Demande de citoyenneté canadienne – Mineurs – Paragraphe 5(1)

Ce formulaire de demande en vertu du paragraphe 5(1) s’adresse aux mineurs (personnes de moins de 18 ans) ayant le statut de résident permanent et

  • qui ne présentent pas leur demande de citoyenneté en même temps qu’un de leurs parents ou
  • dont les parents ne sont pas canadiens

La demande présentée en vertu du paragraphe 5(1) au nom d’un mineur doit être faite par une personne qui a la garde du mineur ou qui est autorisée à agir en son nom en vertu d’une ordonnance judiciaire ou d’un accord écrit ou par effet de la loi. Il n’est pas obligatoire que la personne autorisée qui présente la demande au nom du mineur ait la citoyenneté canadienne.

Les mineurs qui n’ont personne pour présenter une demande en leur nom peuvent demander une dispense de cette exigence sur le formulaire de demande. Si vous demandez une dispense, nous vous demanderons des renseignements supplémentaires.

Pour pouvoir présenter une demande en vertu du paragraphe 5(1), le mineur doit, depuis qu’il est devenu résident permanent :

  1. avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 1 460 jours au cours des six années précédant la date de sa demande;
  2. avoir été effectivement présent au Canada pendant au moins 183 jours par année civile au cours de quatre des années complètement ou partiellement comprises dans les six années précédant la date de sa demande;
  3. s’il s’agissait d’une exigence, avoir produit des déclarations de revenus pour quatre des années d’imposition complètement ou partiellement comprises dans les six années précédant la date de sa demande.

Les jours passés à l’extérieur du Canada peuvent être comptabilisés dans le calcul de la durée de présence effective aux points 1 et 2 ci-dessus si le mineur répond aux critères d’une des exceptions.

La trousse de demande comprend ce qui suit :

Facultatif :

Assurez-vous de télécharger la dernière version de ces formulaires.

Si le mineur est visé par des conditions qui lui ont été imposées au moment où il a obtenu le statut de résident permanent et qu’il ne les respecte pas, il pourrait ne pas être admissible à la citoyenneté. Par exemple, certains nouveaux résidents permanents doivent se soumettre à un examen médical après leur arrivée au Canada.

Avant de présenter une demande de citoyenneté, vérifiez les documents que le mineur a reçus lorsqu’il a obtenu le statut de résident permanent au départ, pour vous assurer qu’il s’est conformé aux conditions applicables.

Le mineur pourrait ne pas être admissible à la citoyenneté si :

  • il a un casier judiciaire;
  • il est sous le coup d’accusations criminelles au Canada ou à l’étranger;
  • il fait l’objet d’une ordonnance d’expulsion du Canada;
  • on lui a refusé la citoyenneté pour des raisons de fausses déclarations;
  • sa citoyenneté canadienne a été révoquée.

Vous pouvez utiliser la calculatrice afin de déterminer si le mineur a été effectivement présent au Canada assez longtemps pour obtenir la citoyenneté. Imprimez les résultats et joignez-les à la demande.

Si vous ne savez pas si le mineur a la citoyenneté canadienne, vérifiez s’il est déjà citoyen.


  1. Lisez le guide d’instructions et téléchargez les formulaires de demande.
  2. Remplissez, signez et datez les formulaires de demande.
  3. Payez les frais.
  4. Envoyez la demande dûment remplie.

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