Programmes annulés : Immigration des investisseurs et entrepreneurs

Si nous avons annulé votre demande et que nous (ou votre représentant) n’avons pas communiqué avec vous au sujet du remboursement de vos frais, veuillez lire « Comment obtenir le remboursement de vos frais ». Vous pouvez aussi communiquer avec nous par courriel, à l’adresse IRCC.FINIIP-ENFeeReturns-RemboursementsdesfraisPII-PEFIN.IRCC@cic.gc.ca.

Le 19 juin, 2014, le projet de loi C-31 est entré en vigueur – archivé et nous avons annulé les demandes qui demeuraient dans l’arriéré du Programme d’immigration des investisseurs et du Programme des entrepreneurs.

Si nous avons pris une décision au sujet de votre demande avant le 11 février 2014

Votre demande n’est pas touchée. Nous continuerons de traiter votre demande jusqu’à ce que nous prenions une décision relative à la sélection.

Ces dispositions législatives n’ont pas d’incidence sur votre demande, même si vous n’avez pas :

  • effectué l’investissement requis;
  • présenté les résultats de votre examen médical aux fins de l’immigration.

Si nous n’avons pas pris de décision au sujet de votre demande avant le 11 février 2014

Nous avons annulé votre demande. Nous communiquerons avec vous ou votre représentant en immigration pour vous indiquer la façon dont nous allons procéder au remboursement de vos frais.

Nous vous rembourserons vos frais sans intérêt.

Si vous avez présenté une demande au titre du Programme d’immigration des investisseurs et que vous avez déjà effectué votre investissement, nous vous rembourserons votre investissement sans intérêt.

Nous ne rembourserons pas les autres frais de demande, comme ceux relatifs aux :

  • tests de langue;
  • vérifications financières;
  • frais bancaires;
  • honoraires des représentants.

Il y a un petit nombre de demandes qui ne sont pas touchées par les dispositions législatives, pour lesquelles nous avons :

  • rendu une décision relative à la sélection le 11 février 2014 ou après cette date;
  • réglé le traitement des demandes;
  • rendu une décision finale avant que le projet de loi C 31 entre en vigueur.

Comment obtenir le remboursement de vos frais

Veuillez remplir le formulaire « Renvoi de frais de demandes pour le Programme d’immigrants investisseurs » IMM 5778F et nous l’envoyer par courriel.

L’information bancaire pourrait être différente selon votre pays ou territoire. Pour éviter des retards, communiquez avec votre banque locale : elle pourra vous aider à remplir la section sur vos renseignements bancaires.

Remarque importante à l’intention des demandeurs qui vivent en Iran, en Libye, en Syrie, au Soudan, au Myanmar (Birmanie) ou à Cuba. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne pour soumettre votre demande de remboursement. Pour obtenir le bon formulaire, veuillez communiquer avec nous à IRCC.FINIIP-ENFeeReturns-RemboursementsdesfraisPII-PEFIN.IRCC@cic.gc.ca en nous indiquant.

  • votre pays de résidence;
  • votre nom;
  • votre numéro de dossier.

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