemment rendu dans un pays touché par l’Ebola.

En ce qui concerne les demandes de résidence permanente en instance, aucun visa ne sera délivré, à moins que l’agent soit convaincu que le demandeur ne s’est pas rendu dans un pays touché par l’Ebola au cours des trois mois précédant la fin du traitement de la demande.

Ces mesures temporaires visent à protéger la santé et la sécurité des Canadiens et sont en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Instructions ministérielles 15 (IM15) : Instructions pour la gestion de certaines demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie de l’immigration économique

À compter du 1er janvier 2015, la quinzième série d’instructions ministérielles (IM15) abrogera tous les critères d’admissibilité (y compris les plafonds des demandes et les listes des professions admissibles) pour les nouvelles demandes présentées au titre du Programme des travailleurs qualifiés du volet fédéral, du Programme des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) et de la catégorie de l’expérience canadienne. Cette abrogation n’affectera pas le traitement des demandes reçues avant le 1er janvier 2015 et traitées en vertu des IM12. À partir du 1er janvier, les nouvelles demandes reçues seront traitées à l’aide des critères du nouveau système de gestion des demandes Entrée express.

Les IM15 renouvelleront les moratoires imposés quant à la réception des nouvelles demandes présentées au titre du Programme d’immigration des investisseurs (fédéral) et du Programme fédéral des entrepreneurs. Ces moratoires demeureront en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

Instructions ministérielles 17 (IM17) : Instructions concernant la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque »

Le 23 janvier 2015, de nouvelles instructions ministérielles ont été publiées aux fins de la gestion des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque ». Ces instructions sont entrées en vigueur le 28 janvier 2015.

Aux termes des IM17, CIC acceptera les demandes de résidence permanente reçues au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » entre le 28 janvier 2015 et le 11 février 2015 ou jusqu’à ce qu’un maximum de 500 demandes ait été reçu, selon la première éventualité.

Instructions ministérielles 18 (IM18) : Instructions concernant la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque »

Le 13 février 2015, de nouvelles instructions ministérielles ont été publiées aux fins de la gestion des demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque ».

Aux termes des IM18, CIC acceptera les demandes de résidence permanente reçues au titre de la catégorie « immigrants investisseurs en capital de risque » entre le 13 février et le 15 avril 2015 ou jusqu’à ce qu’un maximum de 500 demandes ait été reçu, selon la première éventualité.

Aux termes des IM17, CIC a aussi accepté des demandes du 28 janvier au 11 février 2015.

Instructions ministérielles 19 (IM19) : Instructions concernant la catégorie des immigrants investisseurs en capital de risque

Le 23 mai 2015, de nouvelles instructions ministérielles ont été publiées pour gérer les demandes de résidence permanente présentées au titre de la catégorie des immigrants investisseurs en capital de risque.

Aux termes des IM19, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) acceptera les demandes de résidence permanente reçues au titre de la catégorie des immigrants investisseurs en capital de risque entre le 25 mai et le 30 décembre 2015. Les 60 premières demandes complètes seront traitées. CIC acceptera également jusqu’à 60 demandes additionnelles, qui seront placées sur une liste d’attente. Le programme pourra fermer plus tôt que le 30 décembre 2015, si 60 immigrants investisseurs sont approuvés en vue de la résidence permanente, ou lorsque 60 demandes seront en traitement et que 60 demandes additionnelles seront sur la liste d’attente.

Aux termes des IM17 et des IM18, CIC a aussi accepté des demandes présentées entre le 28 janvier et le 11 février 2015 ainsi que celles présentées entre le 13 février et le 15 avril 2015.

Instructions ministérielles : Parents et grands-parents

Le 27 février 2016, de nouvelles instructions ministérielles sont entrées en vigueur afin de modifier les Instructions ministérielles publiées le 15 juin 2013 (IM9). Au titre des nouvelles instructions, le nombre de demandes de parrainage de parents et de grands parents acceptées en vue de traitement a doublé, passant de 5 000 à 10 000 en 2016. L’augmentation de ce plafond a permis au gouvernement de respecter son engagement, et elle souligne l’importance de la réunification familiale en tant que grande priorité en matière d’immigration.

Une deuxième série d’instructions ministérielles a également été publiée le 27 février 2016, ayant le 1er janvier 2017 comme date d’entrée en vigueur. Ces instructions ministérielles devaient remplacer celles publiées le 15 juin 2013 et modifiées le 27 février 2016 et fixer à 10 000 le plafond visant le nombre de demandes de parrainage de parents et de grands parents acceptées chaque année pour les années subséquentes.

Les deux séries d’instructions ministérielles susmentionnées ont par la suite été abrogées et remplacées par IM21.

Instructions ministérielles 20 (IM20) : Époux, conjoints et enfants à charge

À partir du 15 décembre 2016, des instructions ministérielles exigent que les demandes de visa de résident permanent de l’époux, du conjoint de fait, du partenaire conjugal ou de l’enfant à charge du répondant faites au titre de la catégorie du regroupement familial et les demandes de séjour au Canada à titre de résident permanent de l’époux ou du conjoint de fait du répondant faites au titre de la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada doivent remplir la condition d’être accompagnées de tous les documents nécessaires mentionnés dans la liste de vérification des documents applicable. Les instructions ministérielles prévoient une période transitoire pendant laquelle les demandes faites à l’aide des anciens formulaires et des anciennes trousses continueront d’être acceptées et ne seront pas retournées au titre des instructions ministérielles jusqu’au 31 janvier 2017.

Instructions ministérielles 21 (IM21) : Parents et grands-parents

À partir du 1er janvier 2017, des instructions ministérielles exigent que les demandes de visa de résident permanent de parents ou de grands-parents de répondants faites au titre de la catégorie du regroupement familial, ainsi que les demandes de parrainage faites relativement à ces demandes, remplissent certaines conditions afin d’être traitées. Parmi ces conditions, se trouve notamment l’exigence que la demande de parrainage soit faite par une personne qui, ayant indiqué son intérêt à faire une demande de parrainage, a été invitée à faire sa demande après avoir été sélectionnée au hasard par le ministère, de même que l’exigence que la demande de parrainage indique les mêmes renseignements que ceux relatifs à la personne qui a été invité à faire une telle demande. Ces instructions ministérielles maintiennent la limite annuelle de 10 000 nouvelles demandes dûment remplies et elles abrogent les instructions ministérielles antérieures liées au programme de parrainage des parents et des grands-parents.

Instructions ministérielles 22 (IM22) : Instructions ministérielles établies en vertu du paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant les étrangers touchés par le décret présidentiel des États-Unis intitulé « Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States »

En vertu des pouvoirs prévus au paragraphe 24(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), je soussigné, Ahmed Hussen, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, donne par les présentes les instructions suivantes:

Les agents qui procèdent à l’évaluation des étrangers qui sont citoyens de la Syrie, de l’Iran, du Soudan, de la Libye, de la Somalie, du Yémen et de l’Irak et qui souhaitent se rendre aux États-Unis en provenance du Canada, mais qui se voient refuser l’entrée dans ce pays en raison du décret présidentiel des États-Unis intitulé « Protecting the Nation from Foreign Terrorist Entry into the United States » (ci-après « les étrangers touchés ») peuvent envisager de délivrer un permis de séjour temporaire d’un courte durée d’au plus 180 jours.

Les critères suivants peuvent être pris en considération afin de décider s’il convient ou non de délivrer un permis de séjour temporaire aux étrangers touchés :  

  • L’étranger touché avait fait des préparatifs de voyage afin de se rendre aux États-Unis, mais qui ne peut entrer dans ce pays en raison du décret susmentionné et :
    1. est titulaire d’un visa ou autre document normalement requis pour entrer aux États-Unis, et
    2. n’est pas interdit de territoire au Canada pour une autre raison que celle de ne pas avoir obtenu le visa exigé par l’article 7 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) ou l’autorisation de voyage électronique exigée par l’article 7.1 du RIPR;

L’objectif des présentes est de veiller à ce que les étrangers qui se trouvent au Canada et qui sont touchés par le décret susmentionné soient en mesure de conserver leur statut de résident temporaire au Canada jusqu’à ce qu’ils puissent reprendre leur voyage à destination des États-Unis ou autrement quitter le Canada à la première occasion.

Les agents doivent prendre en considération les présentes instructions avant de délivrer des permis de séjour temporaire. Ces instructions sont en vigueur jusqu’au 30 avril 2017 à 11 h 59 HAE.

Instructions ministérielles 24 (IM24) : Programme pilote d’immigration au Canada atlantique

La vingt-quatrième série d’instructions ministérielles (IM 24), qui entrera en vigueur le 6 mars 2017, a été élaborée en vue de gérer la réception de nouvelles demandes au titre du Programme pilote d’immigration au Canada atlantique. Grâce à l’IM 24, IRCC traitera un maximum de 2 000 demandes de résidence permanente reçues dans le cadre du Programme, du 6 mars 2017 au 31 décembre 2017.

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